PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société JF2M PREVENTION PROen tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiantl'arrêté du 2 mai 2005;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 27 octobre 2025 ;Considérant la demande d'agrément présentée par la société JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue AbelLancelot à Montataire (60160) en date du 13 juin 2025 ;Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 del'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer les formations du personnel des services de sécuritéincendie et d'assistance à personnes est accordé à la société JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue AbelLancelot à Montataire, sous le numéro 60.20.01. -Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif auxmissions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :

> L'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé dans les locaux du centre deformation situé au « Village économique » sis 4, avenue de la libération a Montataire(60), et 1, rue de Rome a Rosny-sous-Bois (93) ;> les visites et examens seront réalisés au sein du SARCUS au 9, rue Ronsard a Nogent-sur-Oise ;> la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo ;> les formateurs enregistrés sont :> M. JOHN Mame (SSIAP 1)> Mme FOUCAULT Marie (SSIAP1 et 2)> Mme REBAHI Dalinda (SSIAP 3)> M. MORABIT Zouhair (SSIAP 3)> pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS,la société JF2M PREVENTION PRO devra fournir tous les justificatifs nécessaires àl'administration, et plus particulièrement le nom du formateur ayant assuré la séquencepédagogique.Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présentedécision, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralementrespectées lors des formations et examens.Article 4: le numéro d'agrément préfectoral est le n° 60.20.01 et devra figurer sur tous les courriersémanant de la société JF2M PREVENTION PRO.Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du bureau de la sécurité civile et de lagestion des crises de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.Article 5: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditionsqu'une demande initiale, au préfet (bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises), deux mois,au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Faità Beauvais,le 13 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,

PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un délestage
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/anen vue d'un délestage ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition etdu délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité ;
CONSIDÉRANT les transmissions de GRDF et NaTran (ex-GRTgaz) relatives aux réponses desconsommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dans le département ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Hauts de France;
CONSIDÉRANT les éléments de cadrage de la note d'information DGEC/DE/SD2/2B du 10 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts etconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du département est établie en annexe 1 du présentarrêté.
Article 2: La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêtgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de

défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missionsd'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesurede passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est établieen annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, estétablie en annexe 3 du présent arrêté (Annexe 3 A : pour un délestage sous 2h00 ; Annexe 3B : pour undélestage sous 14h00).
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 novembre 2024 établissant les listes desconsommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un délestage.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à GRDF et NaTran. Chaque consommateur concerné par cetarrêté pourra recevoir l'information de son niveau de protection individuelle. Cet arrêté sera publiésans ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Oise.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture l'Oise, la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise,le directeur de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et des transports, ainsi que GRDF et NaTran sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le {3 NOV. 2025
Le préfet,
a Jean-Marie CAILLAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

PREFET Direction des collectivités locales et des électionsLibené Bureau du contrôle de la légalité et des électionsgalsFraternité
Arrété préfectoral portant modification des statutsdu Syndicat mixte d'eau potable des Sablons
(N° SIREN : 200045177)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 aL. 5216-29;Vu l'article L. 2224-71 du C.G.CT relatif à la compétence « eau » ;Vu le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservationde la ressource en eau;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du syndicat mixte d'eau potable dessablons ;Vu la délibération du 19 septembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'eau potable dessablons sollicitant la modification de ses statuts, portant sur la compétence supplémentaire « gestionet préservation de la ressource » ;Vu les délibérations de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, de la communauté de communedes Sablons et des communes de Belle-Eglise et du le Coudray sur Thelle ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;

ARRETE
ARTICLE 1er:
Les statuts du Syndicat mixte d'eau potable des Sablons sont modifiés à compter de la date du présentarrêté, comme suit :« Article 1er
il est constitué entre :- La communauté de communes des sablons (en représentation-substitution des communes deAmblainville, Andeville, Beaumont les nonains, Bornel, Chavençon, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville,Ivry-le-temple, Laboissiére-en-Thelle, La Drenne, Les Hauts-talican, Lormaison, Méru, Montchevreuil,Monts, Neuville-Bosc, Pouilly, Saint-Crépin-lbouvillers, Valdampierre, Villeneuve-les-Sablons)- la commune de Belle-Eglise- la commune de Le Coudray-sur-Thelle- la commune de Mortefonaine en Thelle- la communauté d'agglomération du beauvaisis (en représentation de la commune d'Auteuil) pour lehameau de Mallassise,un syndicat mixte fermé (au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT) dénommé « syndicat mixte d'eaupotable des sablons »
Article 2
Le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons a pour mission la production, le stockage et la distributionde l'eau potable ainsi que la compétence gestion et préservation de la ressource en eau. Cettecompétence a pour objet le captage, le traitement éventuel, le stockage, la distribution de l'eaupotable aux abonnés du service conformément aux normes en vigueur. »
ARTICLE 2:
S'agissant de ces membres, le syndicat mettra ses statuts en conformité avec le présent arrêté.Le reste des statuts reste inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, ledirecteur départemental des territoires, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-

