PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°124 du 03 juillet 2025
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Arrêté n°2025-06-SGA-10 Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
concernant la création d'un supermarché SUPER U assorti d'un DRIVE à Grabels
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et
de l'enregistrement de l'Hérault

E |PRÉFETDE L'HÉRAULTLiberté re? ros eeÉgalité Secrétaire générale adjointe,Fraternité ee z : z emes Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL . _Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 27 juin 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
PREF34 CDAC n°2025-06-SGA-10Avis de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant lacréation d'un supermarché SUPER U assorti d'un DRIVE à GRABELS.
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce;VU le Code de l'urbanisme :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 3VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-06-SGA-03 du 11 juin 2025 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 26 juin 2025 ;VU la demande de permis de construire modificatif enregistrée le 10 juin 2025 en mairie de Grabelssous le n° PC 034 116 23 M0015 M1;VU la demande enregistrée sous le n° 2025/06/A le 11 juin 2025, formulée par la SAS GEJU, sise 790route de Montpellier à GRABELS 34790, et représentée par M. Julien DELJARRY, en vue d'être autoriséela création d'un supermarché à l'enseigne SUPER U d'une surface totale de 2 982 m? et d'un drive 5pistes d'une surface totale de 172 m°, située 544 rue Louis Pasteur à Grabels (34);
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/4 34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 26 juin 2025 :CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Montpellier a été approuvé le 18novembre 2019 ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas situé dans une zone d'aménagement commercial (Zacom), maisqu'il respecte la localisation préférentielle préconisée pour les commerces ;CONSIDÉRANT que la commune de Grabels est identifiée au SCoT comme appartenant au cœur deMétropole, lieu de concentration privilégié, mais pas exclusif, des grands équipements, des entreprisesrayonnantes et des implantations contribuant au renforcement des fonctions stratégiques de laMétropole, à son rayonnement et à la création d'emplois ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Grabels a été approuvé le 7 octobre 2013, que le terrain duprojet est classé en zone AUZb du PLU (zone à urbaniser mixte, sous forme d'opérations d'aménagementd'ensemble dans le cadre de la ZAC Euromédecine) dont le règlement permet le projet. Le projetrespecte les règles d'urbanisme local et est compatible avec le PLU ;CONSIDÉRANT que le projet de PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole, arrêté le 8 octobre 2024,permet également le projet, qui est compatible avec l'OAP (orientations d'aménagement et deprogrammation) « Euromédecine II » ;CONSIDÉRANT la localisation du projet et son intégration urbaine, le projet est situé au coeur de la ZACEuromédecine qui concerne les communes de Grabels et Montpellier. Le projet se situe à proximitéimmédiate d'une future zone d'habitation comptant 850 logements (secteur Gimel) ;CONSIDÉRANT la consommation économe de l'espace, le projet prend place au sein d'un programmeimmobilier mixte composé de trois étages. I] comprend un centre de médecine du travail et de formationà la santé au travail situé en R+1, R+2 et R+3, et d'une salle de sport située en R+1 et R+2. Le supermarchéet son drive occuperont le rez-de-chaussé, les stationnements sont mutualisés et situés en sous-sol, surdeux niveaux ;CONSIDÉRANT l'emprise au sol du stationnement, 216 places de stationnement se situeront au niveau R-1(pour une surface de 5 911 m°), et 80 places au niveau R-2 (pour une surface de 2 184 m?), pour au total de296 places.CONSIDÉRANT qu'il est prévu la création de 6 places réservées aux personnes à mobilité réduite dontune électrique, 10 places pour l'alimentation des véhicules électriques (dont 1 PMR), et 110 emplacementspour les vélos ou deux roues (86 en RDC dont 10 équipées pour l'alimentation des vélos électriques) et 24en R-1. |CONSIDÉRANT l'effet sur l'animation urbaine, le projet se situe au sein d'un futur quartier d'habitation etviendra renforcer une polarité rayonnante en tissu mixte au sens du SCoT ;CONSIDÉRANT l'effet sur les flux de transport et son accessibilité, le projet de commerce sera accessible |depuis la rue Pasteur, et l'étude de trafic conclue à un impact modéré sur la circulation routière ;CONSIDÉRANT l'accessibilité par les modes de déplacements alternatifs, le projet est desservi par unepiste cyclable et l'accès piétons est aménagé. Concernant la desserte en transports en commun, le projetest desservi par le réseau TAM dont l'arrêt de bus de la ligne 24 est situé à 70 m. La station de TRAM« Euromédecine ligne 1 » se situe à 650 m du projet et des arrêts BUSTRAM seront aménagés dans le futurà 350 m du projet. La desserte est considérée comme satisfaisante ;
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CONSIDÉRANT la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables, 1 355 m? de toitureseront équipés de panneaux photovoltaïques, les toitures-terrasses végétalisées réparties sur plusieursniveaux représentent une surface cumulée de 2 855 m°, et seront aménagées avec un système derécupération des eaux de pluie. La structure porteuse en béton bas carbone du bâtiment sera garni defaçades en ossature bois avec bardage métallique s'intégrera dans l'environnement proche. Le projetintègre une stratégie bioclimatique réfléchie pour optimiser la gestion thermique du bâtiment tout enréduisant sa consommation d'énergie ;CONSIDÉRANT l'insertion paysagère et architecturale du projet, le traitement paysager sera composé dejardins et plantation d'essences locales, la plantation de 83 arbres de hautes tiges et environ 1200arbustes, pour une surface de 1 832 m? d'espaces verts en pleine terre, dont un jardin intérieur de 910 m?;CONSIDÉRANT que le projet entre dans le champ dérogatoire ne nécessitant