HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-142
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-11-20-00017 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion de l'édition 2025
de la Foire de la Sainte-Catherine
sur le territoire de la commune de Vesoul (70000)
le mardi 25 novembre
2025 (5 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-20-00017
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de l'édition 2025
de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire
de la commune de Vesoul (70000)
le mardi 25 novembre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00017 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition 2025
de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000)
le mardi 25 novembre 2025
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PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°70-2025-11-20-00017
instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'édition 2025
de la Foire de la Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Vesoul (70000)
le mardi 25 novembre 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées » ;
CONSIDÉRANT la prégnance d'une menace terroriste particulièrement élevée sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT que, le mardi 25 novembre 2025, est organisée, au sein même de la
commune de Vesoul (70000), l'édition 2025 de la Foire de la Sainte-Catherine, principal
rassemblement public du département de la Haute-Saône, qu'environ 25 000 visiteurs
sont attendus sur site et que cette manifestation , qui se caractérise par une forte
concentration de visiteurs, se déroule dans des conditions qui l'exposent à un risque
d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat », qui
renforce les mesures de vigilance, de prévention et de protection, compte tenu de la
situation nationale et internationale actuelle ;
CONSIDÉRANT que, le mardi 25 novembre 2025, de 4h00 à 20h00, il y a lieu d'instaurer
un périmètre de protection dans le centre-ville de la commune de Vesoul (70000) aux fins
de prévention d'un acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection peut être subordonné à des
mesures de contrôle renforcées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
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ARRETEArticle 1° : Le mardi 25 novembre 2025, il est instauré un périmètre de protection autourdu centre-ville de la commune de Vesoul (70000), conformément au plan annexé auprésent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection est délimité par les voies (en bleu sur le plan annexéau présent arrêté) et les ronds-points suivants (numérotés de 1 à 7 sur le plan annexé auprésent arrêté) :- Rond point «1»; - Rue Beauchamp;- Boulevard des Alliés ; - Rue de la Préfecture ;- Boulevard Kennedy; - Rue Saint-Martin ;- Rond point «2»; - Rond point «5»;- Boulevard Kennedy; - Rue Baulmont;- Rond point«3>»; - Avenue du Lac;- RNS7; - Rond point «6»;- Rue Baron Bouvier; - Quai Yves Barbier;- Rond point «4»; - Pont « D321»;- Rue Baron Bouvier; - Rue André Maginot;- Rue de Mailly; - Rond point « 7»;- Rue Vendémiaire ; - Avenue de la Gare.
Article 3 : Aucun contrôle systématique ne sera effectué lors de l'accès au périmètre deprotection autour du centre-ville de la commune de Vesoul (70000). Les contrôles suivantspourront, cependant, être mis en œuvre :Pour les piétons :Palpations de sécurité aléatoires, inspections visuelles aléatoires et ouvertures des sacs,sous la responsabilité des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale, par les agents de police mentionnés à l'article 20 et aux1°, Ibis et 1°ter de l'article 21 du même code.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection autour du centre-ville de la commune de Vesoul (70 000). En cas de refus de s'y conformer, ces personnespourront être reconduites à l'extérieur de ce périmètre d'intervention par un officier depolice judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou,sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20et aux 1°, Ibis et 1°ter de l'article 21 du même code.Pour les véhicules :Les automobiles et poids lourds souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètrede protection pourront faire l'objet de visite du véhicule avec le consentement duconducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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En cas de refus de s'y conformer, les conducteurs de ces véhicules pourront êtrereconduits à l'extérieur de ce périmètre de protection par un officier de police judiciairementionné aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux1°, bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Le mardi 25 novembre 2025, il est instauré un périmètre d'organisation de la- Foire de la Sainte-Catherine mis en place par les organisateurs de l'événement dans lecentre-ville de la commune de Vesoul (70000), conformément au plan annexé au présentarrêté.
Article 5: Le périmètre d'organisation, sous la responsabilité des organisateurs del'événement, est délimité par les voies suivantes (en rouge sur le plan annexé au présentarrêté):- Rue du Commandant Girardot ; - Rue du Docteur Doillon;- Rue Paul Morel: - Rue Meillier:- Rue Noirot; - Place de la République;- Rue du Moulin des Prés: - Rue du Breuil;- Place du Moulin des Prés ; - Rue Georges Genoux;- Rue de Fleurier; - RueLeblond;- Quai René Veil ; - Rue Alsace-Lorraine.- Place Pierre Renet;Les points d'accès au périmètre de sécurité mis en place par les organisateurs del'événement dans le centre-ville de la commune de Vesoul (70000) pour les véhiculesautorisés sont les suivants :— Entrée « A » en haut de la rue d'Alsace Lorraine, à proximité de l'église Saint-Georges,— Entrée « C » avenue Aristide Briand,- Entrée « E » à côté du théâtre Edwige Feuillère,— Entrée « G » au rond-point de la gare,- Entrée « H » rue Pierre de Coubertin.L'accès se fera prioritairement par les entrées « E » et « G » (en jaune sur le plan en annexe)vers lesquelles l'organisateur les orienteront par le biais d'actions d'information préalables,d'une signalétique et de moyens humains et, secondairement, par les entrées « A» eteC»
Article 6: Pour l'accès au périmètre d'organisation mis en place par les organisateurs del'événement dans le centre-ville de la commune de Vesoul (70000), les contrôles suivantsseront mis en œuvre :Pour les piétons :Inspections visuelles aléatoires avec ouvertures des sacs, palpations de sécurité aléatoires,sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure ;
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Inspections visuelles aléatoires avec ouvertures des sacs, palpations de sécurité aléatoires,sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, par les agents de police municipale et ceuxde la police nationale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes se verront refuser l'accès au périmètre.Pour les véhicules :Les exposants enregistrés préalablement et pouvant accéder à l'intérieur du périmètred'organisation doivent porter un système d'identification spécifique afin de pouvoir êtrel'objet d'une mesure de filtrage accélérée par les agents de police municipale.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative :* Un recOUrs gracieux, adressé a:Monsieur le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service dessécurités, 1 rue de la préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX ;° un recours hiérarchique, adressé a:M. le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;° Un recours contentieux, adressé :© soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANÇON CEDEX 3;° soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République territorialement compétent et au maire de lacommune de Vesoul.
Fait à Vesoul, le 19 NOV. 2025
Le préfet,
Serge JACOB
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Annexe : plan du périmétre de protection
Carte périmétre de protection de la Sainte CatherineP|EFET: LA HAUTE-ONEaeweerent
suesattermertale3 Territoires cledavte-Sadine
—— Périmètrede protection—— Périmètrede la foire et accèsEntréesdes exposantsÀ oerZonception : ODT 70/STM/ATG/SIG LSource : SOpenStreetMap*/EKGN BDADRESSE® Tee 4 .ae VE Le 250 mpe Lomme]-ocslisation du fichier : JAPREFECTURENPOLE_SECURITE CIVILEderimetres_ste catherinelperimetre protectionste cathagz
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