de France, le président du syndicat mixte, la présidente de la communauté d'agglomération dubeauvaisis, la présidente de la communauté de communes des sablons et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Beauvais, le = 3 MARS 2025
Pour le Préfetet par délégation,
A
le Secrétaire Général

VuVuVuVu
Vu
Vu
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)SOLITEX'OISESociété par actions simplifiéeN° DDETS 60 ESUS 2025-18-10
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1°,2 et 11;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités de l'Oise ;la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise;l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 18 octobre 2025, présentée par Monsieur EricAhouansou, en sa qualité de représentant légal de la société par actions simplifiée SOLITEX'OISEsise à BEAUVAIS, 31 Rue de l'Industrie (60600) ;Considérant que ladite association, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oiseen date du ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDEArticle 1- La société par actions simplifiée SOLITEX'OISE, n° de SIREN 913 397 741, code NAF38327, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'articleL3332-17-1 du code du travail.

Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans, à compter du 31/10/2025.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31 octobre 2025Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX). |- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS O7) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
M. Damien DEVOS, responsable de la Paierie Départementale de l'OISE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. LANDIER Jean François, adjoint au chef de service
comptable chargé de la Paierie Départementale de l' Oise, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque
soit le domaine de compétence :
• l'ensemble des actes relatifs à la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,
action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
• l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement,
relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
• l'ensemble des opérations de comptabilité générale de l'État et des collectivités locales
• tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme BAILLY Sandrine, adjointe au chef de service
comptable chargé de la Paierie Départementale de l' Oise, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque
soit le domaine de compétence :
• l'ensemble des actes relatifs à la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,
action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
• l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement,
relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
• l'ensemble des opérations de comptabilité générale de l'État et des collectivités locales
• tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 : La Délégation de signature donnée à Madame LE DU-SA LOMEZ Chantal, Agent
administratif principal des Finances Publiques, est supprimée
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame ALIX Muriel, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, et Monsieur JANKIEWICZ Eric, Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de
signer :
• les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement sans condition de durée ni de
montant ;
• les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;
• l'ensemble des correspondances à destination des us agers dans le cadre de l'activité de
recouvrement amiable ou contentieux ;
• l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilité générale de
l'État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame MOULIN N ancy, Contrôleur Principal
des Finances Publiques à l'effet de signer :
• l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilité générale de
l'État et de la comptabilité des collectivités locales ;
• les correspondances établies dans le cadre de la te nue des comptabilités de l'État et
locales.
• les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Messieurs GIULI ANI Michaël et RENARD
Samuel , Contrôleurs des Finances Publiques à l'effet de signer :
• les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
• l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
• les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs émis par le Département de
l'Oise
• l'ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre
de l'activité de gestion des dépenses ;
• l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilité générale de
l'État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mesdames MOUTON Corinne et ZIOUCHE née
ROBERT Virginie, Contrôleurs principaux des Finance s Publiques, Madame DUBAIL Laurence ,
Damien DEVOSLe Comptable PublicDamien DEVOS
Agent administratif principal des Finances Publiques et DELAUZANNE Claire , Contrôleur des
Finances Publiques à l'effet de signer :
• les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
• l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
• les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs émis par le Département de
l'Oise
• les chèques sur le Trésor émis en paiement des dépenses des collectivités locales
• l'ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre
de l'activité de gestion des dépenses ;
ARTICLE 8 : La délégation accordée à Monsieur Jean-Marc TENART, contrôleur principal des
finances publiques est supprimée.
ARTICLE 9 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 10 : La présente décision prenant effet à compter de l a date de publication au recueil
des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 12 Septembre 2024. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le comptable, Payeur départemental
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Hors Classe
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLICDU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CREILDU 24 NOVEMBRE AU 9 DÉCEMBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Oise ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de l'Oise ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au terseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de l'Oise ;Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques del'Oise à compter du Terjanvier 2023 ;Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement deMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des financespubliques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale àMonsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;

