NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-408
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-16-00015 - Arrêté du 16 décembre 2024 relatif à l'extension du CHRS La
Maisonnée par intégration de 8 places d'HU n° FINESS 590038907 (4 pages) Page 3
2024-12-17-00004 - Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à l'extension du CHRS Pont
Neuf par intégration de 8 places d'HU hommes N° FINESS 590783700 (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-17-00007 - Arrêté portant autorisation de défrichement pour la construction
d'une unité de méthanisation de boues d'épuration située sur le territoire de la
commune de Grande-Synthe (6 pages) Page 11
2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément régional de la ligue pour
la protection des oiseaux (LPO) Hauts-de-France au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-12-18-00003 - Arrêté T24-560NP prorogeant l'arrêté n°T24-326NPportant
réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers France (3 pages) Page 19
Opéra de Lille /
2024-12-11-00028 - ANNULE ET REMPLACE LA PRÉCÉDENTE -
Délib 2024-12-326
Organisation de l'équipe (5 pages) Page 22
Port de Dunkerque /
2024-12-18-00005 - Droits de port dans le port de commerce de Dunkerque institués par
application du Livre III du code des transports au profit du grand port maritime de
Dunkerque (tarif n° 51, à compter du 1er janvier 2025) (39 pages) Page 27
2024-12-18-00004 - Redevance maritime sur les navires et autres bâtiments traversant les
aménagements du Port de Dunkerque à destination ou en provenance d'un port fluvial
(tarif n° 44, à compter du 1er janvier 2025) (3 pages) Page 66
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant
les listes de candidats à
l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 (10 pages) Page 69
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
construction du poste électrique 400/225/90 kV de Saint-Georges-sur-l'Aa par
réseau de transport d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement (PLUi - HD) de
la communauté urbaine de Dunkerque (10 pages) Page 79
PREFET Direction départementale
DU NORD | de l'emploi, du travail et
Liberté des solidarités du Nord
Égalité
Fraternité
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté relatif à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Maisonnée »
géré par l'association La Sauvegarde du Nord par intégration de 8 places d'hébergement d'urgence
N° FINESS 590038907
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L.314-4,
D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2 et R.313-8-1 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment
son article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment l'article 125 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie Claudon, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif au transfert des autorisations des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale « La Maisonnée »,« La Parenthèse » de l'association « Les Compagnons de l'Espoir »
à l'association « La Sauvegarde du Nord » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
Claudon, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité ;
Vu le second plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans abrisme 2023-2027 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du Nord 2019-2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 17 décembre 2021 avec l'association
« La Sauvegarde du Nord »;
Vu l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé le 30 avril 2022 ;
Vu la demande présentée le 16 avril 2024 par le président de l'association « La Sauvegarde du Nord » de
transformer 8 places d'hébergement d'urgence subventionnées en places soumises au régime de
l'autorisation sur l'arrondissement de Douai;
Vu l'avis favorable rendu par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement en
date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que ces 8 places existent sous le régime de la déclaration relevant du L.322-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'intégration
de 8 places d'hébergement d'urgence au sein du CHRS « La Maisonnée » ne modifie pas les missions de ~
ce dernier, dans la mesure notamment où ces places d'hébergement d'urgence permettent de répondre
aux besoins réels d'une population fortement marginalisée sur l'arrondissement de Douai et de faire
bénéficier des personnes sans abri d'un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
ARRÊTE :
Article 1% : L'autorisation sollicitée par l'association « La Sauvegarde du Nord » pour l'intégration de 8
places d'hébergement d'urgence au CHRS « La Maisonnée » de Douai est accordée à compter du 1°
janvier 2025.
Article 2 : La capacité du CHRS « La Maisonnée » de Douai est étendue de 98 à 106 places par intégration
de 8 places d'hébergement d'urgence.
Sur l'arrondissement de Douai, la capacité totale des places gérées par l'association « La Sauvegarde du
Nord » est portée de 141 à 149 places selon la décomposition suivante :
e C.H.R.S. « La Parenthèse » de 43 places pour personnes isolées :
- 33 places en hébergement d'insertion réparties sur plusieurs sites ;
-10 places en hébergement d'urgence ;
e C.H.R.S. « La Maisonnée » de 106 places pour familles et femmes seules :
- 98 places en hébergement d'insertion réparties sur plusieurs sites ;
- 8 places en hébergement d'urgence ;
Article 3 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditions définies
par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations en application de l'article
L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Les 8 places d'hébergement d'urgence sont rattachées au CHRS « La Maisonnée » pour la mise en œuvre
du calendrier des évaluations.
Article 5 : En application de l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à
connaissance du préfet du Nord.
Article 6 : La présente décision ne peut être cédée qu'avec l'accord du préfet du Nord.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à
monsieur le président de l'association La Sauvegarde Du Nord - 199/201 Rue Colbert, Immeuble Lille,
59045 LILLE Cedex.
Article 8 : La présente décision sera :
e affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un mois
à la sous-préfecture de Douai et à la mairie de Douai ;
e publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du Nord. Ce recours peut être
déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 10 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 6 DEC. EL
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué à l'égalité des chances
AP
Paul-Marie CLAUDON


| | Direction départementale
a de l'emploi, du travailPREFET idaritéet des solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté relatif à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Pont Neuf »
géré par l'association EOLE par intégration de 8 places d'hébergement d'urgence
N° FINESS 590783700
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L. 314- 4,
D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2 et R.313-8-1 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions, et notamment
son article 72;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment l'article 125 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie Claudon, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de là zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les
établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code;
Vu l'arrêté du 8 février 2023 relatif à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Pont Neuf » par intégration de 32 places d'hébergement d'urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
Claudon, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité ;
Vu le second plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans abrisme 2023-2027 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du Nord 2019-2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 16 décembre 2022 avec l'association
« Eole » :
!
Vu la demande présentée le 03 septembre 2024 par le président de l'association « Eole » de transformer
8 places d'hébergement d'urgence subventionnées en places soumises au régime de l'autorisation sur
l'arrondissement de Lille ;
Vu l'avis favorable rendu par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement en
date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que ces 8 places existent sous le régime de la déclaration relevant du L.322-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'intégration
de 8 places d'hébergement d'urgence au sein du CHRS « Pont Neuf » ne modifie pas les missions de ce
dernier, dans la mesure notamment où ces places d'hébergement d'urgence permettent de répondre
aux besoins réels d'une population fortement marginalisée sur l'arrondissement de Lille et de faire
bénéficier des personnes sans abri d'un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
ARRÊTE :
Article 1%: L'autorisation sollicitée par l'association «Eole» pour l'intégration de 8 places
d'hébergement d'urgence au CHRS « Pont Neuf » est accordée à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : La capacité du CHRS « Pont Neuf » est étendue de 72 à 80 places par intégration de 8 places
d'hébergement d'urgence.
Article 3: Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditions
définies par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations en application de l'article
L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Les 8 places d'hébergement d'urgence sont rattachées au CHRS « Pont Neuf » pour la mise en œuvre du
calendrier des évaluations.

Article 5: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à
connaissance du préfet du Nord.
Article 6 : La présente décision ne peut être cédée qu'avec l'accord du préfet du Nord.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à
monsieur le président de l'association Eole - 61 avenue du Peuple Belge — 59 009 Lille Cedex.
Article 8 : La présente décision sera :
e affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un
mois à la préfecture du Nord et à la mairie de Lille ; |
e publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du Nord. Ce recours
peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 10 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué à l'égalité des chances
Ne
Paul-Marie CLAUDON


= # Direction départementale
PREFET des territoires et de la merDU NORD ©
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation de défrichement pour la construction d'une unité de méthanisation de
boues d'épuration située sur le territoire de la commune de GRANDE-SYNTHE
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de
reproduction (MFR) éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement et reboisement et pour les dispositifs de boisement compensateur après défrichement en
région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de défrichement, de coupe et de
reconstitution après coupe rase dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de gestion durable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la version 1.2. de la doctrine interdépartementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations de
défrichement ;
Vu la demande déposée le 22 octobre 2024, a la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord par la Communauté Urbaine de DUNKERQUE (CUD), représentée par monsieur le directeur
général de la transition écologique du territoire - Pertuis de la Marine - BP 85530 - 59386 DUNKERQUE
Cedex 1 tendant a ce que le préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord, autorise le
défrichement de 0 ha 38 ares de bois sur le territoire de la commune de GRANDE-SYNTHE ;
Vu le courrier de la DDTM du Nord du 4 novembre 2024 indiquant que le dossier de demande
d'autorisation de défrichement est réputé complet ;
Considérant que le rôle économique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de la
potentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitation
existants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;

Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de leur rôle en
matière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura
2000, ZNIEFF, réserves, etc...) et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;
Considérant que le rôle social des bois défrichés s'apprécie notamment au regard du taux de
boisement sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur
participation à la préservation de diverses nuisances ;
Considérant que la forêt contribue à l'équilibre biologique et au bien-être de la population ;
Considérant conformément à l'article L.341-6 du code forestier que toute autorisation de défrichement
est subordonnée au respect de conditions, notamment de travaux de boisement ou reboisement pour
une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social
des bois et forêts objets du défrichement, d'autres travaux d'amélioration sylvicole ou par le versement
d'une indemnité d'un montant équivalent ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La CUD est autorisée à défricher une superficie de 0 ha 38 ares de bois sur la parcelle cadastrale
suivante sise sur le territoire de la commune de GRANDE-SYNTHE et sous réserve du respect des
dispositions du présent arrêté :
| Commune | Section | Numéro | Surface cadastrale Surface à défricher |
| oe | LL |__ (en hectare) "(en hectare)
GRANDE-SYNTHE | AH 409 | 3,3700 | 0,3799
Total 0,3799
Article 2 - Conformité du dossier
Les opérations de défrichement seront réalisées conformément au dossier et aux plans joints à la
demande transmise le 22 octobre 2024 et enregistrée à la direction départementale des territoires et
de la mer du Nord.
Article 3 - Mesures compensatoires
En application de l'article L.341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à la mise
en œuvre de mesures de compensation suivant un coefficient multiplicateur de 3 déterminé en
fonction des rôles économique, écologique et social des bois et forêts à défricher et de la modulation
finale en fonction du taux de boisement. La superficie de compensation est fixée au minimum à 11397
hectare.
La CUD s'engage à réaliser des travaux sylvicoles (remplacement d'une peupleraie par des feuillues) sur
une surface minimum de 11397 hectare répartie comme suit :

| Commune | | Section Numéro | Surface cadastrale Surface à travailler |
(en hectare) (en hectare)
TETEGHEM- |
COUDERKERQUE- B 384 2,9365 11397
VILLAGE
Total 11397
Un plan de situation est joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux sylvicoles seront réalisés conformément au dossier et aux plans joints à la demande du 22
octobre 2024, enregistrée à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et aux
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 relatif aux matériels forestiers de
reproduction (MFR), notamment en ce qui concerne les origines des végétaux et les densités minimales
de plantation.
Un schéma de principe de la compensation de la parcelle B 0384 à TETEGHEM-COUDERKERQUE-
VILLAGE est joint en annexe 1 du présent arrêté ainsi que le modèle de répartition de plantation
(annexe 2).
Article 4 - Période propice pour l'abattage d'arbres
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacter
les espèces lors des périodes sensibles, soit entre le 15 août et le 15 mars.
Article 5 - Durée de validité
La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa date de notification.
En conséquence, les travaux de compensation devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de cette date.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 3 du présent
arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord et ne pouvant pas dépasser 3 ans.
Article 6 - Autres réglementations
La présente autorisation est valable uniquement tant que le projet relève du régime de la déclaration
au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait à atteindre le
régime d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorisation
devrait être sollicitée dans le cadre d'une autorisation environnementale.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables.
Article 7 — Publicité
La présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de GRANDE-SYNTHE.
L'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. || sera maintenu
en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations du défrichement.

Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité auprès de la DDTM du Nord par un certificat
délivré par la maire de la commune de GRANDE-SYNTHE.
La CUD déposera auprès de la mairie de GRANDE-SYNTHE, le plan cadastral des parcelles à défricher
qui pourra être consulté pendant les opérations de défrichement.
Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le lieu des opérations.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE
— 5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le maire de la commune de GRANDE-SYNTHE sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à uitte, le 1 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le djifecteur départemental
des territoires et de la mer
\ a —_ ~
—— _ © x ;
TRUC
Luc FERET

® Locaksation du proiet
Locaksation du bois de
compensationÀ
Parcele pour boisement de
compensation
Parcelle
Commune de Grande-
Synthe
Commune de Coudekerque
SCoT Flandre-Dunkerque
Communauté urbaine de
OQunkerque
Communauté de communes
des Hauts de Flandre3
1,2m entre chaque ligne et
1m entre chaque plant en
quinconce
Densité = 6 600 plants/ha1,2m entre chaque ligne et
im entre chaque plant en
Densité = 6 600 plants/ha
Largeur totale = 5m
1,2m entre chaque ligne et 1m
ntre chaque plant en quinconce
Densité = 8 300 plants/ha
ee Watergang
Boisement en plein
MM Hare progressive
arbustes + arbres d'accompagnement)
Massif boisé en plein
arbustes + arbres d'accompagnement)

on vu wv uv Y a
= É c c c c
: on 8 as 2 = 2 Fcloisonnement | = | entre | = | entre | = | entre | = | entre | = | entre | = | cloisonnement
ï oli; vu ' Y , y |. vu | .,. a tsylvicole £ | ligne | £ | ligne | € | ligne | £ | ligne | £ | ligne | £ sylvicole
ow oO a.) aT) © nn
" N m + un wo
Bp 1 mi Ag ; fem ÿ Ag Im!
Imi Bp 1 mi Ag 1 mi LE
Sb Ag | 1 ml Ag tml
tend 1 evil Ag
imi
tml 1m Bp
1 ml 1m} Bp im!
1m «| 1 mi Sb 1 mi
Bp an Ag Lami
1 ml Bp 1 a Lim
3 mil 2.20 mi 1,20 mi 1,20 rel 1,20 mi 120m — 3 ml
Ae ! nil he 1 ml
Lun Ag 1 ml Ce Land sb
Ag low Ag imi | Ce Imi
Ag nl Ag 1 ml Ag
1 mi Ag tml
he 1 mi | Ag |
1 ml 1m | Ag tant
Ag
tem imi ton
exemple de répartition sur] % de la surface nombre quantité
: nombre de
une placette de 10 ml x 9 totale de nom latin nom français abrégé {d'arbres / boudiaté par
Ssml l'itinéraire 60 q bouquet
35% Alnus glutinosa Aulne glutineux 21 3 7
essences objectives 25% Quercus robur | Chéne pédonculé 15 3 5
15% Populus tremulo | Peuplier tremble | 3 3 3
10% Carpinus betulus | Charme commun 6 3 2
essences B.d' 10% Betula pubescens ouleau 6 3 2accompagnement pubescent
5% Salix alba Saule blanc 3 3 1

E = | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant agrément régional de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Hauts-
de-France au titre de la protection de l'environnement
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 à R141-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, sécrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande d'agrément départementale présentée le 16 septembre 2024 par la LPO Hauts-de-
France ;
Vu les avis tacites réputés favorables des directions départementales des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, de la Somme et de la direction départementale des territoires de l'Oise consultées le 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 31 octobre 2024 de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
Vu l'avis favorable du 18 octobre 2024 de monsieur le procureur général de la cour d'appel de Douai;
Vu l'avis favorable du 28 octobre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;
Considérant que la LPO Hauts-de-France, association régionale, dont la dénomination a changé depuis
la fusion par absorption de la LPO du Nord par la LPO du Pas-de-Calais au 1° janvier 2024 ;
Considérant que l'objet statutaire de la LPO Hauts-de-France est « d'agir ou de favoriser les actions en
faveur de la nature et de la biodiversité, à travers la connaissance, la conservation, l'éducation et la
communication, le plaidoyer et les réalisations » ;

Considérant qu'avant le processus de fusion, la LPO était déjà présente sur l'ensemble des Hauts-de-
. France depuis de nombreuses années, la fusion a permis de rassembler l'ensemble des adhérents et des
personnes impliquées dans les délégations/groupes de la région ;
Considérant que la LPO Hauts-de-France comptait, au 1° janvier 2024, 3 162 adhérents « personnes
physiques » et 4 adhérents « personnes morales », répartis sur l'ensemble des départements des Hauts-
de-France et dispose donc d'un nombre suffisant de membres, répartis sur le territoire régional au
regard de la demande d'agrément régional ;
Considérant que, par les informations fournies dans le dossier de demande d'agrément régional, la LPO
Hauts-de-France démontre que son fonctionnement est conforme à ses statuts et présente des
garanties permettant l'information de ses membres ;
Considérant que l'association répond aux conditions des articles L141-1 et R141-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - La ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Hauts-de-France est agréée au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre régional pour une durée de 5 ans à partir de la signature
du présent arrêté. |
Article 2 - La ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Hauts-de-France adressera chaque année à
l'autorité qui lui a accordé l'agrément (monsieur le préfet - direction départementale des territoires et
de la mer - service eau, nature et territoires - Cité Marianne - 2, boulevard de Strasbourg à LILLE) son
rapport moral et financier.
Article 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus
l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé.
L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à madame la directrice générale de la ligue pour la protection des
oiseaux (LPO) Hauts-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie sera adressée aux différentes préfectures situées dans la région Hauts-de-France, les DDTM
du Pas-de-Calais et de la Somme, les DDT de l'Aisne et de l'Oise et à la DREAL Hauts-de-France.
Fait à Lille,le 48% DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
oo AA/ Â
net
Luc FERET

