PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-203
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-07-12-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département de Loire-Atlantique (2 pages) Page 3
38-2024-07-12-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département des Hauts-de-Seine (2 pages) Page 6
38-2024-07-12-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département du Rhône (2 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT
MARCELLIN (3 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-07-12-00013 - AP abrogeant AP du 8 juillet 2024 (1 page) Page 16
38-2024-07-12-00014 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin
modificatif (2 pages) Page 18
38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M.
Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif) (11 pages) Page 21
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant monsieur CARRON JÉRÉMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 33
2
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-07-12-00009
Arrêté portant refus d'agrément de l'association
Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département de
Loire-Atlantique
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département de Loire-Atlantique3
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

ARRÊTÉ N°
Portant refus d'agrément de l'association Solenciel pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Loire-
Atlantique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-
12-5 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté n°38-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins
d'exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 38 32
Mél : sarah.marcato@isere.gouv.fr,
Adresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 0238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département de Loire-Atlantique4
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 18 mars 2024 par l'association
Solenciel ;
Vu l'avis émis par la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité de Loire-
Atlantique,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles est refusé à l'association Solenciel, située au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, représentée
par son président M. Baron pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de Loire-Atlantique, pour les
motifs suivants :
- son objet social sans lien avec la prostitution ;
- l'absence de prise en charge globale des personnes ;
- le manque de formation des personnels désignés sur l'antenne de Nantes ;
- l'absence d'un réseau partenarial local composés de professionnels maîtrisant la question de la
prostitution.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent situé à Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le
même délai.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait, le 12 juillet 2024
Le préfet
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département de Loire-Atlantique5
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-07-12-00010
Arrêté portant refus d'agrément de l'association
Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département des
Hauts-de-Seine
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département des Hauts-de-Seine6
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

ARRÊTÉ N°
Portant refus d'agrément de l'association Solenciel pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le département des
Hauts-de-Seine
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-
12-5 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté n°38-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins
d'exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 38 32
Mél : sarah.marcato@isere.gouv.fr,
Adresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 0238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département des Hauts-de-Seine7
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 18 mars 2024 par l'association
Solenciel ;
Vu l'avis émis par le Délégué Départemental aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Hauts-de-
Seine ;
Sur proposition de la Préfète déléguée à l'égalité des chances des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles est refusé à l'association Solenciel, située au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, représentée
par son président M. Baron pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département des Hauts-de-Seine, pour les
motifs suivants :
- insuffisance du réseau de partenaires associatifs et institutionnels sur le département ;
- équipe insuffisamment formée à la problématique de la prostitution et à la pris en charge des vic -
times ;
- manque d'alternatives à la prostitution, l'insertion professionnelle proposée ne concernant que les
métiers du nettoyage.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent situé à Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le
même délai.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait, le 12 juillet 2024
Le préfet
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département des Hauts-de-Seine8
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-07-12-00011
Arrêté portant refus d'agrément de l'association
Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département du Rhône
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département du Rhône9
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

ARRÊTÉ N°
Portant refus d'agrément de l'association Solenciel pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le département d u Rhône
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-
12-5 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté n°38-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins
d'exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère ;
Tél : 04 56 58 38 32
Mél : sarah.marcato@isere.gouv.fr,
Adresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 0238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département du Rhône10
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 18 mars 2024 par l'association
Solenciel ;
Vu l'avis de la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Rhône ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles est refusé à l'association Solenciel, située au 2 rue Barginet, 38000 Grenoble, représentée
par son président M. Baron pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département d u Rhône au motif que
l'association ne justifie pas dans le Rhône, à la date de la demande d'agrément, de critères suffisants
pour bénéficier d'un agrément pour l'accompagnement renforcé des personnes en parcours de sotie
de prostitution. Elle ne présente pas les garanties suffisantes, comme le prévoit la réglementation en
vigueur, pour mettre en œuvre les parcours de sortie de la prostitution (partenariat quasi inexistant
dans le Rhône, manque de formations spécifiques, manque d'éléments sur la mise en pratique d'un
accompagnement global spécifique et adapté.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent situé à Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans le
même délai.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait, le 12 juillet 2024
Le préfet
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-07-12-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Solenciel pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le
département du Rhône11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00085
AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE
SAINT MARCELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 12
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2018/0418Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820181203015 du 03 décembre  2018  autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « Supermarché COLRUYT RETAIL FRANCE  »
situé  16 boulevard Cours Vallier  à SAINT MARCELLIN ;
VUla demande transmise par télédéclaration le 15 septembre  2023, présentée par
Monsieur Didier GUERIAUD , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  15
février  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « Supermarché COLRUYT RETAIL FRANCE  »
situé  16 boulevard Cours Vallier  à SAINT-MARCELLIN , est reconduite pour  une durée de
cinq  ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2018/0418.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Didier GUERIAUD  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 13
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 37 caméras  intérieures  et 9 caméras
extérieures.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 14
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUERIAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARCELLIN.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00085 - AP SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE SAINT MARCELLIN 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00013
AP abrogeant AP du 8 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00013 - AP abrogeant AP du 8 juillet 2024 16
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant abrogation de plusieurs arrêtés
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite ,