Décide
ARTICLE 14: Le centre des finances publiques de Creil sera fermé au public, a titre exceptionnel, dulundi 24 novembre au mardi 9 décembre 2025 inclus pour cause de travaux immobiliers.ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 12 novembre 2025. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER

= a + » L4PRÉFÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉtalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant Déclaration d'intérêt Général au titre del'article L.211-7 du Code de l'environnement et déclaration au titre des articlesL.214 à L.214-6 du Code de l'environnement et concernantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Brèche et sesaffluents sur les communes d'Agnetz, Saint-Rémy-en-l'Eau, Avrechy, Airion,Valescourt, Montreuil-sur-Brèche, Litz, Liancourt, Villers-Saint-Paul, Saint-Just-en-Chaussée, Breuil-le-Vert, Neuilly-sous-Clermont, Bailleval, Rantigny, La-Neuville-en-Hez, Breuil-le-Sec, Mogneville, Clermont, Bulles, Cambronne-les-Clermont,Cauffry, Essuiles, Etouy, Fitz-James, Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise, Reuil-sur-Bréche, Laigneville
60-2024-00027
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre I, Titre ll,Chapitre III;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann » relative à la simplification du droit;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation à M. David Witt, Ingénieur destravaux public de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww oise.gouv.fr 17

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7du Code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement, enregistré sous le numéro 60-2024-00027 et concernant le Programme Pluriannuel deRestauration et d'Entretien (PPRE) de la Brèche et ses affluents présenté par le Syndicat Mixte duBassin versant de la Brèche (SMBVB) pour la période 20025-2029 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Brèche envigueur;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David Witt, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçucomplet le 12 mars 2024 présenté par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche (SMBVB),enregistré sous le numéro 60-2024-00027 et relatif aux travaux d'entretien et de restauration de laBrèche et ses affluents pour la période 2025-2029 ;Vu le courrier en date du 18 octobre 2025 émis par le Syndicat mixte du Bassin Versant de la Brèche(SMBVB) demandant l'intégration des opérations de restauration de la continuité écologiqueconcernant les moulins et seuils de la Brèche, de l'Arré et de la Béronnelle dans l'arrêté préfectoral du27 juin 2024 concernant le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) de la Brècheet ses affluents ;Considérant que les opérations prévues du programme pluriannuel d'entretien et de restauration de laBrèche et ses affluents dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 s'appuient sur le tableaurécapitulatif reprenant partiellement les fiches action définies dans le dossier déposé ;Considérant qu'il convient de recenser toutes les fiches action prévues dans le PPRE ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 6 novembre 2025 ;Considérant les remarques émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est légalementimparti sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la modification
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 est remplacé par le tableau ci-dessous :Le programme pluriannuel concerne l'entretien et les installations, ouvrages, travaux, activités sur labrèche et ses affluents. Les opérations prévues sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Code ProcédureCours d'eau | Commune Travaux Parcelles z Année! loi suraction ,| l'eauÉtablissement d'un protocole de suivi deRU des Agnetz la population d'écrevisses à pattes AV147, 151, ETSO1 | 2025 -Ecouiliaux er 221blanches sur un linéaire de 270 mGlobalité Toutes Suivi du réseau de contrôle de - ETSO3 - -
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 27

