AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-161
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M.
Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de
Laon (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume
annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune
de Marle SCEA Société de Behaine (4 pages) Page 8
02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume
annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune
de Vierzy SCEA de Moulin de Comte (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Aisne /
02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD,
préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus (2 pages) Page 18
Préfecture de la Somme / Service de coordination des politiques
interministérielles
02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Haute Somme (4 pages) Page 21
Secrétariat général commun du département de l'Aisne /
02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget
rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-10-15-00001
Décision de délégation de signature de M. Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du
Service de gestion de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 3
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
_ Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale. des finances publiques; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1er :Délégation est donnée à :Madame Valérie CORRIETTE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, à reffet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives- prescrites par les règlements, | |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou4 payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de signer tous actes d'administration et de gestiondu Service de gestion comptable.
Article2 : Délégation est donnée à :Monsieur Romain VERIN, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- .de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 4
3 . Somme maximale pour laquelleF ' Durée maximale des Fe | àNOM Prénom Grade délais de paiement un délai de paiement peut être || | accordéBAYARD Coralie [COntréleuse des Finances 36 mois 10 000 €publiques |'|PASTOUKOFF Contrôleuse des FinancesNatacha publiques 24 mois 7 s00 €Agente d'administrationSANTIAGO Marina [principale des Finances 36 mois 7 500 €_ [publiques; Contrôleur des Finances | :LELARGE Francis publiques 10 mois 2 000 €RACINE Anaïs Alternante 6 mois | 2 000 €
Article 3 : Délégation est donnée à :Monsieur Sofian ALLAOUI, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,|- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges, |- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- designer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.
Article 4 : Délégation est donnée à :Madame Françoise BOLZE, Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet :- de signer tous actes d'administration concernant la gestion administrative et comptable des régiesgérées dans le service.
Article 5 : Délégation est donnée Madame Julie HERINGUEZ, Agente d'administration principaledes Finances Publiques, à l'effet:- designer les retours de saisies à tiers détenteur reçues par le Service de gestion comptableArticle 6 : Pour l'action en recouvrement. délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |indiquées dans le tableau ci-dessous :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade | Actes autorisés~ BAYARD Coralie Contrôleuse des Finances publiques Tous actes
|
PASTOUKOFF Natacha Contrôleuse des Finances publiques Tous actesAgente d'administration principaledes Finances publiques Tous actesSANTIAGO Marina
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 5
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département del'AISNE.
Fait à LAON, le 15 octobre 2025Le ptable Mandant,
/
Pierre BERGEOT, DInspecteur principal des Finances publiquesBon pour pouvoir,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 6
Les mandataires,Bon pour acceptation
| CORRIETTE Valérie
_|VERIN Romain
ALLAOUI Sofiane
BOLZÉ Françoise
HERINGUEZ Julie
BAYARD Coralie
PASTOUKOFF Natacha
LELARGE Francis ~
SANTIAGO Marina
RACINE Anaïs
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 7
Direction départementale des territoires
02-2025-10-14-00008
Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur
la commune de Marle SCEA Société de Behaine
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Société de Behaine
8
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune de MarleSCEA Société de Behaine
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature à MmeIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 22 juillet 2025, présenté par la SCEA Société de Behaine, représentée parM. Hugues BECRET, gérant, enregistré sous le numéro 0100296494 (DEC-2025-067) et relatif àl'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la communede Marle ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 septembre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
y50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex FA Bd préfate de l'Aisne (0)@Prefeto2 Lu 3Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Société de Behaine
9
Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA Société de Behaine, Ferme de Behaine - 02250 Marle de sa déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant |l'augmentation du volume annuel autorisé d'unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle, parcelle cadastrée section ZD n° 25.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique ._ Intitulé Régime agénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,. RUE na z ' 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 120.000 m*/an.Le débit maximum autorisé est de 110 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Société de Behaine
10
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Société de Behaine
11
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deMarle pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Marle.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Marle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA Sociétéde Behaine et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Marle.À Laon, le 14 OCT. 2025
Fanny ANOR
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle SCEA Société de Behaine
12
Direction départementale des territoires
02-2025-10-14-00009
Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur
la commune de Vierzy SCEA de Moulin de
Comte
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte
13
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de VierzySCEA de Moulin de Comte
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 28 mai 2025, présenté par la SCEA de Moulin de Comte, représentée parM. Anselme MAURICE, gérant, enregistré sous le numéro 0100292703 (DEC-2025-044) et relatif à unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 23 septembre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon £.%02011 LAON Cedex FR) (Fi Préfate de l'Aisne (O)@Prefeto2 reDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte
