HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-288
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE
PROTOXYDE DAZOTE-signe (4 pages) Page 3
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43-2025-12-16-00004
ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE
PROTOXYDE DAZOTE-signe
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PREFETDE HAUTE-LOIRE .Liberté CabinetÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N ° CAB/SDS/2025 - 303 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Haute-Loire.Le Préfet de Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4et L. 2215-1;VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L.3611-1 et L.3611-2)encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2021-695 du ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l''apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur les listes des substancesvénéneuses ; |VU l'arrêté municipal du 3 juillet 2025 portant interdictions liées au protoxyde d'azote de la villedu Puy-en-Velay;VU les arrêtés municipaux des communes de Saint-Pal-de-Mons, de Pont-Salomon et de Sainte-Sigolène interdisant la consommation du protoxyde d'azote sur la voie publique ;VU la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ;Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décretdu 29 avril 2004, le préfet de Haute-Loire a la charge de l'ordre public, notamment la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pourses propriétés euphorisantes en France et notamment sur le territoire du département de laHaute-Loire ;
6, avenue du Général de GaulleTél. 04 71 09 43 43 - Mél. pref-securites@haute-loiregouv.frSDS/CAB/BSI
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Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruches afin d'être inhalé, ayantpour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac en plastique ou lemasques recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-mêmes comme pour les tiers; que les autorités sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxiepar manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de lacartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque dechute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelleépinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etles risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troublesà la tranquillité publique, rixes, accidents routiers ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante notamment chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage; que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substancepsychotrope la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes dessubstances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001; et qu'est régulièrement constatée, àl'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage de contenants ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant autransfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol notamment de l'espace public :trottoir, parcs etjardins, abords des établissements scolaires ;Considérant que face au constat récurrent de bouteilles de protoxyde d'azote retrouvées videsdans les rues du Puy-en-Velay, au sol la mairie du Puy-en-Velay a pris le 3 juillet 2025 un arrêtéportant interdictions liées au protoxyde d'azote en interdisant : la vente ou l'offre gratuite à desmineurs dans l'espace public du gaz de protoxyde d'azote, l'utilisation détournée, à des finsrécréatives, de gaz hilarant à tous (mineurs et majeurs) sur la voie publique, les voies privéesouvertes au public et dans les parcs et jardins ouverts au public ainsi que l'abandon de cescartouches ou autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyded'azote dans ces mêmes lieux ;Considérant que la consommation du protoxyde d'azote prend des proportions inquiétantesdans le département et notamment sur la circonscription de la police nationale eu égard auxconstats quotidiens faits par les services de police, par les opérateurs médico-sociaux, par ladécouverte de bonbonnes par les services municipaux, de cartouches de gaz usagées, jonchant lesol, témoignant ainsi de la banalisation de l'usage intensif de ce produit ;Considérant par ailleurs qu'en 2025, lors de l'opération « Midnight Golène » la brigade derecherche de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux a saisi 612 bouteilles de 600 ml deprotoxyde d'azote; que la quantité saisie illustre l'émergence d'un trafic ou d'unapprovisionnement massif à vocation festive ; et qu'en 2024 et 2025 des bonbonnes usagées ontété découvertes des espaces publics des communes notamment de Pinols, Le Monteil, Sainte-Florine ;Considérant qu'en 2024 et 2025, la consommation de protoxyde d'azote a été à l'origine deplusieurs accidents de voie publique sur le ressort de la direction de la police nationale de Haute-Loire;
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Considérant la nécessité de disposer d'un outil préventif, notamment pour protéger les mineurset limiter l'usage du protoxyde d'azote lors d'évènements festifs :Considérant que la consommation festive de protoxyde d'azote est déjà installée en Haute-Loireet tend à s'intensifier, en particulier autour des rassemblements de jeunes; que les communesprennent des mesures isolées, mais que l'hétérogénéité des arrêtés créée un vide opérationnelpour les forces de l'ordre hors des zones concernées ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention etla consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et deprocéder a la confiscation des contenants correspondants ;Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubritépubliques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par'inhalation du gaz de protoxyde d'azote (N20) ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par desmesures adaptée, nécessaires et proportionnées ;Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyded'azote dans le département de Haute-Loire fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Haute-Loire,ARRÊTEArticle1 - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréativesdétournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de Haute-Loire.En application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur àfaire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende.Article 2 - La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote où d'unproduit destiné à en faciliter l'extraction est interdite notamment dans les débits de boissons etde tabac dans le département de Haute-Loire.En application de l'article L.3611-3 du Code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnésaux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que notamment dans les débits de tabac, estpassable de 3 750 euros d'amende.Article3 - || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.En application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeter ou dedéverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de troisième ou quatrième classes.Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes dudépartement de Haute-Loire du 16 décembre 2025 au 30 juin 2026.
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Article 5 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article6 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Loire, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Loire, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ainsi que les mairesdes communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loireet porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.Fait au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2025. Le préfet
Yvan DIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr» dans le délai maximal de deux mois àcompter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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