SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-093
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-04-09-00003 - Arrêté portant agrément de Madame NALLET née
DESCAMPS Céline Anne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Mission juridique
et cabinet de direction
71-2024-04-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire pour la mission d□instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2
pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE
(2 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-04-09-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-04-09-00003 - Arrêté portant agrément de Madame
NALLET née DESCAMPS Céline Anne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
PREFET L5 Direction départementaleAs e du travail, de l'emploiÉgalité et des solidaritésFraternité
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale
ARRÊTÉ N°portant agrément de Mme Nallet née Descamps Céline Anne,mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notammenf les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2; _VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidatureaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le dossier de candidature présenté par Mme Nallet née Descamps Céline Anne, déposé le12 octobre 2023 et déclaré complet le 26 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ;VU l' avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 25 janvier 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité enapplication de l'article L 472-1-1 du CASF ;
Sur proposition du directeur départementai de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-04-09-00003 - Arrêté portant agrément de Madame
NALLET née DESCAMPS Céline Anne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) estaccordé à Mme Nallet née Descamps Céline Anne dont les locaux professionnels sont domiciliés BP 10- 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE pour I'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judi-ciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de latutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et-Loire. Mme Nallet estrattachée aux tribunaux de Mâcon et de Chalon-sur-Saône, compte tenu du périmètre d'interventioncompris entre 50 et 80 kms maximum contenu dans l'avis d'appel à candidature et de son souhait. Saprise de fonction sera effective à compter du 22 avril 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues àl'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changementaffectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite ladélivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de laprocédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit étre sollicité lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées,- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon. 'Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental duTravail, de I'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait a Macon, leLe Préfet, 0 3 Â'R 2824
2/2 vves SÊGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-04-09-00003 - Arrêté portant agrément de Madame
NALLET née DESCAMPS Céline Anne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-10-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour la mission d□instruction des demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
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E N Direction départementalePREFET itoiDE L''YONNE desâ:nrl\t(gï:îLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0145donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnelsLe Préfet de I'Yonne
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 :VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, Directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementaledes territoires de I'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;VU l'arrété du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;VU l'article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une direction départementaleinterministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements,sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés ;VU l'arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pour assurer la missiond'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels dans le département de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame ManuellaINES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des territoires, pour l'exer-cice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : dd(@yvonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour la mission d□instruction des demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
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ARRETEArticle 1: délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du Préfet de I'Yonne, les décisions et documents portantsur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels :e à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs des départements deI'Yonne et de Saône-et-Loire.Article 2 : en application de l'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORONpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de I'Yonne et dont copie sera adressée aupréfet de I'Yonne.Article 3 : cet arrété abroge toute délégation antérieure.Article 4: Les Secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de Saône-et-Loire et les Directeursdépartementaux des territoires de I'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Yonne et dela Saône-et-Loire.
Faità Auxerre, le 1 O AVR. 2094Le R[Êfetf /\
[ i J'/'/\ ' Pascal JAN
) "
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dé-cision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compé-tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à comp-ter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-10-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour la mission d□instruction des demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-11-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté ;ΑË;Œm Macon, le 11 AVR. 2024Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024- JoZ -2portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festifà caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'"HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur estsusceptible de se dérouler du 13 au 14 avril 2024 en Saône-et-Loire;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration prealable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le départementde Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur dela République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter I'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraientà maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de troubleà l'ordre public;.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg— 71021 MACON Cedex 9Tél: 03.85.21.81.00 ;Site Internet: http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant l'importance de prévenir.les risques d'atteinteà l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible'de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1*': La tenue de rassemblements festifsà caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l''ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 12 avril 2024 à 12h00 au lundi 15 avril 2024 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system» ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 12 avril 2024 à 12h00 au lundi 15 avril2024 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la-saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate ;Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de I'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adresséeà madameet monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,Pour 16 Préfe _rectrice de galfinet par intérimgue, ,C va 50571 TM~ A—Myliel PORTEOUS
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire— 196 rue de Strasbourg- 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 DijonCedex: Ce recours juridictionnel-doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 'Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE 12
ExPRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELikeriéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de NAVOUR SUR GROSNE
N° 71-2024-04- LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-22-00050 du 22 décembre 2023, portant nomination des membresde la commission de contrôle de la commune de Navour sur Grosne ;Considérant la démission de Mme Isabelle AUGOYAT de son mandat de conseillère municipale sur lacommune de Navour sur Grosne ;Vu les propositions du maire de la commune de Navour sur Grosne;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE 13
ARRETE:
ARTICLE 1°":'article 1 de l'arrêté n° 71-2023-12-22-00050 du 22 décembre 2023, est modifié commesuit :Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :Elia}\e JOMAIN \ Conseillère municipale titulaireArnaud DENOJEAN Conseiller municipal suppléant )...Roger MILLIAT - Délégué de Ifadn';inistration titulaireBernard CADOT Délégué de I'administration suppléanteJean-Paul FAVRE Délégué du tribunal titulaireJean-Pierre LEROY Délégué du tribunal suppléante
ARTICLE 2 : Les autres dispositions sont sans changement.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la commune deNAVOUR SUR GROSNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Mâcon, e 4 Ÿ AVR. 2024LE PRÉFET,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-11-00001 - COMMISSION DE CONTROLE - NAVOUR SUR SAONE 14