PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
30 DECEMBRE 2025
DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE-DLC/BCLIFPREFECTURE de 1'AUDE / PREFECTURE du TARN-DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 30 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2025-121 du
23 décembre 2025 portant imposition de mesures d'urgence
suite à un incident de tir de mines avec projection, à l'encontre
de la société PATEBEX pour sa carrière à ciel ouvert de calcaire
exploitée au lieudit « Dominique » sur le territoire de la commune
d'ALZONNE……………………………………………………………………………………………………..1
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-136 du 23 décembre 2025
relatif à l'adhésion du syndicat oriental des eaux de la Montagne
Noire au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11,
dit « RéSeau11 », emportant dissolution de droit du syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire et extension du périmètre
du syndicat RéSeau11 accompagné de ses statuts………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-137 du 23 décembre 2025
actant le transfert par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés par
la partie domaniale du fleuve Aude au Syndicat Mixte des milieux
aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) de la compétence
optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude »………….41
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE du TARN
- DLC/BCLIF
Arrêté interpréfectoral n° DLC-BCLIF-2025-135 du 23 décembre
2025 portant réduction du périmètre géographique d'intervention
du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (retrait des
communes de CABRESPINE, CASTANS et VILLENEUVE-MINERVOIS,
membres de la communauté d'agglomération en représentation
substitution au sein dudit syndicat)…………………………………………………………44
| Direction Régionale de l'EnvironnementPREFET de l'Aménagement et du LogementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C3-2025-121portant imposition de mesures d'urgence suite à un incident de tir de mines avecprojection,à l'encontre de la société PATEBEX pour sa carrière à ciel ouvert de calcaire exploitéeau lieu-dit "Dominique" sur le territoire de la commune d'ALZONNE
LE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L171-8, L181-13, L.511-1, L.512-20, L.514-8,R.512-69 et R.512-70 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne :Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UID11/66-C3-2023-071 du 17 novembre 2022 autorisant la sociétéPATEBEX dont le siège social est implanté Route de Montréal - 11150 BRAM, à exploiter une carrièreà ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Alzonne au lieu-dit « Dominique » ;Vu le tir de mines réalisé le 17 novembre 2025 dans l'enceinte de ladite carrière ;Vu la déclaration du COVALDEM 11 en date du 5 décembre 2025 informant l'inspection desinstallations classées d'un accident de tir survenu le 17 novembre 2025 entre 11 h et 15 h sur la
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carrière à ciel ouvert de calcaire exploitée par la société PATEBEX sur le territoire de la communed'Alzonne;Vu les échanges en date du 5 et 9 décembre 2025 avec la société PATEBEX ;Vu le rapport d'accident transmis par la société PATEBEX en date du 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le tir de mines du 17 novembre 2025 a projeté en dehors du périmètre de lacarrière un bloc rocheux qui, après avoir traversé un chemin communal, a occasionné la perforationde la toiture d'un bâtiment utilisé par le COVALDEM 11 situé à plus de 100 m;CONSIDÉRANT que l'article L-512-20 du code de l'environnement susvisé dispose que: « En vue deprotéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et lamise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incidentsurvenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditionsimposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant oumenaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris,sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. » ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire appel à un tiers expert conformément à l'article L. 181-13du code de l'environnement afin de procéder à l'analyse des éléments relatifs à la mise en œuvre dece tir permettant de définir l'origine et les causes de cet accident de tir, et de mettre en œuvre desmesures correctives ;
CONSIDÉRANT qu'en l'attente de ces conclusions et mesures correctives, il y a lieu d'interdire toutnouveau tir de mines sur la carrière à ciel ouvert de calcaire dans la zone où s'est produit l'accident, ausud-ouest de la carrière ;
CONSIDÉRANT que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas la consultation de lacommission départementale de la nature, des paysages, et des sites en formation spécialisée« carrière » ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: SUSPENSION DES TIRS DE MINESLa société PATEBEX dont le siège social est implanté Route de Montréal - 11150 BRAM, exploitantune carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Alzonne au lieu-dit« Dominique » est tenue de suspendre les tirs de mines dans la zone où s'est produit l'accident du 17novembre 2025, au sud-ouest de la carrière, à compter de la notification du présent arrêté.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
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ARTICLE 2: REMISE EN SERVICE PARTIELLE
La reprise des tirs de mines dans dans la zone au nord-est de la carrière est subordonnée à laplanification, la réalisation et a la supervision des tirs de mines par un tiers expert.Le choix du tiers expert se fait aux conditions mentionnées à l'article 5.
En accord avec le tiers expert, l''exploitant met en place une organisation de la fonction sécurité au seinde l'entreprise, pertinente et détaillée permettant de garantir en permanence le respect des mesures desécurité notamment lors de la mise en œuvre de produits explosifs.
ARTICLE 3 : REMISE EN SERVICE TOTALE
La reprise complète des tirs de mines dans toute la carrière par l'exploitant est subordonnée à uneautorisation préfectorale laquelle se basera sur les conclusions de la tierce expertise définie aux articlessuivants du présent arrêté. Cette autorisation n'interviendra dès lors que les mesures nécessaires poursatisfaire les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement auront été mises en œuvre.
ARTICLE 4 : TIERCE EXPERTISELa société PATEBEX exploitant la carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la communed'Alzonne au lieu-dit « Dominique » fait réaliser à ses frais une tierce expertise du tir de mineseffectué le 17 novembre 2025, ayant engendré des projections de roches hors du périmètre del'autorisation ICPE. Cette tierce expertise est menée dans les 3 mois suivant la parution du présentarrêté.
ARTICLE 5 : CHOIX DU TIERS EXPERTL'exploitant consulte les sociétés susceptibles de réaliser la tierce expertise mentionnée aux articles 2, 3et 4 en veillant à ce que les sociétés intéressées fournissent des éléments sur leur qualité d'expert etnotamment sur :* L'expérience et les compétences dans les domaines de la mise en œuvre des explosifs dans lescarrières pour l'abattage de la roche ;* Les compétences techniques adéquates ;*__ L'indépendance du tiers expert;*__L'encadrement et la formation du personnel.Le tiers expert et les personnes à qui il confie l'exécution de tâches en relation avec la tierce expertisedoivent être indépendants de l'exploitant et de tout prestataire ayant réalisé des tirs de mines pour lecompte de l'exploitant.Le tiers expert doit s'engager à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise et les délaisfixés par le présent arrêté.Avant désignation du tiers expert, l'exploitant présente aux agents de la DREAL concernés le résultat deses consultations et indique le tiers expert qu'il compte retenir en justifiant des éléments mentionnés ci-dessus et concernant sa qualité d'expert, son indépendance (engagement de l'expert) et sa capacité àrespecter les conditions de réalisation de la tierce expertise.L'exploitant doit engager toutes les actions nécessaires pour vérifier et faire respecter ces exigences.Le choix de l'organisme extérieur réalisant cette tierce expertise est fait en accord avecl'administration.
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ARTICLE 6 : CONDITION DE REALISATION DE LA TIERCE EXPERTISEL'analyse que fera le tiers expert visé à l'article 5 aura pour objet de :e déterminer les causes de l'accident du tir réalisé le 17 novembre 2025 sur la carrière située sur lacommune d'Alzonne,* proposer des recommandations à l'exploitant afin de lui permettre le contrôle de ses tirs, dans lerespect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La tierce expertise doit s'appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables.
ARTICLE 7: RAPPORT D' EXPERTISELe rapport d'expertise, rédigé en français, doit être de nature a permettre à l'exploitant et àl'administration d'en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses conclusionssans équivoque.Les recommandations seront hiérarchisées.Il doit au moins comporter les éléments suivants :+ lenom du ou des experts ayant participé à l'expertise;+ les informations générales relatives à la tierce expertise (objet, date, identification del'exploitant et de l'équipe de tiers experts, liste des documents examinés, champ de latierce expertise) ;+ les références bibliographiques;+ les outils logiciels utilisés ;- les limites de la tierce expertise ;+ le positionnement de l'exploitant par rapport aux pratiques de la profession ;+ les échanges techniques avec l'exploitant et ses prestataires le cas échéant visant a clarifierl'incident de tir et les éventuelles réticences ou difficultés rencontrées ;+ les points d'accord ou de désaccord sur les recommandations proposées;+ la formulation claire de l'avis du tiers expert pour chaque point technique, ainsi que sesrecommandations.Ce rapport est adressé à la DREAL.