1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 3/7
Code ProcédureCours d'eau | Commune Travaux Parcelles ... |Année| loi suraction i'eaudes masses [communes surveillance et de contrôle opérationneld'eau dans le cadre de la Directive Cadre Eau(DCE)Aménagement d'un point d'abreuvement | ZL12,C331 | MDA01) 2025 | 3.3.5.0Aménagement d'un point d'abreuvement, D60,C344 | MDAO2| 2025 33.50clôtures existantesAménagement d'un point d'abreuvement, 2E42 MDA04 | 2025 3350Saint- clôtures existantesRémyRCE Moulin de St Rémy Ore RCE16 3.3.5.0Réaménagement du méandre sur unlinéaire de 80 m et fermeture du bief ZA29 MEAOS 2029 | 3.3.5.0rectifiéSuppression d'un passage à gué B918, 920 | MDA03| 2025 | 3.3.5.0Aménagement d'un point d'abreuvement B302 MDAO06 | 2025 | 3.3.5.0Aménagement d'un abreuvoir en amont C426 MDAo8 | 2025 | 3350du MetzRCE Moulin du Metz OB71, OB72 | RCE11 3.3.5.0Rétablissement de la circulation piscicoleavrechy [et sédimentaire avec l'effacement d'une | FE ETTSt) acese | 2028 | 3350vrecny | chute d'environ 20 cmRestauration hydromorphologique et C235, 236,reprofilage des berges sur un linéaire de 532 à 535 et | REH36 | 2029 | 3.3.5.0400 m 585Arasement des merlons de curage et Pyereprofilage des berges dans un contexte 525 à 527 "| REH39 | 2026 | 3.3.50de marais boisé sur un linéaire de 400 m ! |529, 530Rétablissement de la circulation piscicoleet sédimentaire avec l'effacement d'une C007, 009 RCE12 | 2028 3.3.5.0chute d'environ 30 cmPunish RCE moulin du centre équestre d'Airion AB1 à ABS | RCE13 3.3.5.0Remplacement de deux passages a gué AEG RDOS | 2026 31.2.0par un ouvrageSaint-Just- Rétablissement de la continuité piscicoleen- et se recharge gran omerique ABO2 RCE14 | 2025 | 3350Chaussée | °7 aval de l'ouvrage de franc issement de1a RD158 en aval de la STEPValescourt |RCE Moulin de Valescourt RS RCE17 3.3.5.0Dévoiement et réouverture du ru afin de Entre ZD20Ru du Rayon Rantigny | déconnecter le plan d'eau et la partie et AN RCE40 | 2027 | 3.3.5.0bétonnée sur un linéaire de 400 mRu des 7 .Créssonières |Airion | REamenagement d'un point ZA29 |MDAOS| 2025 | 3350nes d'abreuvementd'AirionRu de Valescourt | Réaménagement de 2 points C424 MDAO7; 2025 | 3.3.5.0
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Céde ProcédureCours d'eau |Commune Travaux Parcelles en Année} loi surl'eauValescourt d'abreuvement et pose de clôturesBul RCE Moulin de Sainefontaine ABS9, AB517 | RCEO6 3.3.5.0ullesRCE Moulin de Monceau AO190 RCEO7 3.3.5.0AH1, AH12, |Cauffry RCE Moulin de Cauffry 1 0C2139 RCE33 3.3.5.0RCE Moulin de Cauffry 2 All, OC2139 | RCE34 3.3.5.0| Essuiles RCE barrage de Hatton, site coopérative OC7 x OC11 | RCEOS 3350AgoraEt RCE Moulin d'en Bas OC1623 RCE27 3.3.5.0ouy RCE Moulin d'en Haut OC1997 RCE3S 3.3.5.0Montreuil- Réouverture d'un méandre marqué dans | ZL49, 50, 51, MEAOZ | 2026 | 3350sur-Brèche |le marais 53Réouverture du méandre en aval de Litz SES MEAO4 | 2027 | 3350Lite AC15, AC27RCE Moulin de Wariville AC240 RCEO9 | 3.3.5.0Réouverture du méandre en aval de AK44 MEAO8 | 2025 3350. Villers-Saint-PaulVillers- =Saint-Paul |Effacement des contraintes latérales etdéconnexion du bras secondaire (en assec AK34,135 | REH24 | 2025 3.3.5.0partiel)RCE Moulin Lessier AN32, AN33 | RCE23 3.3.5.0RCE Moulin Foulons AK134 RCE24 3.3.5.0Agnetz RCE Grand Moulin de Ronquerolles Al4, A108 | RCE25 3.3.5.0Création d'un dispositif de concentration | Entre AP19 et RCE38 | 2029 3.3.5.0des écoulements AO10Breuil-Le- . . AH24, AH25,Sec RCE Moulin de Bailly-le Bel 061215 RCE20 3.3.5.0Diversification des écoulements, création | G1373, AR39,de banquettes alternées sur un linéaire de | 24, 27, 31, 51, | REH32 | 2029 3.3.5.0Breuil-Le- |400 m | calvert OC1924,RCE Moulin de la Séravenne OC582 et | RCE21 3.3.5.0AE79Clermont Arasement des merlons de curage en rive AB10, 11, 65, REHS2 | 2029 | 3350droite pour reconnexion avec le marais 66, AC1, 2 |Rantigny | RCE BarrageSt Gobain - Site Isover ru RCE29 3.3.5.0Béronnelle |Liancourt |Réouverture de méandres dans le marais A167 à 179, | MEAQ7 | 2028 3.3.5.0inférieure et banquettes en aval de la casse auto 180, 185 à| 189,191 à| 198, 199 à203, 207 à219, 223 à233, 239, 240
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Code ProcédureCours d'eau | Commune Travaux Parcelles action Année} loi surl'eauRétablissement de la circulation piscicoleet sédimentaire avec l'effacement d'une AB101, 102 | RCE30 | 2025 3.3.5.0chute d'environ 13 cmModification de l'ouvrage de Entre C1026franchissement et réouverture à l'amont et AAS2 RCES2 | 2025 | 3.3.50Renaturation des berges avec la créationde banquettes alternées sur un linéaire de | AAS2 à 63 | REHSO | 2025 | 3.3.5.0400 mRenaturation de la berge en tunage au| parc de Chédeville sur un linéaire de 90 m E180 et D328 | REH1S | 2026 | 3.3.5.0Mogneville Di ifiction hyd hologi E2, 4, 8 , 179,| iversifiction hydromorphologique sur un , 4,8, 179,linéaire de 770 m 180 |REH20)2026 | 3.3.5.0; Rétablissement de la circulation piscicoleBreville- | ot sédimentaire avec l'effacement d'une | 7819310 | pceig | 2029 | 3350Vert oe 311chute d'environ 90 cmRétablissement de la circulation piscicole |Ru de et sédimentaire avec l'effacement d'une FRERE et | RCE22 | 2026 3.3.5.0Coutance Neuilly- chute d'environ 70 cmsous- Suppression et remplacement d'une buse F437,493 | RCE39 | 2027 | 3350| Clermont | par un ouvrage cadre ou une passerelleRéouverture du ru de Coutance dans le! F990, 993,château de Coutance 1029 