PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-233
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-10-01-00002 - AP20251687 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 de 9h à 21h (4 pages) Page 3
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63-2025-10-01-00002
AP20251687 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
jeudi 2 octobre 2025 de 9h à 21h
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 de 9h à 21h 3
PREFET Cabi 'abinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté n° 20251687autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle jeudi 02 octobre 2025 de 9H à 21H00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'appel à manifestation nationale annoncée pour la journée du jeudi 02 octobre 2025 dans le cadrede manifestations intersyndicales ;Vu la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale;Vu la demande en date du 29 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la pré-vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur lepérimètre immédiat des zones concernées par le rassemblement prévu le jeudi 02 octobre 2025 deO9H à 21H00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Considérant que le mouvement du 02 octobre 2025 comporte une pluralité d'actions dans tout le dé-partement avec notamment des rassemblements devant des sites étatiques (Préfecture, Sous-Préfec-tures et mairies) ;Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure laissant présager l'organi-sation d'actions de blocage sur les axes stratégiques ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant que le cortège clermontois, outre une présence syndicale forte, pourrait intégrer desmouvances contestataires dont la dynamique est croissante depuis le mouvement du 10 septembre2025 ; que les soirées des 11 et 12 septembre 2025 ont été émaillées de troubles à l'ordre public ; qu'àcette occasion quinze interpellations ont eu lieu et qu'une hostilité grandissante envers les forces depolice a rapidement émergé au sein des cortèges ;Considérant que la journée du 18 septembre a rassemblé 4 700 participants dans les rues de Clermont-Ferrand ; que si la manifestation n'a pas généré de trouble à l'ordre public, la présence d'individusappartenant à la mouvance radicale a cependant été remarquée ; que des slogans et des chants anti-police ont été entendus au sein du bloc « étudiants » au cours de la déambulation ; que des tentativesde blocage sur des axes stratégiques de circulation (ronds-points) ont nécessité l'intervention desforces de l'ordre ; qu'un collectif local « vélorution », composé d'une soixantaine de cycliste, a organiséun second cortège qui a pris la direction opposée de la déambulation pédestre, ralentissant parendroit le trafic routier et générant de vives tensions avec les nombreux automobilistes exaspérés ;Considérant la mobilisation des étudiants qui depuis la journée nationale d'action du 10 septembre2025 ont régulièrement bloqué l'accès à l'UFR Lettres, Cultures et Sciences humaines de Clermont-Ferrand (les 11, 12, 15, 16 et 18 septembre) et notamment le 18 septembre avec une tentative deblocage de l'entrée du lycée Jeanne d'Arc par des lycéens qui a nécessité l'intervention des forces desécurité intérieure ;Considérant que cette dynamique mobilisatrice pourrait cristalliser les tensions lors de la journéenationale d'action du 02 octobre 2025 ; qu'il n'est pas exclu que des tentatives de détournement decortège, de création de cortèges annexes et des blocages significatifs soient envisagés, ciblantnotamment des sites stratégiques ainsi que de nombreux axes routiers du département ;Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreuxmanifestants, estimés à 2 000 personnes dont une centaine d'éléments radicaux ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison des nombreux sites d'actions, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 02 octobre2025 de 09H à 21H00; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zonesconcernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
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la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant les périmètres géographiques concernés par ces faits, défini comme suit : Place du 1er mai( Avenue de la république, Boulevard Léon Jouhaux, Rue de la Font de la Ratte, Rue Robert Marchadier,Rue de la Grolière, Rue du Clos Four, Rue de Chanteranne, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, RueLucie et Raymond Aubrac, Avenue Barbier Daubrée), Place Delille, Rue Charras, Avenue d'Italie, Rondpoint Hollandais, Place des Carmes, Rue Jacobin, Avenue Georges Couthon, Boulevard Trudaine, RueMontlosier, Avenue de Grande Bretagne, Place Gaillard, Rue André Moinier, Avenue des États-Unis,Place de Jaude, Rue du 11 Novembre, Préfecture, Place de la Victoire, Place de Sugny, Rue Saint Genès,Rue Saint Esprit, Boulevard Desaix, Rue de la tour d'Auvergne, Rue d'Assas, Gare ferroviaire deClermont-Ferrand, Avenue de l'Union Soviétique, Rue Pierre Semard, Rue Guynemer, Avenue EdouardMichelin, sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ArrêteArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 02 octobre 2025 de09H à 21H00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités commesuit, sur la commune de Clermont-Ferrand :Premier périmètre géographique : Place du 1er mai ( Avenue de la république, Boulevard Léon Jouhaux,Rue de la Font de la Ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos Four, Rue deChanteranne, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue BarbierDaubrée);Second périmètre géographique : Place Delille, Rue Charras, Avenue d'Italie, Rond point Hollandais,Place des Carmes, Rue Jacobin, Avenue Georges Couthon, Boulevard Trudaine, Rue Montlosier,Avenue de Grande Bretagne ;Troisième périmètre géographique : Place Gaillard, Rue André Moinier, Avenue des États-Unis, Place deJaude, Rue du 11 Novembre ;Quatrième secteur Géographique: Préfecture, Place de la Victoire, Place de Sugny, Rue Saint Genès,Rue Saint Esprit, Boulevard Desaix, Rue de la tour d'Auvergne, Rue d'Assas ;Cinquième secteur: Gare ferroviaire de Clermont-Ferrand, Avenue de l'Union Soviétique, Rue PierreSemard, Rue Guynemer, Avenue Edouard Michelin ;Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 02 octobre 2025 de09H à 21H00 au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, lejeudi 02 octobre 2025 de O9H à 21H00.
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Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 — La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.puv-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 OCT 2075Le Préfet,iidf\Joël MATHURINcl
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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