ARTICLE 8 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctionsprévues aux articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement.
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ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: DELAIS ET DROIT DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET COMMUNICATIONLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de 4 mois.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le Maire d'Alzonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement au maire de lacommune d'Alzonne et à l'exploitant - PATEBEX - dont le siège social est implanté Route de Montréal -11150 BRAM.
Fait à Carcassonne, le 9 9 DEC. 2025 Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
Z a Lucie ROESCH" 4 "
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| 3 Direction de la légalité etPREFET |DE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-136 relatif à l'adhésion du syndicat oriental des eauxde la Montagne Noire au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « Ré-Seaull », emportant dissolution de droit du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire et extension du périmètre du syndicat RéSeau11
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5711-4,L.5212-33 et L.5721-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant créationdu syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeauT1 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux consécutifs portant modifications des statuts du syndicatRéSeavuTl ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 du 21 décembre 2023 autorisant la créa-tion du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11 dit « RéSeauT1 » et l'adhé-sion du Département de l'Aude a RéSeauT1, à compter du 1% janvier 2024, au titre de lacompétence principale « protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation eneau potable et assistance technique à la protection de la ressource en eau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007 du 26 décembre 2024 autorisant l'adhésiondu Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit« RéSeauT1 » pour la compétence optionnelle « production et transport d'eau potable » ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008 du 26 décembre 2024 autorisant l'extensiondu périmètre du syndicat mixte ouvert RéSeauT1 par l'adhésion des communes d'Albas,Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Duban-Corbiéres, Escales,Homps, Lézignan-Corbiéres, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Cor-biéres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-108 du 22 octobre 2025 portant modificationsdes statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire, notamment en ce quiconcerne le transfert de la compétence « eau potable » et de la compétence « assainisse-ment collectif des eaux usées » à la communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 portant modifi-cation des statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbiéres et Mi-nervois, relative notamment au transfert des compétences « eau » et « assainissement col-lectif des eaux usées », à compter du 1* janvier 2026, par les communes d'Albas, Argens-Mi-nervois, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet-d'Aude, Conilhac-Corbières, Coustouge, Es-cales, Fabrezan, Ferrals-les-Corbiéres, Fontcouverte, Homps, Jonquiéres, Lagrasse, Lairiére,Lanet, Luc-sur-Orbieu, Montbrun-des-Corbiéres, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roque-courbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Martin-des-Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025-130 du 16 décembre 2025 portant modifica-tions des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de proprié-té du réseau d'eau brute au Département de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syn-dicat mixte ouvert RéSeau 11);
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-133 du 18 décembre 2025 portant modificationsdes statuts du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeauT1 » ,(prestations de services - élections, rôle et attributions du président et des vice-prési-dents) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025-135 du 23 décembre 2025, portant réduc-tion du périmètre géographique d'intervention du syndicat oriental des eaux de la Mon-tagne Noire (retrait des communes de Cabrespine, Castans et Villeneuve-Minervois,membres de la communauté d'agglomération en représentation substitution au sein duditsyndicat) ;
Vu la délibération du 29 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Sor et de l'Agout (Tarn), dont la commune d'Escoussens est membre, refu-sant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la communautéde communes;
Vu la délibération n°2025-12-C02 du 22 décembre 2025, du comité syndical du syndicatmixte ouvert RéSeau11 approuvant l'adhésion du syndicat oriental des eaux de la Mon-tagne Noire à compter du 1% janvier 2026 ;
Vu les statuts modifiés présentés par le syndicat mixte ouvert RéSeaul1 ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33, l'adhésion du syn-dicat oriental des eaux de la Montagne Noire et le transfert de l'ensemble de ses compé-tences au syndicat mixte ouvert RéSeaull entraîne la dissolution de plein droit du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire; le
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Considérant les neuf communes membres de la communauté de communes de la Mon-tagne Noire: Caudebronde, Fournes-Cabardès, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardès, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Salsigne et Villaniére, lesquelles ont transféré àla communauté de communes de la Montagne Noire les compétences « eau potable » et« assainissement collectif des eaux usées » à compter du 1* janvier 2026, en vertu de la loin° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assai-nissement » ;
Considérant que les neuf communes susvisées sont incluses dans le périmètre du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire, et qu'en conséquence, à ce titre, la communautéde communes de la Montagne Noire viendra en représentation substitution de ses neufcommunes membres au sein du syndicat mixte ouvert Réseaul1 ;
Considérant que les autres communes membres du syndicat oriental des eaux de la Mon-tagne Noire, qui n'ont pas transféré les compétences « eau potable » et « assainissementcollectif des eaux usées » à la communauté de communes de la Montagne Noire dont ellessont membres, conservent ces compétences et, par conséquent, seront membres du syn-dicat mixte ouvert RéSeauTl ;
Considérant le refus par la communauté de communes du Sor et de l'Agout du transfertdes compétences « eau » et «assainissement », la commune d'Escoussens sera, par consé-quent, membre du syndicat RéSeau11 pour la partie de son territoire du Hameau du Pas duRieu ;
Considérant que les huit communes d'Albas, Canet-d'Aude, Coustouge, Escales, Homps,Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle, membres de la communauté de communes RégionLézignanaise Corbières et Minervois et du syndicat mixte ouvert RéSeau 11, ont transféréles compétences « eau » et « assainissement collectif des eaux usées » à leur groupementde rattachement, et que, de ce fait, seront représentées au sein du syndicat RéSeau11 parla communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les communes de Castelnau-d'Aude, Lézignan-Corbiéres, Talairan etTermes, membres de RéSeaull et de la communauté de communes Région LézignanaiseCorbières et Minervois, conservent ces compétences et, par conséquent, resterontmembres du syndicat mixte ouvert RéSeauT1 ;
Considérant qu'en raison de l'ensemble des modifications susvisées, le périmètre du syndi-cat RéSeauT1 se trouvera étendu et qu'il convient de modifier ses statuts en conséquence ;
Considérant que les conditions de majorité requise prévues à l'article 23 des statuts dusyndicat RéSeau11 sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Est autorisée par la présente décision, à compter du 1% janvier 2026, l'adhésion et le trans-fert des compétences du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire au syndicatmixte ouvert RéSeau11.
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ARTICLE 2 :Son adhésion et le transfert de ses compétences au syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en-traîne de plein droit la dissolution du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, àcompter du 1* janvier 2026.
ARTICLE 3:A compter du 1" janvier 2026, les membres du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire dissous deviennent membres du syndicat mixte RéSeau11 auquel le syndicat a trans-féré l'intégralité de ses compétences, soit de plein droit, soit par représentation substitu-tion de leur EPCI à fiscalité propre de rattachement.Le syndicat mixte RéSeaull est substitué au syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire dissous dans les conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syn-dicat mixte, aux 3° à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du CGCT.
ARTICLE4:ll est attribué aux membres du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, au sein ducomité syndical du syndicat RéSeaut1, le nombre de sièges défini par les statuts du syndi-cat RéSeau11.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire dissous sont transférés au syndicat RéSeau11 auquel il adhère. Celui-ci est substituéde plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutesses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf ac-cord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de per-sonne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à ré-siliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire dissous estréputé relever du syndicat RéSeauT1 auquel il adhère dans les conditions de statut et d'em-ploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimo-niales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 521117 du CGCT.
ARTICLE 5:A compter du 1% janvier 2026, le périmètre du syndicat mixte ouvert RéSeaull est étenduaux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre suivants :
+ Pour l'Aude :- la communauté de communes de la Montagne Noire en représentation-substitution pourses communes membres de: Caudebronde, Fournes-Cabardès, Lastours, La Tourette-Ca-bardès, Les llhes-Cabardès, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Salsigne et Villanière;
- la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois en représenta-tion de ses communes membres de: Albas, Canet-d'Aude, Coustouge, Escales, Homps,Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;
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- sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire, les communesde: Cuxac-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Laprade, Les Martys, Pradelles-Cabardès,Roquefère ;
- sur le territoire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Miner-vois, les communes de : Castelnau-d'Aude, Lézignan-Corbières, Talairan et Termes.
+ Pour le Tarn:- la commune d'Escoussens pour la partie de son territoire du Hameau du Pas du Rieu.