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-560NP portant prorogation de l'arrêté n°T24-326NP du 30 juillet 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens B elgique vers France
Fermeture des aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges-s ur-l'Aa sise PR 104+500, de
Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500
Communes de Marck, Saint-Georges-sur-l'Aa, Téteghem et Ghyvelde
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 4 32-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume , préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Rout es Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relat if à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté T24-326NP en date du 30 juillet 2024, portant ré glementation de la circulation sur l'A16
dans le sens Belgique vers France et régissant la fermeture des aire s précitées,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Tr ansition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'ann ée 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Considérant que l'autoroute A16 est confrontée à une pression migratoire qui perdure,
Considérant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l'Aa sise PR
104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, dans le
sens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de montées dans les
poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni,
Considérant les demandes de MM. Les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais de maintenir les aires
précitées fermées à la circulation,
Considérant la demande en date du 11 décembre 2024 par laquelle M. le C hef du District du Littoral
de la DIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de main tenir les dispositions interdisant la circulation
sur les aires de repos susvisées,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l 'arrêté n°T24-326NP sont
prorogées jusqu'au lundi 30 juin 2025 .
ARTICLE 2   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture du Nord et de la préfecture du Pas-
de-Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calai s,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-C alais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calai s.
Lille, le 18 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur adjoint Entretien-Exploitation
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamps Signature numérique
de Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2024.12.18
11:45:40 +01'00'
J RECU EN PREFECTUREOPÉRA me
_—DE
—LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
OBJET
ORGANISATION DE L'EQUIPE
N° | 2024 | 12 | 326
Le 11 décembre à 15h30
Le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE ABSENTSCONVOCATION MEMBRES PRÉSENTS | REpRÉSENTÉS | ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée X
Le 26 novembre 2024 par Madame Marie-Pierre Bresson
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
EN EXERCICE Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
PRÉSENTS Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant XREPRÉSENTÉS Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X| 6 | Monsieur Bertrand Gaume X
Monsieur Hilaire Multon X
VOTANTS Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
° © + OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 11/12/24

Docusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51
' RECU EN PREFECTURE
le 13/12/2824
OPERA
_DE__
__ LILLE
Organisation de l'équipe
326 du 11 décembre 2023 du Conseil d'administration de lEPCC «
Conformément à l'article 10 des statuts de l'Opéra de Lille, toute création, suppression et transformation de poste
permanent doit être envisagée au sein du Conseil d'administration,
» n'étant plus en adéquation avec les besoins de l'Opéra dans
un contexte où l'Opéra essaie de réduire les prestations externes de fabricat
l''éco
Compte tenu de l'ancienneté du salarié actuel et donc désormais des missions attendues au poste de «
», il est proposé de modifier la catégorie professionnelle d'employé.e
de modifier l'intitulé du Chargé.e de l'information et des médias
de modifier l'intitulé du poste «
de modifier l'intitulé du poste «
2024, il apparait que l'activité de l'Opéra de Lille
nécessite la présence de 7 etp au sein de l'équipe des agents d'accueil afin d'absorbe
assurer les visites de l'Opéra pour des groupes, les missions de référent de salle lors des représentations, et
l'encadrement des enfants lors des répétitions Finoreille.
équipe permanente de l'Opéra est alors constituée de 69 postes composés de 25% de cadres, 61% d'agents de
itrise et 14% d'employés.
Il est donc proposé au Conseil d'administration
1é.e
de modifier l'intitulé du poste « Chargé.e de l'information et des médias
de modifier l'intitulé
de modifier l'intitulé du poste «
de créer un poste supplémentaire d'agent d'accueil












N° 2024-12-326 :


Délibération n° 2024 -12- Opéra de Lille »,

Conformément aux lois n° 2002 -6 du 4 janvier 2002 et n°2006 -723 du 22 juin 2006, relatives à la création
d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement,

Conformément aux décrets n° 2002 -1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007 -788 du 10 mai 2007 relatifs aux
établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales,




DIRECTION TECHNIQUE ET DE PRODUCTION

Au regard des missions attendues et des compétences nécessaires, et en cohérence avec le libellé des postes de
la Convention Collective, le poste de « Attaché.e de production sé que son
intitulé soit dorénavant « Chargé.e de production ».

Le poste de « Technicien.ne atelier de construction
ion de décors et tente de favoriser
-conception et la réutilisation, il est proposé que son intitulé soit dorénavant « Régisseur.se atelier ».

agent
d'accueil gardien.ne » à « agent de
maitrise ».

SECRETARIAT GENERAL

Suite à une répartition modifiée des missions du service communication, il est proposé
- poste « » en « Chargé.e des réseaux
sociaux »
- Responsable de la communication » en « Responsable de la
communication et de la presse »
- Chargé de la production graphique et digitale » en « Designer graphique »

Après analyse des saisons 2021 -2022, 2022-2023 et 2023-
r les renforts ponctuels pour



ma

:
- de modifier le poste de « Attaché.e de production » en « Chargé.e de production »
- de modifier le poste de « Technicien.ne atelier de construction » en « Régisseur.se atelier »
- de modifier la catégorie professionnelle du poste « agent d'accueil gardien.ne » « » à
« agent de maitrise »
- » en « Chargé.e des réseaux
sociaux »
- du poste « Responsable de la communication » en « Responsable de la
communication et de la presse »
- Chargé de la production graphique et digitale » en « Designer graphique »
-
- de valider la liste des postes ci-dessous :


Docusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51
' RECU EN PREFECTURE *
le 13/12/2024
Après el agrese E leqaite com r
90-20241211-2024_12_326
yé.e
de modifier I Chargé.e de l'information et des médias
de modifier Pintitulé du poste «
de modifier l'intitulé du poste «
de créer un poste supplémentaire d'agent d'accueil
LA
OPERA
—LILLE
Liste des postes
: Emplois
Catégorie Empioks permanents aPoste , Nature du contrat permanents a Totalprofessionnelle temps non
+ , ~ | temps compl + +
complet
Direction générale
directeur/trice | Cadre | CDD de droit public | 1 | | 1
secrétaire de direction | Agent de maitrise | CDI | 1 | | 1
Direction technique et de production
directeur/trice technique et de production Cadre CDI 1 1
adjoint/e au directeur/trice technique et de production Cadre 1 1
technicien/ne du service général Agent de maitrise CDI 1 1
secrétaire technique Agent de maitrise CDI 1 1
chargé/e de production Agent de maitrise CDI 3 3
chargé/e de production et de l'administration du Chœur / resp. des
. A : A Cadre CDI 1 1
concerts du mercredi / chargée de développement du mécénat
régisseur/se général Cadre CDI 2 2
régisseur/se son/vidéo Agent de maîtrise CDI 1 1
régisseur/se lumière Agent de maîtrise CDI 3 3
électricien/ne de spectacle Agent de maitrise CDI 2 2
régisseur/se plateau - chef machiniste Agent de maitrise CDI 2 2
régisseur/se atelier de construction Agent de maitrise CDI 1 1
chef-cintrier Agent de maitrise CDI 1 1
machiniste-cintrier/ére Agent de maitrise CDI 3 5
responsable des costumes Agent de maitrise CDI 1 1
chef-accessoiriste Agent de maitrise CDI 1 1
responsable batiment, hygiéne et sécurité Cadre CDI 1 1
régisseur/se bâtiment Agent de maitrise CDI 1 1
employé/e de maintenance du batiment Employé CDI 1 1
agent d'accueil - gardien/ne Agent de maitrise CDI 1 1
agent d'accueil - standardiste Employé CDI 1 1
Direction administrative et financière
directeur/trice administratif/ve et financier/ère Cadre CDI 1 1
chargé.e DD Agent de maïtrise CDI 1 1
assistant/e de la direction administrative et financière Agent de maitrise CDI 1 1
responsable des ressources humaines et des affaires juridiques Cadre CDI 1 1
responsable du budget et du contrôle de gestion Cadre CDI 1 1
chargé/e des marchés publics et des achats Agent de maitrise CDI 1 1
responsable de la comptabilité et de la paie Cadre CDI 1 1
comptable Agent de maîtrise CDI 2 2
administrateur trice systèmes et réseaux Agent de maitrise CDI 1 1
agent comptable Adjonction de service 1 1
comptable principal/e - adjoint/e de l'agent comptable Agent de maitrise CDD de détachement 1 1
Secrétariat général
secrétaire général Cadre CDI 1 1
coordinateur trice du secrétariat général Agent de maitrise CDI 1 1
responsable de la communication et de la presse Cadre CDI 1 1
designer graphique Agent de maitrise CDI 1 1
chargé/e des publications Agent de maitrise CDI 1 1
chargé/e des réseaux sociaux Agent de maitrise CDI 1 1
responsable des publics Cadre CDI 1 1
chargé/e des relations avec les publics Agent de maitrise CDI 1 1
attaché/e aux relations avec les publics Agent de maitrise CDI 2 2
chargé/e de billetterie Agent de maitrise CDI 1 1
chargé/e de l'accueil et de relations avec les publics Agent de maitrise CDI 1 1
agent de billetterie Agent de maitrise CDI 2 2
administrateur/trice délégué/e au projet Finoreille Cadre CDI 1 1
délégué/e artistique et pédagogique du projet Finoreille Cadre CDI 1 1
agents d'accueil Employé CDI 7 7
Total Général : 61 8 69
:
- de modifier le poste de « Attaché.e de production » en « Chargé.e de production »
- de modifier le poste de « Technicien.ne atelier de construction » en « Régisseur.se atelier »
- de modifier la catégorie professionnelle du poste « agent d'accueil gardien.ne » « » à
« agent de maitrise »
- intitulé du poste « » en « Chargé.e des
réseaux sociaux »
- Responsable de la communication » en « Responsable de la
communication et de la presse »
- Chargé de la production graphique et digitale » en « Designer
graphique »
-
- de valider la liste des postes ci-dessous :




Docusign Envelope ID: C53396D9-0447-4B2F-A3B2-52A0EF238F51
' RECU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2824
n Appi at ko agrewe t qu te com n
99_DE-059-501394290-20241211-2024_12_326
La Présidente du Conseil d'administration de l'Opéra de Lille
Signé par :
O6EB808C86C040D...

Régulièrement publié et transmis en Préfecture le 13 décembre 2 024

Fait à Lille le 11 décembre 2024





Marie-Pierre Bresson


OPERA_
_DE__
__ LILLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
11 DÉCEMBRE 2024 à 15h30
OPÉRA DE LILLE /FOYER DES MUSICIENS
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUMREÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2624
Application agréée Elegaite com
99_DE-059-5 0139429 0-20241211-2024_12_326
COLLECTIVITES TITULAIRES SUPPLEANTS POUVOIR
VILLE DE LILLEMme Marie-Pierre BRESSONas
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT"6
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOHpe
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS<«
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU;
on
Mme Vanessa DUHAMEL Mme Violette SPILLEBOUTvor.
MELM. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIRELWe
of |
M. Patrick GEENENS M. Bernard DEHAUT
M. Jacques DUCROCQ Mme Isabelle MARIAGE-DESREUXi.
REGION HAUTS-DE-FRANCEM. Jean-Paul MULOT Mme Nadége BOURGHELLE-KOSLL
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLONCET
M. Francois DECOSTER M. Frédéric LEFEBVREa
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ETATM. le Préfet du Nord
M. Bertrand GAUMEM. Pierre MOLAGER M. Guillaume AFONSO
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTONM. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉESMme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS—\
aor ae
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRESENTANTS DU
PERSONNELM. Frangois MARTIN M. Olivier DESSEJE:
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU
M.Jacques Ducrocq

Dunkerque








DROITS DE PORT


DANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE


INSTITUES PAR APPLICATION DU LIVRE I II


DU CODE DES TRANSPORTS


AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE




TARIF N° 51


LE PRESENT TARIF ENTRE EN VIGUEUR
LE 1er JANVIER 20 25


IL DEMEURE VALABLE JUSQU'A PUBLICATION
D'UN NOUVEAU TARIF











SECTION I

REDEVANCE SUR LE NAVIRE




ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE


1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des
passagers ou des marchandises dans le Port de Dunkerque et sur tout navire de
commerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises , une
redevance déterminée en fon ction du volume géométrique V = L x b x Te du navire
calculé comme indiqué à l'article R. 5321 -20 du Code des Transports par application
des taux indiqués au tableau ci -après en euros par mètres cube .




L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses
caractéristiques physiques, par la formule ci -après :

V = L x b x Te

Dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche
(0,5 étant arrondi à 1) , L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du
navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en
mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5 étant arrondi à 1) .

La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la
formule ci -dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale
à :

0,14 x √ L x b

(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).



La redevance est également due par les n avires qui, au cours de leur escale, effectuent
exclusivement des opérations d'embarquement ou/et de débarquement de conteneurs
vides.

Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la
redevance sur le navire n'est pas perçue , en faveur de la redevance de stationnement .

La redevance est à la charge de l'armateur.






Taux de redevance navire, euros/m3




Code Type de navires Entrée Sortie
1
10 Paquebots
Paquebots 0,0957 0,0957
2
29 Navires transbordeurs
Ferry 0,0781 0,0781
3
30
31 Navires transportant des hydrocarbures liquides
Pétroliers bruts
Pétroliers de produits raffinés 0,7772 0,3036
4
40 Navire transportant des gaz liquides
Gaz liquide - Méthaniers 0,4414 0,2942
5

50
56 Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures
Liquides en vrac autres qu'hydrocarbures
Cargos transportant en majorité des liquides en vrac 0,6419 0,3106
6
62
63 Navires transportant des marchandises solides en vrac
Minéraliers
Charbonniers 0,4855 0,4511
6
61
64
65
66

67
6 68 Navires transportant des marchandises solides en vrac
Aluminiers
Sabliers – Graviers
Autres navires complets de solides en vrac
Cargos transportant en majorité des solides
en vrac et classés à ce titre
Céréaliers
Autres navires transportant des scories et laitiers 0,4928 0,4580
7
70 Navires réfrigérés ou polythermes
Polythermes ou réfrigérés 0,3203 0,1711
8.1
81

82 Navires de charge à manutention horizontale
Navires de charge à manutention horizontale de
cargaison majoritaires en divers
Navires de charge à manutention horizontale de
cargaisons majoritaires en conteneur s 0,2500 0,1062
8.2


83 Navires de charge à manutention horizontale spécialisés
pour le transport de véhicules neufs (car carriers)
Navires de charge à manutention horizontale
transportant exclusivement des voitures 0,3305 0,1949
9.1
90

91 Navires porte -conteneurs
Navires porte -conteneurs spécialisés dits
« cellulaire Intégral »
Navires ayant une cargaison majoritaire en
conteneurs 0,2511 0,1067
9.2

90
Navires porte -conteneurs d'un volume taxable ≥ à
400 000 m3
Navires porte -conteneurs spécialisés dits
« cellulaire Intégral » 0,1981 0,0843


10
23 Navires porte -barges
Porte -barges 0,2500 0,1062
11
21
22 Aéroglisseurs - Hydroglisseurs
Aéroglisseurs
Hydroglisseurs 0,2500 0,1062
12.1

86
80 Navires autres que ceux désignés ci -dessus en tramping
Cargos classiques
Barges et engins spéciaux (plate -forme ou engins
Flottants) et autres bâtiments 0,4094 0,1711
12.2

86 Navires autres que ceux désignés ci -dessus opérant en
ligne régulière
Cargos classiques 0,3203 0,1711


1.1 - Navires particuliers

 1.1/1 - A l'entrée , les navires de type 6 munis de moyens de déchargement en continu
(auto déchargeant) bénéficient d'un abattement de 17 %.

 1.1/2 - A la sortie , les navires de type 68 (autres navires transportant des scories et
laitiers ), bénéficient d'une réduction de 41 % .

 1.1/3 - A la sortie , les navires de type 65 (autres navires complets de solides en vrac )
chargeant du sucre en vrac et équipés de moyens d'ensachage à bord (navire s
BIBO) bénéficient d'une réduction de 45 %.

 1.1/4 – A la sortie , les navires de type 62 (minéraliers ) ou de type 63 (charbonniers )
venant recharger au Q.P.O. uniquement des cargaisons compl ètes, de minerais, de
charbon, préalablement déchargé es de navires de mer à Dunkerque bénéficient d'un
taux réduit de 0,0 862 euro/m³. Dans le cas d'un rechargement au port Est de
cargaison préalablement déchargés de navires de mer, bénéficient d'une réduction
de 41%. L e taux de 0,0 862 euro/m3 ne s'applique pas.

 1.1/5 – A l'entrée comme à la sortie , les navires à manutention horizontale (type 8)
et les porte -conteneurs (type 9) en ligne régulière bénéficient d'une réduction de 20
% de la redevance sur le navire.

