1Arrêté n°2024-00113ARRETE N°2024-00113
autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1erfévrier 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet
du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères de la
gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1erfévrier
2024 à 23h59 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France
porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportées qui pourront
être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des troubles
à la circulation ; que le recours à une caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour
objectif de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les
flux de transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la
circulation des axes desservant la capitale ; que ces caméras permettront une vision en grand angle
permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et
transparente du public ;
Vu l'urgence,
ARRET ENT :
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»-France.
3r 2024 à
nsmis au
2Arrêté n°2024-00113Article 1er– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale
sont autorisés au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2 caméras.
Article 3– La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4– La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier 2024 à
00h00 au jeudi 1erfévrier 2024 à 23h59.
Article 5– L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7– La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-
Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 29 janvier 2024
Signé Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 29 janvier 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 29 janvier 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de
l'Essonne
Le sous-préfet
2024-00113
3Arrêté n°2024-00113Franck LEON
Fait à Versailles, le 29 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT
Fait à Cergy, le 29 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00113 du29 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage ou de sa publication :
4Arrêté n°2024-00113- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.