PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—CCRFDDTM—SRISC—SRISC/USR—SAFEB/UDTREDTPJJ 66—SECRETARIATPREFECTURE—DPPPAT/BCI
JANVIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 29 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2026-017 du 23 janvier 2025
fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année
2026…………………………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-007 du 23 janvier 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées : séance du 20 janvier 2026 :
- SAS GABIN, représentée par M. Frédéric GARRIGUE
Bar brasserie existant sur la commune de LIMOUX………………………………6
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-002 du 27 janvier
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
et l'A61 :
- réalisation des travaux d'inspection des demi-traversée sur l'A61
du PK 357 + 0000 au PK 377 + 0180 et sur l'A9 du PK 175 + 0610
au PK 218 + 0730, se situant sur les communes de :
. Lespignan . Sigean
. Fleury-d'Aude . Roquefort-Corbières
. Salles-d'Aude . La Palme
. Vinassan . Lézignan-Corbières
. Armissan . Luc-sur-Orbieu
. Narbonne . Boutenac
. Bages . Ornaisons
. Peyriac-de-Mer . Bizanet
. Portel-des-Corbières
du lundi 2 février 2026 08h00 au vendredi 13 mars 2026 17h00……………8
./.
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-002 du
27 janvier 2026 autorisant la capture et la manipulation de
poissons à des fins scientifiques :
- Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à ARLES,
représentée par MM. Luc ROSSI et Damien RIVOALLAN,
respectivement président et directeur technique adjoint………………..11
DTPJJ 66
SECRETARIAT
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-03 du 27 janvier 2025
portant renouvellement d'habilitation du Service d'Action
Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'ADSEA……………………………………14
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2026-002 du 27 janvier 2026
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice
de la légalité et de la citoyenneté…………………………………………………………….18
PREFETDE L'AUDE
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP — CCRF-2026-014fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année 2026
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 relatifs à la définition des taxis, a laprofession d'exploitant de taxi et à l'exécution du service, et R. 3121-1 relatif aux équipements spéciauxobligatoires des véhicules ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatifà la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2025-38 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pourl'année 2025,
Après consultation des organisations professionnelles de l'Aude :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
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1
ARTICLE 1Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis teis qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à12 du code des transports et dont les véhicules comportent les équipements spéciaux cités à Particle R. 3121-1de ce même code :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ",2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministrechargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ouréservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnementainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixéau véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
{lL est, en outre, muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client duprix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afinde permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du codemonétaire et financier.
ARTICLE 2Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit dans ledépartement de l'Aude :- la prise en charge : 3,04 €~ le tarif horaire (attente ou marche lente): 27,24 € l'heure- la valeur de la chute est fixée à 0,10€- les tarifs kilométriques :
Période d'application os " Tarifs A, B, C, D et lampe Tarifs kilométriquespp ranspor extérieure allumée 4
Jour Retour en charge à la | Astation Blanche 1,13€
Nuits, dimanches et Retour en charge à la 8. Pr : 8 Orange 1,70€jours fériés station
Jour Retour à vide à la €station Bleue 2,26 €
Nuits, dimanches et Retour à vide a la D. Po ce . Verte 3,39 €jours fériés station
ARTICLE 3Les tarifs. B.et.D doivent.être appliqués de la-manière-suivante:- la nuit, en semaine : à partir de 19 h et jusqu'a 8h,- les dimanches et jours fériés : de Oh à 24h.
215
2
ARTICLE 4Lorsque les conditions climatiques Pexigent et sont effectives (routes enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit « pneus hiver »), un tarif spécial peut être mis enplace.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.Ce tarif correspond au tarif d'une course de nuit selon le type de course concerné.
ARTICLE 5Des suppléments peuvent être perçus dans les seuls cas suivants :1°- un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants :- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans lhabitacie du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, parpassager.
2°- un supplément de 4 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
ARTICLE 6En application de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social,l'accès au taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnestitulaires de la carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité", ou la personne chargée deleur éducation pendant toute leur période de formation.La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pasentraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.