 1.1/6 - A l'entrée , les navires de lignes régulières, à l'exclusion de ceux assurant des
escales quotidiennes et classés en type 29 (ferry), conformément à l'article 1.1/8 ci -
après, bénéficient d'une réduction de 15 % de la redevance sur le navire dans le cas
où ils débarqu ent et embarquent au cours de la même escale des marchandises ou
des passagers.

 1.1/7 - Les navires du type 1, 2 et 9, ne peuvent être classés en raison de leur
chargement dans une autre catégorie. La même règle s'applique aux navires du type
8 dès lors qu'ils effectuent une partie de leurs opérations de manutention par roulage.






 1.1/8 - Les navires de type 1, 8, de lignes régulières, à l'exclusion des navires à
manutention horizontale spécialisés pour le transport de véhicules neufs (cars
carriers, type 8.3), assurant exclusivement des touchées quotidiennes, sont classés
en type 29 (ferry).

 1.1/9 – A la so rtie, les navires de type 31 (pétroliers de produits raffinés) bénéficient
d'une réduction de 50 %. Cette mesure ne concerne que les trafics ayant été chargés
sur un autre navire que celui qui a déchargé des produits raffinés à Dunkerque.

 1.1/10 – A l'ent rée comme à la sortie , les navires de type 9 (porte -conteneurs ) qui
s'avitaillent en GNL depuis le Terminal Dunkerque LNG bénéficient d'une réduction
de 20 %.

N.B. : ces réductions des articles 1.1/1, 1.1/2, 1.1/3, 1.1/4 , 1.1/9 et 1.2 (ci-dessous) ne
sont pas cumulables avec les modulations pour importance de l'escale prévues à
l'article 2.

1.2 – A l'entrée , les navires pétroliers escalant aux appontements du Port
Ouest (A PF) bénéficient d'une réduction de 17 %.

1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des
passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est
soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté
pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et
abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations
de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à
embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans
différentes zones du port.

1.4 – La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des
opérations d'entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni
marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une fois à l'entrée. Article R. 5321 -23.

1.5 – Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation
dominante à l'entrée ou à la sortie du port lorsque celle -ci est différente de celle résultant
de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu. Article R. 5321 -21.

1.6 - En application des dispositions de l'article R . 5321 -22, la redevance sur
le navire n'est pas applicable aux navires suivants :

 Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
 Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
 Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre
l'incendie et aux services administratifs ;
 Navires en relâche forcée qui n'effectu ent aucune opération commerciale ;


 Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints
d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement en dehors du port.
 Navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt
général pour le patrimoine maritime.

1.7 - En application des dispositions de l'article R. 5321 -51 :

 Le minimum de perception des droits de port est fixé à 47,00 Euros ;
 Le seuil de perception des droits de port est fixé à 23,50 Euros.



ARTICLE 2 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE POUR LE
TRANSPORT DE PASSAGERS ET / OU DE MARCHANDISES.
ARTICLE R. 5321 -24 du Code des Transports .


Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliqués les modulations
afférentes à son utilisation dominante. Article R. 5321 -24.


2.1 – Modulations pour passagers. Article R. 5321 -24.

Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées
en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués
ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions
suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,6666 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,5000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,2500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1250 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 95 %
















2.2 – Modulations pour marchandises. Article R. 5321 -24.

2.2/1 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont
déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises
débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en
application de l'article R 5321-20 dans les conditions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %

2.2/2 - Pour les navires de lignes régulières à l'entrée , à l'exclusion de celles assurant
exclusivement les liaisons quotidiennes par navires transbordeurs (type 29), lorsque le
rapport « R » existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées et le
volume V, calculé comme indiqué à l'article R 5321 -20, est égal ou inférieur aux taux
ci-après, le tarif d'entrée est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 55 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0225 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 65 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0175 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0150 modulation de moins 75 %
Rapport inférie ur ou égal à 0,0125 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 85 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 90 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0010 modulation de moins 97 %


2.2/3 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vracs (type
n° 6) escalant au port Ouest, dont le volume défini à R 5321 -20 est supérieur à 200 000
m³, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes débarquées et le produit par 4
du volume calculé comme indiqué à l'article R 5321 -20 est égal ou inférieur au taux ci -
après, le tarif d'entrée est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,106 modulation de moins 32 %
Rapport inférieur ou égal à 0,088 modulation de moins 45 %
Rapport inférieur ou égal à 0,067 modulation de moins 58 %
Rapport inférieur ou égal à 0,050 modulation de moins 70 %




2.2/4 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vrac (type
n° 6) venant charger des céréales, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes
embarquées et le produit par 4 du volume calculé comme indiqué à l'article R 5321 -20
est égal ou inférieur au taux ci -après, le tarif de sortie est réduit dans les proportions
suivantes :


Rapport inférieur ou égal à 0,066 modulation de moins 15 %
Rapport inférieur ou égal à 0,045 modulation de moins 20 %
Rapport inférieur ou égal à 0,035 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,025 modulation de moins 50 %


2.3 – Autres particularités

Lorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des passagers, le nombre de
passagers débarqués, embarqués ou transbordés est inférieur à 20 passagers, le tarif
d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au minimum de perception visé
à l'article 1. 7.

Lorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des marchandises, le nombre
de tonnes débarquées, embarqué es, transbordées est inférieur à 20 tonnes, le tarif
d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au minimum de perception visé
à l'article 1. 7.

Pour les navires qui transportent des passagers et des marchandises, dès que l'un de
ces seuils (20 tonnes, 20 passagers) est dépassé, la taxation normale (volume X taux
X réduction éventuelle) est applicable.


2.4 – Soutage, avitaillement et déchets d'exploitation

Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci -dessus ne s'appliquent pas aux navires
n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de
déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Article R. 5321 -24.


2.5 – Cumul de réductions

Les réductions prévues à l'article 2, ne peuvent être cumulées , seule la plus
avantageuse est appliquée pour le navire. De même, les réductions de l'article 1 ne se
cumulent pas avec celles de l'article 2, la plus avantageuse est appliquée.

2.6 – Abattements

Les abattements prévus au présent article 2 ne peuvent se cumuler avec ceux
mentionnés à l'article 3. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions de
l'article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.





ARTICLE 3 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE EN FONCTION
DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES. ARTICLE R. 5321 -24 du Code des
Transports.


3.1 – Modulations pour fréquence des touchées. Article R. 5321 -24.

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire
fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l'abattement
suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur la période des 31 jours
précédents (jour du départ du navire inclus) :

1 départ réduction de 30 %
2 départs réduction de 40 %
3 départs réduction de 50 %
4 départs réduction de 60 %
5 à 14 départs réduction de 70 %
15 à 90 départs réduction de 84 %
Au-delà de 90 départs réduction de 91 %


Pour bénéficier des réductions prévues au présent article, les lignes régulières doivent
justifier d'au moins 6 départs au cours des 12 mois précédents et avoir fait l'objet d'une
demande d'ouverture auprès de la Douane.

Lors de l'ouverture, les réductions prévues au présent article s'appliquent
rétroactivement aux six premières escal es.

En cas d'arrêt des escales d'une ligne, une déclaration de suspension doit être faite.
Toute information ou modification doit être communiquée au service des Douanes.



La qualité de ligne régulière tombe automatiquement si celle -ci n'a pas été
mouve mentée pendant 9 mois consécutifs.

Pour bénéficier de nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d'établir une nouvelle
demande d'ouverture, lors du retour de la ligne régulière.















3.2 – Modulations pour transbordement

Pour les navires des lignes régulières porte -conteneurs (type 9) débarquant,
embarquant ou transbordant des marchandises, lorsque la part du tonnage brut
transbordé de navire de mer à navire de mer est égale ou supérieure à 10% du tonnage
brut embarqué ou débarqué, une modulation est accordée sur le tarif de référence dans
les proportions suivantes :

Taux de transbordement inférieur à 10% modulation de 0%
Taux de transbordement inférieur à 20% modulation de 5%
Taux de transbordement inférieur à 30% modulation de 10%
Taux de transbordement inférieur à 40% modulation de 20%
Taux de transbordement inférieur à 50% modulation de 25%
Taux de transbordement égal et supérieur à 50% modulati on de 3 0%

Les agents maritimes fourniront au GPMD, pour chaque escale, les justificatifs
permettant de contrôler la bonne application de cette nouvelle mesure.


3.3 – Abattements

Les abattements prévus au présent article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux
mentionnés à l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions de
l'article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable .



ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATI VES A L'ABATTEMENT S UPPLEMENTAIRE
PREVU A L'ARTICLE R. 5321 -25 du Code des Transports.


Sans objet



ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIV ES AUX POSSIBILITES DE MODULATIONS
PREVUES A L'ARTICLE R. 5321 -27 du Code des Transports.


Sans objet














ARTICLE 6 - CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN ETRE DES GENS DE MER



Conformément à l'article 29 de la loi n° 2016 -816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue,
le droit de port est perçu également à raison des équipages. La fraction du produit de
la redevance sur les navires faisant escale au port de Dunker que accordée aux
associations d'accueil des marins s'élev e pour les :

- navires inférieurs à 110 mètres : 35 €
- navires inférieurs à 140 mètres : 39 €
- navires inférieurs à 190 mètres : 44 €
- navires à partir de 190 mètres : 49 €


Sont exonérés :

- Les ferries
- Les navires n'effectuant pas d'opérations commerciales


Ces sommes sont collectées par la Douane pour le compte du GPMD. Ce dernier
versera à l'association gestionnaire des services aux équipages désignée les sommes
en application de la réglem entation.




DISPOSITION EXTRATARIFAIRE

Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité
de l'air, est mise en place par le Grand Port Maritime de Dunkerque, à compter du 1er
janvier 2019.

Une autre mesure incitative en faveur du report modal de l'activité conteneurisée est
proposée à compter du 1er janvier 2023.

Ces mesures n'entrent pas dans le cadre du tarif des droits de port.


SECTION II

REDEVANCES SUR LES MARCHANDISES




ARTICLE 7 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES
MARCHANDISES PREVUE AUX ARTICLES R. 5321 -30 à R. 5321 -33 du Code des
Transports.

7.1 - Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées du Port de Dunkerque, sauf su r les véhicules accompagnés et les
marchandises qu'ils contiennent, une redevance déterminée par application du code
NST selon les modalités suivantes :



I - REDEVANCE AU POIDS BRUT
EN EURO PAR TONNE




Di
v Groupe Cat.
CPA20
08 Sous -
Cat
CPA20
08 Déb. et
transb
o Em
b. Description
1 Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt;
poissons et autres produits de la pêche

01.1
0 0 Céréales
01.2
0 0 Pommes de terre
01.3
0 0 Betteraves à sucre
01.4
0 0 Autres légumes et fruits frais
01.5
0 0 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
01.6
0 0 Plantes et fleurs vivantes
01.7 0 0 Autres matières d'origine végétale
01.8
0 0 Animaux vivants
01.9
0 0 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A
0 0 Autres matières premières d'origine animale
01.B
0 0 Produits de la pêche et de l'aquaculture
2
Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel

02.1
0 0 Houille et lignite
02.2 0,06 0,06 Pétrole brut
sauf 06.10.2 06.10.20 0,23 0,08 Sables et schistes bitumineux

02.3
0,23 0,08 Gaz naturel





3
Minerais métalliques et autres produits d'extraction;
tourbe; minerais d'uranium et de thorium

03.1
0 0 Minerais de fer
03.2
0 0 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et
thorium)
03.3 0 0 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais
naturels
sauf 08.91.1 08.91.12 0,16 0 Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non raffiné
08.91.1 08.91.19 0,16 0 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
03.4
0,16 0 Sel
03.5 0,16 0 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres
produits d'extraction n. c. a.
sauf 08.12.1 08.12.11 0,08 0 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,08 0 Granulats, roches concassées ; cailloux et graviers ;
porphyres
08.12.2 08.12.21 0 0 Kaolin et autres argiles kaoliniques
08.12.2 08.12.22 0,08 0 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ;
chamottes ou terres de dinas
08.92.1 08.92.10 0 0 Tourbe
08.99.2 08.99.22 0,08 0 Diamants industriels, bruts ou dégrossis ; pierre ponce ; émeri ;
corindon et grenat naturels et autres abrasifs naturels
03.6
0 0 Minerais d'uranium et thorium
4 Produits alimentaires, boissons et tabac

04.1
0 0 Viandes, peaux et produits à base de viandes
04.2
0 0 Poissons et produits de la pêche, préparés
04.3 0 0 Produits à base de fruits et de légumes
sauf 10.32.1 0,52 0,14 Jus de fruits et légumes
04.4
0,25 0,08 Huiles, tourteaux et corps gras
04.5
0 0 Produits laitiers et glaces
04.6
0 0 Farines, céréales transformées, produits amylacés et
aliments pour animaux
04.7 0 0 Boissons et autres produits alimentaires
sauf 11.06.1 11.06.10 0,52 0 Malt
04.8
0 0 Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac
manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire)
5 0 0 Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
6 Bois et produits du bois et du liège (hormis les
meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier
et articles en papier, produits imprimés et supports
enregistrés

06.1 0 0 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
sauf 16.10.3 16.10.32 1,02 0,28 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,02 0,28 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 0,3 0,28 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires,
en bambou
16.21.1 16.21.12 0,3 0,28 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés
similaires
16.23.1 16.23.12 1,02 0,28 Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois
16.23.1 16.23.19 1,02 0,28 Éléments de menuiserie et de charpente, en bois, n. c. a.
06.2 1,02 0,28 Pâte à papier, papiers et cartons
sauf 17.11.1 0,48 0,18 Pâtes de bois et d'autres matières fibreuses cellulosiques
06.3
0 0 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits


7 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0 0 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles
solides similaires
sauf 19.10.2 19.10.20 0,38 0,14 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres
goudrons minéraux, brai et coke de brai liquide
19.10.3 19.10.30 0,38 0,14 Brai et coke de brai
07.2 0,39 0,07 Produits pétroliers raffinés liquides
sauf 19.20.2 19.20.27 0,22 0,07 Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n. c. a. ;
naphta
19.20.2 19.20.29 0,21 0,07 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3
0,23 0,08 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou
comprimés
07.4 0 0 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux ; coke de
pétrole
sauf 19.20.4 19.20.4 1 0,21 0,07 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitumes et
asphaltes ; bitume de pétrole
8
Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en
caoutchouc ou en plastique; produits des industries
nucléaires
08.1 0,38 0,14 Produits chimiques minéraux de base
sauf 20.13.4 20.13.43 0,16 0,18 Carbonates
20.13.6 20.13.67 0 0 Pyrites de fer grillées
35.21.1 35.21.10 0,23 0,08 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz
similaires, autres que gaz de pétrole
08.2 0,38 0,14 Produits chimiques organiques de base
sauf 20.14.7 20.14.72 0 0 Charbon de bois
08.3 0 0 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
sauf 20.15.1 20.15.10 0,38 0,14 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
sauf 20.15.2 20.15.20 0,38 0,14 Chlorure d'ammonium ; nitrites
08.4 0,48 0,18 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique
primaire
sauf 20.17.1 20.17.10 0 0 Caoutchouc synthétique sous formes primaires
08.5 0,48 0,18 Produits pharmaceutiques et para chimiques, y inclus
les pesticides et autres produits agrochimiques
sauf 20.41.1 20.41.10 0,38 0,14 Glycérine
20.59.4 20.59.41 0,21 0,07 Lubrifiants spéciaux
21.10.1 21.10.10 0,38 0,14 Acide salicylique et ses dérivés, sels et esters
21.10.2 21.10.20 0,38 0,14 Lysine, acide glutamique et leurs sels ; sels et hydroxydes
d'ammonium quaternaire ; phosphoaminolipides ; amides et
leurs dérivés et sels
21.10.3
0,38 0,14 Lactones n. c. a., composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'azote exclusivement, dont la structure
comporte un cycle pyrazole non condensé, un cycle
pyrimidine, un cycle pipérazine, un cycle triazine non
condensé ou des cycle s phénothiazines sans autres
condensations ; hydantoïne et ses dérivés ; sulfonamides
21.10.4 21.10.40 0,38 0,14 Sucres chimiquement purs, n. c. a. ; éthers et esters de
sucre et leurs sels n. c. a.
08.6 1,02 0,28 Produits en caoutchouc ou en plastique
sauf 22.19.1 22.19.10 0 0 Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandes
22.21.1 22.21.10 0,48 0,18 Monofilaments supérieurs à 1 mm, joncs, bâtons et profilés,
en matières plastiques
22.21.2
0,48 0,18 Tubes, tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
22.21.3 22.21.30 0,48 0,18 Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières
plastiques, non munies d'un support, ni associées à d'autres
matières
22.21.4 22.21.41 0,48 0,18 Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières
plastiques


22.29.2 0,48 0,18 Autres produits en matières plastiques n. c. a.
08.7
0,38 0,14 Produits des industries nucléaires
9 Autres produits minéraux non métalliques

