PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-12
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de
propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026. (4 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026
déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de
géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert
sur le secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois. (4
pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la
composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Denis. (2 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens
Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au
réseau de chaleur. (4 pages) Page 16
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les
commissions de propagande pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du
12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 3
EN Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-Say ENTS Bureau des associations et desbgalitt élections
Arrêté n° 2026- 06 48Instituant les commissions de propagande pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.31 a R.39;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0212 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt desdéclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu les désignations de monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris, par l'ordonnancen°44/2026 du 27 janvier 2026 et modifiée par l'ordonnance n°55/2026 du 4 février 2026;Vu les désignations de monsieur le responsable excellence logistique Ile-De-France de La Poste ;Vu les désignations de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ;Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: A l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026, il est institué, dans le département de la Seine-Saint-Denis, trois commissions de propagande ayantla responsabilité de l'envoi des documents aux électeurs et chargées d'assurer les opérations prescritespar l'article R. 34 du code électoral. Elles se réuniront aux adresses suivantes :1°" tour: préfecture de la Seine-Saint-Denis, bâtiment principal, 1 esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny;- 2°" tour: préfecture de la Seine-Saint-Denis, bâtiment Malraux, 7 esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny.La composition des commissions est précisée en annexe du présent arrêté.Article 2 : Pour le 1° tour de scrutin, les commissions se réuniront le vendredi 27 février 2026 à partir de9h00.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / vy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du
12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 4
Article 3 : Ces commissions se réuniront à nouveau pour le premier tour de scrutin le mardi 3 mars 2026à partir de 9h00.Article 4: Pour le second tour, excepté pour la commune de L'Ile-Saint-Denis, ces commissions seréuniront le mercredi 18 mars 2026 à partir de 9h00.Article 5: Pour le second tour, pour la commune de L'Ile-Saint-Denis, cette commission se réunira lemardi 17 mars 2026 a partir de 18h30.Article 6: Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, auxtravaux de la commission qui vérifiera que les documents remis par les listes de candidats sont conformesaux conditions prévues aux articles R.29 et R.30.Article 7: Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats désirant obtenir le concours de lacommission de propagande départementale pour l'envoi des documents électoraux doivent remettre :- Un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits;- un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits (R.34 et R.39).Les quantités de documents à livrer dans chaque commune concernée sont disponibles sur le site internetde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, rubrique « Elections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 ».Pour les communes équipées de machines à voter (Bagnolet, Rosny-sous-Bois et Stains), chaque liste decandidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre un nombre decirculaires égal au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de bulletins de vote remis est quant à lui limitéà 20 bulletins de vote par bureau de vote.L'ensemble desdits documents doit être livré à plat et non plié:- Pour le 1°' tour: avant le lundi 2 mars 2026 à 18h00- Pour le 2è"e tour: avant le mardi 17 mars 2026 à 18h00L'adresse de livraison de la propagande sera communiquée à chaque candidat lors du dépôt de candidatureou sur demande.Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de voteque les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entreles électeurs inscrits. Il ne s'agit que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoirde décision eu égard à ses contraintes d'organisation (art. R. 34).Dans cette dernière hypothèse ou à défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition descandidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombred'électeurs inscrits.Article 8: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement à la date et à l'heure limites indiquées à l'article 7 du présent arrêté.De plus, la commission de propagande n'assure pas l'envoi :- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral- des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le 1 2 FEV. 2026
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98Mail : pref-election ine-saint-denis.www.seine-saint-denis.gouv.fr / We Prefet93 Lau eng Qui CIN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du
12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 5
Annexe 1: Composition de la commission de propagandeCommission de propagande - T1- Vendredi 27 février 2026Commission 1 Commission 2 Commission 3Titulaire Mme Muriel EGLIN M. Jean-Claude BOUVIER | Mme Catherine d'HERINPrésident :A Mme MathildeSuppléant Mme Florence MARQUES | M. Thomas RONDEAU ZYLBERBERG: Titulaire M. Yael DEBRIL M. Kevin CORCELLI M. Liten YENGUEReprésentant 'préfet Mme Manon LEVENT— . Mme. Samira BENSuppléant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDAeo er: . M. MohamedReprésentant Titulaire Mme Céline FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEMLa Poste Suppléant M. Henry CALES nals a M. Ludovic DELANNAYSecrétaire Mme Joëlle MAZOUZ | Mme Nathalie SUOMRE | Mme Isabelle CHAPPELLECommission de propagande - T1- Mardi 3 mars 2026Commission 1 Commission 2 Commission 3Mme Amandine de laTitulaire Mme Katia DUBREUIL Mme Diren SAHIN. HARPEPrésident Mme EmmanuelleSuppléant Mme Anne BELIN M. Jean-Claude BOUVIER QUINDRYA Titulaire M. Yaël DEBRIL M. Kevin CORCELLI M. Sébastien MAURICEReprésentant :préfet A Mme Manon LEVENT- . Mme. Samira BENSuppléant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDA. . . | M. MohamedReprésentant Titulaire Mme Céline FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEMta Poste Suppléant M. Henry CALES Mme Michèle LE M. Ludovic DELANNAYMERCIERSecrétaire Mme Joëlle MAZOUZ | Mme Natalie SUOMRE Mme Isabelle CHAPPELLECommission de propagande - T2- Mercredi 18 mars 2026Commission 1 Commission 2 Commission 3TitulaireMme Anne AUCLAIRMme Marie-LaurenceMme Anne BELINPrésident RABINOVITCH NAVARRI; Mme Mathilde . Mme Amandine de laSuppléant ZYLBERBERG Mme Christelle HILPERT HARPE; Titulaire Mme. Hélène ARMAND M. Kevin CORCELLI M. Sébastien MAURICEReprésentantpréfet A Mme Manon LEVENT- . Mme. Samira BENSuppléant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDAoe ur . M. MohamedReprésentant Titulaire Mme Céline FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEMLa Poste Suppléant M. Henry CALES ME MNeRQenLE M. Ludovic DELANNAYMERCIERSecrétaire Mme Joëlle MAZOUZ iime Nathalie GUOMRE Mme Hafida BELKEDAH
Communes de la commission n°1:Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois,Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur Seine.Communes de la commission n°2 :Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin et Les Pavillons-sous-Bois.Communes de la commission n°3 :Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte et Villetaneuse.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98Mail : pref-elections@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / We Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du
12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du
12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12
février 2026 déclarant d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière en vue de
permettre la réalisation d'une station de
géothermie, d'un équipement sportif ainsi que
d'un espace vert sur le secteur de la Fourche /
canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le
secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
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EuPREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationEu des politiques publiquesPacer et de l'appui territorialARRETE PREFECTORAL N2 2026-0649EN DATE DU 12 FEVRIER 2026déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve fonciére en vue de permettre laréalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vertsur le secteur de la Fourche/canal de l''OurcqAUXPAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme:VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération CT 2025 - 03 - 17 - 23 de l'établissement public territorial de Grand ParisGrand Est du 17 mars 2025 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la constitution d'une réserve foncière en vuede permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif et d'unespace vert sur la commune des Pavillons-sous-Bois, autorisant le président de l'établissementpublic territorial de Grand Paris Grand Est, à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant àce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l'établissement publicterritorial de Grand Paris Grand Est;VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le
secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
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Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denisdu méme jour ;VU l'arrêté n°2025-3487 du 25 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitutiond'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'unéquipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcqaux Pavillons-sous-Bois ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 07novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT la réalité du projet d'aménagement tel que présenté à l'enquête ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation duprojet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1": Est déclarée d'utilité publique au profit de l'établissement public territorial GrandParis Grand Est, la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'unestation de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de laFourche/canal de l'Ourcq, par l'acquisition des biens et droits réels immobiliers, à l'amiable oupar voie d'expropriation, sis 4 chemin du Halage aux Pavillons-sous-Bois (parcelles cadastréesK n°114 etJ n°139).Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présentarrêté.Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du départementpar les soins et aux frais de la collectivité expropriante.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie desPavillons-sous-Bois. L''accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie laréalisation.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le
secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquétrice etle président de l'EPT Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports .
Le préfet,Le préfat de een BorisJulien CHAREEST
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le
secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le
secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février
2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