ARTICLE 7Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €,
ARTICLE 8Publicité des prix :En application des dispositions de Particle L 112-1 du Code de la consommation et de l'arrêté ministériel du 3décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs et leurs conditions d'applicationdoivent être affichés de façon parfaitement visible et lisible de toutes les places à l'intérieur du véhicule.
En application des articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :1°- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2°- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4°- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que lelieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;§°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit lemontant de la course ;6°- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation {conformément à l'article 11 du présent arrêté).
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle :«Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d'être perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 € ».
L'indicateur du taximètre est toujours visible et lisible par le client.
ARTICLE 9Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhiculepar carte bancaire.
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3
ARTICLE 10En application de |article ter de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les notes sont remises aux clientsdans les cas prévus à l'article 1° de l'arrêté ministériel n°83-50/ A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prixde tous les services.Ainsi, toute prestation de service, dès lors qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit donner lieu à ladélivrance d'une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25€ (TVA comprise).Pour les sommes inférieures à 25€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise auclient s'il la demande.
En application des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note est établie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou a sa demande lorsqu'elle estfacultative.Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.
La note est établie dans {es conditions suivantes :4° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;€) L'adresse définie à l'article 11 ci-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail estprécédé de ia mention « supplément (s) » ;
3° Ala demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11Les adresses auxquelles peut être adressée une réclamation sont les suivantes :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPPCité administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne
ddetspp-ccrf@aude.gouv.fr
Article 12Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des courses effectuées etde signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 13La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2026.
ARTICLE 14Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante :6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,Ou par voie électronique sur le site : https /www.citovens telerecours. fr
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4
ARTICLE 15La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 16L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2025-38 du 27 février 2025 fixant les tarifs de transport des personnesen taxi pour l'année 2025 est abrogé.
Carcassonne, le 23 janvier 2026
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5
: Direction Départementale desÆ pa Territoires et de la MerPREFETDEL'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-007 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU larrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
6
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00034 par M. Frédéric GARRIGUE pour la SASGABIN, concernant le changement d'enseigne d'un bar brasserie existant, sur la commune de Limoux ;VU la demande de dérogation concernant les circulations verticales et le sanitaire PMR ayant pourcontrainte l'impossibilité technique ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 20 Janvier 2026 ;Considérant que :- le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur du restaurant est de 17cm,- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la dimension deson développé de 2,83m plus l'espace de manœuvre de porte poussant de 1,70m,- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme, sur le domaine public,- le demandeur s'engage à la mise en place d'une rampe non perenne non conforme, 17 %,- le demandeur s'engage à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors dufranchissement de la rampe ou de la marche,- le sanitaire actuel est non conforme aux règles d'accessibilité (PMR),- la réalisation d'un sanitaire PMR est impossible compte tenu de leur positionnement dansl'établissement (3 murs, porteur dont 2 mitoyens),
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a M. Frédéric GARRIGUE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire de Limoux, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques2 3 JAN. 2026 Sécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-002portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 et l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes: et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 09 janvier2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 16janvier 2026,
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'inspection des demi-traversée surles autoroutes AQ et A61,
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRÊTEARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de d'inspection des demi-traversée sur l'autoroute A61du PK 357 + 0000 au PK 377 + 0180 et sur l'A9 du PK 175 + 0610 au PK 218 + 0730, VinciAutoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Lespignan, Fleury d'Aude, Salles d'Aude,Vinassan, Armissan, Narbonne, Bages, Peyriac de Mer, Portel, Sigean, Roquefort-Corbiéres,Lapalme, Lézignan Corbiéres, Luc sur Orbieu, Boutenac, Ornaisons et Bizanet.
ARTICLE 3
Les inspections seront réalisées en TPC.Le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des balisages avec neutralisation de voie degauche dans les 2 sens de circulation a l'avancement du chantier de jour comme de nuit.La durée prévisionnelle des travaux est du lundi 02 février 2026 08h00 au vendredi 13 mars 202617h00.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées al'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux àmessages variables en section courante.Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-002
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ARTICLE 5En dérogation a l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêtéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut étre ramenée a 2 km et a0 Km en cas de chantier d'urgence. La longueur du chantier pourra atteindre 10 kms.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution destravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle desservices de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :°__par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 27 JAR. 4026
Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude et par subdélégationLe chef du service risques, sécurité routière etconstructions, Eric/Sidorëki.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-002
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Direction Départementale desE ou Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE- 2026-002autorisant la capture et la manipulation de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude :VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude :VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de l'association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM) en date du 14 novembre2025;VU l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'association Migrateurs Rhône-Méditerranée, Zone Industrielle Nord, rue André Chanson,13200 ARLES, mandatée par l'Office français de la Biodiversité, est autorisée à capturer desAloses feintes à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présent arrêté.