09.1 1,02 0,21 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine
sauf 23.20.1 23.20.11 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et autres produits céramiques en
farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
23.20.1 23.20.12 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques
réfractaires de construction, autres que ceux en farines
siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
23.20.1 23.20.13 0 0 Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires
réfractaires n. c. a.
23.20.1 23.20.14 0,31 0,09 Produits réfractaires non cuits et autres produits céramiques
réfractaires
23.31.1 23.31.10 0,31 0,09 Carreaux et dalles en céramique
23.32.1 0,31 0,09 Tuiles, briques et produits de construction en terre cuite
09.2
0 0 Ciment, chaux et plâtre
09.3
0,31 0,09 Autres matériaux de construction, manufacturés
10 Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf
machines et matériels

10.1
0 0 Produits sidérurgiques et produits de la transformation
de l'acier (hors tubes et tuyaux)
10.2
0 0 Métaux non ferreux et produits dérivés
10.3
0 0 Tubes et tuyaux
10.4
1,02 0,28 Éléments en métal pour la construction
10.5
1,02 0,28 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres
articles manufacturés en métal
11 Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et
matériel informatique; machines et appareils
électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et
communication; instruments médicaux, de précision et
d'optique, montres, pendules et horloges

11.1
0,31 0,28 Machines agricoles

11.2
0 0 Appareils domestiques (électroménagers blancs)
11.3
0 0 Autres appareils domestiques
11.4
1,02 0,28 Machines et appareils électriques n. c. a.
11.5
0 0 Composants électroniques et appareils d'émission et de
transmission
11.6
0 0 Appareils de réception, enregistrement ou reproduction
du son ou de l'image (électroménager brun)
11.7
0 0 Instruments médicaux, de précision, d'optique et
d'horlogerie
11.8 1,02 0,28 Autres machines, machines -outils, armes et munitions
et pièces
sauf 28.92.2
0,31 0,28 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement,
décapage, excavation, compactage, extraction de la terre,
des minéraux ou minerais, autopropulsés (y compris
bouteurs, pelles mécaniques et rouleaux compresseurs)
28.92.3 28.92.30 0,31 0,28 Autres matériels de travaux publics

28.92.4 28.92.40 0,31 0,28 Machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre, les
minerais et d'autres substances minérales
28.92.5 28.92.50 0,31 0,28 Tracteurs de chantier
28.92.6 0,31 0,28 Parties de machines pour l'extraction ou la construction


12 Matériel de transport
12.1
0 0 Produits de l'industrie automobile
12.2 1,02 0,28 Autres matériels de transport
sauf 30.11.4 30.11.40 0 2,33 Plates -formes de forage en mer
30.20.3
0 0 Autre matériel ferroviaire roulant (Wagons)
30.20.4 30.20.40 0 0 Parties de matériel de traction et de matériel roulant ;
châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de
contrôle mécaniques
13 0 0 Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.
14 Matières premières secondaires; déchets de voirie et
autres déchets
14.1
1,02 0,28 Ordures ménagères et déchets de voirie
14.2 0 0 Autres déchets et matières premières secondaires
sauf 25.50.2 25.50.20 1,02 0,28 Travaux de la métallurgie des poudres
37.00.2 37.00.20 1,02 0,28 Boues d'épuration
38.11.3 38.11.39 1,02 0,28 Autres déchets non recyclables non dangereux
38.11.4 38.11.41 1,02 0,28 Navires et autres structures flottantes, à démolir
38.11.4 38.11.49 1,02 0,28 Épaves, autres que navires et structures flottantes, à
démanteler
38.12.2 38.12.21 0,48 0,18 Combustibles nucléaires irradiés
38.12.22 38.12.22 0,48 0,18 Déchets pharmaceutiques
38.12.2 38.12.23 0,48 0,18 Autres déchets médicaux dangereux
38.12.2 38.12.24 0,48 0,18 Déchets chimiques dangereux
38.12.2 38.12.25 0,48 0,18 Huiles usagées
38.12.2 38.12.26 0,48 0,18 Déchets métalliques dangereux
38.12.2 38.12.27 0,48 0,18 Déchets et débris de piles, batteries et accumulateurs
électriques
38.12.2 38.21.29 0,48 0,18 Autres Déchets dangereux
38.21.3 38.21.30 0,48 0,18 Déchets de solvants organiques
15 0 0 Courrier, colis
16 0 0 Équipement et matériel utilisés dans le transport de
marchandises
17 1,02 0,28 Marchandises transportées dans le cadre de
déménagements (biens d'équipement ménager et
mobilier de bureau); bagages et biens
d'accompagnement des voyageurs; véhicules
automobiles transportés pour réparation; autres biens
non marchands, n.c.a.
18 0 0 Marchandises groupées : mélange de types de
marchandises qui sont transportées ensemble
19 1,02 0,28 Marchandises non identifiables; marchandises qui,
pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas
être identifiées et ne peuvent donc pas être classées
dans l'un des groupes 1 à 16
20 1,02 0,28 Autres marchandises, n.c.a.













REDEVANCE A L'UNITE
EN EURO PAR UNITE



N° de la
nomenclature
N.S.T . Désignation de la marchandise Débarquement
et
transbordement Embarquement
00 Animaux vivants 0 0
9100 Voitures particulières neuves et véhicules neufs
utilitaires inférieurs à 3 T
0 0
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions
commerciales (1)
9991 Véhicules de tourisme 0.00 0.00
9992 Camions vides 0.00 0.00
9993 Camions chargés 0.00 0.00
9994 Remorques vides non accompagnées 0.00 0.00
9995 Remorques chargées non accompagnées 0.00 0.00
9996 Autocars 0.00 0.00
9997 Wagons chargés 0.00 0.00
9998 Wagons vides 0 0
9917 Conteneurs pleins 0 0

(1) Cette taxe se substitue à la taxation des marchandises transportées suivant la catégorie à laquelle
elles appartiennent.



7.2 – La redevance sur marchandise est à la charge de l'expéditeur ou du
réceptionnaire.

Les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires de mer
(soutes) en escale au port de Dunkerque ne sont pas soumis à la taxe marchandise.

La marchandise en conteneurs et en remorques accompagnées et non -
accompagnées n'est pas soumise à la taxe marchandise.







ARTICLE 8

8.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie 1 du
tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des
marchandises appartenant à une même catégorie :

a) elles sont liquidées :

 à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg

 au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.

Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la
redevance.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses
palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises
qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de
plusieurs catégories, totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie
dominant en poids.

8.2 - Les déclarations doivent menti onner le poids brut total et le poids
imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids
brut et le nombre des marchandises, animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet
d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaqu e déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs
catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids
ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et
signé par le déclarant.

8.3 - Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration au
poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux
applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors ex igé ; la
déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la
liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à
obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.


8.4 - En application des dispositions de l'article R . 5321 -51 :

 Le minimum de perception est fixé à 1 Euro par déclaration
 Le seuil de perception est fixé à 0,5 Euro par déclarati on.


8.5 - La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas
énumérés à l'article R 5321 -33.




Table de correspondance NST/R – NST 2007

NST/R Description Div Grp Cat.
CPA2008 Sous -
Cat
CPA2008 Description
19 Autres Animaux 1 01.8 01.49.1 01.49.19 Autres animaux d'élevage n. c. a., vivants
110 Blé 1 01.1 01.11.1 01.11.11 Blé dur
120 Orge 1 01.1 01.11.3 01.11.31 Orge
130 Seigle 1 01.1 01.11.3 01.11.32 Seigle
140 Avoine 1 01.1 01.11.3 01.11.33 Avoine
150 Mais 1 01.1 01.11.2 01.11.20 Maïs
160 Riz 1 01.1 01.12.1 01.12.10 Riz, non décortiqué
199 Autres céréales nda 1 01.1 01.11.4 01.11.49 Autres céréales
200 Pommes d e terre 1 01.2 01.13.5 01.13.51 Pommes de terre
310 Agrumes 1 01.4 01.23.1 01.23.19 Autres agrumes
350 Bananes 1 01.4 01.22.1 01.22.12 Bananes, bananes plantains et assimilés
351 Pommes 1 01.4 01.24.1 01.24.10 Pommes
359 Autres f ruits e t noix frais 1 01.4 01.24.2 01.24.29 Autres fruits à pépins et à noyau n. c. a.
399 Autres légumes frais 1 01.4 01.13.1 01.13.19 Autres légumes à feuilles ou à tiges
410 Laines e t autres p oils
d'origine animale 5 05.1 13.10.2 13.10.22 Laine dégraissée ou carbonisée, non cardée ni
peignée
420 Coton 5 05.1 13.10.2 13.10.25 Coton, cardé ou peigné
421 Sisal 5 05.1 13.10.9 13.10.92 Effilochés de coton et autres déchets de coton
422 Jute 1 01.7 01.16.1 01.16.12 Jute, kénaf et autres fibres libériennes, bruts ou
rouis, à l'exclusion du lin, du chanvre commun
et de la ramie
430 Fibres t extiles artificiel s et
synthétiques 5 05.1 13.10.3 13.10.31 Fibres synthétiques discontinues, cardées,
peignées ou autrement préparées
450 Fibres t extiles végétales 1 01.7 01.16.1 01.16.19 Lin, chanvre commun et plantes textiles brutes
n. c. a.
490 Chiffons, Déchets de textiles 5 05.1 13.94.2 13.94.20 Chiffons, déchets de cordages et articles textiles
usés
510 Bois à p apier, à pulpe 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux
520 Bois d e mines 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux
550 Autres bois e n grumes
tropicaux 6 06.1 16.10.3 16.10.31 Bois bruts, peints, teints ou traités à la créosote
ou avec d'autres produits de conservation
551 Autres bois en g rumes n on
tropicaux 1 01.5 02.20.1 02.20.12 Grumes de feuillus, à l'exclusion des bois
tropicaux
560 Traverses, Bois a quarri és ou
sciés 6 06.1 16.10.1 16.10.10 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de
fer en bois, non traitées
570 Bois de chauff age, Charb on
de Bois, Déchets 1 01.5 02.20.1 02.20.14 Bois de chauffage
571 Liège brut et déchets 1 01.5 02.30.2 02.30.20 Liège naturel, brut ou simplement préparé
600 Betteraves à sucre 1 01.3 01.13.7 01.13.71 Betteraves à sucre
910 Peaux b rutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou
d'équidés
911 Pelleteries brutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou
d'équidés
912 Déchets cuirs e t autres
peaux 14 14.2 38.11.5 38.11.57 Déchets de cuir
920 Caoutchouc n aturel 1 01.7 01.29.1 01.29.10 Caoutchouc naturel brut
929 Caoutchouc synthétique 8 08.4 20.17.1 20.17.10 Caoutchouc synthétique sous formes primaires


990 Fleurs f raiches coupées 1 01.6 01.19.2 01.19.21 Fleurs coupées et boutons de fleurs
991 Plantes v ivantes et autres 1 01.5 02.30.3 02.30.30 Parties de plantes, herbes, mousses et lichens
utilisables à des fins ornementales
999 Matières p remières d'o rigine
animal e ou végétale 1 01.7 01.29.3 01.29.30 Matières premières végétales utilisées
principalement pour la vannerie, le
rembourrage, la teinture ou le tannage
1110 Sucre b rut 4 04.8 10.81.1 10.81.11 Sucre de canne ou de betterave, brut, solide
1120 Sucre r affine 4 04.8 10.81.1 10.81.12 Sucre de canne ou de betterave raffiné et
saccharose chimiquement pur, solide, sans
arôme, ni colorant
1130 Mélasses 4 04.8 10.81.1 10.81.14 Mélasses
1210 Vins, Mouts de raisin 4 04.7 11.02.1 11.02.12 Vins de raisin frais, à l'exclusion des vins
mousseux ; moûts de raisins
1220 Bière 4 04.7 11.05.1 11.05.10 Bière, à l'exclusion des résidus de brasserie
1250 Rhum 4 04.7 11.01.1 11.01.10 Boissons alcoolisées distillées
1259 Autres boissons alcoolisées 4 04.7 11.03.1 11.03.10 Autres boissons fermentées (cidre, poiré,
hydromel) ; mélanges de boissons alcoolisées
1280 Boissons n on alcoolisées 4 04.7 11.07.1 11.07.11 Eaux minérales et gazeuses, non sucrées, ni
aromatisées
1310 Café 4 04.8 10.83.1 10.83.11 Café, décaféiné ou torréfié
1320 Cacao et Chocolat 4 04.8 10.82.1 10.82.11 Cacao en masse, dégraissé ou non
1330 The, Mate, Epices 4 04.8 10.83.1 10.83.13 Thé vert (non fermenté), thé noir (fermenté) et
thé partiellement fermenté, en conditionnements
inférieurs ou égaux à 3 kg
1340 Tabacs bruts e t déchets 4 04.8 12.00.2 12.00.20 Déchets de tabac
1350 Tabacs m anufactures 4 04.8 12.00.1 12.00.11 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du
tabac ou des succédanés
1360 Glucos e, Dextros e, Autres
Sucres , Confis erie, Miel 4 04.6 10.62.1 10.62.13 Glucose et sirop de glucose ; fructose et sirop
de fructose ; sucre inverti ; sucres et sirops de
sucre n. c. a.
1390 Préparation alimentaire à
base de s timul ant et épice 4 04.8 10.85.1 10.85.19 Autres plats préparés (y compris les pizzas
surgelées)
1410 Viande f raiche, réfrigérée ou
congelée 4 04.1 10.11.3 10.11.39 Autres viandes et abats comestibles, frais,
réfrigérés, congelés ou surgelés
1420 Poissons crustacés frais,
congelés, Coquil lages 4 04.2 10.20.1 10.20.13 Poissons, congelés ou surgelés
1421 Morues salées séchées 4 04.2 10.20.2 10.20.21 Filets de poissons séchés, salés, mais non
fumés
1429 Autres poissons salé s ou
séchés 4 04.2 10.20.2 10.20.23 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
1430 Lait frais e t crème fraiche 4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et crème contenant plus de 6 % de matières
grasses, non concentrés, ni sucrés
1432 Produits boulangerie,
Pâtisserie 4 04.8 10.72.1 10.72.19 Autres gâteaux secs ou de conservation
1433 Produits a limentation pour
enfants, Diététique 4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et crème contenant plus de 6 % de matières
grasses, non concentrés, ni sucrés
1440 Beurre , From age, Autres
produits laitiers 4 04.5 10.51.5 10.51.56 Produits laitiers n. c. a.
1450 Margar ine, Saindoux ,
Grais ses alimentaires 4 04.1 10.11.5 10.11.50 Graisses d'animaux de boucherie
1460 Œufs 1 01.A 01.47.2 01.47.21 Œufs de poule, en coquille, frais
1470 Viandes séchées salées
fumées , Conser ves 4 04.1 10.13.1 10.13.15 Autres préparations et conserves à base de
viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats
préparés.
1480 Préparations et conserv es
de poissons, crustac és ou
mollusques 4 04.2 10.20.2 10.20.25 Autres préparations et conserves à base de
poissons, à l'exclusion des plats préparés
1610 Farines , Semoules , Gruaux
de céréales 4 04.6 10.61.2 10.61.21 Farine de blé
1620 Malt 4 04.7 11.06.1 11.06.10 Malt
1630 Autres p roduits à b ase de
céréales 4 04.6 10.61.3 10.61.33 Céréales pour petit -déjeuner et autres produits
à base de céréales
1640 Dattes e t figues sèches 1 01.4 01.22.1 01.22.13 Dattes


1649 Préparation et conserves de
fruits 4 04.3 10.39.2 10.39.24 Fruits traités pour une conservation temporaire,
impropres à une consommation immédiate
1650 Légumes secs 1 01.4 01.11.7 01.11.79 Légumes à cosse, secs n. c. a.
1660 Conserves à base de
légumes 4 04.8 10.85.1 10.85.13 Plats préparés à base de légumes
1670 Houblon 1 01.7 01.28.2 01.28.20 Houblon en cônes
1710 Paille , Foin, Balles de
céréales 1 01.7 01.11.5 01.11.50 Paille et balles de céréales
1720 Tourteaux 4 04.4 10.41.4 10.41.41 Tourteaux et autres résidus solides de graisses
et d'huiles végétales
1790 Sons et i ssues , Autres
nourritures pour a nimaux 4 04.6 10.61.4 10.61.40 Sons et autres résidus de meunerie
1810 Arachides 1 01.7 01.11.8 01.11.82 Arachides, en coque
1811 Autres noix, Amandes ,
Grain es oléagineu ses nda 1 01.7 01.11.9 01.11.99 Autres oléagineux n. c. a.
1820 Huile et graisse d'o rigine
animal e ou végétale 4 04.4 10.41.5 10.41.59 Autres huiles et leurs fractions, raffinées, mais
non chimiquement modifiées ; autres graisses et
huiles végétales fixes (à l'exclusion de l'huile de
maïs) et leurs fractions n. c. a., raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1829 Autre huile et graisse
d'origine animal e ou
végétale 8 08.5 20.59.2 20.59.20 Graisses et huiles animales ou végétales
modifiées chimiquement ; mélanges non
comestibles de graisses et d'huiles animales ou
végétales
2110 Houille , Combust ible,
Minéraux s olides 2 02.1 05.10.1 05.10.10 Houille
2130 Agglomérés de houille 7 07.1 19.20.1 19.20.11 Briquettes, boulets et combustibles solides
similaires obtenus à partir de la houille
2210 Lignite 2 02.1 05.20.1 05.20.10 Lignite
2230 Lignite aggloméré 7 07.1 19.20.1 19.20.12 Briquettes, boulets et combustibles solides
similaires obtenus à partir du lignite
2240 Tourbe 3 03.5 08.92.1 08.92.10 Tourbe
2310 Coke e t semi-coke de houille
nda 7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi -cokes de houille, de lignite ou de
tourbe ; charbon de cornue
2330 Coke e t semi-coke de lignite 7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi -cokes de houille, de lignite ou de
tourbe ; charbon de cornue
3100 Pétrole brut 2 02.2 06.10.1 06.10.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux
3210 Essence sans p lomb 7 07.2 19.20.2 19.20.21 Essences pour moteurs, y compris essences
d'aviation
3215 Bioéthanol 7 07.2 19.20.2 19.20.23 Huiles de pétrole légères, fractions légères
n. c. a.
3230 Pétrole lampant , Kerosene ,
White Spirit 7 07.2 19.20.2 19.20.24 Kérosène
3231 Naphta 7 07.2 19.20.2 19.20.27 Huiles de pétrole moyennes ; fractions
moyennes n. c. a.
3250 Gazole f ioul léger et
domestique 7 07.2 19.20.2 19.20.26 Gazoles
3270 Fioul lo urd, Prod uits n oirs 7 07.2 19.20.2 19.20.28 Fiouls lourds n. c. a.
3281 Résidus Atmosphériques 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes
n. c. a.
3300 Hydroc arbures é nergétique
gazeux liquéfié ou comprimé 8 08.1 35.21.1 35.21.10 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et
gaz similaires, autres que gaz de pétrole
3410 Huiles et graisses
lubrifiantes 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes
n. c. a.
3430 Bitumes d e Pétrole , Mélange
Bitumineux 7 07.4 19.20.4 19.20.4 1 Bitume de pétrole et autres résidus des huiles
de pétrole
3490 Autres dérivés de pétrole
non é nergétique 7 07.4 19.20.4 19.20.41 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres
bitume et asphalte
3491 Coke d e pétrole 7 07.4 19.20.4 19.20.4 2 Coke de pétrole
4100 Minerai de fer, Concentres
sauf pyrite 3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine
4110 Briquettes H BI 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.


