PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-151
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-10-28-00020 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) «
PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé
Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10 avenue Aristide Briand à
BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du
professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
(3 pages) Page 4
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00022 - Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques
COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or (4 pages) Page 8
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00013 -
Arrêté préfectoral N° 1650 / SG du 28
octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine
LESEURRE, attachée, chargée de mission, référente fraude
départementale (2 pages) Page 13
21-2024-10-28-00010 -
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28
octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe
GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (4 pages) Page 16
21-2024-10-28-00014 - AP N° 1651 du 28 octobre 2024 - bureau de la
représentation de l'Etat-M (2 pages) Page 21
21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre
2024

portant délégation de signature à Madame Armelle LEON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Côte d'Or (5 pages) Page 24
21-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 30
21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune (7 pages) Page 34
21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE,
sous-préfet de Montbard (7 pages) Page 42
2
21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie
AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or
(6 pages) Page 50
21-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés (2
pages) Page 57
21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la
nationalité (DIN) (8 pages) Page 60
21-2024-10-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation

d'une carte d'achat nominative (4 pages) Page 69
21-2024-10-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame Florence
LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
(21 pages) Page 74
21-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
(3 pages) Page 96
21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28
octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or (5 pages) Page 100
21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Directeur des collectivités locales et des élections
(DCLE) (7 pages) Page 106
21-2024-10-28-00016 - Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature en matière de gestion des
budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales (34 pages) Page 114
21-2024-10-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 1658 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE,
directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 149
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-10-28-00020
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA
DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé
Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10 avenue
Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 28 B
rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-28-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
4
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN' » , dont le siège social est situé Immeuble
Symbiose – bâtiment Nord – 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à
LONGVIC (21 600)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-063 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2024 ;

VU la demande présentée le 1er juillet 2024 par M adame Fabienne CHATEL , directrice générale de l a société
anonyme (SA) « PHARMA DOM ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose – bâtiment Nord – 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), en vue d'obtenir l'autorisation d'ajouter trois sites de stockage annexes,
situés à SAINT -MARCEL (71 380), BESANCON (25 000) et MONETEAU (89 470), à son site de rattachement de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), et
de supprimer du même site de rattachement le site de stockage annexe sis 1660 allée Henri Hugoniot à BROGNARD
(25 600), en raison du rattachement de celui-ci à son site d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67 400) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 04 juillet 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 21 octobre 2024 ;

Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 susvisé, un site de rattachement peut disposer
au maximum de trois sites de stockage annexes, lesquels doivent être implantés sur l'aire géographique desservie et
ne desservir que celle-ci ;

Considérant que, pour le site de stockage annexe de BROGNARD (25 600) à rattacher au site de rattachement
d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67 400), dans la région Grand Est, par un échange en date du 21 octobre 2024, la
personne gestionnaire administrative et juridique à l'agence régionale de santé du Grand Est en charge de ce dossier
a confirmé en avoir été destinataire seulement le 02 octobre 2024 ;

Considérant ainsi que la date de départ du délai d'instruction de quatre mois de cette demande empêche l'ARS Grand
Est de statuer d'ici au 02 novembre 2024, date à laquelle l' ARS de Bourgogne-Franche-Comté doit avoir rendue sa
décision concernant le site de rattachement de la SA PHARMA DOM ORKYN' de LONGVIC ;

Considérant que, du fait de l'absence de suppression du site de stockage annexe de BROGNARD à la date de
signature de la présente décision, le site de rattachement de LONGVIC se verrait donc doté de quatre sites de stockage
annexes, ce qui est contraire aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

Considérant que par courrier électronique, en date du 21 octobre 2024, Madame Marie-Christine ANCEL, pharmacien
responsable du site de LONGVIC (21 600) pour le compte de la SA « PHARMA DOM ORKYN' », a déclaré annuler la
demande de rattachement audit site, en tant que sites de stockage annexes, des sites de BESANCON et MONETEAU
en raison du caractère inachevé de leurs travaux d'aménagement , tout en maintenant le rattachement du site de
stockage annexe de SAINT-MARCEL ;

Considérant qu'ainsi la demande initiale ne concerne plus que 2 sites de stockage annexes, soit BROGNARD et
SAINT-MARCEL, et qu'en cela une suite favorable peut lui être donnée ;

Considérant de plus que Madame Marie-Christine ANCEL a confirmé, au sein du dossier joint à la demande du 1 er
juillet 2024 susvisé, que l'aire géographique du site de LONGVIC n'est pas modifiée par l'ajout du nou veau site de
stockage annexe de SAINT-MARCEL, l'ensemble des départements desservis demeurant dans une limite de 3 heures
de route, dans des conditions usuelles de circulation.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-28-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1 : La société anonyme « PHARMADOM – ORKYN' », sise Immeuble Symbiose – bâtiment Nord – 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220) , n° FINESS EJ 92 004 065 6, est autorisée, pour son site de
rattachement situé 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), n° FINESS ET 21 001 281 1, à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans
sa demande, à savoir :

- Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Marne (52)
- Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71) - Yonne (89)
- Territoire de Belfort (90)

Ce site de rattachement comporte deux sites de stockage annexe situés :
- 1660 allée Henri Hugoniot à BROGNARD (25 600) ;
- Rue Joseph Cugnot à SAINT-MARCEL (71 380).

Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017, portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMADOM
– ORKYN' » à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis
28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), est abrogée.

Article 3 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/008/2018, en date du 17 janvier 2018, portant rectification de la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017,
portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMA DOM – ORKYN' » à assurer la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Lo uis Neel à LONGVIC (21
600), est abrogée.

Article 4 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/136/2021, en date du 11 août 2021, portant modification de la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017,
portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMADOM – ORKYN' » à assurer la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21
600), est abrogée.

Article 5 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-
BFC-DOS-2023-0531, en date du 24 mai 2023, autorisant la société anonyme « PHARMA DOM », dont le siège
social est situé 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement sis parc d'activité des bords de Saône – rue Joseph Cugnot à SAINT -
MARCEL (71 380), sous le nom d'enseigne « ORKYN' », est abrogée.

Article 6 : Toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou l'installation d'un site de stockage
annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre modification doit faire l'objet d'une déclaration préalable
au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 7 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 8 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribuna l administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la pr éfecture du département de la
Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-28-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 10 : La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté
est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d e la Côte d'Or . Elle sera notifiée à Madame Fabienne CHATEL, directrice générale de la SA
« PHARMA DOM ORKYN' », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 28 octobre 2024

