INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12041
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-12-01-00002 - Délégation de Signature -M. Jacky HOUSSET -
CH de Chinon (2 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2025-12-01-00002
Délégation de Signature -M. Jacky HOUSSET -
CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00002 - Délégation de Signature -M. Jacky HOUSSET - CH de Chinon 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 049-2025



La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique , et notamment son article L1232 -1 relatif aux prélèvements d'organes et son article
R1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2025 nommant Monsieur Jacky HOUSSET, Directeur
des soins du Centre Hospitalier de Chinon à compter du 1er décembre 2025,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1 er juillet 2016, approuvée par arrêté n°2016 -
OSMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice
Générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre
(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Ric helieu,


DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Jacky HOUSSET, Coordonnateur général des soins, chargé de la qualité et de la gestion des risques,
chargé des relations avec les usagers du Centre Hospitalier du Chinonais reçoit délégation de signature, au nom de la
Directrice générale pour signer :

− tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble de la coordination générale des
soins,
− les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service ,
− tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'e nsemble du service qualité et gestion de
risques,
− les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, y compris la no tation des
personnels,
− les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.


CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00002 - Délégation de Signature -M. Jacky HOUSSET - CH de Chinon 4
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier du Chinonais,
de Monsieur Rémi KARAM, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jacky HOUSSET reçoit délégation de signature
pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier du Chinonais suivants :
− tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services,
à l'exception des décisions d'attribution des marchés et accords -cadres de fournitures et services au -delà
des seuils de procédure formalisée et d es actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de
fournitures et services,
− tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y
compris les assignations au travail,
− tous les actes de gestion de s personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les
assignations au travail,
− les sanctions disciplinaires,
− les ordres de mission et les états de frais des cadres de directio n,
− les conventions de mise à disposition de personnel,
− les actes concernant les soins sans consentement.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 272-2023.

Article 4 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 5 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.


Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE

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