4510 Déchets de métaux non
ferreux 14 14.2 38.11.5 38.11.58 Déchets métalliques non dangereux
4520 Minerai de c uivre et
concentres 3 03.2 07.29.1 07.29.11 Minerais de cuivre
4530 Miner ai d'alumin e et
concentres , Bauxite 3 03.2 07.29.1 07.29.13 Minerais d'aluminium
4550 Minerai d e manganèse et
concentrés 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4551 Minerai de z inc 3 03.2 07.29.1 07.29.15 Minerais de plomb, de zinc et d'étain
4552 Minerai de Chrome 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4553 Minerai de p lomb 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4590 Autres minerais de m étaux
non f erreux 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4620 Ferrailles pour la refonte 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4630 Sinter 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4650 Scories à refondre 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4660 Autres déchets nda,
Poussières de haut -
fourneaux 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4670 Pyrites de f er grillées 8 08.1 20.13.6 20.13.67 Pyrites de fer grillées
5120 Fonte b rute, Spiegel ,
Ferromanganèse 10 10.1 24.10.1 24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses,
saumons ou autres formes primaires
5130 Ferro a lliages sauf
Ferro manganèse 10 10.1 24.10.1 24.10.12 Ferroalliages
5150 Acier b rut 10 10.1 24.10.2 24.10.21 Acier non allié en lingots ou autres formes
primaires et demi -produits en acier non allié
5220 Demi -produits sidérurgiques,
Blooms , Billettes 10 10.1 24.10.2 24.10.22 Acier inoxydable en lingots ou autres formes
primaires et demi -produits en acier inoxydable
5221 Ebauches en rouleaux p our
tôles, Coïls 10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes
primaires et demi -produits en autres aciers
alliés
5230 Demi -produits sidérurgiques
non C eca 10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes
primaires et demi -produits en autres aciers
alliés
5320 Aciers laminés, Profilés à
chaud Ceca 10 10.1 24.10.6 24.10.62 Barres en acier, simplement forgées, laminées
ou filées à chaud, y compris celles ayant subi
une torsion après laminage
5330 Aciers laminés, Profilés à
froid 10 10.1 24.31.3 24.31.30 Barres étirées à froid et profilés pleins en acier
inoxydable
5350 Fil m achine 10 10.1 24.10.6 24.10.61 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières,
laminé à chaud, en acier non allié
5360 Fil de Fer ou d'a cier 10 10.1 24.34.1 24.34.11 Fils tréfilés à froid, en acier non allié
5370 Rails e t éléments de voie
ferrée en acier 10 10.1 24.10.7 24.10.75 Éléments de voie ferrée en acier
5371 Traverses en a cier 10 10.1 24.10.7 24.10.75 Éléments de voie ferrée en acier
5420 Tôles en acier Lamin ées en
feuillards ou en r ouleau x 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non
revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
5430 Autres tôles d'acier n on
Ceca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non
revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
5450 Feuillard s, Fer Blanc Ceca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non
revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
5510 Tubes , Tuyaux et
accessoires 10 10.3 24.20.1 24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en
acier
5520 Moulages , Pièces de forge
en fer o u en acier 10 10.5 25.99.2 25.99.29 Autres articles en métaux communs n. c. a.
5610 Cuivre et ses a lliages brut 10 10.2 24.44.1 24.44.13 Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts ; alliages
mères de cuivre
5620 Aluminium et ses alliages
brut 10 10.2 24.42.1 24.42.11 Aluminium brut
5630 Plomb e t ses alliages b rut 10 10.2 24.43.1 24.43.11 Plomb brut
5640 Zinc et ses alliages b rut 10 10.2 24.43.1 24.43.12 Zinc brut


5650 Autres métaux non Fe rreux
et leurs alliages b ruts 10 10.2 24.45.3 24.45.30 Autres métaux non ferreux et ouvrages en ces
métaux ; cermets ; cendres et résidus contenant
des métaux ou des composés métalliques
5680 Prod uit fini et Sem i fini de
métaux non f erreux 10 10.2 24.44.2 24.44.26 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en
cuivre
6110 Sables pour usages
industriels 3 03.5 08.12.1 08.12.11 Sables naturels, graviers,
6120 Sables c ommuns et graviers 3 03.5 08.12.1 08.12.12 Granulats, roches concassées ; cailloux et
graviers ; porphyres
6130 Pierre p once , Toile émeri 3 03.5 08.99.2 08.99.22 Diamants industriels, bruts ou dégrossis ; pierre
ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et
autres abrasifs naturels
6140 Argile , Terres a rgileuses 3 03.5 08.12.2 08.12.22 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ;
mullite ; chamottes ou terres de dinas
6141 Kaolin 3 03.5 08.12.2 08.12.21 Kaolin et autres argiles kaoliniques
6150 Scories n on Dest inés à la
refont e, Cendres 14 14.2 38.21.4 38.21.40 Cendres et résidus issus de l'incinération des
déchets
6210 Sel brut ou raffiné 3 03.4 08.93.1 08.93.10 Sel et chlorure de sodium pur ; eau de mer
6220 Pyrites de fer n on Gri llés et
Mas Epura 3 03.3 08.91.1 08.91.12 Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non
raffiné
6230 Soufre 8 08.1 20.13.6 20.13.66 Sulfure, à l'exclusion du soufre sublimé,
précipité ou colloïdal
6310 Pierres concassées ,
Macadam, Cailloux 3 03.5 08.12.1 08.12.13 Mélanges de laitiers et de déchets industriels
similaires, comprenant ou non des cailloux,
graviers, galets et silex pour utilisation dans la
construction
6311 Olivine 3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine
6320 Pierre d e taille ou de
constr uction brute 3 03.5 08.11.1 08.11.12 Granit, grès et autres pierres ornementales ou
de construction
6330 Pierres calcaires pour
industries nda 3 03.5 08.11.2 08.11.20 Calcaire industriel et gypse
6340 Craie 3 03.5 08.11.3 08.11.30 Craie et dolomie crue
6390 Autres minéraux bruts 3 03.5 08.99.1 08.99.10 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et
roche asphaltique
6391 Amiante 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6392 Borax, Boracite et b orates 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6393 Silicate de magnésie 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6410 Ciments 9 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment
6420 Chaux 9 09.2 23.52.1 23.52.10 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique
6500 Plâtre 9 09.2 23.52.2 23.52.20 Plâtre
6910 Ouvr age en ciment, Béton ,
Aggloméré, Ponceux 9 09.3 23.65.1 23.65.12 Ouvrages en amiante -ciment, cellulose -ciment
ou similaires
6911 Agrégats de granit 9 09.3 23.70.1 23.70.12 Autres pierres de taille ou de construction
travaillées et ouvrages en ces pierres ; autres
granulats et poudre de pierre naturelle colorés
artificiellement ; ouvrages en ardoise
agglomérée
6920 Briques , Tuiles , Autres
Matériaux de c onstruction ,
Réfractaire 9 09.1 23.20.1 23.20.11 Briques, dalles, carreaux et autres produits
céramiques en farines siliceuses fossiles ou en
terres siliceuses
7110 Nitrate de soude n aturel 8 08.3 20.15.6 20.15.60 Nitrate de sodium
7120 Phosphates naturels b ruts 3 03.3 08.91.1 08.91.11 Phosphates de calcium naturel ou phosphates
alumino -calciques
7130 Sels de potasse naturels
bruts 8 08.3 20.15.5 20.15.51 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
7190 Autres engrais n aturels nda 8 08.3 20.15.8 20.15.80 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a.
7210 Scories d e déphosphoration 8 08.3 20.15.4 20.15.49 Autres engrais phosphatés
7220 Autres engrais , Phosphates
nda 8 08.3 20.15.4 20.15.41 Superphosphates
7230 Engrais p otassiques 8 08.3 20.15.5 20.15.59 Autres engrais potassiques
7240 Engrais n itres 8 08.3 20.15.3 20.15.33 Nitrate d'ammonium


7290 Engrais composes et a utres
engrais m anufacturés 8 08.3 20.15.7 20.15.79 Engrais minéraux ou chimiques contenant au
moins deux éléments fertilisants (azote,
phosphore, potassium) nca
8110 Acide s ulfurique , Oléum 8 08.1 20.13.2 20.13.24 Chlorure d'hydrogène ; oléum ; penta oxyde de
diphosphore ; autres acides inorganiques ;
dioxydes de silicium et de soufre
8120 Soude caustique et l essive 8 08.1 20.13.2 20.13.25 Oxydes, hydroxydes et peroxydes ; hydrazine et
hydroxylamine et leurs sels inorganiques
8130 Carbonate de s odium 8 08.1 20.13.4 20.13.43 Carbonates
8140 Carbure de c alcium 8 08.1 20.13.6 20.13.64 Phosphures, carbures, hydrures, nitrures,
azotures, siliciures et borures
8190 Alcool industriel é thylique 8 08.2 20.14.1 20.14.11 Hydrocarbures acycliques
8198 Autres produits chimiques
gazeux 8 08.2 20.14.7 20.14.75 Alcool éthylique et autres alcools, dénaturés
8199 Autres produits chimiques de
base nda 8 08.1 20.11.1 20.11.11 Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène
8200 Alumine 10 10.2 24.42.1 24.42.12 Oxyde d'aluminium, à l'exclusion du corindon
artificiel
8310 Benzols 8 08.2 20.14.7 20.14.73 Huiles et autres produits de la distillation des
goudrons et produits similaires
8390 Goudron minéral 7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ;
autres goudrons minéraux
8398 Brai et coke d e brai 7 07.1 19.10.3 19.10.30 Brai et coke de brai
8399 Brais et a utres produits
chimiques dérivés du
charbon 7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ;
autres goudrons minéraux
8410 Pate à papier, Cellulose 6 06.2 17.11.1 17.11.11 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
8420 Déchets de papier , Vieux
papiers 14 14.2 38.11.5 38.11.52 Déchets de papiers et cartons
8910 Matières plastiques b rutes 8 08.4 20.16.5 20.16.59 Autres matières plastiques, sous formes
primaires, n. c. a.
8920 Prod uit pour Teint ure,
tannage ou c oloration 8 08.5 20.30.1 20.30.11 Peintures et vernis à base de polymères
acryliques ou vinyliques, en phase aqueuse
8930 Produits médicinaux et
pharmaceutiques 8 08.5 21.20.1 21.20.11 Médicaments contenant des pénicillines ou
d'autres antibiotiques
8931 Parfumerie 8 08.5 20.42.1 20.42.15 Produits de beauté, de maquillage et de soin de
la peau (y compris les préparations solaires)
n. c. a.
8932 Produits d'e ntretien 8 08.5 20.41.3 20.41.32 Détergents et produits de nettoyage
8940 Explosifs m anufacturés ,
Pyrotechnique, Munit ions
chasse 8 08.5 20.51.1 20.51.11 Poudres propulsives et produits explosifs
préparés
8950 Amidons , fécules et gluten 4 04.6 10.62.1 10.62.11 Amidons ; inuline ; gluten de blé ; dextrines et
autres amidons modifiés
8960 Matières et produits
chimiq ues divers 14 14.2 38.12.2 38.12.24 Déchets chimiques dangereux
9100 Voitures particulières neuves 12 12.1 29.10.2 29.10.22 Voitures particulières à moteur à explosion
d'une cylindrée supérieure à 1500 cm³, neuves
9101 Véhicules , Autom obiles,
Transp orts en commun 12 12.1 29.10.3 29.10.30 Autobus et autocars neufs
9102 Matériel roulant de chemin
de fer 12 12.2 30.20.1 30.20.11 Motrices électriques
9103 Pièces de carrosserie pour
véhicules routiers 12 12.1 29.20.1 29.20.10 Carrosseries automobiles
9106 Plateforme de f orage 12 12.2 30.11.4 30.11.40 Plates -formes de forage en mer
9107 Aérostats et aérodynes 12 12.2 30.30.3 30.30.33 Avions et autres aéronefs, d'un poids à vide
compris entre 2000 kg et 15000 kg
9108 Pièces détachées d'aérostat
et aéroduc 12 12.2 30.30.5 30.30.50 Autres parties des aéronefs et engins spatiaux
9109 Autre matériel de transport
et pièces 12 12.1 29.32.3 29.32.30 Parties et accessoires n. c. a. pour véhicules
automobiles
9110 Caravanes n euves 12 12.1 29.10.2 29.10.24 Autres voitures particulières
9200 Tracteurs , Mach ines,
Appar eillages agricoles
démontés 11 11.1 28.30.5 28.30.59 Matériel de récolte et de battage n. c. a.