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ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleMessieurs Luc ROSSI et Damien RIVOALLAN, respectivement Président et Directeur techniqueadjoint de l'association MRM sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielledes opérations. Monsieur Damien RIVOALLAN, mesdames Fanny ALIX et Morgane AUDRAN(MRM), messieurs Yann ABDALLAH et Jean-Baptiste TORTEROTOT (Scimabio-Interface), madameNoémie JUBLIER (Blue Survey), messieurs Lucas BERENGER et Romain BERTHO (Biotope), lepersonnel de la Fédération départementale de la péche et de la Protection du Milieu Aquatiquede l'Aude ainsi que ses pêcheurs bénévoles expérimentés sont désignés en tant qu'opératrices etopérateurs nécessaires au bon déroulement des opérationsARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 15 avril 2026 au 15 juin 2026.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationL'objectif de l'opération est le marquage des Aloses feintes dans le fleuve Aude, afin d'étudierleur phase de vie marine dans la Méditerranée.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureLes opérations de capture et de marquage des Aloses feintes se dérouleront au niveau de lafrayère de substitution située en aval direct du seuil de Moussoulens ou, en cas de capturesinsuffisantes, en aval direct du barrage anti-sel de Fleury.30 Aloses seront capturées à des fins de marquage.ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLa méthode de capture autorisée est la pêche à la ligne par l'intermédiaire de huit ou dixpêcheurs, sur les horaires de pêche réglementaires, entre le lever et le coucher du soleil.ARTICLE 7 - Moyens de marquage autorisésLe suivi sera réalisé grâce à des hydrophones de la marque INNOVASEA, modèle Nextrak R1 etde tags V9-2L de la même marque qui seront implantés sur des individus de 135 grammes etplus.L'implantation des tags sera effectuée par des opérateurs ayant suivi une formation vétérinairespécifique, employés par la société SCIMABIO Interface, agréée comme « établissementutilisateur d'animaux à de fins scientifiques ».ARTICLE 8 - Destination du poisson capturéLes Aloses capturées seront anesthésiées dans des brancards de 20 litres, dosés à 40 mg par litrede Tricaine avant d'être marquées sur un module de marquage. Une incision sera réalisée à mi-distance entre les nageoires pelviennes et la nageoire anale. Un prélèvement d'écailles et de tissusera effectué a des fins d'études scalimétrique et génétique.Immédiatement après le marquage, chaque Alose sera replacée dans un brancard de 20 litres del'eau de la rivière, puis transportée jusqu'au bac de réveil (filet placé directement dans le coursd'eau) en aval de la frayère du seuil de Moussoulens ou du barrage anti-sel de Fleury.ARTICLE 9 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 10 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les préscriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 11 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R.181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 13 — ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Meret par délégation,
Direction Désartementale des Textitoires et ce la Mar de l'AudeService Agricu" ure, Forêt, Eau, E::.d'versitéChef d'unité démarci.es terriwiidies at iessource en eau
Dimitri WEIL<
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PREFET DEL'AUDE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DPPPAT-BCI-2026-03
portant renouvellement d'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de
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l'ADSEA
LE PREFETChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
l'entrée en vigueur du Code de justice pénale pour les mineurs et la circulaired'application du 25juin 2021;
l'article R.241-8 du code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;
l'arrêté du 05 novembre 1968 habilitant le service d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO) de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfanceet de l'Adolescence (ADSEA) pour la mise en œuvre de 70 mesures d'assistanceéducative ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février1945, et du décret du 18 février 1975, au bénéfice de jeunes de 0 à 21 ans;
l'arrêté du 25 novembre 1973 renouvelant l'habilitation, modifié par l'arrêté du 26juillet 1994 portant capacité du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence (ADSEA), à la mise en œuvre de 270 mesures, au bénéfice de jeunesde0à21ans;
l'arrêté du 07 août 2003 habilitant le service d'Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence (ADSEA), pour la mise en œuvre de 315 mesures d'assistanceéducative, au bénéfice de jeunes de 0 à 21 ans;
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l'arrêté en date du 07 août 2003, visant le renouvellement de l'habilitation duservice d'AEMO de l'UDAF, sis rue Jacques de Vaucresson, à Carcassonne, pour lamise en œuvre de 240 mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autoritéjudiciaire au titre de l'ordonnance de 1945 et du décret du 18 février 1975 ;
le transfert du service AEMO de l'UDAF vers l'ADSEA, acté par les présidents le 24mars 2009, pris en considération par les courriers du Président du Conseil Généralde l'Aude et la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud, en date du 11 juin 2010, sur la base d'une capacité fusionnée de 555 mesures;
l'arrêté 2020-07 du 28 juillet 2020, portant autorisation du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'ADSEA, avec une extension de sa capacitéà 720 mesures d'assistance éducative, concernant des jeunes de 0 à 18 ans;
l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2020 portant habilitation justice duservice d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'ADSEA, pour l'exercice de720 mesures d'AEMO ou de mesures d'action éducative à domicile (AED) pour desjeunes de 0 a 21 ans, au titre des articles 375 a 375-9-2 du Code civil ;
le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
la demande en date du 15 et le dossier justificatif présentés par l'ADSEA, dont lesiège est sis ZAC de Curculis, 9 rue des Gabarres à Carcassonne, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert;
l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCarcassonne en date du 07/01/2026;
l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Carcasonne endate du 08/01/2026;
l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deNarbonne en date du 20/01/2026;
l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Narbonne en datedu 07/01/2026;
Sur proposition de Madame Sylvie VELLA, Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse SUD;
ARRETE
Article 1:
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Départementale
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pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA), sis ZAC de Curculis, 9 ruedes Gabarres à Carcassonne (11 000), géré par l'Enfance catalane, est habilité à réaliserdes mesures d'action éducative en milieu ouvert pour 720 mesures simultanéesconcernant des filles et/ou garçons âgés de 0 a 21 ans confiés par l'autorité judiciaire autitre d'une part des articles 375 et suivants du code civil et d'autre part par les servicesdépartementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance en application des articles L222-2 et L222-33 du Code de l'Action sociale et des familles.Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988susvisé.
Article 3:
Tout changement important dans l'activité, la capacité, l'installation, l'organisation, la di-rection et le fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'ADSEAhabilité en renvoi aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de laDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeune Pyrénées-Orientales/Aude, etde la Direction Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud,par le servicegestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'ADSEA habilité doit êtreportée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeu-nesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-fecté dans le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane habilité,ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-térêts des mineurs confiés.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;
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- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de l'Aude et Madame la Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 27 JAN. 2026
Le Préfet
Alain BUCQUET
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PREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialDu Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2022;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité etde la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère del'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département etdans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles quedéfinies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsique pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressésaux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de larétention administrative et de l'éloignement.
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ARTICLE 2:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées:
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mémesconditions par Mme Laurence NAVARRO, cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales, adjointe à la directrice de la légalité et dela citoyenneté.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles1 et 2 sera exercée par :
- Mme Laurence NAVARRO, cheffe du bureau des élections, des libertés publiques etdes affaires générales, adjointe à la directrice de la légalité et de la citoyenneté, et encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe à lacheffe de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empéchementde celle-ci a Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, a Mme Aurore COLIN pourle pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour lepdle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles;
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- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci a Mme Adeline CARPENTIER,adjointe a la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsique pour :
- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadredes procédures « Dublin »,
et à Mme Vanille VEZIN, cheffe de la section éloignement au sein du bureau del'immigration et de la nationalité, dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 est abrogé.
ARTICLE 7:Le présent arrété entre en application le 01 février 2026.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de lacitoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, 27 JAN, 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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