VU l'arrêté préfectoral relatif à l'intérim du sous-préfet de la Tour du Pin du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet
de La Tour-du-Pin par intérim du 8 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont abrogés :
- l'arrêté préfectoral relatif à l'intérim du sous-préfet de la Tour du Pin du 8 juillet 2024 ;
- l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
La Tour-du-Pin par intérim du 8 juillet 2024.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 12/07/2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
V oies et délais de recours  : Conformément  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Grenoble  dans
le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie  postale  (2 place  de
Verdun,  BP 1135  – 38022  Grenoble  Cédex)  ou par  l'application  « télérecours  citoyens » sur le site  internet
www.telerecours.fr.
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00013 - AP abrogeant AP du 8 juillet 2024 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00014
AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin
modificatif
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00014 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin modificatif 18
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTE PRÉFECTORAL
relatif à l'intérim du sous-préfet de la Tour du Pin
LE PRÉFET DE L' ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite ,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU l'instruction du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales – absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En l'absence du sous-préfet de la Tour du Pin, M. Denis MAUVAIS, sous-préfet
de Vienne, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions du sous-préfet de la Tour du P in, à
compter du 24 juillet 2024.
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00014 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin modificatif 19
ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 12/07/2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
V oies et délais de recours  : Conformément  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Grenoble  dans
le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie  postale  (2 place  de
Verdun,  BP 1135  – 38022  Grenoble  Cédex)  ou par  l'application  « télérecours  citoyens » sur le site  internet
www.telerecours.fr.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00014 - AP intérim du sous-préfet de La Tour du Pin modificatif 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-12-00015
AP portant délégation de signature à M. Mauvais,
SPLTDP par intérim (modificatif)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)21
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour-du-Pin par intérim
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
1/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)22
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La
Tour du Pin par intérim, à compter du 24 juillet 2024, pour signer dans le ressort de
l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations
municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
2/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)23
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
I A 12) Délivrance des récépi ssés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ELECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus
par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
I C 3) Droits à conduire :
3/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)24
arrêtés portant suspension du permis de conduire,
arrêtés portant restriction des droits à conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des
contentieux afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
4/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)25
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) – DÉFENSE
I G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
5/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)26
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi
du 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
où il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35
mètres des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
6/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)27
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code
général des collectivités territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
7/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)28
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
II D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
II E 4) Site I3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps –
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du
comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
8/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)29
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
II F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information
et de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION
II G 1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de La Tour du Pin par intérim, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et
mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère
urgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,
police des étrangers. :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
9/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)30
requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
décisions de transfert de corps à l'étranger,
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l 'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M me Charlène DUQUESNAY secrétaire
générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par M. Christian
CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire général, Mme
Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières
énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),
II.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),
II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Denis MAUVAIS, de M.
Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrêté peuvent être exercé es par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée principale,
Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matière s énumérées aux articles
suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),
I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),
II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De même, la
délégation de signature prévue aux I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article IIA12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer les
10/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)31
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi
que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur
en matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin est
abrogé.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 12/07/2024

Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-12-00015 - AP portant délégation de signature à M. Mauvais, SPLTDP par intérim (modificatif)32
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-12-00012
Arrêté autorisant monsieur CARRON JÉRÉMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS
CHAMECHAUDE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant monsieur CARRON JÉRÉMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)33
Es Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur CARRON JÉRÉMIE représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS
CHAMECHAUDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4; |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv. fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant monsieur CARRON JÉRÉMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)34
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle monsieur CARRON JÉRÉMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur CARRON JÉRÉMIE représentant Groupement Pastoral
EMEINDRAS CHAMECHAUDE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,
pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un
parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur CARRON JÉRÉMIE représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS
CHAMECHAUDE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ.
ARTICLE 1° : monsieur CARRON JÉRÉMIE représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS
CHAMECHAUDE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)35
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de SARCENAS, LE SAPPEY EN CHARTREUSE, SAINT PIERRE DE
CHARTREUSE ;
- à proximité du troupeau de monsieur CARRON JÉRÉMIE représentant Groupement
Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
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représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)36
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
e l'estimation de la distance de tir ;
°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il content sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur CARRON JÉRÉMIE représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS
CHAMECHAUDE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CARRON JEREMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE informe sans délai le
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troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)37
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CARRON JEREMIE
représentant Groupement Pastoral EMEINDRAS CHAMECHAUDE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de specimens
de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
_ bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 juillet 2029
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
1 2 JUL. 2024
| PRÉFET
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
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troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)38
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troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)39