9310 Téléphone , Radio , Télé
pièces 11 11.6 26.40.4 26.40.44 Récepteurs de radiotéléphonie ou de
télégraphie n. c. a.
9311 Lampes , Tubes , Valves
électroniques 11 11.4 27.40.3 27.40.39 Autres appareils d'éclairage électriques n. c. a.
9312 Appareil d 'électricité
médicale 11 11.7 26.51.6 26.51.66 Instruments et appareils de mesure ou de
contrôle n. c. a.
9313 Instrument et appareil
électrique o u électroni que 11 11.5 26.11.3 26.11.30 Circuits intégrés électroniques
9319 Autre machine , Appar eil,
Moteurs é lectriques pièces 11 11.4 27.90.1 27.90.11 Machines et appareils électriques à fonctions
spécifiques
9390 Propulseur à réaction ,
Pompe et m otopompe 11 11.8 28.13.2 28.13.28 Autres compresseurs
9391 Machines o utils pour le
travail des métaux 11 11.8 28.41.3 28.41.34 Machines -outils n. c. a. pour l'usinage des
métaux, carbures métalliques frittés ou cermets,
opérant sans enlèvement de matière
9392 Mach ines pour l es textiles et
leurs pièces 11 11.8 28.94.1 28.94.13 Métiers à tisser
9393 Mach ine à écrire, à calculer,
Comptabilité pièces 11 11.3 28.23.2 28.23.23 Autres machines de bureau
9394 Roulements 11 11.8 28.15.1 28.15.10 Roulements à billes ou à rouleaux
9395 Arbres de t ransmission ,
Manivelles 11 11.8 28.15.2 28.15.22 Arbres de transmission (y compris à cames et
vilebrequin) et manivelles
9396 Mach ines d'extraction, de
terrassem ent ou
d'excavation 11 11.8 28.92.2 28.92.27 Autres pelles mécaniques, excavateurs et
chargeuses -pelleteuses autopropulsés ; autres
matériels de mines autopropulsés
9397 Autre matériel de b âtiment et
de travaux publics 11 11.8 28.92.3 28.92.30 Autres matériels de travaux publics
9399 Autre machine, Appareil
moteur non é lectrique 11 11.8 28.29.8 28.29.84 Parties de machines sans connecteurs
électriques n. c. a.
9410 Elément de construction en
métal 10 10.4 25.11.1 25.11.10 Constructions métalliques préfabriquées
9490 Autres articles m anufactures
en métal 10 10.5 25.73.6 25.73.60 Autres outils
9510 Verre b rut 14 14.2 38.32.3 38.32.31 Verre, sous forme de matière première
secondaire
9520 Verrerie , Poterie et autres art
minéral 9 09.1 23.19.2 23.19.26 Produits en verre technique n. c. a.
9610 Peaux préparées 5 05.3 15.12.1 15.12.19 Autres articles en cuir naturel ou reconstitué (y
compris articles utilisés dans des appareils
mécaniques ou à d'autres fins techniques)
n. c. a.
9611 Pelleteries préparées 5 05.3 15.11.1 15.11.10 Peaux tannées ou apprêtées
9612 Cuirs et articles
manufacturé s 5 05.3 15.12.1 15.12.11 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous
animaux, en toutes matières
9620 Fils et tissus de s oie 5 05.1 13.10.4 13.10.40 Fils de soie ou de déchets de soie
9621 Fils et tissus de l aine 5 05.1 13.20.1 13.20.12 Tissus de laine cardée ou peignée, de poils fins
ou grossiers ou de crins
9622 Fils et tissus de c oton 5 05.1 13.20.2 13.20.20 Tissus de coton
9623 Tulle et b roderie 5 05.1 13.99.1 13.99.12 Broderies en pièces, bandes ou motifs
9628 Ficelle d e sisal 5 05.1 13.94.1 13.94.11 Ficelles, cordes, cordages et câbles, de jute ou
d'autres fibres textiles libériennes
9629 Autres articles textiles et
produits connexes 5 05.1 13.92.2 13.92.29 Autres articles textiles confectionnés (y compris
serpillières, lavettes, chamoisettes et articles
d'entretien similaires, ceintures et gilets de
sauvetage)
9630 Articl es de voyag e et
vêtement Cuir 5 05.3 15.20.2 15.20.29 Autres chaussures de sport, à l'exclusion des
chaussures de ski et de surf des neiges
9631 Vêtement bonneterie 5 05.3 15.20.1 15.20.13 Chaussures à dessus en cuir, autres que
chaussures de sport, chaussures comportant
une coquille de protection en métal et
chaussures spéciales diverses
9632 Chaussures 5 05.2 14.20.1 14.20.10 Vêtements, accessoires et autres articles en
fourrure, à l'exclusion des coiffures
9710 1/2 Prod uit et article
manufac turé en caoutchouc 8 08.6 22.19.2 22.19.20 Caoutchouc non vulcanisé et articles en
caoutchouc vulcanisé; caoutchouc vulcanisé


non durci en fils, cordes, plaques, feuilles,
bandes, baguettes et profilés
9720 Papier , Cartons Bruts 6 06.2 17.12.1 17.12.12 Papier et carton à la main
9730 Articles manufac turés en
papier et c arton 6 06.2 17.23.1 17.23.14 Autres papiers et cartons utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques,
imprimés, gaufrés ou perforés
9740 Journaux e t périodiques 6 06.3 58.14.1 58.14.11 Revues et périodiques généralistes imprimés
9741 Livres 6 06.3 58.11.1 58.11.19 Autres livres, brochures, dépliants et articles
similaires, imprimés
9749 Autres imprimés 6 06.3 58.14.1 58.14.19 Autres revues et périodiques imprimés
9750 Meubles e t articles
d'ameuble ments neufs 13 13.1 31.09.1 31.09.13 Meubles en bois n. c. a.
9760 Articles m anufac turés en
bois et liège sauf me ubles 6 06.1 16.21.1 16.21.11 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois
stratifiés similaires, en bambou
9790 Films impressionnés e t
développés 17 17.5 74.20.1 74.20.12 Plaques et films photographiques, exposés et
développés, pour reproduction offset
9791 Produits du cinéma et
photographiques 17 17.5 74.20.1 74.20.19 Autres plaques et films photographiques
exposés et développés
9792 Appareils de p hoto, de
cinéma Optique 11 11.7 26.70.1 26.70.19 Parties et accessoires de matériel
photographique
9793 Appar eils de géodésie , de
topographie . Météorolo gie 11 11.7 26.51.1 26.51.11 Boussoles et compas de navigation ; autres
instruments et appareils de navigation
9794 Instruments m usique .
Disques 13 13.2 32.20.1 32.20.15 Autres instruments de musique
9795 Horlogerie 11 11.7 26.52.2 26.52.25 Mouvements d'horlogerie complets, incomplets
et ébauches, non assemblés
9799 Autres articles manufac turés
nda 13 13.2 32.99.5 32.99.51 Articles pour fêtes et divertissements, y compris
matériel de prestidigitation et farces et attrapes
9910 Emballages usagés 6 06.1 16.24.1 16.24.13 Autres emballages en bois et leurs parties
9920 Matériel d'entrep rise de
construction . Matériel de
cirque 11 11.8 28.99.3 28.99.32 Manèges, balançoires, stands de tir et autres
attractions foraines
9930 Mobilier d e déménagement 17.1
9940 Or, Monnaie , Médailles 13 13.2 32.11.1 32.11.10 Monnaies
9990 Marchandises n on
dénommées
par ailleurs 10 10.5 25.40.1 25.40.11 Armes de guerre, autres que revolvers, pistolets
et armes similaires




SECTION III


REDEVANCE SUR LES PASSAGERS




ARTICLE 9 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE PASSAGERS
PREVUE AUX ARTICLES R. 5321 -34 à R. 5321 -36 du Code des Transports.


9.1 - Les passagers débarqués, embarqués , transbordés sont soumis à une redevance
de 3,2548 € par passager.



9.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

 Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
 Les militaires voyageant en formations constituées ;
 Le personnel de bord ;
 Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de
transport gratuit;
 Les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.



9.3 - Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les
suivantes :

 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale ;
 50 % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai
inférieur à soixante -douze heures ;
 0 % pour les passagers transbordés.


9.4 – La redevance passagers est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même
temps que la redevance sur navire.



SECTION IV

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES



ARTICLE 10 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE DE
STATIONNEMENT PREVUE A L'ARTICLE R. 5321 -29 du Code des Transports.


10.1 – Calcul la redevance

Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires de pêche en activité
relevant de l'annexe II et des navires de plaisance relevant de l'annexe III , dont le séjour
soit en l'absence d'opérations commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux
opérations commerciales dans le port dépasse une durée déterminée à l'article 10.3,
sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans
les conditions suivantes :


Du 1er au 15ème jour :

De 1 à 1 000 m³ 2,2592 euro/jour
Au-delà de 1 000 m³ 0,0202 euro/m³/jour


Au-delà du 15ème jour :

De 0 à 4 000 m³ 0,0270 euro/m³/jour
De 4 001 à 20 000 m³ 0,0456 euro/m³/jour
De 20 001 à 60 000 m³ 0,0545 euro/m³/jour
À partir de 60 001 m³ 0,0677 euro/m³/jour


10.2 – Particularités

La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. Le minimum de
perception est de 47,00 Euros par navire, le seuil de perception est fixé à 23,50 Euros
par navire.

La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour
est comptée pour un jour.

La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire
et au départ du navire.









10.3 – Franchise

Les n avires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement
ou de transbordement de passagers ou de marchandises bénéficient d'une période de
franchise de 15 jours augmentée du délai prévu, selon les usages locaux, pour ces
opérations.

Une franchise égale au temps passé au centre de réparations sans pouvoir dépasser
un maximum de 10 jours , est accordée après accord de la capitainerie selon les postes
à quai disponibles pour les navires venant se faire réparer au centre de réparations
sans effectuer d'opérations de débarquement, d'embarquement, de transbordement
de passagers ou de marchandises.

La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de
radoub e t aux postes affectés prioritairement à la réparation navale : quai de Panama
et quai de Douvres. Cette exonération n'exclut pas l'application des redevances pour
utilisation de l'outillage public dont fait partie le centre de réparations.

La redevance de stationnement est cependant applicable aux navires qui effectuent des
réparations à quai, (hors du centre de réparations) et aux navires effectuant
exclusivement des opérations de soutage et d'avitaillement.

La redevance de stationnement est applicable a ux navires venant exclusivement pour
se faire dégazer et qui ne payent pas les taxes sur les navires et les marchandises.

Pour les navires ayant le Port de Dunkerque comme port de stationnement habituel, la
redevance de stationnement est la même que pour les autres navires.


10.4 - Exonération

 Les navires de guerre ;

 Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;

 Les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le Port de Dunkerque pour
port d'attache ;

 Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux
basés normalement à Dunkerque ;

 Les bateaux de navigation intérieure ;

 Les bâtiments destinés à la navigation côtière basés normalement à Dunkerque.

 Les navires, les bâtiments de servitude et les engins de manutention ou de travaux
(de toutes nationalités) séjournant temporairement dans le port pour participer aux
travaux ayant un lien direct avec le port de Dunkerque.




Les navires appartenant à une entr eprise (ou affrétés par une entreprise) titulaire d'une
autorisation d'occupation temporaire accordée par GPMD sur un plan d'eau du Port de
Dunkerque, et qui stationnent sur ce plan d'eau, sont exonérés de la redevance de
stationnement.


10.5 – Exigibilit é

Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le
dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.


10.6 – Vente de navire

Si la vente d'un navire intervient pendant son séjour dans le Port de Dunkerque, le
nouveau propriétaire bénéficie d'une franchise de 15 jours puis des tarifs de l'article
10.1 et des franchises éventuelles de l'article 10.3 à compter de la date de la vente.


Au cas où cette vente a lieu au cours d'une période de franchise, la seconde nouvelle
période interrompt la première.


La période de franchise de 15 jours après la vente n'est accordée qu'une seule fois pour
le même navire.





























SECTION V

REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES



ARTICLE 11

11.1 – Conformément à l'article R.5321 -38, tout navire faisant escale dans un port est
assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de
traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison indépendamment
du dépôt ou non de déchets dans une installation portuaire. Cette redevance, dite
redevance sur les déchets des navires, est perçue au profit des organismes relevant de
l'article R 5321 -16 et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le
départ du navire.

Cette redevance est à la charge de l'armateur. Son assiette est identique à celle de la
redevance sur le navire (en euro par mètre cube). Elle a déjà été intégrée dans la
redevance sur le navire et représente 2,2 % de montant global des d roits de port
navires. Elle ne fait donc pas l'objet d'une perception complémentaire

Conformément à l'article R.5321 -39, les navires effectuant des services réguliers qui
comportent des escales fréquentes et régulières (les ferries) et qui disposent d'un
contrat de dépôt de leurs déchets avec un prestataire, sont exemptés de cette
redevance.






11.2 – La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au point 1 ci -
dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :

 Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage,
de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

 Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;

 Navires affectés aux dragages d'entretien, à la sign alisation maritime, à la lutte
contre l'incendie et aux services administratifs ;

 Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;

 Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints
d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement en dehors du port ;

 Navires de guerre et navires exploités par l'E tat à des fins non commerciales ;

 Navires en réparation navale





































ANNEXE I


REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE
INSTITUEE EN APPLICATION DU LIVRE II I DU CODE DES TRANSPORT S AU
PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE


TARIF N° 11
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 20 25




SECTION I

REDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DEBARQUEE




ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de la pêche débarquée .


Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la
nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.


Le seuil de perception est fixé à 5 Euros par déclaration ou document en tenant lieu.


Le minimum de perception est fixé à 10 Euros par déclaration ou document en tenant
lieu.


Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due :

 S'il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l'acheteur ;

 S'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la
pêche ou leurs représentants.







ARTICLE 2 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT
LORSQUE LE PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE
STATIONNEMENT HABITUEL


Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui
débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d'équipement des po rts
de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du
vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au
port de débarquement.


Les sommes ainsi perçues sont réparties conformémen t aux dispositions prévues à
l'article
R 5321 -43.




ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La valeur des produits de la pêche servant d'assiette à la redevance est déterminée :

1. Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la criée
dans le port de débarquement
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d'après les livres de marée
tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou
tout autre document reconnu valab le par l'Administration des Douanes ;
3. Pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en douane augmentée des
droits et taxes perçus par l'Administration des Douanes.




ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La perception de la rede vance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des
produits de la pêche débarqué e dans toute la zone de perception incombent aux agents
du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être
effectuées par un personn el auxiliaire assermenté présenté par le Grand Port Maritime
de Dunkerque et commissionné à temps par le Directeur Régional des Douanes. Ces
agents auxiliaires, appelés « agents de surveillance et de perception », sont sous les
ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui.




La redevance est payée à l' administration des Douanes selon les modalités suivantes :

 Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant
qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son
établissement

 L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la
totalité de la redevance

 Pour les ventes hors criées par les usiniers et mareyeurs énumérés sur une liste
établie par la commission visée à l'article 8 du présent tarif et tenue à jour par
l'Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et
sont tenues pour responsables du paiement de la totalité de la redevance

 Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu'à la criée ou que chez les
usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la
redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la
totalité de la redevance.

 Par les conservateurs en même temps armateurs de pêche.


La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.


Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des
agents de son service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les
écritures des redevables.





SECTION II

REDEVANCE APPLICABLE AUX PRODUITS DE L'OSTREICULTURE,
DE LA MYTILICULTURE ET DE LA CONCHYLICULTURE





ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE


Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de l'ostréiculture, de la
mytiliculture et de la conchyliculture débarqués.

Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la
nationalité du navire débarquant les produits.

Le seuil de perception est fixé à 5 euros par déclaration ou document en tenant lieu.

Le minimum de perception est fixé à 10 euros par déclaration ou document en tenant
lieu.

Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une import ation, cette redevance est due :

 S'il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l'acheteur ;

 S'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la
pêche ou leurs représentants.




ARTICLE 2 – CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE LORSQUE LE
PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE STATIONNEMENT
HABITUEL

Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui
débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance ap plicable aux produits
de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture à la charge du vendeur est
le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de
débarquement.

Les sommes ainsi perçues sont réparties co nformément aux dispositions prévues à
l'article
R 5321 -43.








ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La valeur des produits servant d'assiette à la redevance est déterminée :

1. Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la
criée dans le port de débarquement ;
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d'après les livres de
marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des
équipages ou tout autre document reconnu vala ble par l'Administration des
douanes ;
3. Pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en douane augmentée
des droits et taxes perçus par l'Administration des Douanes.



ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La perception de la red evance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des
produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture dans toute la zone
de perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de
nécessité, ces opérat ions pourront être effectuées par un personnel auxiliaire
assermenté présenté par le Grand Port Maritime de Dunkerque et commissionné à
temps par le Direction Régional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appelés « agents
de surveillance et de perception », sont sous les ordres du Directeur Régional des
Douanes et peuvent être licenciés par lui.

La redevance est payée à l'Administration des Douanes selon les modalités suivantes :

- Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant
qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son
établissement ;
- L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la
totalité de la redevance ;
- Pour les ventes hors criées parles usini ers et mareyeurs énumérés sur une liste
établie par la commission visée à l'article 8 du présent tarif et tenue à jour par
l'Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et
sont tenues pour responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu'à la criée ou que chez les
usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la
redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables d u paiement de
la totalité de la redevance.
- Par les conservateurs en même temps armateurs.

La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.

Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des
agents de son service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les
écritures des redevables.










SECTION III





ARTICLE 1

Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article R . 5321 -9 et R.
5321 -14.


B - Redevance sur les marchandises dans le port de pêche de Dunkerque instituée en
substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du
deuxième alinéa de l'article R. 5321 -44.


Sans objet



C - Redevance de stationnement dans le port de pêche de Dunkerque instituée en
substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du
deuxième alinéa de l'article
R. 5321 -44.


Sans objet






ANNEXE II


REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE INSTITUEE EN
APPLICATION DES ARTICLES R . 5321 -45 et R. 5321 -46.




SECTION I

REDEVANCE DES NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT



Sans objet


Dunkerque









REDEVANCE MARITIME


SUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS


TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE
DUNKERQUE


A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN PORT
FLUVIAL




TARIF N° 44

LE PRESENT TARIF ENTRE EN VIGUEUR
LE 1er JANVIER 202 5

IL DEMEURE VALABLE JUSQU'A PUBLICATION
D'UN NOUVEAU TARIF







ARTICLE 1


1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce ou autre bâtiment traversant,
dans un sens ou dans l'autre, les aménagements du Port de Dunkerque, pour accéder
au réseau de navigation fluviale, pour y embarquer, débarquer ou transborder des
marchandises ou des passagers, une redevance déterminée en fonction du volume
géométrique du navire, calculé en application des dispositions de l'article l'article R.
5321 -20 du Code des Transports , par application des taux indiqués au tableau ci -
après, en euros/m3 :

Taux de redevance navire, euros/m3
Code Type de navires Entrée Sortie

1
Paquebots 0,1479 0,0741

2
Navires transbordeurs 0,1479 0,0741
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2989 0,0748
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1493 0,0748
5 Navires transportant principalement des
marchandises liquides en vrac autres
qu'hydrocarbures 0,1493 0,0748
6 Navires transportant des marchandises solides en
vrac 0,2960 0,1037
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,1479 0,0741
8 Navires de charge à manutention horizontale 0,1479 0,0741
9 Navires porte -conteneurs 0,1488 0,0744
10 Navires porte -barges 0,1479 0,0741
11 Aéroglisseurs - Hydroglisseurs 0,1479 0,0741
12 Navires autres que ceux désignés ci -dessus 0,1479 0,0741


1.2 - Le minimum de perception est fixé à 16 euros par navire.