Pour le directeur général,
L'adjointe au pôle Autorisations,







Iris TOURNIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-10-28-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013
autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00022
Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00022 - Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 8
Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024
donnant délégaton de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectiités territoriales ;
Vu le code de l'eniironnement ;
Vu le code de la consommaton ;
Vu le code du traiail ;
Vu le code de l'acton sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux patentss à la
santé et aux territoires ;
Vu la Ioi n° 2015-29 du 16 janiier 2015 relatie à la délimitaton des régionss aux électons régionales
et départementales et modifant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 féirier 2010 de coordinaton pour la Ioi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux patentss à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouielle délimitaton des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux pouioirs des préfetss à l'organisaton et à
l'acton des seriices de l'État dans les régions et départementss modifé par le décret n° 2010-146 du
16 féirier 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010s notamment l'assistance au préfet de
département préiue au dernier alinéa de l'artcle 13 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 féirier 2008 relatf à la suppléance des préfets de région et à la
délégaton de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouielle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 féirier 2009 modifant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fxant
les dispositons réglementaires applicables aux préfets ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00022 - Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 9
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créaton des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatf aux relatons entre les représentants de l'État dans
le départements dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour
l'applicaton des artcles L.435-1s L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 trant les conséquencess au niieau réglementaires de
l'interienton de la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux
patentss à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouielle délimitaton des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infrmiers ;
Vu le décret du 02 noiembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLETs directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 noiembre 2022 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIERs préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comtés préfet de la Côte d'Or ;
Vu la décision d'organisaton n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante de
Bourgogne-Franche-Comté portant organisaton de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er
mars 2024 ;
Vu la décision n° 2024-041 portant nominaton de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la Préfète de la Côte-d'Or et le Directeur Général de
l'ARS de Bourgogne-Franche-Comtés annexé au présent arrêté ;
Vu l'arrêté n° 1358 du 8 août 2024 donnant délégaton de signature à Monsieur Jean-Jacques
COIPLETs Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtés pour la
Côte-d'Or
Sur propositon du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Artcle 1er : l'arrêté n° 1358 du 8 août 2024 donnant délégaton de signature à Monsieur Jean-
Jacques COIPLETs Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtés
pour la Côte-d'Or et toutes dispositons antérieures sont abrogés
Artcle 2 :
Délégaton est donnée à monsieur Jean-Jacques COIPLETs directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comtés pour le département de la Côte-d'Ors à l'efet de signer dans le
cadre de ses atributons et compétencess les actes d'instructons correspondances administraties
releiant des domaines d'actiités préiues par le protocole aux chapitres suiiants :
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00022 - Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 10
a) Chapitre I du ttre II du protocole iisés ci-dessuss concernant les soins psychiatriques sans
consentement : pour aiiser les autorités et les personnes mentonnées à l'artcle L 3213-9 du Code
de la santé publique de toute décision prise pour les patents.
b) Chapitre II du ttre ll du protocole iisés ci-dessuss listant les procédures pour lesquelles les actes
d'instructons et les correspondances administraties sont déléguées au directeur général de
l'agence régionale de la santé par le préfet de départements dans les domaines suiiants :
- Eaux destnées à la consommaton humaines
- Eaux minérales naturelless
- Eaux conditonnéess
- Eaux de loisirss
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtments accueillant du publics
- Amiantes
- Plomb et saturnisme infantles
- Nuisances sonoress
- Déchets d'actiité de soinss
- Radionucléides naturelss
- Rayonnements non ionisantss
Artcle 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLETs directeur général de l'ARS
Bourgogne Franche-Comtés délégaton de signature est donnée :
Pour l'ensemble des actes iisés à l'artcle 1er :
- Monsieur Mohamed SI ABDALLAHs directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comtés
Pour l'artcle 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
- M. Loïc PLANÇONs Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comtes
- Mme Marion PEARDs Chefe du département des afaires juridiquess
- Mme Nassima RABEIs adjointe à la chefe du département des afaires juridiquess
Pour l'artcle 1er b) concernant les matères suiiantes :
- Eaux destnées à la consommaton humaines
- Eaux minérales naturelless
- Eaux conditonnéess
- Eaux de loisirss
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtments accueillant du publics
- Amiantes
- Plomb et saturnisme infantles
- Nuisances sonoress
- Déchets d'actiité de soinss Radionucléides naturelss
- Rayonnements non ionisants.
Les agents suiiants de l'ARS reçoiient délégaton de signature
- Monsieur Alain MORINs directeur de la santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00022 - Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 11
- Monsieur Eric LALAURIEs adjoint au directeur de la santé publiques chef du département
Préienton Santé Eniironnements
- Madame Geneiièie FRIBOURGs adjointe au directeur de la santé publiques chefe du
département Veille et Sécurité Sanitaire
- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROTs adjoints au chef du département
préienton santé eniironnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comtés
- Madame Graziella MIDELETs responsable de l'unité territoriale santé eniironnement du
département de la Côte-d'Or
- Monsieur Bertrand DANIELs ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé
eniironnement du département de la Côte d'Or
- Madame Célia FIABANEs ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé eniironnement
du département de la Côte d'Or
Artcle 4 :
Cet arrêté prend efet à compter de sa publicaton au recueil des actes administratfs de la
préfecture de la Côte-d'Or et abroge toute délégaton de signature antérieure et toutes dispositons
qui lui sont contraires.
Artcle 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenteux deiant le tribunal administratf
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton. Ce recours peut être dépose iia
l'applicaton « télérecours citoyens »s accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Artcle 5
La secrétaire générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or et le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargéss chacun en ce qui le
concernes de l'exécuton du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratfs de la
Préfecture de la Côte d'Or
Fait à Dijons le 28 octobre 2024
Le préfets
Signé :
Paul MOURIER
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00022 - Arrêté préfectoral n° 1667 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00013
Arrêté préfectoral N° 1650 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Mme
Ghislaine LESEURRE, attachée, chargée de
mission, référente fraude départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00013 -
Arrêté préfectoral N° 1650 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale
13
Arrêté préfectoral N° 1650 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, attachée,
chargée de mission, référente fraude départementale.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 1427/SG du 1er décembre 2022 donnant délégation de signature à
Madame Ghislaine LESEURRE , attachée, chargée de mission, référente fraude
départementale ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1427/SG du 1 er décembre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Ghislaine LESEURRE, attachée, chargée de mission, référente fraude
départementale, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ghislaine LESEURRE,
attachée, chargée de mission référente fraude départementale, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes inhérentes à sa mission et n'entraînant pas de décision,
• les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs à ses attributions.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00013 -
Arrêté préfectoral N° 1650 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale
14
Article 3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, la chargée de
mission référente fraude départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00013 -
Arrêté préfectoral N° 1650 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Ghislaine LESEURRE, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale
15
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00010
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à M. Philippe
GOUTORBE, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00010 -
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
16
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 janvier 2017 portant reclassement statutaire de
Monsieur Philippe GOUTORBE dans le Grade à Accès Fonctionnel d'Attaché Hors classe
d'Administration de l'État ;
Vu la décision du 13 septembre 2017 et vu les arrêtés ministériels des 8 janvier 2018 et
6 janvier 2023 nommant Monsieur Philippe GOUTORBE, Directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la
Côte- d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1344/SG du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00010 -
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
17
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1344/SG du 5 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne :
- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions
et compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires, instructions générales et lettres comportant décision de
principe;
• de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes
- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables
sur le budget de l'État ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
- Tous actes administratifs relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement y compris ceux liés aux procédures d'autorisation unique et
d'autorisation environnementale à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de sa direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GOUTORBE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus sera exercée par
Mesdames Michèle GUSCHEMANN, ou Christelle DA SILVA, ou Évelyne MORI, attachées
principales d'administration de l'État, ou Madame Fabienne MERGEY, attachée
d'administration de l'État,chargée de mission.
Articl e 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :
– Mission économie, emploi et cohésion sociale :
– Madame Christelle DA SILVA, attachée principale d'administration de l'État, chargée
de mission, pour les correspondances courantes et bordereaux d'envoi.
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00010 -
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
18
– Mission coordination générale :
– Madame Fabienne MERGEY, attachée de l'administration de l'État, chargée de mission,
pour les correspondances courantes et bordereaux d'envoi.
– Pôle aménagement du territoire :
– Madame Michèle GUSCHEMANN, attachée principale d'administration de l'État, chef du
pôle aménagement du territoire, ou Madame Célia HAMOUD, secrétaire administratif de
classe normale, adjointe du chef du pôle aménagement du territoire pour:
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses
imputables sur les budgets de l'État;
- Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à
l'exclusion des titres exécutoires ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État
aux collectivités locales ;
- Les correspondances courantes et bordereaux.
– Pôle environnement et urbanisme :
– Madame Évelyne MORI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle
environnement et urbanisme, ou Monsieur Guillaume BROUILLARD, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle environnement et urbanisme, pour :
- Les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans son domaine
d'activité ;
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) : convocations, diffusion et notification des procès
verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ce conseil ;
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
formation carrières, convocations, diffusion et notification des procès verbaux
ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de
cette commission ;
- Toutes correspondances courantes concernant les installations classées pour
la protection de l'environnement y compris celles liées aux procédures
d'autorisation unique et d'autorisation environnementale ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de la direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00010 -
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
19
- Les bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
– Madame Valérie SANTACROCE, secrétaire administrative de classe supérieure, et
Madame Ghislaine CLERC, secrétaire administrative de classe supérieure, pour :
- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, justificatifs
de dépôt de dossier, bordereaux d'envoi et courriers de transmission dans le
domaine des installations classées y compris les consultations et saisines
réalisées dans le cadre de l'autorisation environnementale ;
– Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites – formation carrières (CDNPS).
- L es bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
– Pôle juridique inter-services :
– Monsieur Frédéric PELISSIER, attaché d'administration de l'État, chef du pôle
juridique inter-services de l'État, pour les correspondances courantes et bordereaux
d'envoi ;
– Madame Dominique LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, chargée de
mission, pour les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, les agents
bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00010 -
Arrêté préfectoral N° 1653 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
20
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00014
AP N° 1651 du 28 octobre 2024 - bureau de la
représentation de l'Etat-M
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00014 - AP N° 1651 du 28 octobre 2024 - bureau de la représentation de l'Etat-M 21
Arrêté préfectoral n° 1651 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 690/SG du 17 avril 2024, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
représentation de l'État ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00014 - AP N° 1651 du 28 octobre 2024 - bureau de la représentation de l'Etat-M 22
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 690/SG du 17 avril 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF, et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État, en ce qui
concerne :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE :
➢ les correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l'État ;
➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau de la
représentation de l'État;
➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;
➢ les documents de gestion des personnels placés sous son autorité ;
➢ les réponses aux interventions émanant de particuliers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par
Madame France HERRSCHER, attachée d'administration de l'État.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur
de cabinet et les agents bénéficiaires de la délégation sont chargés chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00014 - AP N° 1651 du 28 octobre 2024 - bureau de la représentation de l'Etat-M 23
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00018
Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame
Armelle LEON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or
24
Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
LE PREFET DE LA COTE-D'OR
VU. le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code
du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions
financières, le code de la sécurité intérieure, le code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique d'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés
des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur
autorité
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les
services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article
15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
T
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or
25
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1204/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M.Nicolas NIBOUREL, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle
LEON dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Côte d'Or ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Section I: dispositions générales
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 1204/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Nicolas NIBOUREL, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Côte d'Or et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Section II : compétence administrative générale
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Armelle LEON , directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions telles que définies à l'article 4 du décret du 3
décembre 2009 modifié par le décret du 9 décembre 2020 sus visés et dans la limite
des attributions et délégations données au Secrétariat Général Commun de la Côte
d'Or :
T
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or
26
 tous les actes administratifs entrant dans le champ de compétence des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, en particulier les arrêtés,
décisions, circulaires rapports et correspondances (courriers et courriels) ;
 tous les actes, y compris les correspondances, relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services placés sous son autorité, tant en ce qui concerne la
gestion des moyens en personnels que ceux ayant traits aux moyens matériels,
mobiliers et immobiliers.
Article 3 :
Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1 er, demeurent soumis à la signature
du préfet de département :
 les conventions et contrats liant l'État à la région, au département de la
Côte d'Or et à leurs établissements publics ;
 les correspondances et décisions adressées au Président de la République,
au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du
Conseil régional, au président du Conseil départemental, au Président de la
métropole dijonnaise et aux autres élus du département ;
 les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
 les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
 les actes relatifs aux procédures d'expulsion, octroi ou refus du concours
de la force publique, les refus réservés aux demandes d'indemnisation
supérieures à 10 000 € ;
 la composition et la désignation des membres des commissions
administratives relevant du champ des compétences de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 :
Madame Armelle LEON est habilitée à présenter les observations orales de l'État
devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions
signées par le représentant de l'État.
Section III : compétence d'ordonnancement secondaire
Article 5 :
Délégation est également donnée à Madame Armelle LEON :
5.1 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat concernant les
BOP des programmes cités ci-dessous, relevant de son champ de compétences :
 BOP 104 – Intégration et accès à la nationalité française
 BOP 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
 BOP 147 – politique de la ville
 BOP 157 – handicap et dépendance
 BOP 177 – hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
 BOP 183 – protection maladie
T
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or
27
 BOP 303 – immigration et asile
 BOP 304 – inclusion sociale, protection des personnes
pour les actes suivants :
- réception et allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations
d'engagement et crédits de paiement de l'UO),
- l'exécution de la dépense : engagement juridique, constatation du service fait,
liquidation (demande de paiement), validation par le centre de service partagé
CHORUS habilité,
- le traitement des immobilisation,
- le traitement des recettes non fiscales,
- les travaux de fin d'exercice.
5.2 : En tant que responsable de service prescripteur pour les centres de coûts
dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
• BOP 148 - fonction publique (action 02 – action sociale
interministérielle)
 BOP 354 – administration territoriale de l'État
 BOP 364 – volet cohésion - plan de relance
 BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
- le suivi du budget (autorisation d'engagement et crédits de paiement) au niveau
des centres de coûts et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses
au RUO,
- l'exécution de la dépenses : engagement juridique, constatation du service fait,
liquidation (demande de paiement),
- le traitement des immobilisation,
- le traitement des recettes non fiscales,
- les travaux de fin d'exercice.
Article 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de département dans le cadre de
l'article 4 du présent arrêté :
• La signature des ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre le refus du visa du contrôleur
budgétaire régional et la saisine du ministre en vue de cette procédure ;
• Les décisions de subventions destinées aux collectivités locales et à leurs
établissements publics ;
• Les décisions de subventions supérieures à 100 000 € et supérieures à 5 000 €
concernant le BOP 147 - politique de la ville ;
• L'ordonnancement secondaires des conventions et décisions de subvention
mentionnées à l'article 2.
T
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or
28
Section IV : marchés publics et pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Dans la limite des attributions et délégations données au Secrétariat Général
Commun de la Côte d'Or, d élégation est donnée à Madame Armelle LEON à l'effet
de signer les marchés de l'Etat et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution
des marchés dévolus au pouvoir adjudicataire à l'exception des ordres de réquisition
du comptable public.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés quels que soient leurs
montants.
Section V : subdélégation de signature
Article 8 :
Pour l'ensemble des compétences visées aux sections I, II et III, Madame Armelle
LEON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité. La signature des agents habilités, dont la liste devra être transmise au
préfet de département, sera accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9:
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
T
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00018 - Arrêté n° 1657 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00004
Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame
Amelle GHAYOU, secrétaire générale par intérim
de la préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or 30
Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or 31
Vu l'arrêté préfectoral n° 147/SG du 18 JANVIER 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or ;
Considérant que par arrêté du 23 octobre 2024 M. Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, a été nommé à compter du 28 octobre 2024 ,
conseiller libertés publiques et administration territoriale au cabinet du ministre de
l'Intérieur ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le préfet désigne pour assurer la
suppléance un autre sous-préfet dans le département ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 147/SG du 18 janvier 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission après du préfet de
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, est désignée pour assurer
l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire
générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels,
mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière
de rétention administrative, à l'exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU, les
pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront
exercés par Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU,
Monsieur Olivier GERSTLÉ, exercera, outre les attributions conférées par les lois et
règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à
l'article 2 du présent arrêté au profit de Madame Amelle GHAYOU.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU et de
Monsieur Olivier GERSTLÉ, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet de
Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or 32
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU et
de Monsieur Olivier GERSTLÉ , Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet de Beaune, ou,
en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du
présent arrêté au profit de Madame Amelle GHAYOU.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet le 28 octobre 2024.
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or 33
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00006
Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 34
Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 35
Vu l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, ainsi que toutes
dispositions antérieures contraires aux présents arrêtés sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet
de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques
et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10.reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11.agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12.installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13.nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
14.autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux,
dans la limite réglementaire ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 36
15.autorisations de poursuite par voie de vente ;
16.arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires
et à la Mutualité Sociale Agricole ;
17.arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de
la réalisation de travaux publics ;
18.en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19.décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20.arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant
les établissements recevant du public ;
21.arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
22.récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du
contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1 ère ou 2 ème catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 37
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs
pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la
commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la
commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code
général des collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des
conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des
conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités
territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 38
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l'expérimentation du Compte Financier
Unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché
d'administration de l'État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les
documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
(états nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 39
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et
hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
10. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa
des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 40
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation
qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée,
adjointe au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de
Madame Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par
Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BYRSKI , sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par
Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-
d'Or et, en cas d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montbard.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 28 octobre 2024.
Article 8 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-
préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune 41
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00007
Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
42
Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 149/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
43
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 149/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de
signature à donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-
préfet de Montbard, sous-préfet de Montbard , et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16
décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
44
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo
et incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les
services rendus aux communes et établissements publics communaux ou
intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres
Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue
de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du
contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
3/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales,
fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et
consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des
conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des
conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités
territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités
territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
4/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence
et de scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT , attachée hors
classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres
funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle
des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes
directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;
18. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
19. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
20. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont
ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
21. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
22. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la
délégation qui lui est consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT
VIDET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « collectivités
locales et développement territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire
administrative de classe normale adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et
développement territorial » ;
6/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET,
secrétaire administratif, à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de
l'arrondissement de Montbard ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Amelle GHAYOU, secrétaire
générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ou par Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune ;
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 28 octobre 2024.
Article 8 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-
préfet de Montbard, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les
agents bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1644 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00012
Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 50
Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN,
directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 par lequel Madame Nathalie AUBERTIN est nommée
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
Directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or à compter du 1 er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1385/SG du 29 août 2024 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or,
A R R E T E
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 1385/SG du 29 août 2024 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, attachée
d'administration hors classe de l' État, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 51
1 – DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
2 - BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l'art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d'arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l'ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. Les attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

