HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-245
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone
GGD05 - installation illicite La Bâtie Neuve (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003
20260629 - AP autorisation drone GGD05 -
installation illicite La Bâtie Neuve
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-29-00003 - 20260629 - AP autorisation drone GGD05
- installation illicite La Bâtie Neuve 3
PREFET : ; Direction dv cabinetDES HAUTES- ureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Lin 20°Fraternité Gap, le 29 i 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL mm' O5- 2026-C&- 29 -06005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R.242-14 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertésencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et a la sécuritéintérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif a la mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 juin 2026, formulée par le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes suivantune installation illégale sur terrains agricoles, sans accord des propriétaires des dites parcelles,
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 2^ \u^ loZ6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL /n'C5T-/202jé-û6-23-ÛûOo5
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
encadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des h-lautes-Alpes à compter du 25 août
2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 juin 2026, formulée par le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes suivant
une installation illégale sur terrains agricoles, sans accord des propriétaires des dites parcelles,
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de groupes de personnes issues de la communauté des gens du voyage, entrainant des troublesgraves a l'ordre public, le 29 juin 2026 sur la commune de LA BATIE NEUVE (05 230) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre decette occupation illégale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploitées, sis Chemindes Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE (05 230);Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public provoqué par cetteinstallation, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît icinécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 29 juin 2026de 14h00 à 16h30 ; que la zone surveillée est limitéeà la localisation de l'évènement etstrictement définie ci-dessous dans le cadre du présent ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifset que le public en sera également avisé sur place via la présence des effectifs de gendarmerieen tenue de service avec logo drone ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale est autorisée au titre de
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de groupes de personnes issues de la communauté des gens du voyage, entraînant des troubles
graves à l'ordre public, le 29 juin 2026 sur la commune de LA BATIE NEUVE (05 230) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la
prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
cette occupation illégale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploitées, sis Chemin
des Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE (05 230) ;
Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public provoqué par cette
installation, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît ici
nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le 29 juin 2026
de 14h00 à 16h30 ; que la zone surveillée est limitée à la localisation de l'évènement et
strictement définie ci-dessous dans le cadre du présent ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et que le public en sera également avisé sur place via la présence des effectifs de gendarmerie
en tenue de service avec logo drone ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale est autorisée au titre de
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- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic,- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public,dans le cadre de l'installation illicite d'une communauté de gens du voyage sur des terresagricoles sis. Chemin des Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE (05 230), sur une plage horairelimitée courant ce lundi 29 juin 2026.
Article2- La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune deLA BÂTIE NEUVE (05 230) :- Suivant les points GPS 44°34'17.3"N 6°11'08.1"E- Autour de ces mêmes points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 à LA BÂTIE NEUVE(05230).
Article3- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à un (1).
Article 4- L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information surplace, dont tenue de service courant avec logo drone.
Article5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Article6- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de LA BÂTIENEUVE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca- 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait griefLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Ccode dejustice administrative.
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- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public,
- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public,
dans le cadre de l'installation illicite d'une communauté de gens du voyage sur des terres
agricoles sis. Chemin des Grands Marais à LA BÂTIE NEUVE (05230), sur une plage horaire
limitée courant ce lundi 29 juin 2026.
Article 2- La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune de
LA BÂTI E NEUVE (05 230):
-Suivant les points GPS 44°34'17.3"N 6°11'08.1"E
-Autour de ces mêmes points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 à LA BÂTIE NEUVE
(05230).
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information sur
place, dont tenue de service courant avec logo drone.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des hlautes-Alpes et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de LA BATIE
NEUVE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le Préfç\c(es Hautes-Alpes,
Ph^t5êBÀILB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08,
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca
-13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait griefLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa
notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Ccode de justice administrative.
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