ARTICLE 6 :Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte ouvert RéSeauT1 et de leurs annexesest annexé à la présente décision.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification auxmembres fondateurs et aux communes membres :- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des financespubliques de l'Aude, le président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, leprésident du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeaull, les présidents des groupements etles maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfec-tures de l'Aude, de l'Ariège et du Tarn.
Carcassonne, le 23 DEL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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RESEAOTN
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERTRESEAU SOLIDARITE EAU 11« RESEAUTT »
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Janvier 2026
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à mon arrété de ce jourCarcassonne. le 2 3 DEC 2075
Le Préfet, &°Pour le Préfet etLa Secrétaire Gén
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RéSeau11Hôteldu Département de l'Aude - Allée Raymond Courrière - 11855 CARCASSONNE Cedex 904 68 11 81 85 / administration@reseau11.fr/ www.reseau11.fr
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SOMMAIRE
TITRE IDENT ITE secszcseszesssussssssenesverconansccererntaesncausarseneauasvraamuaaaseasevarecasacueaseuuascansabecsbaasanaanyaadaaviarsanannaeseneee 4
ARTICLES. INSTITUTIORNET DENOMINATION screen nn 4ARTICLE 2. REGLES APPLICABLES. AARTICLE 3. MEMBRES....ARTICLE 4. SIEGE SOCIALARTICLES. DUREE.
TITRE II. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 6. OBJET.ARTICLE 7. COMPETENCES, MISSIONS ET SERVICE71 Compétences, missions et services obligatoires22 Compétences, missions et services optionnels : production et transport d'eau potableARTICLE 8. | CHAMP GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION ..ARTICLE 9. PROPRIETE DES OUVRAGESARTICLE 10. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRESARTICLE 11. INTERVENTION A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE
TITRE Ill. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT een 9
ARTICLE12. DISPOSITIONS COMMUNES121 Organes de gouvernance.122 Fonctionnement...ARTICLE 13. COLLEGE DES COMMUNES13.2 Les délégués des communes.13.3 Les représentants du collège des communes13.4 Présidence du Collège des communes13.5 Les représentants du Collège des communes.13.6 Durée du mandat137 Rôle...13.8 RéunionsARTICLE 14, ASSEMBLEE GENERALE [OU COMITE SYNDICAL).140 = COMPOSIION mme14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité SyndicaARTICLE15. COMMISSIONS...ARTICLE 16. PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS16.1 Le Président...........16.2 Les Vice-Présidents..ARTICLE 17. BUREAU.17.1 Composition.17.2 Elections...173 Rôle et fonctionnement17.4 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau..
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES unes 21
ARTICLE 1. BUDGETS.ricrrrnnrmnnerranmeunnnnnnunenennnneenneennenetARTICLE 19. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET REDEVANCES SYNDICALES .. ;ARTICLE 20. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES
TITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DE PERIMETRES ins 23
ARTICLE 21. EXTENSIONS DE PERIMETRE ET DE CHAMP D'INTERVENTION ..21.1 Adhésion d'un nouveau membre21.2 Transfert de compétence.21.3 Extension du champ d'intervention21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents.ARTICLE 22. RETRAIT D'UN MEMBRE, REPRISE DE COMPETENCE, REDUCTION DU CHAMP D'INTERVENTION ...sessesseesseoses 24
AY AS AT, SUR
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intervention ......... 24221 PROCCMUE seccsscscssccceeccesss222 Conséquences du retrait,le reprise de compétence, de réduction du champARTICLE 23. MODIFICATIONS STATUTAIRES............ 325
TITREVL DISPOSITIONS: DIVERSES issvcscurssnsvesscusscssasssaccusnueraxevecuasauvecersvauunecsuaraneneesnn mere 26ARTICLE 24. REGLEMENT INTERIEUR... pees wowARTICLE 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE. 2626ARTICLE 26; MESURES TRANSITOIRES scons anecsnssenersnuarinanzersiincnsnestienaires tunis nanas
ANNEXE 1. PERIMETRE ET CHAMP D'INTERVENTION DE RESEAU11 PAR COMPETENCES ET MISSIONS SURLE TERRITOIRE DE'CARCASSONNE AGGLO.....:cssssssousssasovrensessasusaversounsesscens usisenisonraveonssvesaasseiunabenssvannansesnwends
Au titre de la compétence obligatoire : protection de la ressource en eau destinée à l'alimentationen eau potable (Article L.2224-7/... nee nee ve 27Au titre de la compétence optionnelle : production et transport d'eau potable... 28
WAV, VA AV, .PP, PP, Ow RESEAON
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TITRE |. IDENTITE
ARTICLE 1. Institution et dénomination
ILest institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, un Syndicat MixteOuvert qui prend le nom de « Réseau Solidarité eau 11 », également appelé « RéSeaul! ».
ARTICLE 2. Règles applicables
Le Syndicat Mixte Ouvert est régi, par ordre de priorité :e par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT],e parles présents statuts,© parson règlement intérieur,e en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndicats mixtes.
ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaul1 est constitué des membres suivants :e Le Département de l'Audee Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI] à fiscalité propre [fp]suivants :la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire(cf. annexe],- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de sonterritoire,la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralité deson territoire,- Le communauté de communes de la Montagne Noire, pour une partie de son territoire(cf. annexe),la communauté de communes de Région Lézignanaise Corbières Minervois, pour unepartie de son territoire (cf. annexe).e Les communes suivantes :- sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire et de lacommunauté de communes Sor et Agout : Labastide Esparbairenque, Lacombe,Laprade, Les Martys, Pradelles Cabardès, Roquefère, Escoussens,- sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriége, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau,Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut,Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès,Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel duRazes, Villebazy, Villelongue-d'Aude,- sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises : Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoñ, Val de Lambronne,- sur le territoire de la communauté de communes Région Lézignanaise CorbièresMinervois : Castelnau d'Aude, Lézignan-Corbières, Talairan, Termes.
AR PRANARPRANAR ANSE
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- sur le territoire de la communauté de communes de Corbières Salanque Méditerranée: Duilhac sous Peyrepertuse, Durban, Rouffiac des Corbières,-__ sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mirepoix [Ariège] : Moulin-Neuf, Roumengoux.
D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI, syndicats etsyndicats mixtes] pourront intégrer le Syndicat Mixte Ouvert dans les conditions prévues par lesarticles suivants.
ARTICLE 4. Siège social
Le siège social de RéSeaull est situé à l'adresse suivante :
RéSeaul1Hôtel du Département de l'AudeAllée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE Cedex 9
IUpourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à l'article 23 desprésents statuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieusitué sur le territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 5. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
APAANAPTANNSAS
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TITRE Il. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 6. Objet
Le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaul1 a pour objet la mise en œuvre de compétences, missions etservices, communs entre ses membres principalement en matière d'alimentation en eau potable etau titre de la solidarité territoriale et l'aménagement du territoire en matière d'assistance techniquede la protection de la ressource en eau
lL a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de l'article L.5212-16 duCGCT.
ARTICLE 7. Compétences, missions et services
Le syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que des compétences,missions et services à la carte ou optionnelles.
Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires peuvent égalementadhérer pour les compétences missions et services à la carte.
7.1 Compétences, missions et services obligatoires :
7.1.1 Protection des points de prélèvement d'eau
Le Syndicat RéSeaul1 exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de distributiond'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
Au titre de cette compétence, le Syndicat est notamment chargé de mener les missions suivantes :
o régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi despérimètres de protection des ressources existantes et à venir,o protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration etanimation des programmes d'actions,o suivi qualité de La ressource destinéeà l'alimentation en eau potable : mise en place etsuivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaireprévu par le code de la Santé publique [mesures prévues par les programmes d'actionsdes captages prioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesuresde protection]© suivi quantitatif de La ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en placeet suivi des réseaux piézométriques,o connaissance et recherche de nouvelles ressources,o élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable,schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales.
7.1.2 Assistance technique à la protection de la ressource en eau
Le Syndicat RéSeaul1 compte tenu des considérations de solidarité territoriale et d'aménagement duterritoire exerce des missions d'assistance technique par délégation du Département au titre desdispositions de l'article L3232-1-1 du CGCT
Cette assistance porte sur Les éléments suivants :o assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisationadministrative des captages d'eau potable : présentation de La démarche, proposition
VAPARANARPRANAR PASSE
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d'un cahier des charges et établissement d'un dossier de consultation des entreprises,analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à obtention de la DUP et La réalisationdes travaux prescrits,o assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages [visitetechnique captage),o assistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages prioritaires » :présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et établissement d'undossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de la démarchejusqu'à mise en place d'un programme d 'actions.