3 – BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
3-1 DÉFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE
3-2-1. documents préparatoires à l'élaboration du plan départemental de prévention de la
délinquance
3-2-2. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
3-2-3. Police administrative :
2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 52
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
▪ autorisation préalable à l'accès à une formation des métiers de l'armurerie et de
l'armement
▪ arrêtés d'autorisation de port d'armes
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d'hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d'emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement ;
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 53
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d'artifice ;
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d'entreprise :
• autorisations de domiciliation d'entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ,chef du bureau de la
sécurité civile et Madame Agathe PELISSIER, adjointe au chef de bureau de la sécurité civile
pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité
civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Timothée DANIEL , chef du bureau de
la défense et de la sécurité et à Madame Séverine LACROIX, adjointe au chef du bureau de la
défense et sécurité pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 54
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• Les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
• certificats de préposés de tir ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux
tirs d'artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;

Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 55
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON et Madame
Catherine CAUBIEN, agents du pôle de défense civile au sein du bureau de la défense et de la
sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui
est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry BRULÉ et
Monsieur Timothée DANIEL chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de
cabinet et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 1646 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or 56
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00003
Arrêté préfectoral n° 1649 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends, de
jours fériés ou de jours chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 57
Arrêté préfectoral n° 1649 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés
ou de jours chômés
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommant
Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, administratrice de l'État hors classe, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, à
compter du 1er février 2022;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabin et du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, administratrice
territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI en qualité de sous-
préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE en
qualité de sous-préfet de Montbard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 151/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 58
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés
et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Madame l a secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 151 /SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées
à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli soit
à :
- Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
- Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
- Madame Anne COSTE DE CHAMPERON , secrétaire générale pour les affaires régionales
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences,
– les arrêtés de conflit.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or , le directeur de
cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d'Or , le sous-préfet
de Beaune, le sous-préfet de Montbard et la secrétaire générale pour les affaires régionales de
la région Bourgogne-Franche-Comté-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé:
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00011
Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
60
Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1 er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1480/SG du 17 septembre donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1480 /SG du 17 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la
nationalité (DIN) , ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
61
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des
demandes d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première ,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
•
2/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
62
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Madame Anne DELVALLE, attachée d'administration de l'État, chef-
adjoint du service immigration et intégration et chef du pôle contentieux des étrangers.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, et
de Madame Anne DELVALLE, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
attaché d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame Marie-Suzel
TABARD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée,
chef-adjoint du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, de Madame Marie-Suzel
TABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC,
agent contractuel en contrat à durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Bénédicte
BOEUF, secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée à :
➢ Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure, Mesdames
Bénédicte BOEUF, Annie DIARD, Séverine GROSSEL, Sahar HASSANI et Monsieur
Baptiste BOUDAULT, secrétaires administratifs de classe normale, Madame Lin
SANDAFI, contractuelle de longue durée, Messieurs Antoine PORRO, Josua BARRET,
agents contractuels, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, attachée d'administration de l'Ét at pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L 561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE, attachée, chef-adjoint du service immigration et intégration et chef du pôle
contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, chef du pôle
asile-éloignement du service d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Madame Marie-Suzel TABARD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX,
contractuelle longue durée, chef-adjoint du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Marie-Suzel TABARD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à
Madame Catherine VALENTIN, attachée, chef du pôle séjour du Service d'immigration et
d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Marie-Suzel TABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX et de Madame Catherine
VALENTIN, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Claude WEBER, attachée, chef-adjoint du
pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à : Madame Anne DELVALLE,
attachée, chef-adjoint du service immigration et intégration et chef du pôle contentieux des étrangers
Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché, et Mme Anne-Sophie LEVEQUE, contractuelle longue durée,
pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
5/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
65
➢ Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-
Claude WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme Justine
MICHELET, secrétaire administrative de classe normale, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Marine BOUDET, secrétaire administrative et Chloé TALLANDIER, contractuelle longue
durée, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie
LORET-MASSON, adjoint administratif, Mesdames Fatna KHARBOUCH, Muriel
CORDIER, Milène MARONNAT et Marie GOICHOT, adjointes administratives principal
2ème classe, Madame Maeva LYPS, agent contractuel, et Madame Célia MOSA,
agent contractuel :
➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
➢ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
➢ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
➢ les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
➢ les demandes de casier judiciaire ;
➢ les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour ;
➢ les 1ères demandes et renouvellements de titres de séjour sauf pour les catégories
suivantes : conjoint de français, parent d'enfant français et membre de famille de citoyen de
l'UE.
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-
éloignement et Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à
la cheffe de pôle asile-éloignement pour :
6/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
66
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du
contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L 561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L 513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO , secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
7/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
67
• les lettres d'information du demandeur d'asile ;
• les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères
demandes de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAYA,
secrétaire administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, Céline THOMAS, secrétaire administrative,
Lyna AIT EL FASSY, secrétaire administrative, et Caroline BERNARD, secrétaire
administrative pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, et les agents
bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
8/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 1654 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
68
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00015
Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature pour
l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
69
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024donnant délégation de signature pour l'utilisationd'une carte d'achat nominative
Le préfet de la Côte d'Or
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif-aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or:Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte d'Or ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommantMadame Anne COSTE DE CHAMPERON, administratice de I'Etat hors classe,en qualité desecrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, àcompter du 1° février 2022;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMadame Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles »,Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 8 juin 2021 nommantMadame Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation,mutualisations »,Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;Vu le décret du 6 juillet 2023, nommant Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet, sous-préfet deBeaune;Vu I arrété préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat généralcommun départemental de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
70
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, préfecture de la Côte d'Or ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1* février 2024 nommantMme Nathalie BERGET, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Côte d'Or à compter de ce jour ;Vu l'arrêté préfectoral N° 254 / SG du 1" février 2024 donnant délégation de signature pourl'utilisation d'une carte d'achat nominative;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 413/SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature pourl'utilisation d'une carte d'achat nominative et toutes dispositions antérieures sont abrogés à compterdu 1er mars 2024.Article 2 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.Article3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCôte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024Le préfetSigné :
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
71
Feuillel
Porteur de carte d'achat Service Plafond annuelb _ + {îBERNARD Florence (carte Représentation) SGAR ADJOINTE —1 2500{.BERNARD Florence (carte HFRR) _ SGAR ADJOINTE | 2000BEZERRA DOS ANJOS Dominice (carte Représentation) _RESIDENCE PREFET — 10009BEZERRA DOS ANJOS Dominice (carte HFRR) RESIDENCE PREFET — 12000(BRULE Thierry {carte Représentation} /DIRECTION SECURITE 6000BRULE Thlerry (carte HFRR} DIRECTION SECURITE 4006IBYRSKI BENOIT [carte Représentation) SOUS PREFET BEAUNE - L 5700(BYRSKI BENOIT (carte HFRR} (SOUS PREFET BEAUNE _— | __ 5700(CASCHETTA Geneviève (carte Représentation) |DIRECTRICE ADJOINTE DDPP = 6000CASCHETTA Geneviève (carte HFRR) _ |DIRECTRICE ADJOINTE DDPP | GOOO"CLEMENT Serge (carte Représentation) __|S6C-—LISI | 25000COLIN Jérôme (carte Représentation) . COMMUNICATION 15000(CONORT Bertrand (carte Représertation (RESIDENCE PREFET 40000(CONORT Bertrand (carte HFRR) RESIDENCE PREFET 40000COSTE DE CHAMPERON Anne (carte HFRR) ISGAR + 15000COSTE DE CHAMPERON Anne (carte Représentation) __ |SGAR ——=l 17000DELANGLE Chvistian (carte HFRR) DDT ! 2000iFETEIRA Marie (carte Représentation) __ SP BEAUNE | .3000,[FETEIRA Marie (carte HFRR) SP BEAUNE 2009[BERGET Nathalie {carte Représentation) ___|DIRECTRICE SGC p 40000BERGET Nathalie (carte HFRR) _ DIRECTRICE SGC - —— _30000GERSTLE OLIVIER (caste HERR) = DIRECTEUR DECABINET - _4500)(GERSTLE OLIVIER [carte Reprééematiung_ DIRECTEUR DE CABINET — 5500(GHAYOU AMELLE (carte HFRR} SG ADJOINTE = 6200GHAYOU AMELLE (carte Représentation) SG ADJOINTE 6200LANOYE SEBASTIEN (carte Représentation SOUS PREFET MONTBARD | 6000LANOYE SEBASTIEN (carte HFRR) Sous PREFET MONTBARD 6000LAUBIER Florence (carte Représentation) DIRECTRICE DDT 10000LAUBIER Florence (carte HFRR) __ DIRECTRICE DDT —— — _10000|MARLOT Julien (carte Représentation) SGAR 20000/MATHEY BONY Jean-Denis (carte Représentation) RESIDENCE PREFET i 11000,MATHEY BONY Jean-Denis(carte HFRR) (RESIDENCE PREFET _45000LEON Armelle (carte Représentation) (DIRECTEUR DDETS Ë 5000LEON Armelle (carte HFRR] DIRECTEUR DDETS 5000NORDI Hugues (carte HFRR) CONSEILLER DIPLOMATIQUE __ 1000INOURDIN Isabelle (HORS FRR) _____DDPP 4 socoPANTIC Milada (carte HFRR) SGAR ADJOINTE 2000PANTIC Milada (carte Représentation) _____|SGAR ADJOINTE 2500PRUDHOMME Jean _1SGC- BUDGET ACHAT | 115000RATEL Carole (carte Représentation) __|ASSISTANTE PREFET 17000RATEL Carole [carte HFRR) ASSISTANTE PREFET 11000ROOSE Didier (carte Représentation) (DIRECTEUR DDPP —— 5000_ROÔSE Didier (carte HFRR) DIRECTEUR DDPP | 5000SORRET Béatrice (carte Représentation) RESIDENCE SP BEAUNE 8000SORRET Béatrice (carte HFRR} RESIDENCE SP BEAUNE 47000_
Page 1
Fait à Dijon, le 28 102024Le préfetSigné :.Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
73
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00019
Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
74
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l' arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n° 219-319 du 11 décembre 2019 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature aux préfets de département pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
75
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 portant nomination, à compter du 30
septembre 2019, de Mme Florence LAUBIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en tant que directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-
d'Or, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département de la Côte-d'Or, à M. Florence
LAUBIER, directrice départementale des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes les décisions et tous les documents relevant de
l'ensemble de ses attributions, dont, notamment, les domaines particuliers suivants :
A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1 – Gestion du personnel :
A1/1 – Toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction
départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels
auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de
mission ainsi que l'ensemble des décisions individuelles listées à l'article
premier de l'arrêté interministériel susvisé du 31 mars 2011.
A2 – Contentieux administratif :
A2/1 – Accusés de réception des recours gracieux et hiérarchiques (articles L410-1 et
L411-1 à 7 du CRPA)
A2/2 – Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif (articles R431-
9 et 10 du CJA)
A2/3 – Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif
(articles R431-9 et 10 du CJA)
A2/4 – Demande de transmission de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice
du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (articles L424-7 du code de
l'urbanisme et L2131-1 et 2 du CGCT)
2/21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
76
B. – AGRICULTURE ET FORÊT
B1 – Économie agricole :
B1/1 – Convocation des membres de la commission départementale d'orientation
agricole (CDOA), des sections et des groupes de travail de cette commission
(articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)
B1/2 – Toute décision relative à l'agrément des GAEC (article R323-10 du CRPM)
B1/3 – Décision relative à la mise en œuvre de l'organisation, de l'agrément et de la
validation des plans de professionnalisation personnalisés et à l'attribution des
aides correspondantes (article R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016
relatif au plan de professionnalisation personnalisé)
B1/4 – Décision d'octroi ou de refus de l'aide au congé de formation des exploitants
agricoles (article D353-1 du CRPM)
B1/5 – Toute décision en application des aides à l'adaptation des exploitations
(agriculteurs en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à
réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficulté (article D354-1 à
15 du CRPM)
B1/6 – Arrêté préfectoral désignant la mission d'enquête permanente habilitée à
constater des dégâts agricoles (article D361-20 du CRPM)
B1/7 – Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et
des prêts spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles (articles D361-
34 à 39 du CRPM)
B1/8 – Arrêté fixant la composition du comité technique départemental (article R411-
20 du CRPM)
B1/9 – Décision autorisant la résiliation du bail en vue d'un changement de leur
destination agricole (article L411-32 du CRPM)
B1/10 – Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des
dispositifs d'aides du premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)
B1/11 – Décision d'octroi ou de refus d'aide à caractère exceptionnel et autres aides
relevant du régime « de minimis » (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à
la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et
arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée)
=L640-3
B1/12 – Signature des conventions jachères faune sauvage et jachères fleuries
(circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5001 DPEI/SPM/MGA/C2003-4010 du 24 mars
2003)
B1/13 – Décision relative à l'habilitation d'agents de l'État pour constater les
infractions aux règles relatives au coefficient multiplicateur entre prix d'achat
et prix de vente des fruits et légumes périssables (article R671-18 du CRPM)
3/21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
77
B1/14 – Décision sur demande d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
agricole (article L732-40 du CRPM)
B1/15 – Toutes décisions et correspondances relatives aux demandes d'autorisation de
prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
(article L333-2 du CRPM) hors domaine viticole
B2 – Forêt :
B2/1 – Décision relative à l'autorisation de coupe prévue à l'article L124-5 du code
forestier
B2/2 – Décision relative à l'attribution des primes au boisement (décret n° 2001-359
du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces
agricoles)
B2/3 – Décision relative à l'application du régime forestier (articles L214-3 et R214-2
du code forestier)
B2/4 – Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas
où l'Office national des forêts ne fait pas opposition à la demande (articles
L214-3 et R214-2 du code forestier)
B2/5 – Toutes décisions relatives à l'instruction des demandes d'autorisation de
défrichement des bois et forêts (articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code
forestier)
B2/6 – Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au
régime spécial d'autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code
forestier)
B2/7 – Décision relative à l'approbation des statuts de groupements forestiers (article
R331-5 du code forestier)
B2/8 – Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en
exécution du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui
mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement bois de
l'Union européenne)
B2/9 – Signature des actes de vente relatifs à l'acquisition amiable de parcelles
forestières par l'État lorsque la décision relève du préfet (article L331 -24 du
code forestier)
B2/10 – Décision relative au transfert à la commune de biens d'une section de
commune relevant du régime forestier (article L2411-12-1 du CGCT)
B3 – Aménagement foncier :
B3/1 – Élaboration et transmission du porter à connaissance de l'État dans les
nouvelles procédures d'aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
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B3/2 – Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions
législatives ou règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes dans les nouvelles procédures d'aménagement foncier (article R121-
22 du CRPM)
B3/3 – Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation
d'alignement, et des verges de hautes tiges (articles L126-3 et R126-12 du
CRPM)
B3/4 – Autorisation de destruction de ces éléments protégés (articles L126-3 et R126-
13 du CRPM)
B3/5 – Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)
B3/6 – Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations
foncières de remembrement ou de réorganisation foncière (ordonnance n°
2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires)
B3/7 – Arrêté créant les unions ou les fusions d'associations foncières (ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires)
B3/8 – Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier (Loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics)
C. – ENVIRONNEMENT
C1 – Police de l'environnement :
C1/1 – Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de
fonctionnement des installations et ouvrages ou de poursuite des travaux,
opérations ou activités, et sanctions administratives lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des
travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation,
de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions
du code de l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration (article L171-7 du code de l'environnement)
C1/2 – Mises en demeure, fixation, en cas d'urgence, des mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement, et sanctions administratives, en cas d'inobservation, par la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire, des prescriptions
applicables en vertu du code de l'environnement aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités (article
L171-8 du code de l'environnement)
C1/3 – Instruction, proposition, demande d'homologation au procureur, notification
des transactions pénales (article L173-12 I du code de l'environnement)
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C2 – Eau et milieux aquatiques :
C2/1 – Tous documents et actes relatifs aux procédures d'enquêtes publiques – y
compris les arrêtés d'ouverture – au titre de la demande d'autorisation de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des collectivités
publiques (article R123-3 du code de l'environnement)
C2/2 – Police des eaux non domaniales : Arrêté d'ouverture d'enquête publique
(article R123-3 du code de l'environnement)
C2/3 – Arrêté déclarant d'intérêt général, les travaux visés à l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages
les traversant
C2/4 – Police et conservation des cours d'eau (articles L215-7 à 13 du code de
l'environnement)
C2/5 – Décision relative à l'installation d'ouvrages sur les cours d'eau. Prise d'eau
(article L214-1 à 6, et L215-7 du code de l'environnement)
C2/6 – Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), y compris les arrêtés de
prescriptions spécifiques et les décisions d'opposition à déclaration (articles
R214-1 et suivants du code de l'environnement)
C2/7 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
d'autorisation unique (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) et
d'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017),
y compris les arrêtés préfectoraux d'autorisation temporaire (article R214-23
du code de l'environnement), mais à l'exception des arrêtés de refus, des
arrêtés d'autorisation et des arrêtés modificatifs ou complémentaires
C2/8 – Tous documents et actes relatifs à la procédure d'accord sur les travaux
connexes à un aménagement foncier au titre de l'article L121-21 du CRPM et
des articles R214-1 et suivants du code de l'environnement
C2/9 – Dérogation à l'application de l'arrêté cadre départemental de gestion de
l'étiage en matière de prélèvements agricoles (article R211-66 du code de
l'environnement)
C2/10 – Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (articles R211-25 à R211-45 et R214-5 du code de
l'environnement, et arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif)
C2/11 – Tous documents et actes relatifs aux zones où il est nécessaire d'assurer la
protection quantitative et qualitative des aires d'alimentations des captages
d'eau potable (articles L211-3 5° et R211-110 du code de l'environnement, et
articles R114-1 et suivants du CRPM)
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C3 – Protection du patrimoine naturel :
C3/1 – Accord exprès après avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par les
articles L341-7 et L341-10 du code de l'environnement pour les décisions prises
sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable en site classé ou en
instance de classement (articles L341-7 et 10 du code de l'environnement)
C3/2 – Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet
(article R341-10 du code de l'environnement)
C3/3 – Décision relative à l'importation, au colportage, à la remise en vente ou l'achat
de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseau)
C3/4 – Décision sur les demandes de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition
de spécimens d'animaux morts protégés (arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées)
C3/5 – Décision sur les demandes d'autorisation de récolte, d'utilisation, de
transport, de cession de spécimens d'espèces végétales protégées ou de
dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées (arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2
du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées)
C3/6 – Décision sur les demandes de dérogation pour le prélèvement de grenouilles
rousses (arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection)
C3/7 – Décision sur les demandes de dérogation à l'interdiction de destruction des
grands cormorans (arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans « Phalacrocorax
carbo sinensis »)
C3/8 – Décision sur les demandes d 'autorisation ou de dérogation pour les activités
encadrées ou interdites par un arrêté de protection de biotope
C3/9 – Toutes correspondances et décisions relatives au constat et à l'indemnisation
des dégâts causés aux élevages par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019 et arrêté du 9 juillet 2019)
C3/10 – Toutes correspondances et décisions pour la mise en œuvre des interventions
70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16
(investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de
la programmation PAC 2023-2027 , y compris les décisions de déchéance et les
réponses aux recours administratifs (articles D114-11 à 13 du CRPM et arrêté du
30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)
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C3/11 – Toute décision relative à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes (articles L411-8
et R411-46 et 47 du code de l'environnement)
C3/12 – Décision relative à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000
pour les sites dont le DOCOB est validé, hormis le site FR2600992- Ruisseaux
patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du
Cousin (article R414-8 du code de l'environnement)
C3/13 – Accusé de réception des adhésions aux chartes Natura 2000 (article R414-12
du code de l'environnement)
C3/14 – Signature des contrats Natura 2000 (article R414-13 du code de
l'environnement)
C3/15 – Toutes correspondances et décisions relatives l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000 (article R414-29 du code de
l'environnement)
C3/16 – Toutes correspondances se rapportant aux missions du pôle de compétence
pour le développement des énergies renouvelables (PCDER), à l'exclusion des
courriers relatifs à l'instruction règlementaire des procédures et à la délivrance
ou au refus des autorisations de construire (arrêté préfectoral du 18 novembre
2013)
C4 – Chasse :
C4/1 – Décision relative à l'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
(article L420-3 du code de l'environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse)
C4/2 – Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement
de chasse d'une association communale de chasse agréée (article R422-2 du
code de l'environnement)
C4/3 – Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l'action
d'une association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste
(articles R422-27 et 32 du code de l'environnement)
C4/4 – Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association de
communale de chasse agréée (articles R422-52 à 58 du code de
l'environnement)
C4/5 – Décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse
et de faune sauvage (article R422-82 à 91 du code de l'environnement)
C4/6 – Décision relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse (articles R424-1 à 9
du code de l'environnement)
C4/7 – Décision relative à la vènerie du blaireau (article R424-5 du code de
l'environnement)
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C4/8 – Délivrance d'attestation de conformité de meute (arrêté du 18 mars 1982
relatif à l'exercice de la vènerie)
C4/9 – Décision relative à la chasse avant l'ouverture générale (article R424-8 du code
de l'environnement)
C4/10 – Décision relative à l'introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu
naturel et au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée (article L424-11 du code de l'environnement et arrêté du 7
juillet 2006)
C4/11 – Fixation du nombre minimal et du nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement pour l'ensemble du département (article R425-2 du code de
l'environnement)
C4/12 – Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une
espèce de gibier (articles R425-18 à 20 du code de l'environnement)
C4/13 – Décision relative à l'application du plan de chasse (articles R425-1-1 à R425-13
du code de l'environnement)
C4/14 – Décisions sur demandes de révision des plans de chasse individuels (article
R425-9 du code de l'environnement)
C4/15 – Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes (article R427-5
du code de l'environnement)
C4/16 – Fixation de la liste complémentaire des espèces d'animaux classés nuisibles
dans le département (article R427-6 du code de l'environnement)
C4/17 – Décision relative à l'agrément des piégeurs d'animaux d'espèces nuisibles
(article R427-16 du code de l'environnement)
C4/18 – Autorisation de recherche et de poursuite de gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement)
C4/19 – Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction
(article L427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V)
C4/20 – Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir au
fusil (arrêtés du 30 juin 2015 et du 2 septembre 2016).
C4/21 – Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de
sécurité publique (articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités
territoriales)
C5 – Pêche :
C5/1 – Application aux plans d'eau en eaux closes de la législation sur la pêche en eau
douce (articles R431-1 à 6 du code de l'environnement)
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C5/2 – Accusé de réception des déclarations et certificat de validité des droits
d'enclos piscicoles (article R431-37 du code de l'environnement)
C5/3 – Établissement de l'inventaire des frayères et des zones d'alimentation et de
croissance de la faune piscicole (articles R432-1 à 1-5 du code de
l'environnement)
C5/4 – Autorisation d'introduire en eaux libres des poissons d'espèces non
représentées (articles L432-10 et R432-6 et 7 du code de l'environnement)
C5/5 – Autorisation de capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (articles L436-9 et R432-6 et 7 du code de
l'environnement)
C5/6 – Décision relative à l'agrément des associations pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et de l'association départementale des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public (article R434-26 du
code de l'environnement)
C5/7 – Décision relative à l'agrément des présidents et trésoriers des associations
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code
de l'environnement)
C5/8 – Décision relative à l'opération de renouvellement des instances
représentatives de la pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi
contrôle, présidence) (article R434-32-1 du code de l'environnement)
C5/9 – Décision relative à l'agrément du président et du trésorier de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (article
R434-33 du code de l'environnement)
C5/10 – Décision relative à la délivrance des licences aux pêcheurs amateurs (article
R435-7 du code de l'environnement)
C5/11 – Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine
public (articles R435-9 et 13 du code de l'environnement)
C5/12 – Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique
départementale de la pêche (article R435-14 du code de l'environnement et
arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche)
C5/13 – Décision relative aux modalités de location des lots concernant le droit de
pêche de l'État (articles R435-16 à 24 du code de l'environnement)
C5/14 – Décisions relatives aux droits de pêche en application de l'article L435-5 du
code de l'environnement (articles R435-34 à 39 du code de l'environnement)
C5/15 – Arrêté relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche (article R436-6 à 38
du code de l'environnement)
C5/16 – Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
piscicoles (article R436-43 du code de l'environnement)
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C5/17 – Institution de réserves de pêche temporaires ou permanentes (articles R436-8,
69, 73 et 74 du code de l'environnement)
C6 – Déchets :
C6/1 – Récépissés de déclaration de l'activité de collecte et de transport de déchets
(article R541-51 du code de l'environnement)
C7 – Prévention des risques naturels :
C7/1 – Toutes décisions et correspondances relatives aux procédures d'élaboration et
d'évolution des plans de prévention des risques naturels, à l'exception des
arrêtés de prescription, d'approbation et de révision (articles L562-1 à L562-9
du code de l'environnement)
C7/2 – Toutes décisions et correspondances relatives à l'organisation des enquêtes
publiques portant sur les plans de prévention des risques naturels (articles
L123-1 et suivants du code de l'environnement)
C7/3 – Actes et correspondances relatifs à l'information préventive et à la
communication sur les risques majeurs (article L125-5 du code de
l'environnement)
C8 – Nuisances sonores :
C8/1 – Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres
(article R571-37 du code de l'environnement)
C8/2 – Détermination des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de
transports terrestres, des niveaux sonores à prendre en compte pour la
construction et des isolements requis (article R571-38 du code de
l'environnement)
C8/3 – Établissement et publication des cartes de bruit des infrastructures de
transports terrestres (article R572-7 du code de l'environnement)
C9 – Publicité, enseignes et préenseignes :
C9/1 – Élaboration et transmission du porter-à-connaissance de l'État dans le cadre
de l'élaboration d'un règlement local de publicité (article L581-14-1 du code de
l'environnement)
C9/2 – Récépissé de la demande d'autorisation d'un dispositif publicitaire ou d'une
préenseigne lorsque la demande est complète, ou demande de compléments
(article R581-10 du code de l'environnement)
C9/3 – Consultation des services sur de la demande d'autorisation d'un dispositif
publicitaire ou d'une préenseigne (article R581-11 et 12 du code de
l'environnement)
C9/4 – Décision d'accord ou de refus de l'autorisation préalable d'un dispositif ou
d'un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne
(articles L581-21 et R581-13 du code de l'environnement)
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C9/5 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne dans un site classé ou sur un
immeuble classé au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581-
16 du code de l'environnement)
C9/6 – Autorisation spécifique d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement
laser (articles L581-18 et R581-18 du code de l'environnement)
C9/7 – Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche
de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation »
dit « BBC rénovation » (article R581-54 du code de l'environnement)
C9/8 – Décision prononçant une amende administrative après constatation de
l'implantation de dispositifs irréguliers, et procédure contradictoire préalable
(article L581-26 du code de l'environnement)
C9/9 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi
que la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers (article L581-27 du code de l'environnement)
C9/10 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de
dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers (article L581-28 du code de l'environnement)
C9/11 – Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine
public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier (article L581-29
du code de l'environnement)
C9/12 – Procédure de suppression d'office d'une publicité irrégulière (article L581-29
du code de l'environnement)
C9/13 – Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,
liquidation et recouvrement au profit de l'État, acceptation de remise ou de
reversement partiel (article L581-30 du code de l'environnement)
C9/14 – Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la
date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office (article L581-
31 du code de l'environnement)
C9/15 – Notification de l'arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi
que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à
l'article L141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble
concerné (article L581-32 du code de l'environnement)
C9/16 – Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L581-27 du code
de l'environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de
l'environnement)
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D. – URBANISME
D1 – Règles d'urbanisme :
D1/1 – Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de
leurs groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au
cours de l'élaboration de la carte communale, du plan local d'urbanisme et du
schéma de cohérence territoriale (article L132-2 du code de l'urbanisme)
D1/2 – Mise en compatibilité d'un PLU approuvé dont les dispositions sont
incompatibles avec la déclaration d'utilité publique d'une opération : conduite
de la procédure en vue de l'association des personnes morales de droit public
autres que l'État (articles R153-13 et 14 du code de l'urbanisme)
D2 – Application du droit des sols :
D2/1 – Décision sur demande de certificat d'urbanisme dans les cas visés aux articles
L422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme, sauf quand la demande est
présentée pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
ou en cas de désaccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du
code de l'urbanisme)
D2/2 – Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire,
d'aménager ou de démolir dans les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme, sauf quand la demande est présentée pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ou en cas de désaccord
entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/3 – Certificat de permis tacite ou de décision tacite de non-opposition à
déclaration préalable (articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D2/4 – Lettre de majoration de délai d'instruction pour les cas visés aux articles L422-
2 et R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de
l'urbanisme)
D2/5 – Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et
R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de
l'urbanisme)
D2/6 – Avis conforme sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une
commune dont le document d'urbanisme est caduc ou a été abrogé ou annulé
(articles L422-6 et L174-1 du code de l'urbanisme)
D2/7 – Avis conforme pour un projet situé dans une partie du territoire communal
non couverte par un document d'urbanisme , ou dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L424-1 peuvent être appliquées
(article L422-5 du code de l'urbanisme)
D2/8 – Toutes correspondances et décisions relatives aux enquêtes publiques, y
compris les arrêtés d'ouverture, sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
relevant de la compétence de l'État (articles R423-57 , L422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme)
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D2/9- Accord de l'autorité d'urbanisme sur les demandes d'autorisation de travaux
sur un immeuble classé (article R621-12 du code du patrimoine et R425-23 du
code de l'urbanisme)
D3 – CDPENAF :
D3/1 – Notification des avis de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 à 13,
L163-4 et 8 du code de l'urbanisme)
D4 – Redevance d'archéologie préventive. :
D4/1 – Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière
de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (articles L524-
8 et 15 du code du patrimoine)
D5 – Conformité des travaux :
D5/1 – Décision de contestation de la déclaration d'achèvement des travaux (article
R462-6 du code de l'urbanisme)
D5/2 – Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité (articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)
D5/3 – Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'a pas été contestée (article R462-10 du code de l'urbanisme)
D6 – Contentieux pénal de l'urbanisme :
D6/1 – Présentation des observations écrites ou orales au tribunal de grande instance
en matière d'infractions pénales au code de l'urbanisme (article L480-5 et 6 du
code de l'urbanisme)
D6/2 – Liquidation des astreintes pénales (articles 108 et suivants du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique)
D6/3 – Liquidation des astreintes administratives qui font suite à une mise en
demeure de régulariser des travaux réalisés irrégulièrement, y compris octroi
d'exonérations totales ou partielles (article L481-2 du code de l'urbanisme), et
réponses aux recours administratifs contestant le bien-fondé de la créance
(article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
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E. – CONSTRUCTION ET LOGEMENT
E1 – Accessibilité :
E1/1 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité dans
le cas de travaux affectant des bâtiments d'habitation collectifs ou des
bâtiments existants où sont créés des logements par changement de
destination (article R111-18-10 du CCH)
E1/2 – Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à
l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État (articles R111-19-10
et R111-19-23 du CCH)
E1/3 – Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de
dérogation aux règles d'accessibilité concernant les établissements recevant
du public de 1re et 2e catégorie, à l'exception des immeubles relevant du
patrimoine de l'État (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)
E1/4 – Décisions prises sur les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité
programmée (Ad'AP), décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111-
7-6 et R111-19-31 du CCH), de majoration de la durée d'exécution (articles L111-
7-7 et R111-19-39 du CCH), de prorogation de la durée de mise en œuvre en cas
de force majeure ou de difficultés techniques ou financières (article L111-7-8 du
CCH), à l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'État
E1/5 – Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de
construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur
(article R111-19-13 du CCH)
E2 – Aides à la construction et au logement :
E2/1 – Décisions et dérogations concernant les subventions pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (articles R323-3 à 8 du CCH)
E2/2 – Dérogation aux surfaces habitables minimales et normes minimales
d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble (arrêté du 17 octobre
2011 (...) relatif (…) aux caractéristiques techniques des opérations de
construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en
vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers
à usage locatif)
E2/3 – Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour
l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis et pour fin d'opération (articles
R331-1 à 31 du CCH)
E2/4 – Prorogation de la durée autorisée de location pour un logement ayant
bénéficié d'un prêt PAP (article R331-41 du CCH)
E2/5 – Passation des conventions, avenants et dérogations entre l'État et :
– les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte
et leurs filiales,
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– les bailleurs de logements faisant l'objet de travaux d'amélioration,
– les sociétés anonymes d'économie mixte de construction immobilière,
– des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l'État,
– des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de
prêts locatifs sociaux,
– les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de
foyers,
– l'association foncière ou ses filiales (articles R353-1 à 165 du CCH)
E2/6 – Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant
l'objet d'une convention (arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'agrément des
personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une
convention régie par le titre V de la loi du 3 janvier 1977)
E2/7 – Attestation d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à
usage collectif et à occupation sociale (article R353-21 du CCH)
E2/8 – Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label « confort acoustique »
(arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un
"Label Confort acoustique")
E3 – HLM :
E3/1 – Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de
l'OPAC et de l'OPDHLM (article L421-21 du CCH)
E3/2 – Attribution de bonifications d'intérêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré (article R431-51 du CCH)
E3/3 – Demande d'une nouvelle délibération d'un organisme d'habitations à loyer
modéré relative aux loyers (article L442-1-2 du CCH)
E3/4 – Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d'habitations à
loyer modéré (article L443-8 du CCH)
E4 – Logement social et droit au logement :
E4/1 – Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l'article L210-1 du code
de l'urbanisme de l'exercice du droit de préemption urbain pour les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
