AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-450
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-31-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 31 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère aux fins de garantir la sécurité des personnes, d'appuyer les militaires de la
gendarmerie nationale et de garantir la sécurité des dispositifs des contrôles routiers mise en place et de
jalonner en sécurité tout véhicule tentant de se soustraire aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment ; le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ; le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public  ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que lors de la Saint-Sylvestre des rassemblements violents sur la voie publique peuvent
apparaître ; que plusieurs dispositifs de contrôles routiers seront installés pour prévenir et réprimer les
comportements à risque  ; qu'il est également probable que de des manifestations et rassemblements
non déclarés, soient constatés dans l'Ain entraînant, en conséquence, des troubles à l'ordre public
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Le bureau de la sécurité intérieure
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durant ses rassemblements, qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration des
lieux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installé sur un hélicoptère sont nécessaires et adaptés  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette période  ;
que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de se
commettre des atteintes  ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
estimée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de l'adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, à la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public et à la régulation des flux de transport ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3  : La présente autorisation est délivrée du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er
janvier 2026 à 8h00 sur l'ensemble du département de l'Ain.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets
de Gex, Nantua et Belley, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.3
Bourg-en-Bresse, le 31 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
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