7.2 Compétences, missions et services optionnels : production et transportd'eau potable
A titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et services afférents àla production et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur Les compétences suivantes définies à l'article L2224-7 du CGCT : le prélèvementpar captage, pompage ou dérivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à laconsommation humaine [dans la mesure où il concourt aux missions citées ci avant] en vue d'assurerl'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune où de celles au titredesquelles ils adhèrent.
Pour les EPCI fp, les syndicats, le Département et les communes, le transfert de cette compétencepermet à RéSeaul1 de gérer les différents points de captage d'eau brute, les unités de potabilisation,les réseaux de transport d'eau ainsi que certains réservoirs dits « d'adduction ».
Le Syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable aux usagers.
ARTICLE 8. Champ géographique d'intervention
RéSeaull intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des dispositions de l'article11.
ARTICLE 9. Propriété des ouvrages
Les ouvrages propriété des adhérents sont mis à disposition du Syndicat Mixte Ouvert à titre gracieux.
Les ouvrages propriété des Syndicats adhérents dissouts deviennent propriété du présent SyndicatMixte Ouvert.
Tout ouvrage créé postérieurementà La création du présent Syndicat Mixte Ouvert est La propriété duSyndicat Mixte Ouvert.
ARTICLE 10. Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services duSyndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, selon les principes décrits aux articles L 5721-9 et L 5721-6-1 du CGCT.
Le Syndicat Mixte peut ainsi, dans le cadre de ses compétences statutaires, assurer des prestationsde services au bénéfice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres compétences.
ARPRANRPRANAAAEE
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Ces prestations peuvent faire l'objet de conventions spécifiques conclues entre le Syndicat et lesmembres intéressés. Ces conventions précisent notamment :
e la nature des prestations assurées,
e les modalités techniques et financières de leur réalisation,
e Les conditions de remboursement des frais engagés par le Syndicat.
Ces prestations sont réalisées dans le respect des dispositions de l'article L.5721-6-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Elles ne constituent pas des marchés publics au sens du Code de laCommande Publique, dès lors qu'elles relèvent d'une coopération entre personnes morales de droitpublic.
Le Syndicat Mixte peut bénéficier dans les mêmes conditions de prestations de services de la part deses membres.
ARTICLE 11. Intervention à l'extérieur du territoire
Le Syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissements publics decoopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le cadre des nécessités liées àl'exercice de ses compétences.
Atitre accessoire, il est également autoriséà exporter de l'eau brute ou de l'eau potable à destinationdes tiers autres que ses adhérents.
Enfin, le Syndicat Mixte peut, à titre accessoire et dans le respect de ses compétences statutaires,assurer des prestations de services au bénéfice de collectivités territoriales, d'établissements publicsou d'autres personnes morales de droit public non-membres.
Ces prestations doivent :
e être compatibles avec les missions du Syndicat,
e ne pas compromettre la bonne exécution des missions au profit de ses membres,
e présenter un intérêt public local.
Elles sont encadrées par une convention où un contrat précisant :
e la nature et les modalités de réalisation des prestations,
e les conditions financières,
e La durée de la prestation.
Ces interventions sont réalisées dans le respect des règles de la commande publique, sauf dérogationprévue parla loi.
APARANAPARANAPAIS
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TITRE Ill. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
ARTICLE 12. Dispositions communes
12.1 Organes de gouvernance
Le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull dispose de 4 organes en sus de ses organes administratifs :- un Collège des communes,- une Assemblée Générale, également désignée Comité syndical au sens des dispositions duCGCT,un Bureau,- un Président et des Vice-Présidents.
12.2 Fonctionnement
Les organes à l'échelon du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 sont régis par les dispositions des articlesL. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que parcelles des articles L. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 13. Collège des communes
13.1.1 Le collège
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L. 5212-6 du CGCT, chaque communeadhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les délégués des communes forment un Collège au sens de l'article L5212-8 du CGCT.
13.2 Les délégués des communes
13.2.1 Désignation des délégués
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux.
À la suite de la création du Syndicat mixte ou du renouvellement général des conseil municipaux, lescommunes disposent d'un délai de 15 jours pour procéder a la désignation de leurs délégués. Passéce délai la commune est représentée par le maire (délégué titulaire] et le 1" adjoint (déléguésuppléant]. Les convocations leur seront alors adressées en mairie de la commune.
13.22 Remplacement du délégué
Remplacement à l'initiative de la communeConformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peut procéder à toutmoment au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmesformes.
Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans lesconditions prévus l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou sonreprésentant désigné assure la continuité de La représentation du délégué décédé.
Démission du déléguéLa démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.
WV AASV AAA
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La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immédiatement le mairede la commune dont le membre démissionnaire est issu {article L.5211-1 du CGCT] et le préfet dedépartement.
La commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditions prévus l'articleL.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son représentant désigné assurela continuité de la représentation du délégué démissionnaire.
13.3 Les représentants du collège des communes
Les délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent un nombre de représentantsau Comité syndical calculé comme suit :
1 représentant titulaire pour 6 communes membres du Collège (règle d'arrondi supérieur]
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
NAF ADNAP DONATE 10
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13.3.1 Représentants par secteur géographique
Afin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants siégeant auComité Syndical sont désignés parmi les territoires suivants :
Compétence principale : Compétence optionnelle :
Protection des points de Production - traitement -Secteur géographique et communes prélèvement transport - stockagemembres Nombre de Nombre de Nombre de | Nombre dereprésentants | représentants | représentants [représentantstitulaires suppléants titulaires suppléants
Territoire CC Montagne Noire et de La CC Sor Agout(Labastide Esparbairenque, Lacombe, Laprade, Les 1 1 1Martys, Pradelles Cabardès, Roquefère, Escoussens)
Territoire CC Limouxin [Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razés, Bouriége,Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel,Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa,Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard,Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtéte,Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne- 7 7 7 7d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupia,Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Razès,Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy,Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan,Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel du Razès,Villebazy, Villelongue-d'Aude]
Territoire CC Pyrénées Audoises [Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du 1 1 ] 1Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne]
Territoire CC Pays de Mirepoix {Moulin-Neuf, 1 1 1 1Roumengoux]
Territoire CC Région Lézignanaise Corbières etMinervois [Castelnau d'Aude, Lézignan-Corbiéres, 1 1 1 1Talairan, Termes]Territoire de la CC de Corbières SalanqueMéditerranée [Duilhac sous Peyrepertuse, Durban, 1 1Rouffiac des Corbières]TOTAL 12 12 12 12
13.4 Présidence du Collège des communes
Le Président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du Collège des communesqui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la création du Syndicat.
La Présidence de cette séance du Collège des Communes est assurée par le délégué titulaire le plusâgé. Cette première séance vise principalement à élire Les représentants au Comité Syndical.
Les réunions suivantes se tiennent sous la Présidence du Président de RéSeau11 ou d'un Vice-Président par délégation.
WAV, WV, VA see BrOÙ PAS PA ON bee
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13.5 Les représentants du Collège des communes
L'élection des représentants au Comité Syndical a lieu dans les situations suivantes :
- apres chaque renouvellement général des conseils municipaux,- remplacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant,- démission d'un délégué de son poste de représentant,- intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modification du nombre dereprésentants titulaires et suppléants.
Les candidats font connaître leur intention de siéger au Comité Syndical entre la date de convocationdu Collège des Communes ayant pour objet l'élection des représentants, et l'ouverture du vote.
Pour chaque secteur géographique, seuls Les délégués titulaires peuvent proposer leurs candidaturesau poste de représentants titulaires ou représentants suppléants au Comité Syndical.
Une fois réuni, le Collège des Communes élit en son sein sans condition de quorum au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, Les représentants titulaires et suppléants pour représenter ceCollège au sein du Comité Syndical.
L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suffrages exprimés (nulset abstentions non inclus).
A défaut, un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux candidats ayant recueillisle plus de voix au premier tour.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiersdes membres présents.
Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du Collège des communes » au Comité Syndical.
13.6 Durée du mandat
Les délégués des communes et les représentants du Collège des communes au Comité Syndical sontdésignés pour la durée des mandats municipaux.