E4/2 – Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du
code de l'urbanisme) dont l'exercice est transféré au préfet par l'article L210-1
du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de
carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation.
E4/3 – Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite
pour un bien soumis au droit de préemption urbain dont l'exercice est
transféré au préfet par l'article L210-1 du code de l'urbanisme dans une
commune faisant l'objet d'un arrêté de carence sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
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E4/4 – Règlement au nom de l'État de l'indemnité d'occupation en cas de défaillance
du bénéficiaire (article L641-8 du CCH)
F. – ROUTE ET TRANSPORTS
F1 – Éducation routière :
F1/1 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments relatifs aux
établissements d'enseignement à la conduite automobile ainsi que les
documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
(arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière / arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du
label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance
des équivalences à ce label")
F1/2 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
F1/3 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de
formation de formateurs (arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation
des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière)
F1/4 – Toutes décisions et correspondances concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
(loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure LOPPSI / décret 2011-1661 du 28
novembre 2011 / arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à
l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur /
article L234-17 du code de la route)
F1/5 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et
renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur (arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière)
F1/6 – Toutes décisions et correspondances concernant les autorisations et
renouvellement des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière)
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F1/7 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des places
d'examen au permis de conduire
F1/8 – Toutes décisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de
fraude à l'examen du permis de conduire théorique (fiche réflexe du 21
novembre 2022 émise par le MIOM / SG et DSR / DMAT / 2MLFDI-DSR /
SDERPC) et pratique
F2 – Sécurité routière :
F2/1 – Règlementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors
agglomération (articles R411-1 et suivants du code de la route)
F2/2 – Avis préalable sur les arrêtés du président du conseil départemental ou des
maires relatifs à la police de la circulation sur les routes à grande circulation
(article R411-8 du code de la route)
F2/3 – Convocations, diffusion des procès-verbaux, notification des extraits de
procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière –
formation fourrières
F2/4 – Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises les samedis, dimanches et jours fériés (arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes)
F2/5 – Établissement de barrières de dégel sur les routes nationales et définition des
conditions de circulation sur les sections de routes soumises aux barrières
de dégel (article R411-20 du code de la route)
F2/6 – Interdictions ou règlementations de la circulation à l'occasion des chantiers,
études et toutes actions liées à l'exploitation des routes nationales, autoroutes
et des réseaux importants sur le domaine public de ces voies (article R411-21-1
du code de la route)
F2/7 – Règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422-
4 du code de la route)
F2/8 – Dérogation pour la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à
crampons (article R314-3 du code de la route et arrêté du 18 juillet 1985 relatif
aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)
F2/9 – Bons d'enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière (article
R325-45 du code de la route)
F3 – Sports et transports :
F3/1 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur (articles R331-10 et R331-6 et suivants du
code du sport)
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F3/2 – Récépissé de déclaration et autorisations de manifestations sportives
comportant la participation de véhicules à moteur, dans des lieux non ouverts
à la circulation publique, soumis ou non à homologation (articles R331-10 et
R331-18 et suivants du code du sport)
F3/3 – Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques (arrêté du 22
janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs)
F3/4 – Actes pris au titre de l'autorisation de mise en service et du contrôle des
infrastructures de transports publics guidés (décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
F3/5 – Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général
de police de la navigation intérieure (article R4241-38 du code des transports)
F3/6 – Autorisations des manifestations aériennes (article R131-3 du code de
l'aviation civile)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux
parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux
présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale
des territoires, en qualité de responsable des unités opérationnelles (UO) de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État (engagement, liquidation, ordonnancement et
paiement), et à la signature des accusés de réception et demandes de pièces
complémentaires des dossiers de subventions d'investissement de l'État, relevant des
programmes suivants :
109 : aide à l'accès au logement
113 : paysages, eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : agriculture et forêt
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
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directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
362 : écologie, action 2 : biodiversité, lutte contre l'artificialisation (densification et
renouvellement urbain)
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER , pour la gestion
des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds
Barnier »).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER pour la gestion
des DAP CEREMA.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER, pour les
décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'État dans les conditions
fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER pour les frais de
déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 9 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement de dépenses.
Sous-section II : En qualité de service prescripteur, responsable de centre de coûts
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, en tant que responsable de service prescripteur, centre de
coûts, à l'effet de signer l'expression des besoins du BOP 354 « administration territoriale de
l'État » à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des
engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de
service partagé Chorus habilité.
Sous-section III : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale
des territoires, la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire telle que
prévue à l'article 5 du code des marchés publics, d'une part, et le mode de computation des
marchés au regard des seuils, d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de
fournitures, et services, et les accords-cadres quels que soient leurs montants, et tous les
actes s'y rapportant.
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donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Pour l'ensemble des compétences susvisées Mme Florence LAUBIER , pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents
placés sous son autorité, en application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, viseront
nominativement les agents intéressés. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et la
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le Préfet
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 1659 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00005
Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
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Arrêté préfectoral n° 1642 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
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Vu l'arrêté préfectoral n° 147/SG du 18 JANVIER 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or ;
Considérant que par arrêté du 23 octobre 2024 M. Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, a été nommé à compter du 28 octobre 2024 ,
conseiller libertés publiques et administration territoriale au cabinet du ministre de
l'Intérieur ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le préfet désigne pour assurer la
suppléance un autre sous-préfet dans le département ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 147/SG du 18 janvier 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission après du préfet de
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, est désignée pour assurer
l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire
générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels,
mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière
de rétention administrative, à l'exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU, les
pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront
exercés par Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU,
Monsieur Olivier GERSTLÉ, exercera, outre les attributions conférées par les lois et
règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à
l'article 2 du présent arrêté au profit de Madame Amelle GHAYOU.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU et de
Monsieur Olivier GERSTLÉ, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet de
Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
98
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Madame Amelle GHAYOU et
de Monsieur Olivier GERSTLÉ , Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet de Beaune, ou,
en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du
présent arrêté au profit de Madame Amelle GHAYOU.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet le 28 octobre 2024.
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
99
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00008
Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
100
Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du
département de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or à compter du 1 er mars
2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 415/SG du 21 février donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-
d'Or;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
101
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral 415/SG du 21 février 2024 d onnant délégation de
signature à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et
moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achat public, d'affaires immobilières et de
logistique, de systèmes d'information et de communication, de ressources humaines, de
relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au bénéfice des agents des
services du Ministère de l'Intérieur en Côte-d'Or et des directions départementales
interministérielles de Côte-d'Or.
Article 3 : Gestion administrative du Secrétariat Général Commun Départemental
Délégation est donnée à Mme Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant
au fonctionnement du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, à
l'exception des courriers adressés à l'administration centrale.
Article 4 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-
dessous :
• Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : Fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
102
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
• Programmes traités uniquement dans leur composante Frais de déplacement
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• Programmes traités dans leur intégralité :
◦ 354 : Administration territoriale de l'État
◦ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
◦ 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants
◦ 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
◦ 362 : Plan de relance Ecologie
◦ 363 : Plan de relance Compétitivité
◦ 364 : Plan de relance Cohésion
Article 5 : Gestion des achats publics
Délégation est accordée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer en qualité de pouvoir
adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics
de l'État relevant du périmètre du Secrétariat Général Commun Départemental, dont le
montant est inférieur à 5 000 €.
Article 6 : Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du
personnel de la préfecture, à l'exception des décisions d'affectation des agents, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun listés à
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les
directions départementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur.
La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux et au
secrétaire général de la préfecture s'agissant de leurs agents :
• Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
• Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
103
• Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
• Décision de mise en disponibilité et congé parental ;
• Décision de rupture conventionnelle.
Article 7 : Gestion de l'action sociale
Délégation est donnée à Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les
arrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de
l'action sociale.
Article 8 : Gestion des frais de déplacements
Délégation est donnée Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires
des agents du Secrétariat Général Commun Départemental, ainsi que les actes
comptables liés au déplacement des agents de la préfecture et des directions
départementales interministérielles.
Article 9 : Absence et intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BERGET, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, la délégation de signature
qui lui est consentie aux articles 2 à 8 est exercée par chaque chef de service du
Secrétariat Général Commun Départemental, chacun dans le cadre de leurs attributions
définies par l'article 11.
Article 10 : Signature réservée au Préfet
Sont réservés à la signature de Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or les correspondances
administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale et le Conseil Départemental de la Côte-d'Or ainsi que les marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil de 5000 €.
Article 11: Subdélégation de signature
Madame Nathalie BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
la Côte-d'Or, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si
elle est elle-même absente ou empêchée.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision signée de Madame Nathalie
BERGET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et dont une copie sera transmise au Préfet, ainsi qu'aux directeurs des directions
départementales interministérielles.
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
104
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires
de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 1648 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Nathalie BERGET, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Côte-d'Or
105
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00009
Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
106
Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des collectivités locales et des élections (DCLE) .
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 par lequel M. Jean-Luc MILANI, affecté au sein de la
préfecture de la Côte-d'Or/SG, est placé en position de détachement en tant que Directeur