14
Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA de Moulin de Comte, 1 rue du Tilleul, Violaine - 02600 Louatre de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Vierzy, parcelle cadastrée OC n° 477.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime FR RensgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 11DS a gt we , septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m?/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 81.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 60 m3/heure.'La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte
15
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 a L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte
16
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deVierzy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Vierzy.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Vierzy sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne, notifié à la SCEA de Moulin de Comte et dont une copie est tenue à disposition en mairiede Vierzy.À Laon, le 14 OCT. 2025
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy SCEA de Moulin de Comte
17
Préfecture de l'Aisne
02-2025-10-09-00004
Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de
l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus
Préfecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 18
E 3 c ;PREEET Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Monsieur Jean-Marie CAILLAUDPréfet de l'Oisepour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 :Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur > www.nord.qouv. frSuivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 19
ARRETEArticte 1°' La suppléance zonale du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 sera assurée par M.Jean-Marie CAILLAUD. :ArticLe 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur lePréfet de l'Oise.
Fait à LILLE, le 09/10/2025
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 20
Préfecture de la Somme
02-2025-09-23-00002
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Haute Somme
Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 21
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETERELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHEMAD'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA HAUTE SOMME.MODIFICATIF,LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux et en confiant le suivi de la procédure d'élaboration au préfet de la Somme;VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2007 modifié, instituant une commission locale de l'eau chargée del'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de la Haute Somme ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé le23 novembre 2015 ; || VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 modifié, relatif à la composition de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme :VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la désignation du représentant de l'établissement public territorial du bassin de la Somme (EPTB) -AMEVA au sein du SAGE Haute-Somme ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce quiconcerne le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publicslocaux ;
Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 22
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du21 avril 2006, le préfet de la Somme est chargé de suivre, pour le compte de l'État, la procédured'élaboration du SAGE Haute Somme;Considérant qu'il lui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la commission locale del'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212.30 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°- L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 relatif à la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme, estmodifié comme suit :Article 1°"- Composition de la commission locale de l'eau.La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de JaHaute Somme, est constituée de 45 membres répartis en 3 collèges comme suit :1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locauxet, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre duschéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission (23 membres) ;2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (12 membres) ;3° des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (10 membres).Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publicslocaux (23 membres). :conseil régional Hauts de France (deux représentants) :- Madame Véronique TEINTENIER , conseillère régionale ;- Madame Patricia POUPART, conseillère régionale ;. conseil départemental de la Somme (deux représentants) :- Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller départemental du canton d'Albert ;- Madame Valérie KUMM, conseillère départementale du canton de Péronne ;conseil départemental de l'Aisne (un représentant) :- Monsieur Stéphane LINIER, conseiller départemental du canton de Ribemont ;conseil départemental de l'Oise (un représentant) :- Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-Chaussée ;conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) :- Madame Véronique THIEBAUT, conseillère départementale du canton de Bapaume ;établissement public territorial de bassin (EPTB) Somme - AMEVA (un représentant) :- Monsieur Hervé TRIENTZ, membre du comité syndical représentant de la CC Terre de Picardie ;2/4
Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 23
au titre des maires désignés par les associations ou unions de mairesassociation des maires de la Somme ( six représentants ) :- Monsieur Jacques MERLIER, maire de Mesnil-Saint-Nicaise ;- Monsieur Jean-Pierre LEMAITRE, maire de Voyennes ;- Madame Annick MARECHAL, maire de Vauvillers ;- Monsieur Gautier MAES, maire de Péronne ;- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, maire de Guyencourt-Saulcourt ;_- Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt.union des maires de l'Aisne (trois représentants) :- Monsieur Alain RACHESBOEUF, maire de Dury ;- Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, maire de Pontru ;- Madame Régine MICHAUT, maire de Maissemy.association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) :- Monsieur Romain VAN CAENEGHEM, maire de Rocquigny.union des maires de l'Oise (un représentant) :- Monsieur David LOUVRIER, maire de Golancourt.établissements publics de coopération intercommunale du département de ia Somme (deux représentants),répartis comme suit:- Monsieur Nicolas PROUSEL, communauté de communes de la Haute Somme, Madame justine POLIN, vice-présidente de la communauté de communes de l'Est de la Somme, désignés par l'association des maires dela Somme.établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aisne {un représentant) :- Monsieur Jérôme LECLERCQ, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,désigné par l'union des maires de l'Aisne.