13.7 Rôle
Le Collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants au Comité syndical.IL peut également faire office d'instance d'information des communes sur les affaires du Syndicat.ll peut être réuni en ce sens par Le Président qui définit l'ordre du jour.
13.8 Réunions
Le Collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi le Présidentde RéSeaulf.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués, adressées aux domiciles de ceux-ci ou àtoute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
ANA WNW AASV, 12
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ARTICLE 14. Assemblée Générale (ou Comité Syndical)
14.1 Composition
14.1.1 Généralités concernant les délégués siégeant au Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical.
Le Comité Syndical est composé des délégués du College des communes, des délégués désignés parles établissements publics de coopération intercommunale et syndicats, et des délégués désignés parle Département de l'Aude,
Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat, ainsique lors du renouvellement général des conseils municipaux.
14.1.2 Représentants du Collège des Communes
Le fonctionnement du Collège des communes ainsi que les modalités d'élection de ses représentantsau Comité Syndical, et leur nombre, sont précisés à l'Article 13.
A noter que les représentants du Collège des communes prennent part au vote pour les compétencesprincipales comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont toutes adhéré ala compétence optionnelle.
Chaque représentant du Collège des communes dispose d'une voix au Comité syndical.
14.1.3 Délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et syndicats
Les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats adhérents désignent desdélégués Les représentants au sein du Comité Syndical :
1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d'arrondi inférieur]+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
La population prise en compte est la population municipale sauf pour la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo et les communautés de Communes de la Montagne Noire et de la régionLézignanaise, Corbières et Minervois (cf Annexe 1).
Les délégués des Communautés de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège LauragaisMalepère prennent part au vote pour la compétence principale comme pour la compétenceoptionnelle, puisque que ces Communautés de Communes ont adhéré à La compétence optionnellepour l'intégralité de leur territoire.
Les délégués des Communautés de Communes de la Montagne Noire et de la région Lézignanaise,Corbières et Minervois prennent part au vote pour la compétence principale comme pour lacompétence optionnelle, puisque que ces Communautés de Communes ont adhéré à La compétenceoptionnelle pour l'intégralité de leur périmètre d'adhésion.
Les délégués de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo prennent part au vote pour lacompétence principale. Pour l'exercice de la compétence optionnelle, le nombre de délégués prenantpart au vote correspond au nombre de délégués pour la population municipale des communesconcernées par la compétence optionnelle, soit 6 des 15 délégués.
WAAAY AAA 13
23
Compétences principales : Compétence optionnelle :
EPC! fp membres Nombre de Nombre de Nombre de Nombre dedélégués délégués délégués déléguéstitulaires suppléants titulaires suppléantsCommunautéd'agglomération 19 19 10 10Carcassonne Agglo
Communauté decommunes Castelnaudary 9 9 9 9Lauragais Audois
Communauté decommunes Piége 7 7 7 7Lauragais MalepèreCommunauté decommunes de la Montagne 3 3 3 3NoireCommunauté decommunes de Région 2 9 2 2Lézignanaise CorbièresMinervoisTOTAL 40 40 31 31
Chaque délégué des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au Comité syndical
14.1.4 Délégués du Département de l'Aude
Le Département adhère au titre des deux compétences du Syndicat : Protection des points de prélèvementd'eau et Assistance technique à la protection de la ressource en eau, et production et transport d'eau potableincluant notamment l'usine de potabilisation des Barthes et des réseaux de transport d'eau potable en aval.
Le nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre total des délégués ducollège des communes, des EPCI et syndicats sans considération du reste.
Chaque délégué du Département dispose de 4 voix au Comité syndical.
e 6 délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale,e 5 délégués du Département de l'Aude pour la compétence optionnelle (les 5 premiers déléguésprésents ou représentés dans l'ordre du tableau).
4 x Compétence optionnelle :Compétence principale : à à: 1 ns Production - traitement - transport -Protection des points de prélèvement ,. stockage d'eau potableDépartementmembre Nombre de | Nombre Nombre de Nombre de Nombre de | Nombre Nombre de Nombre devoix pour les de voix pour les pe voix pour les de voix pour les Us 2à ee : délégués A B Bein 2 déléguésreprésentants| délégués | représentants | 4... | représentants | délégués | représentants | tetitulaires [titulaires | suppléants PP titulaires titulaires | suppléants PP
DépartementC 24 6 24 6 20 5 20 5de l'AudeTOTAL 24 6 24 6 20 5 20 5
A, WAV, WV, 14
24
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental,sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de renouveler en entier Les organes syndicaux.
Le Département transmet au Syndicat Le tableau d'ordre de ses délégués.
Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés vacants serontcomplétés autant que de besoins par des élections partielles.
14.1.5 Exercice du mandat des délégués
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.
Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléantet/ou de titulaire.
Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte, le choix de l'organedélibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et desdélégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, Le choix de l'organe délibérant peut portersur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
14.1.6 Vacance d'un délégué
Remplacement à l'initiative d'un membreUne collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règles qui lui sont propres auremplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans Les mêmes formes.
Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ci prend acte des nouveauxdélégués de La collectivité.
Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'un nouveau délégué.Dans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assure les fonctions et représentations dudélégué titulaire décédé.
En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectivité ou son représentant désignépar délégation assure la continuité de La représentation du délégué décédé.
Démission du délégué.La démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immédiatement leprésident de la collectivité dont le délégué démissionnaire est issu (article L. 5211-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales] et Le préfet de département.
La collectivité procède à La désignation d'un nouveau délégué.
Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions et représentations dudélégué titulaire démissionnaire.
En cas de vacance du poste de suppléant Le président de la collectivité ou son représentant désignépar délégation assure la continuité de la représentation du délégué démissionnaire.
14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical
14.2.1 Administration du Syndicat
Le Comité Syndicalest chargé d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 et assure notamment :
- l'élection du Président et des membres du Bureau,- levote du budget et des participations des adhérents,
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25
- Uapprobation du compte administratif,- les décisions concernant les redevances syndicales,- les décisions concernant l'adhésion et Le retrait des membres,- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,- la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés,- La mise en œuvre des délégations de service public,- la création et l'organisation des régies,- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.
Le Comité Syndical peut également déléguer sur délibération une partie de ses attributions au Bureauou au Président.
14.2.2 Réunions
Le Comité Syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi par le Président deRéSeaul1.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président. Les convocations des délégués sontadressées aux domiciles de ceux-ci où à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
Le Comité Syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut être convoqué enséance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du ComitéSyndical.
Les séances sont publiques. Le Comité peut se réunirà huis clos, à La demande du Président ou aumoins de la moitié des membres du Comité.
14.23 Validité des délibérations et quorum
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité{plus de la moitié] des délégués en exercice est présente ou représentée par des pouvoirs. Il est faitréférence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence principale.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue [la moitié + un) des voix exprimées [présents etpouvoirs).
Un délégué titulaire empêché d'assisterà une séance et ne pouvant être représenté par son suppléantpeut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et Le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés. Un même délégué peut disposer de deux pouvoirs au maximum.
Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délégués qu'ilreprésente.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peutêtre organisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours decette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentéspar un pouvoir.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À La demande d'au moins un tiers des délégués ousur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun et concernantla compétence principale.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivitésconcernées par l'affaire mise en délibération.
APARANAPRANAPAIS
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ARTICLE 15. Commissions
Le Comité Syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leurnombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du ComitéSyndical.
Le Syndicat constitue à minima une commission d'appel d'offres et une commission de délégation deservice public telles que proposées par Le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseils municipaux etchaque renouvellement du Conseil départemental.
ARTICLE 16. Président et Vice-Présidents
16.1 Le Président
16.1.1 Elections
Le Président est élu pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau1. IL est élu par le Comité syndicalparmi ses délégués titulaires. Le Président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu'à laréunion du Comité syndical ayant pour objet la désignation de son successeur, afin d'assurer lacontinuité et la gestion courante du syndicat.
L'élection du Président se déroule de la façon suivante :
- Les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candidature au postede Président entre La date de La convocation de réunion du Comité Syndical ayant pour objet Lesélections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote,- lors de cette réunion, une fois le Comité Syndical installé et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulairesprésents,- le Comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le Président,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.
IL est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement électoral leconcernant.