des collectivités locales et des élections, pour une durée de 5 ans à compter du
01/01/2021 jusqu'au 31/12/2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services
de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la
Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 737/SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , Directeur des collectivités locales et des
élections (DCLE) ;
1/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
107
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 737/SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités locales et des
élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté
sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MILANI , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , Directeur des collectivités locales et des
élections (DCLE) en ce qui concerne :
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
– Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
• tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre
régionale des comptes ;
• des communiqués de presse.
– Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi
que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
– La validation électronique des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour
la TVA ;
– Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges
de Côte d'Or ;
– Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur
le budget de l'État ;
– Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
– Les correspondances courantes et bordereaux.
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
108
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
• la délivrance des cartes d'adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
• les décisions de sanction disciplinaire à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et de
retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
• la délivrance du numéro d'immatriculation des véhicules d'exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc MILANI, la
délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Fadila EL
HARTI, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Luc MILANI et de Madame Fadila EL
HARTI, la délégation est conférée à Madame Claire BROUSSE, attachée, cheffe du bureau
des élections et de la réglementation.
Article 4 :
1 - Délégation est donnée à Madame Fadila El HARTI , attachée principale, cheffe du bureau
des collectivités locales pour :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
109
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,
à l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune
et Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or.
2 - Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du
conseil et du contrôle de légalité, pour :
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de
légalité, à l'exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de
Beaune et Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte-d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
• les correspondances courantes et bordereaux.
3 - Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, attachée, chef du pôle des
finances locales, pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
4 - Délégation est donnée à Madame Isabelle AMSALLEM, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, chargée de l'intercommunalité et du contrôle de légalité, pour :
Les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant ACTES
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
110
Article 5 :
1 - Délégation de signature est donnée à Madame Claire BROUSSE, attachée, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris
la législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de mission et de service,
• le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
• les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait
des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
• les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence de Monsieur Jean-Luc MILANI :
• les habilitations d'entreprises funéraires ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
2 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation pour :
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
 la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les
binationaux dans le cadre du service national ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
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 les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
 les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
 la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
 la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
 la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
 la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec
chauffeur ;
 commission locale des transports publics particuliers de personnes,
commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
 toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y
compris, la législation funéraire, et le domaine du tourisme.
 tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
 le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
 les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
 les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et
de retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
 les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport
public de personnes,
 les attestations relatives aux immatriculations,
 la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au
transport public de personnes,
 les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
 les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence concomitante de Monsieur Jean-Luc MILANI et de Madame
Claire BROUSSE :
 les habilitations d'entreprises funéraires ;
 les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes
touristiques ;
 les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi,
de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec
chauffeur ;
3 - Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT, secrétaire administratif de
classe supérieure, pour :
 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections,
et de l'exécution du budget des élections ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles.
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
4 - Délégation est donne à Madame Agnès FONTENILLE, adjoint administratif
principal de première classe, et à Mme Delphine CHERDON, adjointe
administrative principale de deuxième classe pour :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
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 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire,
des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules
de transport avec chauffeur ;
 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
 la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
5 - Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif
principal de 1ère classe, et à Madame Christelle JUREDIEU, adjoint administratif
principal de 2ème classe, pour
– les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la
réglementation des certificats d'immatriculation
– les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ;
– les attestations relatives aux immatriculations ;
– les demandes d'avis et d'enquêtes ;
– les correspondances liées aux droits de communications des informations
concernant les certificats d'immatriculations ;
– les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au
transport de public de personnes.
– la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur
des collectivités locales et des élections ainsi que les agents bénéficiaires de la délégation
de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1652 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00016
Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre
2024 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00016 - Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
114
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Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes nonfiscales Le préfet de la Côte-d'OrVu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipementdes services placés sous leur autorité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratriceterritoriale, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu Le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or;Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoit BYRSKI, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-préfetde Montbard ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 12/01/22 nommant MmeAnne COSTE DE CHAMPERON, administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, à compter du1/02/22, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 2 juin 2021 nommantMme Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation,mutualisations », pour une durée de 4 ans à compter du 1 juillet 2021 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00016 - Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022nommant Mme Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles »,Vu l'arrêté 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général CommunDépartemental ;Vu l'arrété préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dansle cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté etde la Côte d'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de larégion Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,Vu l'arrêté préfectoral N° 1241/SG du 30 juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833, desfonds européens et des recettes non fiscales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEArticle 1er: L'arrêté préfectoral n° 1481/SG du 17 septembre 2024 donnant délégation designature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,des fonds européens et des recettes non fiscales et toutesdispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoralet aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrété dans les conditions etlimites prévues, pour I'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes nonfiscales.Article 3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Céte-d'Or, la directricerégionale des finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agentsmentionnés dans l'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Côte-d'Or. Fait à Dijon, le 28 octobre 2024Le préfet,Signé :Paul MOURIER
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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EJ
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recettesnonfiscales
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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IlREFERENTDEPARTEMENTALOrdreapayerdansChorusformulaire.
FIORE
SERVICESPRESCRIPTEURS|-PRÉFECTUREDELACOTED'ORSecrétariatgénéralcommunBudget-AchatDEHARO
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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Il—SECRÉTARIATGENERAL'DanslecadredeCHORUSDT:FraisdedéplacementpourlesassistantesvalideurhiérarchiqueVH1socialesdelarégionBourgogne-Franche-Comté:ordredemissionetétatdefraisentantque
||||
\départemental
formation)Décisionsdedépensesetderecettesconcernantlestransportsetl'hébergement(ycomprispourla'M.JeanPRUDHOMME,chefduService'BudgetAchat
[||||
Budget-AchatMmeDEHAROMaudcertificationdeservicefaitquelquesoitleËoâmâ
Réservéesàlasignaturede
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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DUSART
IV—RÉSIDENCEDUSECRÉTAIREGÉNÉRALDécisionsdedépensesetrecettes—certificationIVBIS—RÉSIDENCEDELASOUS-PREFETE,CHARGEDEMISSIONAUPRESDUPREFETduservicefait
MmeAMELLEGHAYOU,secrétairegénéraleadjointeV—RÉSIDENCEDUDIRECTEURDECABINETDécisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefait
M.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinet
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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Comté
Saisie dans Chorus Formulaire des DA et
'BEAUNE\duservicefaitVIlRESIDENCESOUS-PREFECTUREBeaune
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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IX—SERVICESADMINISTRATIFSDELASOUS-PREFECTUREDEBEAUNEDécisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfraisdereprésentationdusecrétairegénéraletcertificationduservicefait|delasous-préfecturedeBeauneFraisdedéplacement(ycomprisformation),ordresdemissionetétatsdefraisentantqueM.BenoîtBYRSKI,sous-préfetdeBeauneBeauneM.LaurentBOILLÉE,secrétairegénéraldelasous-préfecturedeBeauneadjointe
Décisionsdedépensesetrecettes-certificationM.BenoîtBYRSKI,sous-préfetdeBeaune
SaisiedansChorusFormulairedesDAetFlorineCAILLOTLaurenceGRANGER,MaudDEHAROX—SERVICESADMINISTRATIFSDELASOUS-Décisionsdedépensesetrecettesrelativesauxcertificationduservicefaitgénéraledelasous-préfecturedeMontbard
MmeMoniqueFIORE,MmeMartine
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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_||| territorial| Montbard'Xl-SERVICESDUCABINET| | Saisie dans Chorus Formulaire des DA et
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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Danslecadredechorus-DT:Fraisdedéplacement(ycomprisformation)pourlesagentsducabinetetdeladirectiondessécurités:ordresdemissionetétatsdefraisentantquevalideurhiérarchiqueVH1M.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetMmeAmelleGHAYOU,secrétairegénéraleadjointeMmeNathalieAUBERTIN,DirectricedessécuritésMmeCécileHERMIER,chefduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielleMesdamesCaroleRATELetÉvelyne
FABRI
Élections—fraisdebouche:décisionsdedépensesetrecettes-certificationduservicefaitM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetM.Louis-JosephVANDERSTUYF,ChefdubureaudelareprésentationdeI'EtatFraisdebouche(exercicesdedéfense):décisionsdedépensesetcertificationduservice
fait
M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinetMmeNathalieAUBERTIN,DirectricedessécuritésM.ThierryBRULE,chefdelasécuritécivile|M.TimothéeDANIEL,chefdubureaudéfenseetsécuritéSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MaudDE-HAROMessieursRémiBARRIERetLouisDUSART
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MaudDE-HAROMessieursRémiBARRIERetLouisDUSARTCommunicationinterministérielle:certificationduservicefaitquelquesoitlemontantM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetMmeCécileHERMIER,cheffeduservicerégionaletdépartementaldelacommunicationinterministérielleM.JérômeCOLIN,adjointauchefducommunicationinterministérielleSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceTHUNOT,MaudDE-HAROMessieursRémiBARRIERetLouisDUSARTCérémoniespubliques(achatdemédailles):décisionsdedépensesetderecettesetcertificationduservicefaitMmeCécileHERMIER,cheffeduservicerégionaletdépartementaldelaM.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinetcommunicationinterministérielleSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:M.JérômeCOLIN,GRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,MaudDE-HAROMessieurs
|
M.OlivierGERSTLÉ,directeurdecabinet
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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|vidéo-surveillance
|contredroguesetconduitesaddictives:décisions
GCQVT,
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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M.JeanPRUDHOMME,chefduserviceBudget-AchatM.RémiBARRIERchefdepôleServiceBudget-AchatMmeMartineTHUNOT,AdjointeauchefduServiceBudget-Achat,MmeLaurenceGRANGERetMmeMaudDEHAROM.EddyGAFFIOT,ResponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUS,MmeCélineJOUVENCEAUXadjointauresponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUS,M.DidierPERALDI,chefduserviceLogistique/Immobilier/ServicesInternes,M.Jean-ChristopheBRIOT,chefduM.Jean-LucJOBARD,chefdepôleduSDISIC