REH42/) 2028 | 3360Ru de . Aménagement de l'ouvrage sous l'allée! Entre G455Sénécourt Bailleval des Fresnes et 456 RCE31 | 2027 | 3.3.5.0Ru de Montreuil- Rétablissement de la circulation piscicole |Montreuil sur-Brèche et sédimentaire avec le remplacement D134,182 | RDOO1 | 2027 | 3.3.5.0d'un ouvrage présentant une chuteLa- ; :Ru de la Neuville- Restauration du moine de la source du Ru B479 RDOO3 | 2029 | 3120Garde de la Gardeen-HezRu du Pont | Agnetz Remplacement d'un ouvrage effondré par c1149 RDO04 | 2026 | 3120de Terre une buseRestauration hydromorplogique du cours | G974, 1194,d'eau avec l'implantation de banquettes 1196, 1197, | REHOT | 2025 3.3.5.0Breuil-le- | alternées sur un linéaire de 400 m 1198Sec Reprofilage des berges et arasement des G604, 607merlons de curage sur un linéaire de - ne | REH47| 2026 | 3.3.5.0Béronnelle 400 m 1206supérieure : :Recalage de la buse et création d'un lit AI35, G616 et |. emboité plus sinueux sur un linéaire de ' REH43 | 2029 3.3.5.0 |Breuille- | 4aggm 617 |Vert = ,Décalibrage par arasement du merlon rive AASI REHS1 | 2025 | 3350droite |Réouverture du ru de Rotheleux dans le| . | lycée et déconnexion de l'étang du AK7 etAI97 | REHO2 | 2026 | 3.3.5.0Ru de |Breuil-le- | chateauRotheleux | Vert ,Réouverture du ru de Rotheleux sur la C631, 632, REHO3 | 2026 3350courte section busée en aval 1654
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oda ProcédureCours d'eau |Commune Travaux Parcelles — : Année} loi suraction 7l'eauRu de Breuil-le- Restauration hydromorplogique du cours | C496, 990,Giencourt | Vert d'eau avec l'implantation de banquettes 1616,1618, | REH31 | 2027 | 3.3.50alternées sur un linéaire de 400 m 1619, 1620Bras du Saint- | Arasement du merlon de curage rivelavoir de i | gauche pour reconnexion avec la plaine D10, 15, 222 | REHS4 | 2029 3.3.5.0. Rémy .Saint-Rémy alluvialeRu de Supprimer le merlon entre le ru deGiencourt- | Breuil-le- |Giencourt et le ru des Flacques en C806, 990,Ru des Vert favorisant un écoulement dans le ru des 11620, AC8S RENS, 12027 3:3.5.0Flacques Flacques
Les opérations comportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi d'évaluationdu contrat.
Article 2 - Autres dispositionsToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 restent inchangées et s'appliquentà la totalité des opérations visées à l'article 1.
Article 3 - Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concernées.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant unedurée minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclarationsera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concernées.La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Étatpendant une durée d'au moins 1 an.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir: httn:/WWWoise aouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recourscontinue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;. par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté leur a été notifié.
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Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes citées précédemment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du SyndicatMixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Beauvais, le 6 novembre 2025Pour le préfet, et par délégation,La cheffe du service eau, environnement et forêt
L1y
Elise GRANGET
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EI Direction départementalePRÉPET des territoiresLibertéFraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier et au barème 2025pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier durant laséance du 16 octobre 2025 concernant la fixation du barème pour les céréales à paille, oléagineux,protéagineux ;Vu la consultation électronique du 5 novembre 2025 pour le vote des membres de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialisée d'indemnisationdes dégâts de gibier ;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1" - Dans le cadre de f'indemnisation des dégats causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricoles, le barème des prix unitaires des denrées pour la récolte 2025 et les dates limitesd'enlèvement des récoltes ont été fixés comme suit :
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Nature des cultures Prix du quintal Date limite d'enlévementdes récoltesCEREALESBlé dur 24,60 € 15 septembre 2025Blé tendre 17,00 € 15 septembre 2025Orge de mouture / escourgeon 16,00 € 15 septembre 2025Orge de brasserie de printemps 19,00 € 15 septembre 2025Orge de brasserie d'hiver 16,20 € 15 septembre 2025Avoine 15,60 € 15 septembre 2025Triticale 15,60 € 15 septembre 2025Seigle 15,60 € 15 septembre 2025Céréales diverses Contrat + facture 15 septembre 2025Toutes céréales semences Contrat + facture 15 septembre 2025OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX - TEXTILESColza alimentaire et ACE 45,00 € 30 août 2025Pois protéagineux 23,50 € 30 septembre 2025Pois d'hiver 23,50 € 30 septembre 2025Pois alimentaire 23,50 € 30 septembre 2025Pois jaunes 23,50 € 30 septembre 2025Pois de conserve Contrat + facture 30 septembre 2025Féverole de consommation alimentaire 21,30 € 30 septembre 2025Lin textile Contrat + facture 30 septembre 2025Lin oléagineux Contrat + facture 30 septembre 2025
Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Oise ou d'un recours hiérarchiqueadressé au Ministre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 BeauvaisWWW. OiSe.EQUV.ÎT 2/3

