ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-303
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-09-00005
Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 3
Es
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral
réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
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Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne,
préfete de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public qui se
poursuit et s'intensifie en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que des mouvements de blocage d'établissements scolaires de notamment Rennes,
Cesson-Sévigné, Saint-Malo, Tinténiac, Bain-de-Bretagne, Dol-de-Bretagne, Bruz, Le Rheu et Vitré se
poursuivent ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments radicaux qui
pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des
méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que des artifices de divertissement et des carburants transportés dans des récipients
mobiles peuvent être détournés de leur usage normal afin de commettre des violences contre les
forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ; que le 1" octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont
fait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;
que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à
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l'intérieur des établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont
été les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été
blessés ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de
nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ; que la semaine du 5 octobre a donné lieu tous les
jours a des actions de barrages devant des lycées bretilliens, des mises en place de barricades sur la
voie publique, des mises a feu de poubelles et des jets de projectiles divers, dont des mortiers
d'artifices, sur les forces de l'ordre ainsi qu'un jet de mortiers d'artifice dans l'enceinte de
l'établissement Victor-et-Héléne-Basch (Rennes) le jeudi 8 octobre 2026 ;
Considérant qu'il n'est pas annoncé de date de fin pour ce mouvement des lycéens ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent étre prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
Considérant qu'il appartient a la préféte, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique et qu'il convient de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées pour réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits
chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
ARRÊTE
Article 1" — L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 9 octobre à 13h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 19h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Batterie F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Combinaison F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3
Composition d'artifices F2 et F3
Fusée F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2 et F3
Pétard à mèche F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 - L'utilisation des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif
légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du
vendredi 9 octobre 2026 à 13h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 à 19h00
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Article 3 - L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,
sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit »,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le
vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du vendredi 9 octobre à 13h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 19h00.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2
fois la valeur de la fraude.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la
préfecture d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
HS À =
—____) _—
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
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pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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