PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 136 – 24/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/07/2024 et le 24/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024-DCL- 0563 du 2 4 JÜ". ÏÛÏ'Ë'
portant clôture des opérations de reprise de la rénovation du cadastre de la
commune de SCY-CHAZELLES
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs loca-
tives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;
Vu l'arrété préfectoral n°2018-DCL/2-275 du 31 août 2018 portant réouverture des opéra-
tions de rénovation du Cadastre sur la commune de Scy-Chazelles ;
Vu l'arrété n° 2023 - A - 05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1*': La date d'achévement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-
mune de Scy-Chazelles est fixée au 17 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie de Scy-Chazelles et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
AMetz, le 2 4 JUIL 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrét/aire général,
Richard SMITH
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce méme délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la
réponse.

E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-DCL- 064 du 33 JyiL 2024
portant clôture des opérations de reprise de la rénovation du cadastre de la
commune de Cuvry
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs loca-
tives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;
Vu l'arrété préfectoral n°DCTAJ/2-2015-625 du 8 décembre 2015 portant réouverture des
opérations de rénovation du Cadastre sur la commune de Cuvry ;
Vu l'arrêté n° 2023 - A - 05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°°: La date d'achévement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-
mune de Cuvry est fixée au 17 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie de Cuvry et des com-
munes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
AMetz,le 44 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard SMITH
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la
réponse.

E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-DCL-065 du 24 JiL. 2024
portant clôture des opérations de reprise de la rénovation du cadastre de la
commune de BOUZONVILLE
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs loca-
tives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;
Vu l'arrété préfectoral n°2021-010 en date du 8 février 2021 portant réouverture des opéra-
tions de rénovation du Cadastre sur la commune de Bouzonville;
Vu l'arrêté n° 2023 — A - 05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16hH00

ARRETE
Article 1": La date d'achévement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-
mune de Bouzonville est fixée au 17 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Bouzonville et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
A Metz, le 2 4 JUIL, 2024
Le préfët,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
RicharaL'S/M\lî'H
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'à compter de l'intervention de la
réponse.

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Ë'Ztl:î; o Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-69*{ du 2 % H, 2024
autorisant l'extension du crématorium de SAINT-AVOLD
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-40, R. 2223-67
à R.2223-72 et D.2223-99 à R.2223-103-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-2, L.1335-1,
R.1335-1 à R.1335-8, R. 1336-6 à R.1336-8 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 ;
VU l'arrété ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et
aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU les arrétés préfectoraux des 27 mai 1998 et 02 octobre 2014 autorisant respectivement la
création et l'extension du crématorium situé rue des Généraux Altmayer à Saint-Avold ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délégation de service public ayant pour objet la rénovation et l'exploitation du crématorium
communal à la société dénommée « SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE » et le contrat
de concession conclu le 20 février 2023 entre les deux parties ;
VU la demande d'autorisation d'extension du crématorium situé rue des Généraux Altmayer à
Saint-Avold présenté par Monsieur Cédric Trouboul, directeur général adjoint de la société du
crématorium de Saint-avold ;
VU la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
25 mai 2023 ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Avold en date du 27 juin 2022 approuvant
l'extension du crématorium de Saint-Avold ;
VU l'arrêté municipal du 20 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en mairie de
Saint-Avold du mardi 09 avril à 09 heures au vendredi 26 avril 2024 à 12 heures inclus;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet d'extension du crématorium de
Saint-Avold dans les éditions des 28 mars et 18 avril 2024 du journal LA SEMAINE et des 27 mars
et 18 avril 2024 du Républicain Lorrain;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