pas un avis conforme dupréfet (surface de vente inférieure à 3 000 m°), le projet satisfait aux deux critères cumulatifs, et l'un descritères alternatif :- le projet s'insère en continuité d'un espace urbanisé, dans un secteur où sont présentes des activitéséconomiques et qui est classé en zone AUZb du PLU (zone à urbaniser mixte, sous forme d'opérationsd'aménagements d'ensemble dans le cadre de la ZAC Euromédecine) ;- le projet répond aux besoins du territoire, la population de la commune de Grabels ainsi que celle de lazone de chalandise est en augmentation sur la période 2015-2021, et la création de 850 logements estprévue à proximité immédiate du projet (quartier de Gimel) ;- le projet se situe au sein de la ZAC « Euromédecine Il », dans un espace en cours d'urbanisation. || prendplace au sein d'une ZAC située dans un secteur identifié comme « site d'extension urbaine mixte et àdominante d'activité » dans le DOO du SCoT ;CONSIDÉRANT que le projet permettra la création d'environ 80 emplois directs en équivalent tempsplein, liés à l'exploitation commerciale du site ;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC ;
Votes favorables :
> M. René REVOL maire de Grabels, commune d'implantation du projet ;> Mme Hind EMAD, représentant le président de Montpellier Méditerranée Métropole> M. Stéphane CHAMPAY, représentant le président de Montpellier Méditerranée Métropole autitre du S.CoT.,> M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault ;> M. ASSAF, représentant la présidente du conseil régional ;> M. Alain CARALP représentant des intercommunalités ;> M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du département ;> M. FOULQUIER-GAZAGNES personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
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> M. DEDEIRE et M. VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménage-ment du territoire.
EN CONSEQUENCE décide d'accorder à la SAS GEJU, sise 790 route de Montpellier à GRABELS 34790, re-présentée par M. Julien DELJARRY, l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'unsupermarché à l'enseigne SUPER U d'une surface totale de 2 982 m? et d'un drive 5 pistes d'une surfacetotale de 172 m?, située 544 rue Louis Pasteur à Grabels (34).
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*
Conformément à l'article L 752-17 et R 752-30: du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE — secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. XX
._ Le délai de recours d'un mois court :— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission, :— pour tout. autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du Code de commerce, a compter de la Bu tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.kkk
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisinede la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
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| = DirectionMINISTERE ba dete , neDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSECentre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,Le 2 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R: 234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chefd'établissement de Béziers à compter du 1& juin 2025Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à MadameMarie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente à compter du 1—R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente à compter du 1—R mai 2022 de signature est donnée à MadameBOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint. |Article 5 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameBOUTERAA Magali, Capitaine a Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurBURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chefd'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurCOLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à MadameDELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente à compter du 1 mai 2022 de signature est donnée à MadameDEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurDELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente à compter du 15 janvier 2023 de signature est donnée à MadameDJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente à compter du 1—R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MadameFERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à JOACHIMBrigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente à compter du 1 janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente à compter du 1& mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente à compter du 1—® mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à MadamePOGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint ;Article 32 : Délégation permanente a compter du 1° août 2023 de signature est donnée a MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurMORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 34 : Délégation permanente à compter du 1% septembre 2022 de signature est donnée aMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée àMonsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente à compter du 1% avril 2024 de signature est donnée à MonsieurPERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à MonsieurLEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente à compter du 1% juin 2025 de signature est donnée à MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à MadameCSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente à compter du 1® juillet 2025 de signature est donnée à MadamePETIT Maeva,. officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadameROUQUET Delphine, officièr au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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ExREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièreet de l'enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'HéraultVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault,ARRETE :
Article 1°Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titreexceptionnel jeudi 17 juillet 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 27/06/2025