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le i L
Le Préfet
_
—
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 3/3

oe Direction départementaleLibé des territoiresÉtéFraternité
- Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, spécialement ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le Code de l'environnement, spécialement ses articles L.181-1, L.512-73, R.181-14 et R.512-46 ;
Vu le Titre Ill, Chapitre Ill du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant modification de la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant règlement intérieur du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le courrier du 9 avril 2025 de la Chambre d'Agriculture de l'Oise portant désignation de sesreprésentants ;

Vu le courriel du 7 octobre 2025 du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de I'Oise portantdésignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 10 octobre 2025 de ja Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Hauts deFrance portant désignation de ses représentants ;
Vu le courrier du 14 octobre 2025 de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région Hauts deFrance portant désignation de ses représentants ;Vu le courrier du 15 octobre 2025 de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Oiseportant désignation de ses représentants ;
Vu le courriel du 17 octobre 2025 du Service départemental d'incendie et de secours portantdésignation de ses représentants ;Vu le courrier du 20 octobre 2025 de madame la Présidente du conseil départemental de l'Oise faisantpart de la désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu le courrier du 20 octobre 2025 de Monsieur David Si-Salem de la société Newell Brands;Vu le courriel du 28 octobre 2025 de l'Union des Maires de l'Oise portant désignation de sesreprésentants ;
Vu le courriel du 28 actobre 2025 de Monsieur Lahcen Zouhri, hydrogéologue agréé ;Vu le courrier du 30 octobre 2025 de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique portant désignation de ses représentants ;Vu le courrier du 31 octobre 2025 de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Oise portantdésignation de ses représentants;Vu le courriel du 3 novembre 2025 de l'Ordre des médecins portant désignation de ses représentants ;Vu le courriel du 7 novembre 2025 de la société Arkema portant désignation de son représentant ;Vu le courriel du 7 novembre 2025 du Conseil régional de l'Ordre des architectes des Hauts-de-Franceportant désignation de ses représentants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE1" :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidéepar le Préfet de l'Oise ou son représentant.