TitresdeperceptiondesBOPvisésentitredelaprésenteannexe,destaxesfiscalesaffectées,despensionsalimentairesetdesconsignationsenvironnement,desdégrèvementsderedevancesarchéologiques-étatrécapitulatifdescréancespourmiseenrecouvrement-lesadmissionsennon-valeurMmeNathalieBERGET,DirectriceduSecrétariatgénéralcommundépartementalM.EddyGAFFIOT,ResponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUSMmeCélineJOUVENCEAUXadjointauresponsableducentredeservicespartagésrégionalCHORUSServicedesressourceshumainesMmeNathalieBERGET,DirectriceduMmeValérieMALATY,cheffedes
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%
fseoosos
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\Décisionsdedépensesetderecettespourl'organisationdesconcours(locationsalles,\honorairesmédicaux<500€
RH
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MmeMartineTHUNOT,AdjointeduchefduServiceBudget-Achat.M.RémiBARRIER,chefdepôleServiceauseinduServiceBudget-AchatSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:CoralieHAUTIER,MauraneHOUSNI,HélèneTURLIER,LaurenceGRANGERetMoniqueFIORE,LouisDUSART,MaudDE-HAROServicegestiondescompétencesDécisionsdedépensesetderecettesrelativesàlaformation
MmeAmelleGHAYOU,secrétairegénéraleadjointe—M.OlivierGERSTLE,directeurdecabinetSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesEmmanuelleBONNARDOT,EricLATHUILLE,FabienneMERGEY,SylvieDESNOUVAUX,SophieLEFEBVREDécisionsdedépensesetderecettesrelativesàlaformation<à5000€MmeNathalieBERGET,DirectriceduSecrétariatgénéralcommundépartemental
MmeNathalieBERGET,DirectriceduSecrétariatgénéralcommundépartemental
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\Décisionsdedépensesetderecettesrelativesà\laformation<à1000€
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||fl|
'adjointeauchefduserviceGCQVT,15/31
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DanslecadredeCHORUSDT:Décisionsdedépensesetderecettesrelativesauxtransportsetàl'hébergementetauxfraisdebouchedesformateursentantquevalideurhiérarchiqueVH1MmeDESNOUVAUXSylvie,adjointeauchefduserviceGCQVT,cheffeduservicerégionaletdépartementaldeformationMmeNathalieBERGET,DirectriceduSecrétariatgénéralcommunMesdamesEmmanuelleBONNARDOT,Formation:certificationdeservicefaitquelquesoitlemontant
M.EricLATHUILLE,chefduserviceGCQVT
MmeNathalieBERGET,DirectriceduSecrétariatgénéralcommundépartementalMmeEmmanuelleBONNARDOT,MmeSophieLEFEBVRE
Servicedépartementald'actionsocialeDécisionsdedépensesrelativesàI'actionsocialeetàlamédecinedeprévention<1000€M.EricLATHUILLE,chefduserviceMmeDESNOUVAUXSylvie,adjointeauchefduserviceGCQVT,cheffeduservicerégionaletdépartementaldeformationMmeIsabelleGUERIN,cheffeduSDAS,M.JeanPRUDHOMME,chefduserviceB-Budget-Achat
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DE-HAROdépartemental
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Budget-AchatduSDASSaisiedansChorusFormulairedesDAetMesdamesFlorenceVUILLEMIN,CélineTURLIER,MartineTHUNOT,LaurenceGRANGER,MoniqueFIOREetMaudDE-SGCServiceBudgetAchatetServiceLogistiqueImmobilierServicesInternesDécisionsdedépensesetderecettesgénéraleadjointeSaisiedansCHORUSFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOT,etMaudDE-HARO,MessieursRémiBARRIERetLouis
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Constatationdeservicefaitquelquesoitlemontant
M.DidierPERALDI,chefduserviceLogistique,ImmobilieretServicesInternesM.JeanPRUDHOMME,chefduservicebudgetachatM.KarimBRAHIMI,chefdupôleimmobilierMmeGhislaineTOULON,adjointeauchefdepôleimmobilierDidierTHEVENET,agentduserviceLogistique,ImmobilieretServicesInternesMmeMartineTHUNOT,AdjointeduchefduServiceBudget-AchatM.RémiBARRIER,chefdepôleauseinduServiceBudget-AchatSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTetMaudDE-HARO,MessieursRémiBARRIERetLouisDUSART
Garage:décisionsdedépensesetrecettes<à
1500€
MmeNathalieBERGET,DirectriceduSecrétariatgénéralcommundépartementalM.DidierPERALDI,chefduserviceLogistique,ImmobilieretServicesInternesSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTetMaudDE-HARO,MessieursRémiBARRIERetLouisDUSART
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'Garage:certificationduservice,«m...:'n.cm_quesoit\lemontant
Internes
certification des SF : Mesdames Hélène
INTERMINISTÉRIELDESSYSTÈMESSIDSIC>5000€
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MonsieurRémiBARRIER,ChefdepôleauseinduserviceBudget-Achat(jusqu'a
1500€)SaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTetMaudDE-HARO,MessieursRémiBARRIERetLouisDUSART
DécisionsdedépensesetderecettesrelativesauSIDSIC<à500€M.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC
M.Jean-LucJOBARD,adjointauchefdu
SIDSICSaisiedansChorusFormulairedesDAetcertificationdesSF:MesdamesHélèneTURLIER,LaurenceGRANGER,MoniqueFIORE,MartineTHUNOTetMaudDE-HARO,MessieursRémiBARRIERetLouisDUSART
ConstatationdeservicefaitrelatifauSIDSIC,quelquesoitlemontantM.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC
M.Jean-LucJOBARD,adjointauchefdu
SIDSICM.JeanPRUDHOMME,chefduserviceBudget-AchatMmeMartineTHUNOT,AdjointeduChefduServiceBudget-AchatM.RémiBARRIER,chefdepôleauseinduServiceBudget-Achat
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SDISIC
\SIDSIC
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_Um:mlecadredeOIOE.Q.WD._.
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Serviced'immigrationetd'intégrationDécisionsdedépensesetderecettesetcertificationdeservicefaitpourlesvacationsdetraducteurs-interprètesMonsieurSébastienGAUTHEY,directeurdel'immigrationetdelanationalitéMmeCéline_<_>zm_._.._.attachéed'administrationdel'Etat,cheffeduserviceimmigrationetintégrationMmeMartineTHUNOT,AdjointeduChefduServiceBudget-AchatDécisionsderecoursauxprestationsd'avocatMonsieurSébastienGAUTHEY,directeurdel'immigrationetdelanationalitéMmeCéline_<_>zm_._.___attachéed'administrationdeI'Etat,cheffeduserviceimmigrationetintégrationXIV-DIRECTIONDESCOLLECTIVITESLOCALESETDESELECTIONSFraisdereprésentationdudirecteur:décisionsdedépensesetderecettes-certificationduservice
fait
MonsieurJean-LucMILANI,attachéhors
classe
DanslecadredeCHORUSDT:FraisdedéplacementpourI'ensembledesagentsdeladirection:ordresdemissionetétatsdefraisMonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélectionsMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesMmeClaireBROUSSE,chefdubureaudesélectionsetdelaréglementation
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faitpourlesfrais(horslignestéléphoniques)relatifsàI'organisationmatérielledesdifférentesélections(imprimés,acheminementdedocumentsélectoraux,locationsdiverses,bulletinsdevotepourlesprésidentielles,prestatairedeservice...)
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HORNY
faitpourlesfraisrelatifsàl'installationdeslignes|.|desélectionsetdelaréglementationSIDSICSIDSIC
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Décisionsderemboursementdesfraisdepropagandeauxcandidatsouauximprimeurs,etdesfraisd'affichagedelapropagandeetcertificationdeservicefaitMonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélectionsMmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaMmeFadilaELHARTI,cheffedubureauSaisiedansChorusFormulairedesDAetMmesClaireBROUSSEetDelphineHORNY
Décisionsderemboursementdesfraisdecampagneauxcandidatsayantobtenu5%dessuffragessurdécisiondelaCNCCFPetcertificationduservicefaitMonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélectionsMmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocalesSaisiedansChorusFormulairedesDAetMmesClaireBROUSSEetDelphineHORNY
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fi| pcertificationdeservicefait'MmeFadilaELHARTI,cheffedubureau
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ConstatationdeservicefaitpourleremboursementdesfraisdedéplacementElectionssénatorialesMonsieurJean-LucMILANI,directeurdescollectivitéslocalesetdesélectionsMmeClaireBROUSSE,cheffedubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeDelphineHORNY,adjointeauchefdubureaudesélectionsetdelaréglementationMmeFadilaELHARTI,cheffedubureaudescollectivitéslocales
XV—DIRECTIONDELACOORDINATIONDESPOLITIQUESPUBLIQUESETDEL'APPUITERRITORIALDécisionsdedépensesetderecettes-certificationduservicefaitpourlesfraisdereprésentationdu
directeur
M.PhilippeGOUTORBE,directeurdelacoordinationdespolitiquespubliquesetdel'appuiterritorialDanslecadredeCHORUSDT:Fraisdedéplacementpour'ensembledesagentsdeladirection:ordresdemissionetétatsdefraisM.PhilippeGOUTORBE,directeurdelacoordinationdespolitiquespubliquesetdel'appuiterritorialMmeÉvelyneMORI,cheffedupôleenvironnementeturbanismeMmeMichèleGUSCHEMANN,cheffedupôleaménagementduterritoirePublicationsd'annonceslégalesrelativesauxenquêtespubliques:décisionsdedépensesetderecettes-certificationduservicefait.MmeEvelyneMORI,chefdupôleenvironnementeturbanismeMmeAmelleGHAYOU,secrétairegénéraleadjointeMPhilippeGOUTORBE,directeurdelacoordinationdespolitiquespubliquesetdeI'appuiterritorial,
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Toutesautresindemnisationsliéeàl'engagementdelaresponsabilitédeI'EtatM.FrédéricPELISSIER,chefdupôlejuridiqueinter-servicesMmeDominiqueLEMAITRE,chargéedemissiondupôlejuridiqueinter-servicesXVI|—-SECRETARIATGENERALPOURLESAFFAIRESREGIONALESFraisdereprésentationdusecrétairegénéralpourlesaffairesrégionales:décisionsdedépensesetderecettes—certificationduservicefaitMmeAnneCOSTEDECHAMPERON,secrétairegénéralepourlesaffairesrégionalesdeBourgogne—Franche-
Comté
CertificationdesSF:MmeCécilineLEVENARD—M.JulienMARLOTFraisdereprésentationdesadjointsausecrétairkd.généralpourlesaffairesrégionales:décisionsdedépensesetderecettes—certificationduservice
fait
MmeBERNARD,adjointeausecrétairegénéralpourlesaffairesrégionalesdeBourgogne—Franche-Comté,chargédupôle«politiquespubliquesMMMmeMiladaPANTICadjointeausecrétairegénéralpourlesaffairesrégionalesdeBourgogne-Franche-Comté,chargédupôlemoyens,mutualisationetmodernisationCertificationdesSF:MmeetCécilineLEVENARD—M.JulienMARLOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00016 - Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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DanslecadredeCHORUSDT:MmeMiladaPANTIC,SGAR-adjointeCertificationdesSF:MmeCécilineFraisdedéplacementpourlesecrétaireM.JulienMARLOT,directeurdelaplate-|LEVENARD-M.JulienMARLOTgénéralpourlesaffairesrégionales:ordredeformerégionaleFinances,Budgets,missionetétatdefraisImmobilier
|
DanslecadredeCHORUSDT:MmeMiladaPANTIC,SGAR-adjointeMmeCécilineLEVENARDDécisionsdedépensesetderecettesconcernant|M.JulienMARLOT,directeurdelaplate-lestransportsetl'hébergement(ycomprispourla|formerégionaleFinances,Budgets,formation)Immobilier
LePréfetSigné:PaulMOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00016 - Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00016 - Arrêté préfectoral N° 1655 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00017
Arrêté préfectoral n° 1658 / SG du 28 octobre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 1658 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
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Arrêté préfectoral n° 1658 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE,
directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 nommant Monsieur Didier ROOSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Côte d'Or, à compter du 18
septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409 / SG du 18 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des
populations de la Côte-d'Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 1658 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
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Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18 septembre 2023, donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des
populations de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et contraires au présent
arrêté sont abrogés.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, toutes
décisions et documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la direction
départementale de la protection des populations de la Côte d'Or, à l'exception :
 des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental,
au président du conseil régional, aux présidents des chambres consulaires ;
 des fermetures, suspensions d'activité d'établissements et suspensions
ou retraits d'agrément sanitaire ;
 des décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
 des dotations supérieures à 200 000 € :
 indemnisations aux éleveurs,
 conventions de prestations de services aux organismes publics agricoles.
Les courriers adressés aux maires et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne les échanges portant sur des
dossiers techniques courants.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : en qualité de responsable d' unité opérationnelle
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d'Or, en sa qualité de responsable d' unité
opérationnelle :
1. pour l' ordonnancement des crédits (engagement, liquidation, mandatement) des
programmes suivants :
a. 134 : développement des entreprises et de l'emploi
b. 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
c. 724 : opérations immobilières déconcentrées.
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donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
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2. pour les recettes relatives à l'activité de son service :
Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection
des populations de la Côte-d'Or , à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État (engagement, liquidation, mandatement), imputés au titre
des programmes susvisés.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local
en matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Un compte rendu d' utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement ainsi qu' une copie des comptes rendus adressés aux
responsables des budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités
opérationnelles susvisées.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or pour les décisions relatives
à la prescription quadriennale des créances sur l'État.
Sous-section II :
En qualité de responsable de service prescripteur, de centre de coûts
Article 7 : Délégation est donnée Délégation est donnée à Monsieur Didier ROOSE,
directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, en tant que
responsable de service prescripteur, centre de coûts, à l'effet de signer l'expression des
besoins du BOP 354 « administration territoriale de l'État », à hauteur des crédits alloués sur
son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes
de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Sous-section III :
En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 8 : D élégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROOSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or , à l' effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
dévolus au pouvoir adjudicateur, relevant de la direction départementale de la protection
des populations de la Côte-d'Or, à l'exception des ordres de réquisition du comptable
auprès de comptable payeur.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, quels que soient leurs montants.
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donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Côte-d'Or
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SECTION III : SUBDÉLÉGATION ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 9 : Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des
populations de la Côte-d'Or peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur, s'agissant
des compétences de la section II.
Les décisions de subdélégation me seront adressées, viseront nominativement les agents
intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 10 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et le
directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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Côte-d'Or
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