Le seuil de perception est fixé à 8 euros par navire.






ARTICLE 2 – REDUCTION EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES
TAVERSEES


Pour les navires de lignes régulières mises à la disposition du public selon un itinéraire
et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance ne font l'objet d'aucune
réduction.




ARTICLE 3

Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article R . 5321 -9 du
Code des Transport s.

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral fixant
les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 511-35 ;
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les listes de candidats déposées avant le 16 décembre 2024 à 12h00;
Vu le tirage au sort du 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - Les listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ainsi que l'ordre de présentation sont arrêtés
conformément aux tableaux joints en annexe.

Article 2 — L'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique est opéré
- conformément à l'article 1°' du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Lille,le { & DEC, 2024
Pour le préfet et pardélégation,
Pierre MOLAGER

Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 fixant les listes de candidats à l'élection des membres de la chambre
Liste des candidats pour les collèges 1 à 4
Département du Nordinterdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier janvier 2025
Collège 1: Chefs d'exploitation et assimilés
Candidat à
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par resentation Civilité Nom Prénom Ta ondele la liste , aiedes candidats d'agriculture
régionale
1 M. BLEUZE STEPHANE OUI
2 M. IDEFFRENNE DENIS oul
3 Mme |DEMARBAIX CAROLINE QUI
4 M. DESCAMPS ICARLOS QUI
5 M. VIOLLETTE FRANÇOIS out
6 Mme [RIVENET ICONSTANCE OUI
7 M. MANDENBROUCKE [FREDERIC
8 M. IVAN HOVE PAUL
9 Mme [RIEBEN VÉRONIQUE
1 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, | COORDINATION 10 M, SEGAERT GUILLAUME
GAGNONS NOTRE LIBERTÉ RURALE DU NORD 11 M. ICOMPAIN ALEXANDRE
12 Mme IDAILLY ISABELLE
13 M. GUILLAUME SERGE
14 M. HAZEBROUCQ ALEXANDRE
15 Mme iGRAINDORGE MÉRONIQUE
16 M. IDEFOORT BENOIT
17 M. LEBECQUE EMMANUEL
18 Mme IDECOTTIGNIES MARIE
19 M. RIVENET BENJAMIN
20 Mme |POLLET JCHANTAL
1 Mme |CORNEE CHANTAL OUI
2 M. LEFEBVRE THOMAS OUI
3 M. JEAN JANTOINE OUI
4 Mme JOLY KARINE OUI
5 M. LANCRY MATHIEU
6 M. DELILLE MICHEL
7 Mme [CALCOEN VIOLAINE
8 M. IDEWALLE HUGUES
9 M. JUSTICE BENOIT
2 CONFEDERATION PAYSANNE CONFEDERATION 10 Mme |DEPARIS MADLEEN
PAYSANNE "1 M. MARECHAL EAN-CLAUDE
12 M. DUJARDIN DIDIER
13 Mme [ROUSSEL ELIZE
14 M. COLLET ALAIN
15 M. VANDECASTEELE [PATRICK
16 Mme _IDELSART MARINE
17 M. RUHANT PATRICK
18 M. VAESKEN DOMINIQUE
19 Mme ILEPAGE ISABELLE
20 M. MISSIAEN RAPHAËL
1 M. MEURILLON DAVID oui
2 M. IAMMEUX SIMON oul
3 Mme ee ER EMMANUELLE
4 M. FAIDHERBE VINCENT
5 M. IRUFIN EAN-CHRISTOPHE
6 Mme |GOZE MATHILDE
7 M. MORELLE EREMIE
8 M. IWYCKAERT ULIEN
9 Mme |DELEFORTRIE CHRISTINE OUI
3 TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMES FDSEA-JA 70 M. LEVEUGLE EMMANUEL OUI
L'AGRICULTURE ! MARIE
1 Mme ICARPENTIER CHRISTINE
12 . BECUWE XAVIER
13 Mme [DELEPIERRE-PIAT | [CAROLINE
14 M. MASCAUX IGHISLAIN
15 M. RAUX BENOIT
16 M. DESSERY PHILIPPE
7 Mme |IPAINCHART VERONIQUE
18 M. VERHAEGHE LAURENT
19 M. DESMYTTÈRE GASTON
20 M. LAUDE XAVIER

Collége 2: Propriétaires et usufruitiers
i i Ordre deOrd . ' A A z : nes 4nie de Présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste i des candidats
1 M. LECERF HUBERT
1 Pour la propriété privée rurale SDPPR 2 Mme _{SIX MONIQUE
3 M. HENAUT DOMINIQUE
ANSSEN-1 M. RU BERNARD
2 Bailleurs, Votez le bon sens | FDSEA 2 M. DEROO ACQUES
& MARIE3 Mme |HEMELSDAEL HENRIETTE
Collège 3A: Salariés de la production agricole
F ; Ordre deOrd , ï é 2 À : Led 4rare de presentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomde la liste .
des candidats
1 M. DUBREUIL ERIC
2 Mme |DECLERCK NATHALIE
1 CFDT AGRI AGRO CFDT AGRI AGRO 3 M. DENYS DAVID
4 M. TREMPONT LUDOVIC
S M. STIVALA ADAM
1 M. IVANIC PHILIPPE
2 Mme |GUYOT IGLADYS
2 CONFEDERATION FRANCAISE DE cGc 3 M. LEFAIT BAPTISTE
L'ENCADREMENT - CGC 4 M. DREUMONT BENOIT
JEAN-5 HERBOMMEZ FRANÇOIS
1 M. DESLOOVER ANTHONY
2 M. CHUFFART ALEXANDRE
3 FO FO 3 Mme |LEROY MARIE-LINE
4 Mm LOOSE TEIXEIRA ANA© CHRISTINA
5 M. LOOSE STÉPHANE
BOUCAUT-1 M. V'ANDWALD EMMANUEL
2 M. BAULOY DAVID
4 CGT CGT MARIE-
3 Mme |MAQUAIRE NOELLE
4 M. BOUCHART NICOLAS
5 M. FERTEIN JOSE
1 M. BONTE IGEOFFREY
2 M. OSADNIK LEANDRE
5 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme __|LEPRETRE INES
4 M. RIVES REMY
5 M. DHOLLANDE GEOFFREY

Collège 38: Salariés des groupements professionnels agricoles
4 . rorOrdre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation Civilité Nom Prénome la liste .des candidats
1 Mme JDUMETZ DELATTRE [MAGGY
2 M. DELSAUT GILLES
1 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |SINNO OY
4 Mme BOUARABA NATHALIE
§ Mme [HERY OANNA
1 M. ICOLPAERT REMY
2 M. SAMOURI AZIZ
2 CFDT AGRI AGRO CFDT AGRI AGRO 3 Mme _|DUMONT CAROLINE
4 M. VAN WAMBEKE ÉRÔME
5 Mme _ [DUPONT CHARLOTTE
1 M. [MOLLET FRANCOIS
2 M. BIN PHIRUN
3 CGT CGT 3 Mme |AMMELEYN DELPHINE
4 M. ISTEFANSK! MORGAN
5 M. DUPONT BENJAMIN
Collége 4: Anciens exploitants et assimilés
: Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomje la liste .des candidats
100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, | COORDINATION L we RIVENET HERVE1 GAGNONS NOTRE LIBERTÉ | RURALE DU NORD 2 Mme _|DEHOUCK BERNADETTE
3 M. DEFFRENNE JALAIN
. 1 M. ICOQUELLE BERNARD
2 CONFÉDÉRATION PAYSANNE CONFÉDÉRATION 2 M. [JBEFVE EAN-MARIE
3 Mme [DURONSOY HUGUETTE
1 M. DECHERF CHRISTIAN
3 ANCIENS EXPLOITANTS : VOTEZ LE EDSEA 2 M. ICARTIEAUX PHILIPPE
' 3 Mme |TRACHE LAURENCE

Liste des candidats pour les collèges 1 à 4
Département du Pas de Calais
Collège 1 : Chefs d'exploitation et assimilés
Candidat à
5 ; Ordre de l'élection deOrdre de ie Titre de la liste Présentée par présentation Civilité Nom Prénom la chambre
des candidats d'agriculture
régionale
1 Mme [DELBARRE LUCIE OUI
2 M. COUPET ANTHIME
3 M. CLIPET JEAN-PIERRE OUI
4 Mme [LEGAY CHANTAL
5 M. PEENAERT ANTOINE OUI
6 M. BOCQUILLON SÉBASTIEN
7 Mme |MERLIER SOPHIE OUI
8 M. MUSELET ÉRÔME OUI
9 M. CUVILLIER CLÉMENT
4 TOUS ENSEMBLE , NOUS SOMMES EDSEAJA 10 Mme |SGARD GABRIELLE
L'AGRICULTURE ! 11 M. DELATTRE RÉMI
12 M. DE DIESBACH NICOLAS
13 Mme |PAINBLAN HÉLÈNE
14 M. ADAM BENOÎT
15 M. HANNEBIQUE PIERRE
16 Mme |DUCHATEAU EMMANUELLE
17 M. ROUSSEL ROMAIN
18 M. BERTIN VINCENT
19 Mme [ALLOUCHERY ANGÉLIQUE
20 M. DALLE EMMANUEL
1 M. GOMEL ANTOINE OUI
2 Mme [FRANCE ESTELLE OUI
3 M. LELEU ÉDOUARD OUI
4 Mme |BRAYELLE LAETITIA OUI
5 M. FOUBLE GUILLAUME
6 M. DUBOIS DIDIER
7 Mme |ESNAULT SOPHIE
8 M. DRUART QUENTIN
9 M. THERY FRANÇOIS
EL CONFÉDÉRATION 10 Mme IGENESTE SABINE2 CONFÉDÉRATION PAYSANNE PAYSANNE = 74 QUEVAL BENOIT
12 M. DOLLE FRANÇOIS
13 Mme |BETHOUART PERRINE
14 M. LALOUX BENOIT
15 Mme [SAUVAGE LUCIE
16 Mme |HECQUET ÉMILIE
17 M. BROY GUISLAIN
18 M. IGLORIAN MATHIEU
19 Mme |DELEMOTTE VERONIQUE
20 Mme |DAMAGEUX MARIAM
1 M. SENECHAL OLIVIER OUI
2 M. DEHUYSSER ANTOINE
3 Mme |POCHET CAMILLE OUI
4 M. RINGARD SAMUEL
5 M. SALOMON DAMIEN OUI
6 Mme |BEAUCAMP DELPHINE
7 M. BOILLY QUENTIN
8 M. HOCQ THIERRY
9 Mme |LACHERE ELODIE
: 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, a 10 M. GUILBERT BENOIT
GAGNONS NOTRE LIBERTÉ CALAIS 1 M. DELATTRE MAXIME
12 Mme [VAN HAECKE SOPHIE
13 M. PAQUET SAMUEL
14 M. PLANCHANT BENOIT OUI
15 Mme |PAQUES ICHRISTELE
16 M. DERON OLIVIER
17 M. IGOUILLART CLEMENT
18 Mme |LAGACHE CHRISTINE
19 M. PETIN CHRISTOPHE
20 M. DEBAVELAERE FRANCOIS

Collége 2: Propriétaires et usufruitiers
: Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénom
de la liste .des candidats
DE GUILLEBON DE
. q M. ICHRISTOPHE1 DEFENDONS LA PROPRIETE FDSEA et SDPPR RESNES
RURALE & 2 Mme jCAPURON IGILBERTE
3 M. DELATTRE MICHEL
Collège 3A: Salariés de la production agricole
: . Ordre de
Ordre de présentation Titre de ia liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénom
de la liste i des candidats
1 M. IZAWADZINSKI MARC
2 M. LECLERE OLIVIER
4 FORCE OUVRIERE FO 3 Mme iHUDREAUX ISABELLE
4 M. ERDMANSKI HENRI
JEAN-§ M. SIKORSKI (CHARLES
1 M. DELANNOY GILLES
2 Mme jDAMIENS ODILE
2 CFDT AGRI AGRO CFDT 3 M. BOURLET GUILLAUME
4 Mme IBACHELET ALEXANDRA
5 M. __ |DELANNOY ROMAIN
4 IM. FOCQUEU VALENTIN
2 M. ICAUX (GERALD
3 CGT CGT 3 Mme |MAMELIN LOU
4 M. BETTE DAVID
S M. HHoDica BERNARD
1 Mme IGUILBERT HÉLÈNE
2 M. DUFAILLY KEVIN
4 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme ICOTTREZ CELINE
4 M, BOUSSEMART ARNAUD
5 M. IGALLET SEBASTIEN
1 mM. [DUFOUR JERic
CONFEDERATION FRANÇAISE DE 2 Pme _EDOUART STÉPHANIE5 L'ENCADREMENT - CGC ccc 3 M. LEFEBVRE OLIVIER
4 M. LEROY ERIC
§ M. VIANDIER DIMITRI
EAN-
1 M. BOUGENIERE CHRISTOPHE
6 UNSA UNSA 2 Mme |LETEVE SANDRINE
3 M. ROUTIER NICOLAS
4 M. POHIER NATHAN
5 M. HOUBRON PIERRE

Collége 3B: Salariés des groupements professionnels agricoles
Z F Ordre detetede presentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomde la liste À
des candidats
1 Mme [FOURNIER MICHÈLE
2 M. LEFEBVRE NICOLAS
4 CONFEDERATION FRANGAISE DE éoc 3 Mme |LEFEBVRE FLORENCE
L'ENCADREMENT - CGC JEAN-
4 M. TETART FRANÇOIS
5 M. ICHMIELINA ARNAUD
1 M. DEFOSSE OËL
2 M. ACQUET DAVID
2 CFTC-AGRI CFTC 3 Mme |DEWAELE BÉATRICE
4 Mme [CABARET HÉLÈNE
5 Mme [MARIN CHRISTINE
1 M. MALLET PATRICK
2 M. MONVOISIN PHILIPPE
MACQUART
3 CGT CGT ? Mme MAYEUR PICHGLE
EAN-4 LOLIVIER FRANCOIS
5 MAHAUT JONATHAN
BAUDERLIQUE
1 M bb'amBrosiO MATHIEU
4 CFDT AGRI AGRO CEDT 2 Mme URKIEWICZ SYLVIE
3 M. BONAMI OLIVIER
4 M. BUISINE BENJAMIN
5 Mme [CARDON [MYRIAM
1 Mme |HICQUEBRANDT ANNE-SOPHIE
À Mme |JROUGIER KARINE
5 FORCE OUVRIERE FO 3 M. GASPARD MICKAEL
4 M. DELACUISINE ARNAUD
5 Mme |LONGBIEN ISABELLE
Collège 4: Anciens exploitants et assimilés
A . Ordre deead mn Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste à
des candidats
CONFEDERATION 1 M. BARROIS PIERRE
1 CONFEDERATION PAYSANNE PAYSANNE 2 M. GOMEL EAN-RENE
3 Mme |DARRAS ELISABETH
TOUS ENSEMBLE POUR DEFENDRE 1 M. Gals ERCMBRIE2 NOS RETRAITES FDSEA 2 M. DERICBOURG DOMINIQUE
3 Mme |HOCHART MARGUERITE

Liste interdépartementale des candidats pour le collége 5
Collége 5A: Coopératives de production agricole
jl Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste .des candidats
1 M. LEDIEU OLIVIER
4 CUMA CUMA 2 M. BRISSET ALEXIS
3 Mme |LARDIER MARIE
Collége 5B: Autres coopératives et SICA
: Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénomde la liste :des candidats
1 M. RIVENET ALEXANDRE
2 Mme |PENIN SYLVIE
COOPÉRATIVE UNEAL 3 Mme __[MACKE EDITH
OPAL FEDERATION 4 M. DEBRABANT cee
1 LA LINIERE REGIONALE DES 5 Mme |DUCHATEAU HELENE
GENES DIFFUSION COOPERATIVES ; RE FTTH RENAUD
SODIAAL -
7 Mme {DELASSUS ANNE-SOPHIE
8 M. IGOSSE DE GORE MARTIN
Collège 5C: Caisses de crédit agricole
. Ordre de
Ordre de présentation Titre de fa liste Présentée par présentation |Civiité Nom Prénomde fa liste \des candidats
1 M. TRUFFAUX PHILIPPE
ANNE-
4 CREDIT AGRICOLE NORD DE CREDIT AGRICOLE 2 Mme |HUYGHE CHRISTINE
FRANCE NORD DE FRANCE
3 Mme |HOCHART NATHALIE
4 M. BERNARD EAN-LUC
Collège 5D: Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
. Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation |Civilité Nom Prénomde la liste :des candidats
1 M. SAUDMONT ICHRISTOPHE
GROUPAMA ET MUTUALITÉ 2 M. MERMEULEN DOMINIQUE
1 ROUPAMA ET MSASOCIALE AGRICOLE GROU ETMS 3 Mme |POTDEVIN CARON |MARTINE
4 M. LOUCHART JACQUES
Collège 5E: Organisations syndicales à vocation générale d'ex ploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
: Ordre de
Ordre de présentation Titre de la liste Présentée par présentation | Civilité Nom Prénom
de la liste ,
des candidats
1 M. DESTOMBES QUENTIN
1 TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMES FDSEA-JA 2 M. FOURNIER ÉDOUARD
L'AGRICULTURE ! 3 Mme CAUCHY GENEVIÈVE
4 M. LESAFFRE KAREL