16.1.2 Rôle et attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11. A ce titre, le Président :
- convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,- est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,- accepte les dons et legs,- est le chef des services du syndicat,- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou tout autremembre du Bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté,conformément a ce méme article, délégation de signature au Directeur Général et/ou auxresponsables desdits services
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- peut, par délégation du Comité Syndical, étre chargé du réglement de certaines affaires al'exception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,- rend compte, à la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations,- représente le Syndicat enjustice.
La démission d'un Président du syndicat doit être adressée au préfet du département.
Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé. Dans le courrier adressé aupréfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.
La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à défaut, dans un délaid'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.
En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sontprovisoirement exercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.
Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.
16.2 Les Vice-Présidents
16.21 Élections et désignations
Les Vice-Présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ilsreprésentent.
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité Syndical dans la limite de 1/5° des membres duComité Syndical (sans considération du reste].
e Les Vice-Présidents issus des délégués du Département.
Le Département dispose d'au minimum un poste de Vice-Président dès lors que le ComitéSyndical a décidé de la création d'au moins un poste de Vice-Président, sinon de 33% dunombre de postes de Vice-Présidents sans considération du reste.
Les Vice-Présidents sont désignés par l'ordre du tableau des délégués du Département.
e Les Vice-Présidents issus des délégués du Collège des Communes, des EPC] et des Syndicats.
Leur nombre est déterminé par la déduction du nombre de Vice-Présidents du Départementdu nombre total de Vice-Présidents fixé par le Comité Syndical.
Ces Vice-Présidents sont élus par et parmi Les délégués du Collège des Communes, des EPCIet des Syndicats.
Les élections de ces Vice-Présidents se déroulent de la façon suivante :
o les délégués titulaires du Collège des Communes, des EPCI et des Syndicats fontconnaître leur candidature au poste de Vice-Président entre la date de la convocationde réunion du Comité Syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote,o les délégués du Collège des Communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndicalconstituent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire àdeux tours élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours les Vice-Présidents,o les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par aumoins un des membres présents.
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ILest procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvellement électoral lesconcernant.
16.2.2 Rôle et attributions du ou des Vice-Président{s)
Les Vice-Présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compétence spécifique,préalablement défini par Le Président.
À ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d'absence,d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.
La vacance d'un poste de Vice-Président pour quelque cause que ce soit, ne modifie pas l'ordre dutableau. Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de lavacance. Le nouveau Vice-Président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans Le tableau d'ordre.
Une modification du nombre de postes de Vice-Présidents décidée par Le Comité Syndical en cours demandat conduira:
e en cas de diminution de ce nombre, à la suppression des postes surnuméraires selon lesprincipes définis au 16.2.1 et selon l'ordre du tableau,
e En cas d'augmentation de ce nombre, à des désignations complémentaires selon les principesdéfinis au 16.2.1.
ARTICLE 17. Bureau
17.1 Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membresdésignés dans les conditions fixées par le paragraphe 17.2 du présent article.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du ComitéSyndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité de délégués titulaire de leurcollectivité.
17.2 Élections
L'ensemble des délégués siégeant au Comité Syndical désigne parmi ses membres titulaires unBureau.
Le Bureau est composé de droit :
e du Président et des Vice-Présidents désignés dans les conditions définies à l'Article 17,e des délégués du Conseil Départemental n'ayant pas de fonction de Président ou Vice-Président.
IL est complété par d'autres délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats élus au seindu Comité Syndical de manière à être composé finalement, hors Le Président, de :
- un quart des délégués du collège des communes, des EPCI et Syndicats sans considération dureste- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bureau.
L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la facon suivante :
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- les candidats délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats font connaitre leurintention de siéger au Bureau entre la date de convocation de la réunion du Comité Syndicalayant pour objet l'élection des membres du Bureau, et l'ouverture du vote,- une fois réuni, les délégués des communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndical constituentun collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, lesmembres complémentaires du Bureau,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.
L'ordre du tableau des membres complémentaires du Bureau est donné par l'ordre de l'élection.
17.3 Rôle et fonctionnement
17.3.1 Rôle
Présidé par le Président du Comité Syndical, le Bureau assure la gestion et l'administration duSyndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité Syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
17.3.2 Fonctionnement
Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moinsdes membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date deréunion.
Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 30 % des délégués sont présents.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du Bureau sont adoptées àla majorité absolue de ses membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à délibération peutêtre convoquée par le Président.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre desmembres présents.
Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membredu Bureau peut être invité par Le Président à participer à ces réunions en raison notamment de sescompétences ou de ses qualifications.
17.4 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau
La démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par Le Président.
Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé complet sans laprise en compte du poste du démissionnaire.
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TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18. Budgets
Le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaul1 dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sousnomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
© un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire,e un budget annexe destiné à l'exercice de la compétence optionnelle.
Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.
Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.5212-19 du CGCT :
- la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur budgetprincipal (cas du Département],- les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions prévuespar la réglementation,- les sommes percues directement auprès des usagers en cas d'instauration d'une redevancesyndicale,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- le produit des emprunts.
Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à laréalisation de son objet.
Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués du Comité Syndicalcing jours au moins avant la séance d'adoption.
Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'Article 14 des présents statuts.
ARTICLE 19. Contributions des membres et redevances syndicales
Le Syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndicales auprès de sesmembres. Ainsi :
- Pour le Département de l'Aude :Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributions et redevances desmembres au budget principal.- Pour Les autres membres :Le Syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dans la mesure oùles recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffiraient pas àcouvrir ses charges.
La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la population,du poids de la représentation de chacun des adhérents au Comité Syndical et de la consommationd'eau des services de distribution des communes des adhérents.A ce titre, le Comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d'uneredevance syndicale, appliquée par les distributeurs [par exemple sur les m° et/ou abonnementsfacturés en distribution] en distribution sur le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la
APAANAPAANSS 21
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redevance syndicale percu sur chaque territoire vient en déduction de la contribution annuelle dechacun des membres.
ARTICLE 20. Autres conditions financiéres
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assuréepar un comptable public nommé comme présenté dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieurdu syndicat, fait l'objet de décisions du Comité Syndical dans les conditions prévues par les textes envigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
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TITRE V. Modifications statutaires et de périmètres
ARTICLE 21. Extensions de périmètre et de champ d'intervention
21.1 Adhésion d'un nouveau membre
Le Syndicat RéSeaul1 est un Syndicat Mixte Ouvert à la carte qui comprend une compétenceobligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle.
Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre (collectivités territoriales ou groupements decollectivités] impliquera à minima le transfert de la compétence obligatoire à RéSeaul1.
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes peuventêtre admis à faire partie du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull, et opérer un transfert de leur(s)compétence(s] dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les représentants del'État, après délibérations concordantes :
- de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités intéressé,conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du SyndicatRéSeaul1,du Comité Syndical de RéSeau11, approuvant l'adhésion de la collectivité territoriale ou dugroupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet de statuts modifiéscorrespondant, délibération prise par la moitié des délégués présents ou représentésreprésentant la majorité des voix.
21.2 Transfert de compétence
Un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre duSyndicat Mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre et du ComitéSyndical du Syndicat Mixte dans les conditions définies à l'article 23 relatif aux modificationsstatutaires.
Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'organe délibérant duSyndicat Mixte.
21.3 Extension du champ d'intervention
Un membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeau11 à un nouveaupérimètre de service de distribution du membre comme défini à l'Annexe 1.
L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat Mixtepar délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du SyndicatMixte dans les conditions définies à l'article 23 relatif aux modifications statutaires.
L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du SyndicatMixte.
21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents
En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, et commementionné aux articles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
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la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compétence protectionet/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote-part des excédents,RéSeaull reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entité adhérente pourla fonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de scission peuvent venirconstater le partage de la compétence,les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production sonttransférésà RéSeaul1.
ARTICLE 22. Retrait d'un membre, reprise de compétence,
22.1
réduction du champ d'intervention
Procédure
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, la reprise d'une compétence par unmembre ou la réduction du champ d'intervention de RéSeaul1 sur le territoire d'un membre, demandépar son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité Syndical, pris par au moins la moitié desdélégués présents ou représentés représentant au moins 2/3 des voix.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion au syndicat oule transfert d'une compétenceà la carte.
La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 23.
