PREFECTURE L -2DE POLICEFraternité
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00663
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale des autorités compé tentes qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation des pers onnes en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre
2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de
consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de
provoquer des affrontements et incidents entre cons ommateurs de produits
stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génère nt en outre une recrudescence d'actes
délictueux et des atteintes aux personnes, aux bien s et des troubles à la tranquillité
publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comport ant comme tels dans des
secteurs déterminés est de nature à prévenir les at teintes à la sécurité des personnes et
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des biens, des troubles à l'ordre public et à évite r de créer de nouveaux points de
fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne du 6 juin 2023 fait état pour le mois de mai 2023 de
215 individus interpellés dont 56 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pou r port d'armes prohibées,
infraction à la législation sur les stupéfiants, ve nte à la sauvette, 30 d'une retenue
administrative et 21 d'une obligation de quitter le territoire français, démontrant la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdi re les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans cert ains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces
interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement
ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1
er : A compter du lundi 19 juin 2023 et jusqu'au mardi 18 juillet 2023 inclus,
les regroupements des personnes sous l'emprise de c ocaïne base dit « crack » ou en
manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :


- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue
des Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
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- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et
Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle.


A Paris et en Seine-Saint-Denis :


• Secteur Porte de la Chapelle

- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers ;

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera transmise aux procureurs de la Républiqu e du tribunal judiciaire de Paris et
Bobigny, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
).

Fait à Paris, le 15 JUIN 2023

Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00663 du 15 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.