il est composé comme suit :
1. Représentants de l'État et de l'agence régionale de santé+ 2représentants de la direction départementale des territoires,* 2 représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,¢ 1 représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise à la direction dessécurités de la préfecture de l'Oise,* '1représentant de la direction départementale de la protection des populations,* 1représentant de l'agence régionale de santé.
2. Représentants des collectivités territoriales- au titre du conseil départemental de l'Oise :titulaires suppléants* Mme Martine Borgoo Mme Isabelle WojtowiezVice-présidente du conseil départemental Conseillére départementale duConseillère départementale du canton de Chantillycanton de Grandvilliers* Mme Dominique Lavalette M. Adnane AkabliMembre de la commission permanente Membre de la commission permanenteConseillére départementale du Conseiller départemental suppléant ducanton de Creil canton de Creil- au titre de l'association des maires et élus du départementtitulaires léants+ M. Gérard Weyn M. Roger MennMaire de Villers Saint Paul Maire de Liancourte M. Jean-Pierre Desmoulins M. Dominique Devillers, maire de JuvigniesMaire de Saintines maire dejuvignies+ M. Frédéric Besset M. Alain PétrementMaire de Saint-Leu-d'Esserent Conseiller municipal d'Ermenonville
3. Renrésentants au titre des associations. professions et experts concernés- au titre d'associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement etdésignés par le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO)titulaire suppléant+ M. Didier Malé M. François Paoli- au titre des organisations de consommateurs et désignés par l'union départementale desassociations familiales de l'Oisetitulaire suppléant+ M. Daniel Hiberty M. Charly Hee

- au titre de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatiquetitulaire suppléant* Mme Mathilde Castro M. Loic Leroy- au titre de la profession agricole et désignés par la chambre d'agriculturetitulaire suppléant+ M. Cédric Soenen M. Rémi Minart- au titre de la profession du bâtiment et désignés par la chambre de métiers et de l'artisanattitulaire suppléant+ M. Jean-Marie Siraut M. Eric Deleens- au titre des industriels exploitants d'installations classées et désignés par la chambre decommerce et d'industrie territorialetitulaire suppléant+ M. Eric Chouvet M. Arnaud PorcheurouMme Sandrine Tannière- experts en hygiène et sécurité et désignés par la caisse régionale d'assurance retraite et de lasanté au travailtitulaire* Mme Laure Cosyns- en qualité d'architecte sur proposition du conseil régional de l'ordre des architectestitulaire« M. Damien Demouy Mme Mariola Cacho Alonso- en qualité d'experttitulaire suppléant* Commandant Christophe Châtel Capitaine Pierre François
4. Personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence* le Docteur Xavier Lambertyn, docteur en médecine générale,° TM. David Si Salem, Directeur technique Newell Brands,° M. Lahcen Zouhri, hydrogéologue agréé,+ M. Quentin Tabuteau, société Arkema.
ARTICLE2:Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespeut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît enmesure d'apporter un concours utile, notamment :* le sous-préfet d'arrondissement ou son représentant,+ le chef du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports,* le directeur territorial Vallée d'Oise de l'agence de l'eau seine Normandie ou son représentant,

+ le directeur régional Hauts de France de l'agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie ou son représentant,* le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ou son représentant,« le président de la chambre d'agriculture de l'Oise ou son représentant.RTI 3:Les membres du CoDERST sont désignés pour trois ans à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 4 :
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise :
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralFi/
Destinatair- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France- Le directeur départemental de la protection des populations- Mesdames et messieurs les membres du CODERST