22.2Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction duchamp d'intervention
En cas de retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 ou de reprise de compétence parun membre , de réduction du champ d'intervention sur le périmètre d'un membre:
les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués à l'adhérentantérieurement compétentqui se retire, reprend une compétence ou sollicite une réduction duchamp d'intervention géographique du syndicat, et réintégrés dans son patrimoine pour leurvaleur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmesbases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituéà Vadhérent propriétaire ;les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissouts ou acquis ou réaliséspostérieurement au transfert de compétences au Syndicat Mixte sont conservés par celui-cidès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie des adhérents. Si ces mêmes biensprésente également une utilité pour le membre souhaitant se retirer, reprendre unecompétence ou réduire le champ d'intervention syndical, le Comité Syndical fixe les conditionstechnique et économique d'usage de ces biens ;s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à disposition du membresortant dans les conditions définies par les articles L.1321-1 à 3 du CGCT tant qu'il ne recouvrepas d'utilité pour le Syndicat ;les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescollectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Lemembre adhérent qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ;les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommesdéja versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties. Les sommes a verserdans le cadre des exercices budgétaires a venir, au vu des autorisations de programme
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arrétées, sont également dues par le membre qui se retire et seront appelées selon lecalendrier prévisionnelpar le Syndicat.
ARTICLE 23: Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, dans le respect des régles dequorum visées à l'article 14, selon les modalités suivantes :
- en ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires etaugmentation du champ d'intervention, à la majorité simple des voix des délégués présents oureprésentés,
- en ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modification, à lamajorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés.
Les modifications statutaires sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département siège duSyndicat Mixte à l'exception des transferts complémentaires et des reprises de compétences et desmodifications du champ géographique d'intervention n'entrafnant pas un retrait du Syndicat Mixte quine font pas l'objet d'un arrêté préfectoral.
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TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par Le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compléter Lesrègles relatives au fonctionnement du Syndicat.
ARTICLE 25. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du CGCT applicables auxSyndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 26. Mesures transitoires
Entre la date de création du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaul1 et jusqu'à la date de mise en place d'unnouvel exécutif, l'ordonnancement des dépenses et recettes, la direction des services ou encorel'organisation des réunions de mise en place des organes de RéSeau11 sont assurés par l'ancienPrésident de RéSeau11 (le Président de CCPLMI].
WAY AAS, 26
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e Territoire de CARCASSONNE AGGLOo Au titre de la compétence obligatoire: protection de laressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable(Article L.2224-7]
=> Champ d'intervention sur Carcassonne Agglo et définition des populations prises en compte :
Carcassonne agglo transfère au Syndicat RéSeaul1 la compétence relative a la protection des pointsde prélèvement d'eau destinée à La consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation desservices de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
SIN
SSO GGLO AIGUES VIVES AIGUES VIVES CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleALZONNE ALZONNE CommunaleARAGON ARAGON CommunaleARQUETTES EN VAL ARQUETTES EN VAL CommunaleARZENS ARZENS CommunaleAZILLE AZILLE Communale== BADENS _ BADENS CommunaleBAGNOLES BAGNOLES CommunaleBARBAIRA BARBAIRA CommunaleBERRIAC BERRIAC CommunaleBLOMAC BLOMAC CommunaleBOUILHONNAC BOUILHONNAC CommunaleCAPENDU CAPENDU CommunaleCARCASSONNE CARCASSONNE (Hameau 1600de Montquier .1600Habitants]CARCASSONNE [Hors Communale -Montquiers] 1600 habitantsde MontquierCAUNES MINERVOIS CAUNES MINERVOIS CommunaleCAUNETTES EN VAL CAUNETTES EN VAL CommunaleCAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommunaleCAVANAC CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CommunaleCITOU CITOU CommunaleCOMIGNE COMIGNE CommunaleCONQUES SUR ORBIEL CONQUES SUR ORBIEL CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleDOUZENS DOUZENS CommunaleFAJAC EN VAL FAJAC EN VAL CommunaleFLOURE FLOURE CommunaleFONTIES D'AUDE FONTIES D'AUDE CommunaleLA REDORTE LA REDORTE CommunaleLABASTIDE EN VAL LABASTIDE EN VAL CommunaleLAURE MINERVOIS_ LAURE MINERVOIS CommunaleLAVALETTE LAVALETTE Communale© LESPINASSIERE LESPINASSIERE Communale
VASed se Le 0 ao RÉSEAU 27
37
LEUC LEUC CommunaleLIMOUSIS = LIMOUSIS CommunaleMALVES EN MINERVOIS MALVES EN MINERVOIS CommunaleMARSEILLETTE MARSEILLETTE CommunaleMAS DES COURS MAS DES COURS CommunaleMAYRONNES MAYRONNES CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTIRAT MONTIRAT CommunaleMONTOLIEU MONTOLIEU CommunaleMONZE MONZE CommunaleMOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePALAJA PALAJA CommunalePENNAUTIER PENNAUTIER CommunalePEPIEUX PEPIEUX CommunalePEYRIAC MINERVOIS PEYRIAC MINERVOIS CommunalePEZENS PEZENS CommunalePOMAS POMAS CommunalePREIXAN PREIXAN CommunalePUICHERIC PUICHERIC CommunaleRAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY CommunaleRIEUX EN VAL RIEUX EN VAL CommunaleRIEUX MINERVOIS RIEUX MINERVOIS CommunaleROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE CommunaleROULLENS ROULLENS CommunaleRUSTIQUES RUSTIQUES CommunaleSAINT FRICHOUX SAINT FRICHOUX CommunaleSAINT MARTIN LE VIEIL SAINT MARTIN LE VIEIL CommunaleSAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSALLELES CABARDES SALLELES CABARDES CommunaleSERVIES EN VAL SERVIES EN VAL CommunaleTAURIZE TAURIZE CommunaleTRASSANEL TRASSANEL CommunaleTRAUSSE TRAUSSE CommunaleTREBES TREBES CommunaleVAL DE DAGNE VAL DE DAGNE CommunaleVENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES CommunaleVERZEILLE VERZEILLE CommunaleVILLALIER VILLALIER CommunaleVILLAR EN VAL VILLAR EN VAL CommunaleVILLARZEL CABARDES VILLARZEL CABARDES CommunaleVILLEDUBERT VILLEDUBERT CommunaleVILLEFLOURE VILLEFLOURE CommunaleVILLEGAILHENC VILLEGAILHENC CommunaleVILLEGLY VILLEGLY CommunaleVILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleVILLESEQUELANDE VILLESEQUELANDE CommunaleVILLETRITOULS VILLETRITOULS Communale"Nombre CARCASSONNEAGGLO
o Au titre de la compétence optionnelle: production ettransport d'eau potable
© Champ d'intervention sur le territoire de Carcassonne Agglo et définition des populations prisesen compte :
SN AS MV, Eseaur
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IL s'agit des compétences suivantes définies par l'article L.2224-7 du CGCT: le prélèvement parcaptage, pompage ou dérivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à laconsommation humaine [dans mesure où il concourt aux missions citées ci avant] en vue d'assurerl'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titredesquelles ils adhèrent.