syndicat intercommunal d'eau potable (un représentant) :- Monsieur Philippe CHEVAL, président du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre.Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations (12 membres).- l'association de propriétaires riverains: le représentant de l'association syndicale des Propriétaires etExploitants d'Etangs de la Vallée de la Haute Somme;- chambre régionale de commerce et d'industrie des Hauts de France: le représentant de laCCI Amiens- Picardie ; :- le représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts de France ;- le représentant de l'association agréée « pour le littoral picard et la Baie de Somme » ; |- le représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laSomme ;- le représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;- le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme ;- le représentant de l'office de tourisme Haute Somme ;
3/4
Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 24
- le représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Moulin, au titre des irrigants ;- le représentant de l'association locale de l'UFC Que choisir Amiens et sa région ;- le représentant de l'association locale rurale en Val de Somme ;- le représentant de l'association syndicale des rivières d'Ingon.Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés(10 membres).- le préfet, coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région des Hauts de France ou sonreprésentant ; _- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ou sonreprésentant ;- la préfète de la Somme ou son représentant ;- le préfet de l'Aisne ou son représentant ;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts de France ou sonreprésentant ; |- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aisne ou son représentant ;- le directeur de l'agence de l'eau Artois Picardie ou son représentant ;- le directeur territorial Nord pas de Calais de Voies Navigables de France (VNF) ou son représentant ;- le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant.Le reste sans changement.Article 2 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne. Il sera mis en ligne sur le site national https://www.gesteau.fr/sage/haute-somme ainsi que sur les sites internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et del'Aisne.Article 3 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01, ou par le biais de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, del'Oise et de l'Aisne.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté fixant la composition dela commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la HauteSomme qui sera notifié aux membres de la commission.Amiens, le 2 3 e 2025 |Pour le préfet et par délégation,le secrétai ré généralTEEmmanuel MOULARD
4/4
Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 25
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-10-16-00001
Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget
rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Laon 26
4 Secrétariat général commun départemental deDE L'AISNE "AluLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-09-SGCDrelatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative deLaonLa Préfète de I' Aisne,VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de I' Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de |' Aisne ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire généralede la préfecture de l'Aisne ;VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;VU le courrier du 17 février 2025 de la Direction de l'Immobilier de l'État concernant la clôture de la subdivision ducompte de commerce 907 ;VU l'arrêté n°2025-02-SGCD du 24 mars 2025 relatif au budget 2025 de la cité administrative de Laon ;VU l'avis du Comité de gestion de la Cité administrative de Laon en date du 8 octobre 2025 ;Considérant que les dépenses exécutées sont supérieures aux dépenses prévisionnelles prévues dans le cadre du budgetinitial, l'établissement d'un budget rectificatif est nécessaire ;Sur proposition du directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1" : Le budget de fonctionnement courant rectificatif de la cité administrative de Laon pour l'année 2025 est fixé à700 000 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.Article 2: Les quotes-parts supplémentaires à verser par chaque occupant sont définies comme suit :Occupants Quote-partDDFIP 20 059,87 €SDEN 02 10 488,19 €DDETS 7 202,97 €ARS 4 492,17 €Délégation actionsociale MEF aan ieGendarmerie 83,91 €RT 2 058,91 €CIO 1 833,01 €Total 47 000,00 €
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Laon 27
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aïsne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le À 6 /AO 12S"
Pour la préféte, et parLa secrétaire
2/2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Laon 28
ANNEXE 1:
CITE ADMINISTRATIVE DE LAONExécution budget au 03/10/2025 et budget rectificatif
Netto Va de des locaux
E 'SP aces verts
MaintenanceTréMutualisation
FaitaLAON, le A6/A0/S25°
et égationgénérale,Pour la préfateLa secnétaDelle BUREL.
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif
2025 de la cité administrative de Laon 29