VU le rapport en date du 27 mai 2024 et l'avis favorable en date du 26 mai 2024 émis par le
commissaire enquêteur sur cette demande ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques recueilli électroniquement du 11 au 15 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : une autorisation d'extension du crématorium de Saint-Avold, situé rue des Généraux
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Altmayer, est accordée à la société des crématoriums de France.
le crématorium doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles
D.2223-100 à D.2223-103 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté
ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums
et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à
l'atmosphère.
avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par
un organisme de contrôle tierce accrédité par ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou « EA ») selon les critéres généraux relatifs au fonctionnement des
différents types d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles
D.2223-100 à D.2223-101 du code général des collectivités territoriales. L'attestation
de conformité de linstallation de crémation est délivrée au gestionnaire du
crématorium par l'organisme de contrôle accrédité par une durée de six ans ; au vu
de ce rapport de visite.
le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des
différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-100 du code
général des collectivités territoriales, sur le respect des prescriptions applicables aux
rejets gazeux fixés à l'article D.2223-101 et sur les dispositifs de sécurité.
Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de
mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100
et D.2223-101 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans
les trois mois suivant la mise en service de linstallation. Les résultats sont
communiqués, tous les trois mois, à l'organisme de contrôle
les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les
prescriptions de l'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'incinération de pièces anatomiques d''origine humaine, celle-ci sera
effectuée conformément aux dispositions de l'article R.1335-11 du code de la santé
publique.
le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme
aux dispositions de l'article R.2223-67 du code général des collectivités territoriales,
délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle
accrédité.

ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10:
en matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations
techniques du crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les
articles R.1336-6, R.1336-7 et R.1336-8 du code de la santé publique.
°
l'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l'article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales, délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de
contrôle accrédité.
aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans
autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Avold ainsi qu'au
concessionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétdire Général,
Richard Smith
La présente décision administrative peut être contestée, dans les 2 mois courant à compter de sa notification, en formant :
© soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
} soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Moselle - 9, place de la Préfecture — BP 71014 - 57034 METZ
Cedex
} 1soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite du rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux
mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (article R.421-1 à
R.421-5 du code dejustice administrative).
© soit un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr .

EJx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°47
du 2 3 JUIL. 2024
autorisant le piégeage du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu es articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°45 du 11 août 2023 autorisant le piégeage du sanglier sur la
commune de Metz jusqu'au 1° février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés «susceptibles d'occasionner des dégats» par arrêté pour la période
comprise entre le 1 juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu le compte rendu de la réunion du 11 juin 2024 organisée par la commune de Metz sur le sujet de la
présence de sangliers en secteur urbanisé de la commune,
Vu la lettre du maire de Metz en date du 27 juin 2024 demandant au préfet de la Moselle le
renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant le piégeage du sanglier sur le territoire de la ville de
Metz,
Vu lavis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
24 avril 2024,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la présence persistante de sangliers dans les zones non chassées du ban communal de Metz,
chez de particuliers et à proximité d'importantes voies de circulation ainsi que les risques d'atteinte à la
sécurité publique,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d''un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant I'intérét à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de I'environnement,
Considérant l'intérêt à mettre en place des opérations de piégeage afin de réguler les populations de
sangliers sur la commune de Metz compte tenu des enjeux en cause,
Sur proposition de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé jusqu'au 31 décembre 2024,
sur le territoire de la commune de Metz incluant le lot communal de chasse et les zones non
chassées.
Le piégeage sera exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
louveterie en charge de Metz qui pourront s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie
et de piégeurs agréés, notamment les piégeurs membres de l'association de chasse de saint
Clément, locataire de la chasse communale de Metz.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux seront
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts" .
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
de piégeage.
Les sangliers abattus lors de ces opérations sont à la disposition de l'association des lieutenants
de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque prise, les lieutenants de louveterie ou piégeurs agréés chargés du piégeage
adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la
Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des
suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Metz, jusqu'à la fin de son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Metz, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
emental des Territoires
Claude ACUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision
2 à JUIL. 2024
relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
Création du forage « puits barrière » de la vallée du Merle
sur les communes de L'Hôpital et Saint-Avold
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe lll ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu _ le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la
demande d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF/3-432 du 20 novembre 2005 modifié portant autorisation, au titre
du code de l'environnement, pour effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans le
système aquifère constitué par les grès du Trias Inférieur, par la Société des Eaux de I'Est sur le
territoire des communes de Carling — Creutzwald - Diesen - L'Hopital - Longeville-lès-Saint-Avold -
Porcelette et Saint-Avold ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-51 du 24 mars 2021 imposant à la société Arkema France des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit
de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-52 du 24 mars 2021 imposant à la société Cokes de Carling
des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au
droit de son établissement implanté sur le territoire des communes de Saint-Avold et de L'Hôpital ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-53 du 24 mars 2021 imposant à la société Protelor des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit
de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I'arrété préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-54 du 24 mars 2021 imposant à la société Total
Petrochemicals France des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-
Avold ;
le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la société des eaux de |'est, reçu complet
le 20 juin 2024, relatif à la création du forage « puits barrière » de la vallée du Merle sur les communes
de L'Hôpital et Saint-Avold ;
I'avis de la direction départementale des territoires - DDT Moselle — Filière urbanisme et fiscalité du 26
juin 2024;
l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement - DREAL Grand
Est — Service évaluation environnementale du 4juillet 2024 ;
l'avis de la DDT Moselle - Unité nature et prévention des nuisances du 5 juillet 2024;
I'avis de l'Agence régionale de santé du 5 juillet 2024 ;
l'avis de la DREAL Grand Est —- Unité départementale 57 du 8 juillet 2024;
Considérant la nature du projet :
qui consiste en l'implantation d'un nouveau forage de rabattement de la nappe des grès du Trias
Inférieur (GTI) ainsi qu'un nouveau réseau de surveillance des eaux souterraines au nord-est de la
plateforme chimique de Carling/St-Avold ;
qui consiste à exploiter un forage pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou
égale à 50 m, que le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de mètres cubes et supérieur ou
égal à 200 000 mètres cubes, et qu''il relève donc des rubriques 17 b) et 27 a) « Projets soumis à
examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement;
qui consiste en la modification d'un projet soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (arrêté
préfectoral n° 2005-DDAF/3-432 du 20 novembre 2005 modifié susvisé), et qu'à ce titre, le porteur de
projet sera tenu de déposer un dossier de porter a connaissance, qui fera l'objet d'une instruction par
les services en charge de la police de l'eau ;
Considérant la localisation du projet :
le site est implanté dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type |
n°410030006 « Forêts du Warndt à Saint-Avold » ;
le site est en partie implanté en forêt de protection de Saint-Avold ;
le site est en partie implanté dans une zone humide ordinaire du SAGE Bassin Houiller et à proximité
du cours d'eau Le Merle ;
le site est implanté au sein du périmètre de protection éloignée en projet des captages F24, F17bis et
F23 exploités pour l'eau destinée à la consommation humaine par le syndicat mixte des eaux du
Winborn ;
Considérant les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que les mesures
et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets :
le projet s'inscrit dans le cadre du traitement de la pollution de la nappe des GTI par confinement
hydraulique sous la plateforme chimique de Carling/St-Avold ;
la surveillance des eaux souterraines a mis en évidence une ouverture potentielle du cône
piézométrique en bordure nord-est de la plateforme ;
quatre arrêtés préfectoraux ont été pris en 2021 pour imposer la mise en place d'un nouveau forage
de rabattement de la nappe dans la vallée du Merle et de nouveaux ouvrages de surveillance à
proximité du forage de rabattement de la nappe afin de densifier le réseau de surveillance et de
valider l'efficacité du nouveau forage :
o arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-51 du 24 mars 2021 susvisé pour la société Arkema France;
o arrété préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-52 du 24 mars 2021 susvisé pour la société Cokes de
Carling;
o arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-53 du 24 mars 2021 susvisé pour la société Protelor;
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o arrété préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-54 du 24 mars 2021 susvisé pour la société Total
Petrochemicals France ;
* ainsi le projet devra présenter un impact positif sur la qualité des eaux souterraines en permettant le
maintien et le suivi du cône de rabattement de la nappe des GTI sous la plateforme chimique de
Carling/St-Avold et en contrant l'extension de la pollution vers l'Est ;
* les déboisements strictement nécessaires à la réalisation de la plateforme et de la piste d'accès ne
sont pas soumis à la législation sur le défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier
(boisements de moins de 30 ans) ;
» les trois piézomètres dont I'implantation est prévue en forêt de protection ne nécessiteront pas de
travaux de défrichement ;
- des mesures d'évitement et de réduction sont prévues, notamment l'ensemble des travaux sera
réalisé en automne/hiver afin d'éviter la période de sensibilité biologique de l'avifaune et des
amphibiens ;
- des prescriptions complémentaires pourront être émises dans le cadre de l'instruction du dossier de
porter à connaissance dont le projet fera l'objet, notamment le dossier devra contenir une étude
d'incidence de l'opération sur les captages d'eau potable, tant en qualité qu'en quantité de manière à
vérifier le respect des prescriptions de l'avis de I'hydrogéologue agréé sur les captages F24, F17bis et
F23 exploités pour l'eau destinée à la consommation humaine. Le dossier devra également définir des
techniques d'élimination appropriée des déchets végétaux évacués du site et adapter les moyens de
lutte à chaque espèce exotique envahissante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
DÉCIDE
Article 1er :
En application de la section première du chapitre II du titre 1l du livre premier du code de l'environnement, le
projet de création du forage « puits barrière » de la vallée du Merle sur les communes de L'Hôpital et Saint-
Avold, présenté par le maître d'ouvrage « société des eaux de l'est», n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée :
- sur le site internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État -
Agriculture et environnement - Eau et pêche - Décisions Loi sur l'eau (hors arrêtés préfectoraux).
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Une copie en est transmise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est.
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Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires et la société
des eaux de l'Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Metz, le 22 JUIL. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire/général
Ric ith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
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| ## | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 254
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Hadrien Didelot
Du 24juillet 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
VU l'arrêté 2024 —- DDPP N° 70 en date du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature -
délégation générale - ;
VU la demande présentée par le Dr Hadrien Didelot, domicilié administrativement 57820
Lutzelbourg ;
VU que le Dr Hadrien Didelot remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Hadrien Didelot,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié 57820 Lutzelbourg.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Dr Hadrien Didelot s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Hadrien Didelot pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 24 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de la protection des populations
Sophie-Jordane Vincent
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
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Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
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Œx Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 255
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Océane Garcia
Du 24juillet 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
VU l'arrêté 2024 —- DDPP N° 70 en date du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature -
délégation générale - ;
VU la demande présentée par le Dr Océane Garcia, domiciliée administrativement 1 rue du
Tigre, 57360 Amnéville ;
VU que le Dr Océane Garcia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Océane Garcia,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 1 rue du Tigre, 57360 Amnéville.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Dr Océane Garcia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Dr Océane Garcia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 24 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de la protection de/s/populations
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Sophie-Jordane Vincent
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
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ËJx Agence Régionale de Santé
PRÉFET sléaati itori
DE LA MOSELLE Délégation Territoriale
Liberté
Égalité
de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2889
d 9, Œ...QË.J 2044
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant la maison
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sise 2 rue de la Justice à Marange-Silvange
(Parcelle n°2011/0067 — Section C)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à
L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-II1/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
le rapport de l'agence régionale de santé en date du 19 juillet 2024 relatant les faits constatés dans
la maison sise 2 rue de la Justice à Marange-Silvange actuellement occupée par Madame Christelle
Berscheid et Monsieur Paul Seminerio ainsi que leurs deux enfants, locataires, et dont Madame
Mama Hebbeddine et Monsieur Mohammed Ouadah sont les propriétaires;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un risque immi-
nent pour la santé et la sécurité physique des occupants compte tenu des désordres suivants :
le logement est concerné par des problèmes d'humidité entrainant notamment la détérioration
des supports (particulièrement dans les chambres, la salle de bain et les toilettes). Cette situation
contribue à un développement étendu de moisissures et de champignons ;
des traces d'infiltrations sont visibles au niveau de la canalisation d'évacuation traversant les toi-
lettes et la baignoire présente un défaut d'étanchéité ;
le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air permanent et fonctionnel no-
tamment en raison des points suivants : absence de système d'extraction d'air fonctionnel au ni-
veau des pièces humides, de la cuisine et présence de bouches d'extraction d'air dans les
chambres ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

