PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-328
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-08-14-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacles pyrotechniques et feux d'artifice
dans le département de
l'Isère (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-14-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacles pyrotechniques et feux d'artifice
dans le département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-14-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux
d'artifice
dans le département de l'Isère
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ELPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet

Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Grenoble, le 14 août 2026
Arrêté n°38-2026-08-14-0000000
portant interdiction de spectacles pyrotechniques et feux d'artifice
dans le département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3
suivants ;
Vu le code forestier, notamment son article L.131-6, R.131-4 et R 163-2;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 14 août 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de
police pour garantir la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir des atteintes à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de
leurs libertés fondamentales ;
Considérant qu'en application de l'article L.131-6 du code forestier, le représentant de l'Etat dans le
département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code
général des collectivités territoriales, interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie, l'apport et
l'usage dans ce périmètre déterminé de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un
départ de feu;
Tél : 04 76 60 33 85
pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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d'artifice
dans le département de l'Isère
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Considérant que le risque de feu d'espace naturel est particulièrement élevé au regard des épisodes
de fortes chaleurs ayant touché le département de l'Isère depuis le début de l'été 2026 ;
Considérant l'activation de la vigilance orange canicule depuis le 8 août 2026 ;
Considérant que plusieurs secteurs du département sont placés en niveau d'aléa sévère au risque de
feux de forêt et d'espaces naturels ;
Considérant que l'absence de précipitations significatives prévues dans les prochains jours justifie
qu'une attention particulière soit portée à la préservation de la ressource en eau, et que la
dégradation de l'état des eaux superficielles et souterraines sur l'ensemble du département
constitue une vulnérabilité supplémentaire pour le risque incendie ;
Considérant que la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,
combinée aux demandes de renforts extra-départementaux, nécessitent la mise en place de
mesures préventives afin de limiter les départs supplémentaires et préserver les moyens
opérationnels disponibles ;
Considérant que malgré les mesures de sécurité mises en place par les organisateurs, les feux
d'artifice et spectacles pyrotechniques sont susceptibles d'occasionner des départs de feu
involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle, et qu'il y a donc lieu de les
interdire pour une période temporaire et limitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 er
  : Objet
Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement
des catégories F1, F2,F3, F4, T1 et T2 est interdit.
Article 2   : Périmètre d'application
Cette interdiction temporaire s'applique à l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 3   : Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du samedi 15 août à 00h00 et jusqu'au
lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 4 : Sanctions applicables
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de
forêts et à en limiter les conséquences au sens de l'article L.131-6 du code forestier. Sauf
dispositions contraires, la violation de l'une de ses prescriptions est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de 4ème classe, conformément à l'article R.163-2 du code forestier.
L'article L.163-3 du code forestier dispose que « le fait de provoquer volontairement un incendie
dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal ». L'article L.163-4
du code forestier dispose que « le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts
appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par feux allumés
ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice ou allumées ou tirées,ou par tout
engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné
conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal ».
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Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au
présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était
insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne
l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère , le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, les
maires des communes concernées et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Sophie DEKNUYDT
Original signé
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Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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