= 2 Sous-préfecture
PREFET , de Dunkerque
DU NORD
Liberté :
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
Projet « Flandre maritime » - Reconstruction du poste électrique de Warande et son raccordement au
réseau public de transport d'électricité sur la commune Saint-Georges-sur-l'Aa
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction du poste électrique
400/225/90 kV de Saint-Georges-sur-l'Aa par réseau de transport d'électricité (RTE) et emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement (PLUi - HD) de la
communauté urbaine de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
'Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement (PLUI - HD) de la communauté
urbaine de Dunkerque approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2022 et
exécutoire le 25 février 2023, modifié par délibérations du 9 février 2024 exécutoire le 29 février 2024
et du 26 avril 2024; |
Vu la concertation « Fontaine » en date du 29 novembre 2022 sur l'aire d'étude, l'emplacement de
moindre impact pour ce poste ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de réseau de transport d'électricité (RTE) le 8 décembre
2023 en vue d'obtenir, la déclaration d'utilité publique au titre du code de | 'expropriation pour cause
d'utilité publique de la reconstruction du poste Warande renommé « Flandre Maritime », sur la

commune de Saint-Georges-sur-l'Aa emportant mise en compatibilité du PLUi- HD;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis délibéré n°2024-22 de l'autorité environnementale - inspection générale de l'environnement et
du développement durable (Ae-IGEDD) adopté lors de la séance du 30 mai 2024 et la réponse de RTE à
l'avis du 4 juillet 2024 NV
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais en date du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis des services de la mairie Saint Georges sur l'Aa, de la communauté urbaine de Dunkerque, du
syndicat mixte du SCOT pour la région Flandre Dunkerque, du grand port maritime de Dunkerque, du
service départemental d'incendie et de secours du Nord, de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL/service énergie, climat, logement, aménagement des
territoires), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), du service territorial
Flandre Littoral de la DDTM consultés avant la mise à l'enquête du projet ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 8 décembre 2023 constitué en application de
l'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation ;
Vu le plan de situation et le plan général des travaux ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 11 juin 2024 relatif à la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement (PLUi-HD) de la communauté urbaine
de Dunkerque ;
Vu la décision n° E24000057/59 du tribunal administratif de Lille du 19 juin 2024 désignant Monsieur
Jean-Charles THIEULLET en qualité de commissaire enquêteur et M. François YOYOTTE-HUSSON son
suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête
publique unique qui s'est tenue du 13 août 2024 au 16 septembre 2024, relative au projet de
construction du poste « Flandre maritime » à Saint-Georges-sur-l'Aa, son raccordement électrique et la
déconstruction du poste de Warande à Bourbourg ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 août au 16 septembre 2024 inclus ;
Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur remis en préfecture du Nord le 17
septembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de RTE en date du 27 septembre 2024 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet, la
demande d'autorisation environnementale et la mise en compatibilité du PLUI HD de la communauté
urbaine de Dunkerque remis par le commissaire enquêteur le 30 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la reconstruction du poste électrique de
Warande (Flandre maritime) et son raccordement au réseau public de transport d'électricité, sur les
communes de Bourbourg, Gravelines et Saint Georges sur l'Aa (Nord) du 19 novembre 2024 ;
Vu la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a émis un
avis favorable à la mise en comptabilité du PLUÏ - HD, nécessaire à la déclaration d'utilité publique de la:
construction du poste électrique «Flandre maritime» sur la commune de Saint Georges sur
l'Aa conformément à l'article L153-57 du-code de l'urbanisme ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard à l'exposé des
motifs et considérations (annexe 3) ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi et les règlements ont été rempliés ;
Considérant :

- qu'aucun incident notable n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête publique ;
- que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du public ;
- que les observations formulées par le public sur le projet ne remettent pas en cause la réalisation du
projet au vu des réponses apportées par le maître d'ouvrage ;
- que le projet est compatible avec les documents de planification et programmation ;
- que le projet s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique, accompagnera la transition
énergétique du Dunkerquois et permettra l'alimentation suffisante du tissu dunkerquois en vue de son
développement économique et industriel ;
- que la réalisation du projet est indispensable pour que les infrastructures soient en mesure de
répondre à la demande locale en matière énergétique ;
- que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, la mise en cause de la protection et de la
valorisation de l'environnement que cette opération est susceptible de représenter ne sont pas
excessifs eu égard l'intérêt public qu'elle présente ;
- que l'emplacement du projet de moindre impact a été défini au terme d'une concertation menée
avec les exploitants ; que les propriétaires des parcelles visées seront indemnisés ; que le coût financier
de l'opération n'est pas excessif au regard de son objet ; que les impacts du projet sur le paysage et le
patrimoine, sur les milieux humains, naturels et physiques, ainsi que sur le cadre de vie et la santé
humaine ont été évalués et ne sont pas disproportionnés ; que le commissaire enquêteur a émis un avis
favorable sans réserve lors de ses conclusions relatives à l'autorisation environnementale ; que l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2024 après instruction du dossier et avis favorable émis par le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord, porte
autorisation environnementale et décline les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
= que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à la déclaration d'utilité
publique; que RTE, en tant que gestionnaire du réseau public d'électricité, n'est pas tenu de se
prononcer par déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée;
Considération que certaines dispositions du PEUÏ - HD de la communauté urbaine de Dunkerque sur la
commune de Saint-Georges-sur-l'Aa ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les
modifier ;
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRETE
+
Article 1° - Est déclaré d'utilité publique le projet de reconstruction, par réseau de transport électrique
(RTE) d'un poste électrique « Flandre maritime » sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-
l'Aa, selon les plans ci-joints.
Le projet consiste à reconstruire le poste électrique actuel de « Warande » situé sur la commune de
'Bourbourg afin de renouveler le patrimoine vétuste, tout en réalisant un site électrique robuste et
évolutif. Il permettra de raccorder de nouvelles installations de production afin d'accompagner tant la
transition énergétique du dunkerquois et sa dynamique en matière de décarbonation des industries
existantes que sa réindustrialisation. Constitué du poste et des pylônes et lignes électrifiées associés, il
est situé sur les communes de Bourbourg, Gravelines et Saint Georges-sur-l'Aa (plan de situation en
annexe 1).
Le projet prévoit :
- la construction d'un nouveau poste électrique en parallèle du fonctionnement du poste électrique
actuel de Warande ;
- les modifications des lignes aériennes 400 000 volts à proximité immédiate de ce nouveau poste. Sur
le site de "INAACOLESS -sur-l'Aa, ce sont 6 lignes 4 au nord qui seront raccordées au nouveau poste et 6
lignes au sud ;
- la création de nouveaux départs de lignes 225 000 volts (aéro-souterrains) depuis ce nouveau poste.
Sur le site de Saint-Georges-sur-l'Aa, ce sont 4 lignes doubles qui seront mises en souterrain au sud du
poste et 6 lignes au nord (2 doubles et 4 simples) ;
- la déconstruction du poste de Warande existant.
- les lignes qui se raccordent au poste actuel sont composées de:

* 8 lignes 400 000 volts au nord et 4 lignes 400 000 volts au sud ;
* 6 lignes 225000 volts au nord et 4 lignes 225 000 volts au sud.
Avec la suppressign du poste de Warande, une ligne 400 000 volts sera démontée et Une autre sera
déviée vers le nouveau poste Flandre maritime.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au bénéfice de RTE.
Article 3 - RTE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles
nécessaires à l'exécution du projet susmentionné. Les expropriations éventuellement nécessaires
devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publicätion du présent arrêté, délai
pouvant être prorogé une fois.
Article 4 - Obligation est faite au. maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L 122-3 du code de l'expropriation.
Article 5- Les mesures appropriées et suffisantes destinées à éviter, réduire et le cas échéant
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et sur la santé humaine ainsi que
les modalités de leur suivi sont prescrites dans l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant
autorisation environnementale pour le raccordement du réseau de transport d'électricité du poste
électrique « Flandre maritime » .
L'arrêté prévoit, sans prétendre à l'exhaustivité : : | -
-lés mesures d'évitement et de réduction en phase travaux : le calendrier, l'emprise et la gestion du
chantier (pose des câbles, espèces exotiques envahissantes, déblais, eaux d'exhaure et rabattement de
nappe), la limitation des risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels, de pollution
accidentelle et des nuisances, minimiser les risques d'altération de la qualité des sols ;
- une mesure d'évitement relative au milieu naturel : balisage des emprises chantiers situées à proximité
des zones sensibles (Orchis de Fuchs, zone à enjeu pour les espèces faunistiques protégées, zones
humides) ; |
- des mesures de réduction relatives au milieu naturel : mesures de réduction lors des opérations de
débroussaillage/abattage/fauche, ensemble de mesures visant à limiter l'introduction d'espèces —
exotiques envahissantes lors des travaux, intervention d'un écologue en phase chantier avant abattage
dans les zones de gîtes pour les chiroptères et avant travaux sur le bâti, mise en place d'un dispositif de
mise en défens des emprises travaux pour la petite faune, pêche de sauvetage dans le Cousliet,
sauvetage des amphibiens avant et pendant les travaux les plus impactants (terrassement,
débroussaillage), restauration d'espaces herbacés (milieux impactés de manière témporaire), pose de
balises avifaunes,
- des mesures de compensation relatives au milieu naturel: création d'un drain principal au sud et au
nord de la plateforme, d'un drain principal au sud et au nord de chacune des deux lignes souterraines,
gestion des eaux pluviales du nouveau poste électrique (création de 5 sous-bassins versants), suivi du
niveau des plus hautes eaux (NPHE) des cours d'eau/fossé, dévoiement du Cousliet, création d'un
bosquet et plantations d'alignements d'arbres, de milieux arbustifs (fourrés), d'espaces herbacés non
humides (prairies de fauche), de milieux humides au sud du poste actuel (mare, roselières et
mégaphorbiaies) et au niveau des berges du Cousliet dérivé (zone de banquettes frayères, roselières et
mégaphorbiaies)
- des mesures d'accompagnement des mesures liées au milieu naturel (biodiversité) : déplacement
avant travaux des pieds d'Orchis de Fuchs dans un milieu de compensation, création de prairies et
d'espaces enherbées à l'intérieur du poste électrique, aménagement de banquettes petite faune au
niveau des ponts cadres créés pour la partie dérivée du Cousliet, pose de gîtes à chiroptères, pose de
nichoirs, temporalité de mise en œuvre des mesures ;
- des mesures de suivi liées au milieu naturel (biodiversité) : suivi du chantier par un écologue, suivi
écologique et pédologique (inventaire floristique / habitat, inventaire faunistique, zones humides), suivi
ichtyologique de la frayère.
Par. ailleurs, le bénéficiaire demeure en lien avec la chambre d'agriculture et les exploitants afin de
réduire l'impact des travaux sur l'activité agricole et définir, le cas échéant, les modalités de
compensation.
Article 6 - La déclaration d'utilité publique emporte également mise en compatibilité du PLUI HD de la
communauté urbaine de Dunkerque: sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa conformément au

fascicule de mise en compatibilité (annexe 4) joint au présent arrêté ;
Article 7 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
sera consultable en mairies de Bourbourg, Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa et en préfecture du
Nord. | |
il sera en outre affiché pendant deux mois en mairies de Bourbourg; Gravelines et Saint-Georges-sur-
'Aa (une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, et aux frais du pétitionnaire,
dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du Nord) ainsi que dans
les locaux de la communauté urbaine de Dunkerque.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi que sur
le site internet des services de |' Etat dans le Nord.
(https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information- et-participation-du-public/
declarations-d-utilite-publique).
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le sous-préfet de Dunkerque, le directeur de RTE et les maires de Bourbourg, Gravelines et
Saint-Georges-sur-l'Aa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 - Copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, au directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France.
17 DEC 2024Fait 4 Dunkerque, le
Pour le préfet, et p
Frédéric LOISEAU
Annexes :
1. Plan de situation ;
Plan général des travaux ;
Exposé des motifs et considérations ;+ & NN Fascicule de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et
déplacement de la communauté urbaine de Dunkerque

G1y:somos)defoid np auoz ej suep anbuoap neasg4 np uogenns ap ued £1 aunbig\ CR 1077 Ÿ ZE

Annexe 2Be ad " ' q, *m * 1noe Salty à À ' a >Figure 10 : Périmètre de l'opération Figure 11 : Périmètre dup(Source: Verdi} (Source: Verdi)20/11/2023 DUP POSTE -PIECE A 19

Annexe 3
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
+
justifiant le caractère d'utilité publique du projet « Flandre maritime » d'aménagement d'un nouveau
poste et raccordement au réseau de transport d'électricité
=
La production du présent document relève des dispositions de l'article L 122-1 du code de
l'expropriation. Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête et à l'étude
d'impact qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet ainsi que les
mesures de compensation des incidences sur l'environnement dont le maître d'ouvrage prévoit la mise
en œuvre.
| - Présentation du projet
Le projet consiste à reconstruire le poste WARANDE situé à Bourbourg afin de renouveler le patrimoine
vétuste, tout en réalisant un site électrique robuste et évolutif pour accompagner la transition
énergétique du dunkerquois et sa dynamique en matière de décarbonation et de ré-industrialisation en
permettant de raccorder de nouvelles installations de production et de consommation d'électricité.
Le projet prévoit :
- la construction d'un nouveau poste électrique en parallèle du fonctionnement du poste électrique
actuel de Warande ;
- les modifications des lignes aériennes 400 000 volts à proximité immédiate de ce nouveau poste. Sur
le site de Saint Georges sur I'Aa, ce sont 6 lignes 4 au nord qui seront raccordées au nouveau poste et 6
lignes au sud ;
- la création de nouveaux départs de lignes 225 000 volts (aéro-souterrains) depuis ce nouveau poste.
Sur le site de Saint Georges sur l'Aa, ce sont 4 lignes (doubles qui seront mises en souterrain au sud du
poste et 6 lignes au nord (2 doubles et 4 simples) ;
- la déconstruction du poste de Warande existant.
- les lignes qui se raccordent au poste actuel sont composées de :
o 8 lignes 400 000 volts au nord et 4 lignes 400 000 volts au sud,
o 6 lignes 225000 volts au nord et 4 lignes 225 000 volts au sud
Avec la suppression du poste de Warande, une ligne 400 000 volts sera démontée et une autre sera
déviée non plus vers Warande mais vers le nouveau poste.
Il nécessitera également les aménagements suivants :
- la création d'une plateforme pour la pose de ces nouveaux équipements : plateforme terrassée et
composée d'un apport de matériaux sur 45 cm et d'une couche de terre végétale sur 15 cm. Seuls les
secteurs dédiés à la circulation (piste), la zone du transformateur et les bâtiments seront bétonnés ;
- un sas d' entrée sécurisé ;
- cinq Yonés 'de rétention des eaux pluviales ;
- des bâtiments unités auxiliaires (groupe électrogène) avec présence de cuves de fuel ;
- un bâtiment sanitaire.
Il - Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
A Objectifs et enjeux :
L'objectif principal du projet est d'être en adéquation avec les besoins futurs. II consiste à réaliser un

site électrique robuste et évolutif pour accompagner la transition énergétique du territoire, à
supporter l'augmentation de la consommation et de la production d'électricité prévue a moyen terme.
Ed .
L'objectif visé par RTE, dans le cadre de ce projet est donc de permettre la mise en place d'une
technologie moins impactante pour l'environnement (réduire les émissions de gaz à effet de serre). La
conception de ce projet a été pensée pour permettre l'augmentation de la capacité d'accueil en
raccordement électrique et l'évolution rapide compte tenu de la transition industrielle et énergétique à
court terme du territoire dunkerquois.
L'aménagement doit également minimiser son impact environnemental et le paysage. Il doit s'intégrer
de façon optimale dans les sites et paysages existants. mais aussi développer ces aspects en tenant
compte du potentiel humide de la zone d'étude. Il évite autant que possible les enjeux écologiques
d'intérêt existants.
B Les considérations justifiant l'utilité publique
. Considérant :
Qu'aucun incident notable n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête publique ;
Que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du public ;
Que les observations du public ne remettent pas en cause la réalisation du projet au vu des
réponses apportées par le maître d'ouvrage ;
Que le projet apparaît compatible avec l'ensemble des documents de planification et de
programmation (SDAGE, SAGE... );
Que la réalisation du projet est indispensable à la transition énergétique du dunkerquois et à sa
dynamique en matière de décarbonation et de ré-industrialisation ;
Que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, la mise en cause de la protection et de
la valorisation de l'environnement que cette opération est susceptible de comporter ne sont
pas excessifs eu égard l'intérêt public qu'elle présente ;
Que l'impact environnemental a été évalué ;
Que l'arrêté environnemental prévoit les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation ;
L'avis' favorable rendu par le commissaire enquêteur. sur l'enquête publique conjointe
(déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, demande d'autorisation environnementale) ;
Il apparaît que la construction du poste. « Flandre maritime » à Saint Georges-sur-l'Aa revêtent le
caractère d'utilité publique et d'intérêt général.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 17 DEC 2024

Extrait du zonage après mise en compatibilité