- installation électrique dangereuse notamment tableau électrique insuffisamment sécurisé à l'en-
trée, fils électriques à nu accessibles dans le garage et la cuisine, différentiel 500 mA et non de 30
mA.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies,
- risque d'électrisation ou d'électrocution, de br0lures et d'incendie
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger im-
minent dans un délai fixé ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand-Est et du se-
crétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : Disposition
Afin de faire cesser le danger imminent dans la maison sise 2 rue de la Justice à Marange-
Silvange, parcelle cadastrale n°2011/0067 de la section C, Madame Mama Hebbeddine et
Monsieur Mohammed Ouadah (propriétaires) domiciliés au 55 avenue de Lattre de Tassigny à
Maizieres-les-Metz sont tenus de réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification
de l'arrêté les mesures suivantes selon les règles de I'art :
- Faire mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié et
fournir une attestation de conformité dans un délai de 15 jours à compter de la
notification de l'arrêté,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables,
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces
et durables,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements,
- Réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent
inefficaces.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 : Interdiction d'habiter
Pour des raisons de santé et de sécurité physique des occupants, compte tenu des désordres
constatés, la maison est interdite temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issue
d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu'à la
réalisation des travaux imposés.
Article 3 : Protection des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants
en application des articles L. 5 21-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Travaux d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les
travaux), aux frais des personnes citées à l'article 1 dans les conditions précisées à l'article
L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera
recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de
I"habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'apres constatation, par les agents compétents, de la réalisation
des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception, aux personnes mentionnées à l'article 1, à savoir:
- Madame Mama Hebbeddine et Monsieur Mohammed Ouadah (propriétaires) domiciliés au
55 avenue de Lattre de Tassigny à Maizières-lès-Metz
Il sera également transmis aux occupants et au maire de Marange-Silvange.
Article 8 : Communication
Le présent arrêté est publié au livre foncier dont dépend I'immeuble. Il est transmis au maire
de Marange-Silvange, au président de ['établissement public de coopération
intercommunale compétent en matiere de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Metz, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Marange-Silvange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
24 K&;CQL'Y %34Metz, le
Pour le dréfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