AIGUES VIVES AIGUES VIVES CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleALZONNE ALZONNE CommunaleARAGON CommunaleARZENS CommunaleBADENS BADENS CommunaleBAGNOLES BAGNOLES CommunaleBOUILHONNAC ___ BOUILHONNAC Communale
CARCASSONNE
CARCASSONNE (Hameaude Montquier :1600Habitants] 1600
CAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommunaleCAVANAC CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CommunaleCONQUES SUR ORBIEL CONQUES SUR ORBIEL CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleLAURE MINERVOIS LAURE MINERVOIS CommunaleLAVALETTE CommunaleLEUC CommunaleLIMOUSIS LIMOUSIS CommunaleMALVES EN MINERVOIS MALVES EN MINERVOIS CommunaleMARSEILLETTE MARSEILLETTE CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTOLIEU MONTOLIEU CommunaleMOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePENNAUTIER PENNAUTIER CommunalePEZENS PEZENS Communale_POMAS POMAS CommunalePREIXAN PREIXAN CommunaleRAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY Communale. ROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE CommunaleROULLENS ROULLENS CommunaleRUSTIQUES RUSTIQUES CommunaleSAINT FRICHOUX SAINT FRICHOUX CommunaleSAINT MARTIN LE VIEIL. SAINT MARTIN LE VIEIL CommunaleSAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSALLELES CABARDES SALLELES CABARDES CommunaleTRASSANEL TRASSANEL Communale_TREBES TREBES Communale_VENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES CommunaleVERZEILLE CommunaleVILLALIER VILLALIER CommunaleVILLARZEL CABARDES VILLARZEL CABARDES CommunaleVILLEDUBERT CommunaleILLEFLOURE VILLEFLOURE CommunaleVILLEGAILHENC VILLEGAILHENC CommunaleVILLEGLY VILLEGLY CommunaleVILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleVILLESEQUELANDECommunale
PS RÉSEAU 29
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e Territoire de la communauté de communes de la Montagne NoireChamp d'intervention sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire au titrede la compétence principale et la compétence optionnelle et définition des populations prises encompte :
C de la Montagne Noire BROUSSES ET VILLARET BROUSSES ET VILLARET CommunaleCAUDEBRONDE CAUDEBRONDE CommunaleCUXAC CABARDES CUXAC CABARDES CommunaleFONTIERS CABARDES FONTIERS CABARDES CommunaleFOURNES CABARDES FOURNES CABARDES CommunaleFRAISSE CABARDES FRAISSE CABARDES CommunaleLA TOURETTE CABARDES LA TOURETTE CABARDES CommunaleLASTOURS LASTOURS CommunaleLES ILHES LES ILHES CommunaleMAS CABARDES MAS CABARDES CommunaleMIRAVAL CABARDES MIRAVAL CABARDES CommunaleSAINT DENIS SAINT DENIS CommunaleSAISSAC SAISSAC CommunaleSALSIGNE SALSIGNE CommunaleVILLANIERE VILLANIERE Communale"Somme CC dela Montagne_Noire
e Territoire de la communauté de communes de la RégionLézignanaise Corbiéres MinervoisChamp d'intervention sur le territoire de la communauté de communes de la Région LézignanaiseCorbiéres Minervois au titre de la compétence principale et la compétence optionnelle et définition despopulations prises en compte :
on Lézignanaiseet Minervois ALBAS ALBAS CommunaleCANET D'AUDE CANET D'AUDE CommunaleCOUSTOUGE COUSTOUGE CommunaleESCALES ESCALES CommunaleHOMPS HOMPS CommunaleJONQUIERES JONQUIERES CommunaleORNAISONS ORNAISONS CommunaleTOUROUZELLE TOUROUZELLE Communale"Somme CC RégionLézignanaise, Corbières etMinervois
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ExPREFETDE VAUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la légalité et
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-137 actant le transfert par les établissements publics de coopéra-tion intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés par la partie domanialedu fleuve Aude au syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) dela compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-27L.5721-21 et L.5721-61 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude :
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicatmixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), établissement public territorial debassin (EPTB);
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-115 du 10 novembre 2025 portant modificationdes statuts du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) relativeà la prise de compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » età l'adhésion des EPCI à fiscalité propre territorialement concernés par la partie domanialedu fleuve Aude ;
Vu la délibération n° 40-2025 du 14 octobre 2025 du comité syndical du SMMAR-EPTB ap-prouvant la modification des statuts du syndicat, notamment au regard du périmètre d'in-tervention du syndicat étendu aux établissements publics de coopération intercommunalà fiscalité propre (EPCI-FP) territorialement concernés par la partie domaniale du fleuveAude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00ww. aude.gouv.fr
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Vu les délibérations des organes délibérants des EPCI-FP sollicitant le transfert ala carte, ausyndicat mixte ouvert SMMAR-EPTB, de la compétence optionnelle « gestion de la partiedomaniale du fleuve Aude » : pour l'Aude, les communautés d'agglomération CarcassonneAgglo et Le Grand Narbonne, les communautés de communes Région Lézignanaise Cor-bières et Minervois, du Limouxin, des Pyrénées Audoises, et, pour l'Hérault, les communau-tés de communes La Domitienne et du Minervois au Caroux ;
Vu la délibération n°61/2025 du 22 décembre 2025 du comité syndical du SMMAR-EPTB ac-tant le transfert à la carte de la compétence optionnelle « gestion de la partie domanialedu fleuve Aude » par les EPCI-FP susvisés territorialement concernés au SMMAR-EPTB ;
Vu les statuts du SMMAR-EPTB ;
Considérant la prise de compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuveAude » par le SMMAR-EPTB et l'adhésion des EPCI-FP susvisés, territorialement concernéspar la partie domaniale du fleuve Aude :
Considérant la demande de transfert à la carte de la compétence optionnelle « gestion dela partie domaniale du fleuve Aude » par les EPCI-FP susvisés au SMMAR-EPTB ; '
Considérant que les conditions de majorité prévues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorité qualifiée de deux tiers des votes exprimés, sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:ll est pris acte, à compter du 1* janvier 2026, du transfert par les EPCI-FP territorialementconcernées par la partie domaniale du fleuve Aude de la compétence optionnelle « ges-tion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR-EPTB, soit :Pour le département de l'Aude :- la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,- la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne,- la communauté de communes du Limouxin,- la communauté de communes des Pyrénées Audoises,- la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
Pour le département de l'Hérault :
- la communauté de communes La Domitienne,- la communauté de communes du Minervois au Caroux.
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un.délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du SMMAR-EPTB, la prési-dente du Conseil départemental de l'Aude et les présidents des groupements membres duSMMAR-EPTB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hé-rault.
Carcassonne, le 23 DEL, 2028
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
SCH
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Ex Direction de la légalité etPRÉFETDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025-135 portant réduction du périmètre géographiqued'intervention du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (retrait des communes deCabrespine, Castans et Villeneuve-Minervois, membres de la communauté d'agglomérationen représentation substitution au sein dudit syndicat)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.57111 etL.5211-20 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité depréfet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER en qualité de se-crétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 autorisant la constitution du syndicat des eaux de laMontagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant adhésions de communes au sein du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire et modifications des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLIF-2025-130 du 16 décembre 2025 portant modifica-tions des statuts dudit syndicat (transfert de propriété du réseau d'eau brute au Départe-ment de l'Aude, révision des statuts, adhésion au syndicat mixte ouvert RéSeau 11) ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00VA BUGS GOLF
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Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcas-sonne Agglo du 24 septembre 2025, en représentation-substitution au sein du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire pour partie de son territoire communautaire, solli-citant le retrait de ses communes membres de Castans, Cabrespine et Villeneuve-Minervoisdu périmètre géographique d'intervention dudit syndicat;
Vu la délibération du 29 septembre 2025 du comité syndical du syndicat oriental des eauxde la Montagne Noire approuvant la réduction de son périmètre géographique d'interven-tion des communes de Castans, Cabrespine et Villeneuve-Minervois, représentées par lacommunauté d'agglomération Carcassonne Agglo en représentation substitution au seindudit syndicat, les conditions financières, techniques et de personnels, et la modificationstatutaire qui en découlent;
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté d'agglo-mération Carcassonne Agglo et des conseils municipaux des communes de : Caude-bronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Les Ilhes-Cabardés,Les Martys, Mas-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Salsigne et Escoussens (Tarn), favorables à laréduction du périmètre géographique d'intervention du syndicat oriental des eaux de laMontagne Noire pour les communes de Cabrespine, Castans et Villeneuve-Minervois repré-sentées par la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo en représentation substi-tution au sein dudit syndicat;
Vu les statuts présentés par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans le délai imparti par les dispositions régle-mentaires, celle-ci est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions réglementaires del'article L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn,
ARRÊTENT
Article 1:Est acté, par la présente décision, le retrait du périmètre géographique d'intervention dusyndicat oriental des eaux de la Montagne Noire des communes de Castans, Cabrespine etVilleneuve-Minervois, membres de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo enreprésentation-substitution pour partie de son périmètre communautaire au sein duditsyndicat.
Article 2:L'article 2 des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatif à son péri-mètre, est rédigé comme suit :
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CHAPITRE | - DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT
[1]Article 2 - Périmètre
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé :- La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, en représentation-substitutiondes communes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Conques-sur-Orbiel,Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rustiques, Saint-Fri-choux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villedubert etVillegly ;
- Les communes de : Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Es-parbairenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardès, Les Mar-tys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne et Villa-nière ;
- La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du H ameau du Pas duRieu.
Article 3:Les autres articles des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire restentinchangés.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 5:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn, le président du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire, le président de la communauté d'agglomérationCarcassonne-Agglo et les maires des communes membres concernées, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn.
Carcassonne, le £ 3 Ut
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Aude,
Pour le préfei et par délégation,Le secrétaire général
{À
Vincent FERRIER gf
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