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ARRETE ARS-DD93 N°2026-002
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Denis



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et
suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté SG/DRH 2025 -07 du 1 er juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé Ile -de-France portant nomination de Madame Emmanuelle LATOUR
aux fonctions de Directrice de la délégation départementale de la Seine -Saint-Denis de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

Vu l'arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé Ile -de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
LATOUR, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;



ARRETE


ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint-Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis)
est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est
composé de 15 membres, le CHSD remplissant les deux conditions suivantes :
- Disposer d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs
communes ;
- Percevoir annuellement au titre de l'assurance maladie des produits dont la somme est
supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.


ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ( 2, rue du Dr
Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février
2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 14
Page 2 sur 2
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement
principal ;
- Madame Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la
commune siège de l'établissement ;
- Monsieur Hervé CHEVREAU et M onsieur Shems EL KHALFAOUI , représentant la
Métropole du Grand Paris ;
- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Monsieur Farid BOUDAOUD, représentant la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechniques ;
- Dr Joëlle LAUGIER et le Dr Fatima KADDARI représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Madame Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Madame Yasmina KETTAL (SUD), représentantes
désignées par les organisations syndicales ;


3° en qualité de personnalités qualifiées

- Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale) et le Dr Hichem
BENMERDJA (médecin généraliste) , personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Madame Danielle SANCHEZ , (France Alzheimer 93) et Madame Isabelle PELTIER,
(France Alzheimer 93), en qualité de représentantes des usagers désignée par le Préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
- Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint -
Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.


ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du
code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 12/02/2026

Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France

La Directrice de la Délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

SIGNE
Emmanuelle LATOUR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février
2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral
et la rue du Landy, dans le sens Paris vers
province, pour des travaux de raccordement
d'un bâtiment au réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris
vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
16
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-
Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy , dans le sens Paris vers province, pour des travaux
de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0111
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris
vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 5 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 février
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 février 2026, suite à
la demande formulée par la société ENGIE le 3 février 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 février 2026 et jusqu'au vendredi 27 mars 2026 , les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la
rue du Landy, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
Article 2
La section de la RD931 concernée par les travaux comprend deux voies de circulation et une voie de
bus.
Le raccordement du bâtiment situé au droit du n°222 avenue du Président Wilson nécessite une
emprise travaux sur la chaussée et sur le trottoir.
La tranchée sur chaussée est exécutée sur la voie de bus et sur le trottoir.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris
vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
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Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants :
• Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de bus. La circulation des bus intègre le
régime de circulation général sur les voies restantes.
• Le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de
1.40m au minimum.
• Les cyclistes intègrent le régime de circulation général au droit des travaux.
• La base vie et le matériel de chantier sont installés sur le trottoir au niveau de la rue du Landy.
• Les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps des
interventions.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SOBECA :
• SOBECA
Adresse : Zac des Bellevues – voie de l'olivier, 95612 Cergy-Pontoise
Contact : Sergio Carvalho Cacador
Téléphone : 06 60 16 33 32
Courriel : s.crvalhocacador@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation miss en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la ENGIE :
• ENGIE
Adresse : 84 rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis
Contact : Mohamed MEZRAG
Téléphone : 06 07 76 03 79
Courriel : mohamed.mezrag@engie.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris
vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
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File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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