PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-422
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2024-09-10-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration et
de sa formation spécialisée de la direction départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté
de communes Terres du Lauragais sur le site du lac de la Thésauque (5
pages) Page 9
31-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 15
31-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00002
ARRETE fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne 3
MINISTERE . . ,
DU TRAVAIL, Direction départementale
Be EMPLOI on De l'emploi, du travail,
Liberté ; Et des solidarités
poopie de la Haute-GaronneFraternité
ARRETE
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick Lécuyer, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Vu la décision du directeur regional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie en date du 27 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant
designer un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation de la région Occitanie,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus vises, dans le
département de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Haute-Garonne est composé, outre le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou son suppléant, de la façon suivante :
e Autitre du MEDEF :
Titulaire : Madame Annick ZORZABALBERE
Suppléant : Monsieur Yannick LIBERI
e Autitre de la CPME :
Titulaire : Madame Marie-Laure QUARANTA
Suppléant : Monsieur Bernard VINCENT
e Autitre de l'U2P :
Titulaire : Madame Véronique FONTAN
Suppléant : Monsieur Lucien AMOROS
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne 4
e Autitre de la FNSEA :
Titulaire :
Suppléant :
e Autitre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :
e Autitre de l'UDES :
Titulaire : Madame Claire PERRAULT
Suppléant : Monsieur Eric VANELLE
e Autitre de la CFTC:
Titulaire : Monsieur Patrick CARON
Suppléant : Monsieur Thierry BERRIO
e Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Hervé AUSSEL
Suppléant : Madame Nabiha HAMEL
e Autitre de la CGT:
Titulaire :
Suppleant :
e Autitre de FO:
Titulaire : Madame Josette RAYNAUD
Suppléant : Monsieur Eric CUGNO
e Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Christophe DUMAS
Suppléant : Monsieur Jean-Luc GOUDEAUX
e Au titre de SOLIDAIRES :
Titulaire : Monsieur Philippe CAUSEL
Suppléant :
Article 2 : L'arrêté du 23 juillet 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne est annulé ;
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la H te-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-10-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023
portant désignation des membres du comité
social d'administration et de sa formation
spécialisée de la direction départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 6
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humaines
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration
et de sa formation spécialisée
de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration et de
sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu le courriel de l'organisation syndicale CFDT du 6 septembre 2024 désignant un nouveau membre
suppléant en remplacement de Mme Camille ALQUIER, membre suppléant du comité social
d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne depuis le 1er septembre 2024 ;
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 7
Arréte :
Art. 1° : L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration .
susmentionné :
En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants : _
Florian LACHIVER Coralie GARBAIL
CFTC oe oe CFTC _
Jonathan MOUSSEIGNE Clarisse REMICOURT |
CFDT _ [CFDT
Nicolas CAMPS, sans étiquette
Julien ROBERT, sans étiquette
|| Nathalie MARCHAND, sans étiquette
Mathilde CAMUS, sans étiquette
Art. 2.:: L'article 3 de l'arrêté du 15 février 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne :
| En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants : |
| — — — — = =—=——
Florian LACHIVER | Coralie GARBAIL |
ICFTC oe [CFTC as
Jonathan MOUSSEIGNE Clarisse REMICOURT
CFDT CFDT
'Nicolas CAMPS, sans étiquette
'Julien ROBERT, sans étiquette
| _ [Nathalie MARCHAND. sans étiquette
| | LL 'Mathilde CAMUS, sans étiquette |
Art. 3. : L'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 4. : La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le (0-09. 2024
La directrice départementale de la
Juliette SORRENTI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00001
Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice de la Communauté de
communes Terres du Lauragais sur le site du lac
de la Thésauque
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de
capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres du Lauragais sur le site du
lac de la Thésauque 9
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'HERAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité d'Occita n ie
Fraternité
Arrêté n°2024-31-05
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres
du Lauragais sur le site du lac de la Thésauque
LE PRÉFET DE HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à
R411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de
capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres du Lauragais sur le site du
lac de la Thésauque 10
vu l'arrêté préfectoral n° AS 31-2024-09-04 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 10 septembre 2024 par Monsieur PORTET Christian, président
de la communauté de communes Terres du Lauragais,
considérant les compétences de Monsieur DANESIN Anthony, responsable du département
patrimoine naturel espaces verts de la communauté de communes Terres du Lauragais,
considérant que la communauté de communes Terres du Lauragais applique sur le territoire du lac
de la Thésauque une gestion visant a maintenir et améliorer la biodiversité présente sur le
site.
considérant que cette gestion s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la prise en compte des habitats naturels,
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable a l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'amélioration des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphibiens et de reptiles. Ces sui-
vis s'inscrivent dans les programmes nationaux POP reptiles et POP amphibiens et ont vocation a
alimenter la base de données GeoNat'Occitanie.
