AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-116
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (8 pages) Page 3
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-07-25-00001
Arrêté n°2024-27 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-27donnant délégation de signatureà M. Julien LABIT,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'applicationdu règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchetsVu le code de l'environnement ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'énergie ;Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions et I'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;2, rue Paul Doumer — BP 20104 ° )02000 LAON n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 ŒiDirection de la coordination des politiques publiques et del a_pp_;uu terrltorlal . L. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/8 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
4
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif àl'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vieshumaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documentsayant une incidence sur l'environnement ;Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 modifié relatif à l'évaluation environnementale desdocuments d'urbanisme ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'EÉtat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'applicationde la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de lacommission européenne ;Vu l'arrété du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela Transition énergétique, en date du 24 janvier 2023, nommant Monsieur Julien LABIT, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France àcompter du 15 février 2023 ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Aménagement du territoire et deI'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements susvisés ;Vu la lettre du ministre de l'Écologie, du développement et de I'aménagement durable adressée le 11juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;2/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tous lesactes se rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes (& l'exclusion toutefois descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseildépartemental et au président du Conseil régional lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) :1 — Appareils à pression et canalisations :Décisions et autorisations relatives :— aux appareils à pression d'eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d'eau,— aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations deproduction de biogaz,— aux canalisations de transport d'eau surchauffée à plus de 120 °C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'auxcanalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée à 120 °C au plus lorsque celles-ci sont déclaréesd'intérêt général,— aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé,- aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou deproduits chimiques,— aux canalisations de distribution de gaz combustibles.Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R. 554-35 du code del''environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux(DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité descanalisations précitées.Cette délégation vaut à l'exclusion :- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ouinstituant les servitudes de passage associées, prévues à l'article L. 721-4 du code de l'énergie,— des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarantd'utilité publique, en application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, les travauxd'établissement de ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudesd'utilité publiques prévues à l'article L. 555-16 dudit code,— des arrêtés de mise en demeure relatifs à l'exploitation d'appareils à pression ou de canalisations,pris au titre du code de I'environnement ou du code de l'énergie,— des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code del''environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L. 142-31 du code del''énergie,- des mises à l'arrét d'exploitation d'appareils à pression non-transportables ou de canalisationsréglementées au titre de la sécurité,—- des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluidesdangereux et des ré-épreuves d'office de telles canalisations.
3/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
6
2 - Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :2-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et auréseau de distribution d'énergie électriquee instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44);e examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon le code de l'énergie.
2-2 Amendes administrativesMise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code del'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.2-3 Obligation d'achat d'énergieInstruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation deproduction de biométhane, en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.2.4 Raccordement énergie renouvelable électrique :Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires desréseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l''énergie.2.5 Contrôle de I'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixationdes échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,- I'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ;— la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriquesd'une concession et à la gestion de fin de concession,- la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travauxpour un ouvrage existant,— l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur I'eau » ou d'une demande de modificationd'un ouvrage existant,- l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,—le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,— l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pourles barrages concédés,-— l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,- Iinstruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,— la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,4/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
7
— le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques« loi sur l'eau » ou les barrages concédés,-— la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementationl'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l''eau» ou les barragesconcédés,- l'instruction, la rédaction de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage etles autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau »ou les barrages concédés.3 —- Réception et homologation des véhicules :— Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhiculedont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R. 321-15, 16 et 17du code de la route) ;— Réception des citernes de transport de matières dangereuses ;4 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :— des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;— des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre1975) ;— des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29mai 2009 modifié et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR).
5 — Centres de contrôles de véhicules :— agréments des centres de contrôles techniques, au travers de l'instruction des dossiers de création etde renouvellement ;— agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;— organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :-— la gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 - article 7) ;-— autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits,destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévus dans le décretd'autorisation de stockage (art. 21 quinquies du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;— décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n°62-1296 du 6novembre 1962 modifié) ;— autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible ou d'unstockage en aquifère (art. 29 du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;-— application des dispositions de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à la police descarrières.
7 - Installations classées pour la protection de l'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, à l'exception :— des arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et de tous les arrêtés subséquents ;— des arrêtés de prorogations de délais ;- des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;— des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).5/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
8
En particulier :- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de 'examen préalable ;— courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avisde l'Autorité Environnementale ;— demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13du code de l'environnement) ;— jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;— courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.— courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code del''environnement,— courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arrêté de miseen demeure de régularisation) du code de I'environnement,— document et mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliquéaux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du codede l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveauxd'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre.— instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.8 - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àI'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del''environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :— courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL. 521-17 du code de l'environnement.
«9 —- Détention et utilisation de spécimens protégés :Décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à I'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de lacommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d''extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement duconseil de I'Europe en date du 9 décembre 1996.6/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
9
10 - Décisions et autorisations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espéces protégées et à la destruction,l'altération et la dégradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code del'environnement).
11 - Inventaire du patrimoine naturel :Autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d'inventaire scientifique (L. 411-5 — IIdu code de l'environnement).Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.
12 - Eau :- propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion deseaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;- propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en applicationdes articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrêtésd'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41,42 et 44 du code de l'environnement.13 - Gestion des opérations d'investissement routier :Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :— approbation d'opérations domaniales ;-— remise à I'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accordde l'inspecteur général intéressé ;-— procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maitrise d'ouvrage a étéassurée par l'État et inversement ;— notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire ;— notification de l'arrêté de cessibilité.14 - Procédures administratives d'évaluation environnementale de certains plans, documents ayantune incidence environnementale et des documents d'urbanisme :— les correspondances avec les porteurs de projet lors de l'élaboration des plans et programmes ;- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demandede complément faits au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage dans ce cadre ;- les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l'autoritécompétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;—les courriers de consultations des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux oudépartementaux de I'Etat et/ou des établissements publics pour élaborer l'avis de l'autoritéenvironnementale ;— la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maitre d'ouvrage (ou saresponsabilité) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de laphase dite de « cadrage préalable ».16 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :Signature des arrêtés d'attribution de subvention, engagement et mise en paiement, au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs (article L.561-3 du code de l'environnement).7/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
10
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-Franceadressera au préfet de I'Aisne un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondantsainsi qu'une ampliation des arrétés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier).
17 - Le domaine public fluvial :Dans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'État radié de lanavigation :— Autorisations d'occupation temporaire (articles R. 2122-1 à 8 du code général des propriétés despersonnes publiques) ;- Travaux et prises d'eau (article L. 2124-8 du code général des propriétés des personnes publiques) ;- Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R. 2132-5 du code général des propriétésdes personnes publiques).
Article 2 - M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2023-10 du 17 février 2023 donnant délégation à M. Julien LABIT,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del''Aisne.ALaon,le 96 H, 2074 Le préfet,
hÊJmas CAMPEAUX
8/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arrêté n°2024-27 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
11