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour l'OPAC de l'Oise dans le cadre des travaux de rénovation des façades et de la
couverture de la résidence Louise d'Aumont
Commune de Guiscard
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025 du bailleur OPAC de l'Oise concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre des travaux de rénovation
des façades et de la couverture de la résidence Louise d'Aumont située sur la commune de Guiscard ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 20 octobre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 17 octobre au 31 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
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- le projet de travaux de rénovation des façades et de la couverture de la résidence Louise d'Aumont
présente des raisons d'intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le
cadre de l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 17 octobre au 31 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise , ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des
travaux de rénovation des façades et de la couverture de la résidence Louise d'Aumont située sur la
commune de Guiscard.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Guiscard
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d' un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
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œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 Adaptation du calendrier :
- la destruction du nid d'Hirondelle de fenêtre et celui du Moineau domestique sera effectuée entre le
1er octobre et fin février hors période de reproduction ;
- l'obstruction des accès aux gîtes de maternité et de transit s'effectuera pendant la période la moins
sensible pour les Chiroptères, entre le 1er octobre et le 31 mars.
- les chiroptères peuvent être présents toute l'année dans la résidence, toute découverte par les
ouvriers devra faire l'objet d'un contact direct auprès du CPIE 60.
- Un chiroptérologue sera présent avant le démarrage du chantier afin d'ajuster les travaux en cas de
découverte d'individus sous les ardoises. Le bilan de cette prospection sera transmis aux services de
l'État.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nids artificiels :
- pose de 2 nids artificiels avec amorce de 15 cm pour Hirondelle de fenêtre avant le 1er avril sur la
façade sud-est du bâtiment. Les nichoirs artificiels en béton de bois et démontables seront positionnés
au niveau des deux encoignures de fenêtre au plus près des nids détruits et feront l'objet d'un
nettoyage annuel.
- pose d'1 nid artificiel en béton de bois avec 2 chambres pour Moineau domestique. Le nichoir sera
installé avant le 1er avril au plus haut de la façade sud-ouest du bâtiment, au plus près du nid détruit, et
fera l'objet d'un nettoyage annuel.
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Faciliter l'accueil et la nidification de l'Hirondelle de fenêtre ainsi la cohabitation avec les
résidents :
- mise en place de planchettes anti-salissures sous les encoignures des fenêtres au droit des traces de
nids identifiées.
- prévoir un revêtement adapté rugueux (type crépi) au niveau de l'encadrement des fenêtres pour
favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fenêtre ;
• MA2 Choix du produit de traitement des façades et de la couverture :
- Le produit utilisé sera non rémanent à base d'acide hyaluronique et avec une biodégradabilité
supérieure à 90 %.
- l'OPAC veillera aux méthodes de travail du professionnel en matière environnementale (pollution
toxique).
• MA3 Gestion différenciée des espaces verts :
- la strate herbacée ne sera pas fauchée à ras sur l'ensemble des espaces vert mais uniquement au
niveau des cheminements piétons ;
- l'espace vert non utilisé et clôturé côté façade nord-ouest sera fauché une fois dans l'année avec
maintien des végétaux ;
- implantation de plantes mellifères ;
- mise en place d'une plaquette d'information et de sensibilisation à la gestion différenciée à proximité
des espaces verts à destination des habitants.
• MA4 Sensibilisation des résidents aux espèces protégées :
- un courrier d'information sur la réglementation des espèces protégées du bâti sera transmis à chacun
des locataires (biologie, écologie, statuts de protection) via le journal sur le site internet de l'OPAC.
- un feuillet d'information sur la législation en vigueur sur l'Hirondelle de fenêtre sera également
transmis aux locataires (interdiction de destruction des nids et œufs).
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- un panneau signalétique d'information réalisé par un organisme spécialisé sera installé à l'entrée du
bâtiment.
- une animation pédagogique organisée par une structure environnementale (CPIE60, Picardie Nature,
LPO…) sera à envisager.
• MA5 : Inscrire dans les nouveaux contrats de locations/baux/achat, le maintien des éléments
associés aux mesures compensatoires (nids artificiels et dispositifs de support).
• MA6 : pose de 4 gîtes en béton de bois de couleur blanche composé de 2 à 4 compartiments
répartis sur 3 des 4 côtés (en dehors de la façade Nord) pour les Chiroptères, à l'abri des
prédateurs et des rayons directs du soleil.
• MA7 : laisser, si possible thermiquement et techniquement (justifier si cela ne l'est pas) des accès
aux combles ou aux rampants ou des disjointements entre les pierres après travaux.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi chantier :
- accompagnement et suivi des mesures de réduction et de compensation ;
- contrôle lors de la destruction du nid d'Hirondelle de fenêtre et du nid de Moineau domestique ;
- suivi technique et contrôles des mesures compensatoires ;
- réunions de chantier avec point spécifique espèces protégées.
• MS2 Suivi post-chantier année N+1, N+2 et N+3, avec 1 ou 2 passages par an.
• MS3 Transmission aux services de l'État des comptes-rendus annuels de suivi des mesures et des
compléments d'inventaires.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
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10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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