ExPREFECTURE c=DE POLICE U Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité æ i*_ "\, - 4 mnArrêté n° VUZLITUU A () 2portant interdiction partielle d''une manifestation déclaréepour le vendredi 14 avril 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du 11 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Ansel BURGAUD, et Mesdames Léa LEDOUX-DESTOOP et Ariane ANEMOYANNIS déclarent, au nom de la Coordination Nationale étudiante,une manifestation déambulatoire prévue le vendredi 14 avril 2023 avec un rassemblement à 14h00gare Saint-Lazare, puis un départ en cortège cour du Havre, rue d'Amsterdam, place du Havre, rueSaint-Lazare, rue de Châteaudun, rue Lafitte, boulevard des Italiens, boulevard des Capucines,place de I'Opéra, place André Malraux, avec un arrêt rue de Montpensier devant le ConseilConstitutionnel, puis rue de Richelieu, avenue de I'Opéra, rue de Rohan, rue de Rivoli et unedispersion à 21h00 place du Carrousel à Paris Centre.Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu''elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortementmobilisés le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil Constitutionnel appelé àrendre sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi de financement rectificativepour la sécurité sociale pour 2023 et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations etévènements publics nombreux alors que plusieurs manifestations contre la réforme desretraites ont été déclarées le 14 avril 2023 notamment par les Patriotes, le Nouveau PartiAnticapitaliste ou encore l'Assemblée Générale Interprofessionnelle 92, dans un contexte demenace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour1

garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant que dans un contexte où la décision du Conseil Constitutionnel constitue uneéchéance majeure pour les opposants à la réforme des retraites, il existe un risque importantque cette manifestation vise à faire pression sur la décision que ce dernier sera amené àrendre sur la conformité à la Constitution de la loi de financement rectificative pour lasécurité sociale pour 2023 ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 12 avril 2023 aux déclarants unrassemblement le vendredi 14 avril 2023 à 13h00 au niveau du square Montholon, puis undépart en cortège à 14h00 rue La Fayette et boulevard de Magenta avant une dispersion à20h00 place de la République à Paris 11ème, en remplacement du parcours envisagé,proposition à laquelle les déclarants n'ont pas répondu ;Considérant qu'une mesure limitant l'horaire de début de |la manifestation déclarée à 13h00puis un horaire de fin à 20h00 pour le vendredi 14 avril 2023 afin d'uniformiser les actions desecurisation des événements par les forces de l'ordre prévus dans la capitale ne porte pasatteinte à la liberté de manifester dès lors que la manifestation pourra se dérouler sur uneplage horaire qui reste étendue (13h00 - 20h00) ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel d'opposition à laréforme des retraites, cette manifestation déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence ; ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 11 avril 2023 par Monsieur Ansel BURGAUD, etMesdames Léa LEDOUX-DESTOOP et Ariane ANEMOYANNIS prévue le vendredi 14 avril 2023avec un rassemblement à 14h00 gare Saint-Lazare, puis un départ en cortège cour du Havre, rued'Amsterdam, place du Havre, rue Saint-Lazare, rue de Châteaudun, rue Lafitte, boulevard desItaliens, boulevard des Capucines, place de l'Opéra, place André Malraux, avec un arrêt rue deMontpensier devant le Conseil Constitutionnel, puis rue de Richelieu, avenue de l'Opéra, rue deRohan, rue de Rivoli et une dispersion à 21h00 place du Carrousel à Paris Centre, est interdite.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 avec unrassemblement à 13h00 au niveau du square Montholon, puis un départ en cortège à 14h00rue La Fayette et boulevard de Magenta avant une dispersion à 20h00 place de la Républiqueà Paris 11°TMe,Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ansel BURGAUD, etMesdames Léa LEDOUX-DESTOOP et Ariane ANEMOYANNIS et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefectur lice.interiFaità Paris, le 13 AVR 2023 L
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023- 00402 1 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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