E = PRÉFETPREFECTURE AP _\ DU VAL-DE-MARNEDE POLICE LibertéLiberté A EgalitéEgalité FraternitéFraternité
Arrêté n°2026-00528Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supportersest réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre defootball du samedi 9 mai 2026 entre les équipes du Paris Football Club 2 et de MontreuilFootball Club au stade Sébastien Charléty à Paris
Le préfet de police et le préfet du Val-de-Marne,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1 etL. 211-2;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etatdu grade transitoire, est nommé préfet du Val-de-Marne ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité inté-rieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, àParis et dans le département du Val-de-Marne ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux



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premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enapplication du méme article;Considérant que se déroulera le samedi 9 mai 2026 a 20h00 un match de football au stadeCharléty à Paris 13ème, dans le cadre de la compétition de Paris Île-de-France Régional 1, quiopposera les équipes de la réserve du Paris Football Club (Paris FC 2) et de Montreuil FootballClub (Montreuil FC); que cette rencontre sportive oppose le 1* et le 2°"° de la poule duchampionnat de Régional 1 Île-de-France, constituant ainsi un match décisif au sommet duclassement avec un enjeu majeur ; que cet événement a été largement relayé sur les réseauxsociaux; qu'ainsi, une affluence très importante est attendue pour cette rencontre auxabords et à l'intérieur du stade Charléty, nettement supérieure aux moyennes habituellesde la compétition ; que par ailleurs, il existe un risque important que les supporters fassentun usage massif d'engins pyrotechniques et multiplient les invectives; que de tellesmanœuvres seraient de nature à causer des tensions avec les stadiers et entre supportersprésents dans les tribunes attenantes; qu'en application de l'article L. 332-8 du code dusport, l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni de troisans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende;Considérant que lors du match entre Melun et Montreuil FC en mai 2024, dans le cadre duchampionnat de Régional 2 et pour l'accession en Régional 1, des débordements significatifssont survenus, notamment des insultes en tribunes, l'utilisation de mortiers et feux d'artifice,des jets de bouteilles après le coup de sifflet final, ainsi que des heurts entre supporters surle parking et aux abords de l'enceinte sportive, nécessitant l'intervention importante desforces de l'ordre; qu'ainsi, ce match présente des risques de trouble à l'ordre public tantaux abords de l'enceinte sportive que dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits deboissons environnants, avant et après le match;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le samedi 9 mai 2026 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétionshabituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voiepublique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protectiondes personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensiblescontre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigué ayant conduit aurelèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensembledu territoire national;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football entre les équipesdu Paris FC 2 et de Montreuil FC au stade Charléty, une mesure limitant le nombre et ledéplacement des supporters de Montreuil FC au stade Charléty, est de nature, sans porterune atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public; que la mise enœuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et a des horaires définis,notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public;ARRETENT:Article 1° - Le samedi 9 mai, a l'occasion de la rencontre de football précitée entre leséquipes du Paris FC 2 et de Montreuil FC, la tribune « visiteurs » du stade Charléty ne peutaccueillir plus de 750 supporteurs du club de Montreuil FC.Les supporters de Montreuil FC devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarquepréalablement acquis auprès du club de Montreuil FC.2026-00528 2











Article 2 — Le samedi 9 mai 2026 de 16h00 à 23h59, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du club Montreuil FC ou se comportantcomme tel, à l'exception des 750 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stadeCharléty et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Pariset dans les secteurs avoisinants dans le département du Val-de-Marne conformément aupérimètre délimité selon la carte figurant en annexe.Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.Article 4 - Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedu Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 7 mai 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint de cabinetCharles BARBIER
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Fait a Créteil, le 7 mai 2026
SIGNEPour le préfet du Val-de-MarneLe sous-préfet, directeur de cabinetEmmanuel DUPUIS
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Annexe de l'arrêté n°2026-00528 du 7 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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