11 Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes Terres du Lauragais sise
73 avenue de la Fontasse 31290 Villefranche de Lauragais représentée par leur employé Monsieur
DANESIN Anthony ainsi que ses collaborateurs, et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle
sont autorisés a la réalisation des actes d'inventaires naturalistes conditionnées à l'article 2 de la
présente dérogation.
p2/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de
capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres du Lauragais sur le site du
lac de la Thésauque 11
1.2 Espéce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle ou la capture avec relâcher immédiat
des espèces :
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viriflavus)
10 ind./an
- Couleuvre helvétique (Natrix natrix helvetica)
10 ind./an
- Couleuvre vipérine (Natrix maura) 10 ind./an
- Couleuvre esculape (Zamenis longissimus)
10 ind./an
- Vipère aspic (vipera aspis) 10 ind./an
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
10 ind./an
- Coronelle lisse (Coronella austriaca) 10 ind./an
- Lézard a deux raies (Lacerta viridis) 50 ind./an- Grenouille rousse (Rana temporaria) 50 ind./an
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) 10 ind./an
- Crapaud commun (Bufo bufo) 50 ind./an
- Crapaud épineux (Bufo spinosus) 50 ind./an
-Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
30 ind./an
- Grenouille agile (Rana dalmatina) 50 ind./an
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
50 ind./an
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp) 100 ind./an
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) 10 ind./an
- Salamandre tachetée (salamandra salamandra)
10 ind./an
1.3 Lieux de perturbation intentionnelle ou capture
Les dérangements intentionnels ou de capture sont situés sur les communes de Montgeard (INSEE
31380), Nailloux (INSEE 31396) et Villeferanche de Lauragais (INSEE 31582)
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21 - Reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects (n=4) à raison de 3 plaques par transect
de 100m près des rives amont du lac de la retenue d'eau de la Thésauque. La durée de campagne
d'inventaire s'étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le cadre du protocole POP rep-
tiles.
Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens. Une fois ces informations collec-
tées les individus sont directement relâchés sur le lieu de la capture.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre d'ophidiens capturés. Ce rapport mentionnera
également les éventuelles difficultés rencontrées.
2.2 - Amphibiens
Dans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de mare
sans pénétration dans la mare et sans atteinte a la végétation. Aucune végétation ne doit être
arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre
d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
xIl est privilégié l'identification par écoute et a vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de
capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres du Lauragais sur le site du
lac de la Thésauque 12
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et tétards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- Ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux
fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de
piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles
sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des
spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et
localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne de
terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de
terrain,
- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...). La manipulation des
amphibiens se fait avec des mains au préalable humidifiées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2027
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données collectées sont versées sur la base GéoNat'Occitanie.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport indique les personnes ayant concouru au projet,
le nombre et la localisation des individus recensés avec les espèces auxquels ils sont associés. Ce
rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
p4/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de
capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres du Lauragais sur le site du
lac de la Thésauque 13
Article 6 — Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées a l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant les préfets de Haute-Garonne ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité et la directrice départementale des
territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint -
Signature numérique
L Mn de GREGORY
—— Date : 2024.09.12[ | L 12:02:54 +02'00'
Matthieu GREGORY
p5/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arrêté n°2024-31-05 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de
capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Communauté de communes Terres du Lauragais sur le site du
lac de la Thésauque 14
PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 Septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 15
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 a L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature a la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service;
Considérant la demande présentée par Monsieur SAMR Mohamed, en vue d'obtenir le
renouvellement. de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 16
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur SAMR Mohamed est autorisé à exploiter, sous le numéro E 13 031 0025 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «AMAZING CONDUITE » et situé 158 avenue Jean Rieux, 31500 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant-sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
IPCSR Adjoint-dUx [
Ge la Haute:
—— Aljain OSORIO
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 17
PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 18
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L. 111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service |
Considérant la demande présentée par Monsieur SAMR Mohamed, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 19
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur SAMR Mohamed est autorisé a exploiter, sous le numéro E 19 031 0014 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «SAM AUTO-ECOLE » et situé 118 route de Narbonne, 31400 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
ET
IPCSR Adjoint aux DPCSR à l'UER —
de la H G
Alain OSORIO
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