DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-050
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-01-31-00003 - Actualisation délégation de signature Anah (3 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-31-00003
Actualisation délégation de signature Anah
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Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2024-001
Mr Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Anah dans le département de la Drôme, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
Mme Isabelle NUTI, titulaire du grade d'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts
et occupant la fonction de Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est
nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département et territoires non couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (c es délégations
s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux » ) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération
importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
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constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR ;
- tout acte relatif à la procédure d'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement dans le cadre du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle
NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapport ant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice adjointe à la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux
articles 2 et 3.
Article 5:
5.1. Délégation est donnée à M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation
Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les
documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception pour l'article 2 de :
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
5.2. Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Pôle Amélioration du Parc Privé du
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires
de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception de :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
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échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 6 :
6.1. Délégation est donnée à Mme Magali ESPINASSE, adjointe au responsable du Pôle
Amélioration du Parc Privé, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3
de la présente décision ;
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
- la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Magali
ESPINASSE.
6.2. Délégation est donnée aux instructeurs Mathilda CHICAULT, Isabelle GUIBERT, Delphine
PEREL, Christine PICAULT, Laurence SIWINSKI et Nadège GOUNON (à compter du 1 er février
2024), aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
ainsi qu'aux contractuel(le)s recruté(e)s pour assister la délégation Anah.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Valence,
le 31 janvier 2024
Le délégué de l'Agence
Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Signé
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