REPUBLIQUE _ ' F
FRANCAISE .
Liberté ; " FINANCES PUBLIQUES
Égalité . . J
Fraternité
_ Direction départementale des'Finances publiques de la
Moselle .
Division Stratégie Contrôle de gestlon
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Abrogation des décisions de délégation de signature pour les responsables du SIP de
Forbach, du SIP de Sarrebourg, du SIP de Thionville et du CDIF de Metz
Abroge la décision du 18 septembre 2023, publiée au RAA n°190/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 pôrtant création de la direction régionale des Finances
publiquesde Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle, responsable des services fiscaux dans le département
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de I'Etat ;
Décide :
Article 1
Abrogation de la délégation de signature donnée à,
- M. Jean-Paul LAUER, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Forbach,
M. Denis WELTZER, inspecteur divisionnaire hors classe responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Sarrebourg,
1/2

M. Pascal SCHERER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Thionville,
Mme Sandrine PERIAUX, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du CDIF de Metz,
- H pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des
procédures fiscales, publiée au RAA n°190 du 18 septembre 2023.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1" septembre 2024.
Article 3
' La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
'Fait à Metz, le 24 juillet 2024
Le Directeur départemental des Fiÿ\Énces publiques de la Moselle,
2/2

REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; o
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Moselle
Division Stratégîe Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Décision de délégation de signature pour le responsable
du Service départemental des impôts foncier (SDIF) de Moselle
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu l'article L 255 A du livre des procédùres_ fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 'lôjum 2009 relatif aux servicesdéconcentrés de la direction generale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiqùes de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable
publique ; .
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle, responsable des services fiscaux dans le département '
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
} Décide':
Article 1
Délégation de signature est donné, a Mme Sandrine PERIAUX, inspectrice divisionnaire hors classe,
responsable du SDIF de la Moselle, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
1/2

Article 2
_ Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1% septembre 2024.
Article 3
. La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle. '
Fait à Metz, le 24 juillet-2024
Le Directeur départemental des'ÿr{ ces publiques de la Moselle,
/
2/2

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP930087168
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 juillet 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 9 juillet 2024, par
la micro entreprise LABAYS Denys, sise 76, Rue Sente à My 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise LABAYS Denys, sise 76, Rue Sente à My 57000 METZ,
sous le n° SAP930087168.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP930626874
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 juillet 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 12 juillet 2024, par
la micro entreprise TOUSCH Viviane, sise 14 Grand Rue STOCKBRONN 57230 BITCHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise TOUSCH Viviane, sise 14 Grand Rue STOCKBRONN
57230 BITCHE, sous le n° SAP930626874.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle