PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-206
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-08-21-00006 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe (4 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant
subdélégation de signature du DASEN de la Somme (2 pages) Page 8
80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à
la gestion administrative des enseignants du premier degré du privé (2
pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification
temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international
Amiens Henry Potez (5 pages) Page 14
80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 28 août au 1er
septembre 2026 (3 pages) Page 20
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-08-21-00006
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 3
=mPREFETDE LA SOMMELiberté Direction départementale de l'emploiFraternité du travail et des solidarités de la Somme
ARRÊTÉ.portant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ; "Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; |Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 10 juillet 2026, réceptionnée le 21 juillet 2026 de la Société du Canal Seine-Nord Europe, domiciliée 23 place d'Armes à Compiègne (60204), laquelle sollicite l'autorisationde faire travailler quatre salariés le dimanche 13 septembre 2026 pour tenir un standd'information à la maison du canal de Péronne (80200) et assurer une présence à des pointsd'étapes de l'évènement sportif « La Rando du Bonhomme » qui se tiendra à Cléry-sur-Somme(80199);Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical signée le 10 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du comité social économique du 09juillet 2026 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 4
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, des mairies de Cléry-sur-Somme et de Péronne et des organisations patronales etsalariales intéressées ; ,Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la CFE-CGC et de l'Union Départementale Force Ouvrière de la Somme;Considérant que la société du canal Seine-nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage du futur canalà grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique;Considérant que sa demande est motivée par une action de communication publique visant àapporter de l'information utile aux différentes parties prenantes concernant ce projet du canalSeine-Nord à l'occasion de l'évènement sportif « La Rando du Bonhomme » qui se tiendra àCléry-sur-Somme (80199) ;Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information auprès du publicet de répondre aux interrogations sur le projet ;Considérant le caractère volontaire des 4 salariés susceptibles de travailler le dimanche13 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société du Canal Seine Nord-Europe, concernant 4 salariés, est accep-tée pour le dimanche 13 septembre 2026 pour tenir un stand d'information à la maison du canalde Péronne (80200) et assurer une présence à des points d'étapes de l'évènement dans le cadrede « La Rando du Bonhomme » qui se tiendra à Cléry-sur-Somme (80199).Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi; .c) le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement à toutou partie des salariés.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 5
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, Un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour cejour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un: |- recours contentieux -auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur:le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme. A A # afAmiens, le À À ant LOZ 6Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-21-00006 - Arrêté
portant dérogation au principe du repos dominical - Société du Canal Seine-Nord Europe 7
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-08-24-00011
Arrêté du 24 aout 2026 portant subdélégation
de signature du DASEN de la Somme
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant
subdélégation de signature du DASEN de la Somme 8
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AMIENS de la SommeLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéL'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICESDE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SOMMEVU l'article D. 222-20 du code de l'Éducation ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualitéde Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme, à compter du 6janvier 2025 ;VU le décret du 18 août 2025 portant nomination de Madame Véronique SANCHEZ en qualité deDirectrice académique adjointe des services de l'Éducation nationale de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualitéde Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laSomme;VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2024 portant nomination de Madame Suzanne TAFFIN enqualité d'adjointe au Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme,chargée du premier degré ;VU l'arrêté rectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature du Recteur au Directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Somme ;
ARRÊTEARTICLEer:La délégation de signature accordée à Monsieur Philippe DESTABLE, Directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Somme, par l'arrêté rectoral sus-visé est subdéléguée encas d'absence et d'empéchement aux responsables ci-dessous désignés à l'effet de signer :- Madame Véronique SANCHEZ, Directrice académique adjointe des services de l'Éducationnationale de la Somme, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Éducationnationale de la Somme : les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeursacadémiques des services départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtésSUSVISES;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant
subdélégation de signature du DASEN de la Somme 9
- Madame Anabelle ARIES, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux del'Éducation nationale de la Somme : tous les actes administratifs, conventions, contrats,circulaires, propositions, courriers, pour lesquels le Directeur académique des services del'Éducation nationale de la Somme a reçu délégation de Monsieur le Recteur de l'académied'Amiens;- Madame Suzanne TAFFIN, adjointe au Directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Somme, chargée du premier degré : dans le cadre de sa fonction de coordinationde l'équipe des IEN-CCPD du département, toutes instructions à destination des IEN.ARTICLE2:Dans le cadre de leurs attributions respectives, les conseillers techniques du Directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Somme sont autorisés à signer tout document necomportant pas de décisions (note d'information, lettres, notifications d'actes administratifs,extraits d'actes collectifs).ARTICLES:Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme et la Secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Somme.Fait à Amiens, le 24 août 2026
denPhilippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00011 - Arrêté du 24 aout 2026 portant
subdélégation de signature du DASEN de la Somme 10
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-08-24-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
DASEN de la Somme dans le cadre du service
inter-académique relatif à la gestion
administrative des enseignants du premier degré
du privé
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
du DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier
degré du privé
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AC A D E M 1 E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AM IENS de la SommeLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéL'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICESDE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SOMMEVU l'article D. 222-36-3 du code de l'Éducation autorisant la création d'un serviceinterdépartemental ;VU le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualitéde Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme, à compter du 6janvier 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualitéde Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laSomme ;VU l'arrêté rectoral du 20 avril 2017 et plus précisément l'article 3 portant organisation d'un serviceinterdépartemental au sein de la DSDEN de la Somme relatif à la gestion administrative desenseignants du premier degré privé pour les départements de la Somme, l'Aisne et l'Oise ;VU l'arrêté rectoral du 17 août 2026 portant délégation de signature du Recteur au Directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Somme dans le cadre du service interacadémique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier degré privé ;
ARRÊTE
ARTICLEer:La délégation de signature accordée à Monsieur Philippe DESTABLE, Directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Somme, par l'arrêté rectoral susvisé relatif à la création duservice interdépartemental de la gestion des enseignants du premier degré privé est subdéléguéeen cas d'absence et d'empéchement aux responsables ci-dessous désignés à l'effet de signer :- Madame Anabelle ARIES, secrétaire générale de la direction départementale des services del'Éducation nationale de la Somme ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
du DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier
degré du privé
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ARTICLE2:En cas d'absence ou d'empéchement de madame Anabelle ARIES, secrétaire générale, délégationest consentie a madame Sandrine GARIDI, cheffe de division des personnels enseignants dupremier degré et a madame Julie PERRON, adjointe a la cheffe de division des personnelsenseignants du premier degré.
ARTICLE3:La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de laSomme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Somme.Fait à Amiens, le 24 août 2026
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Philippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-08-24-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
du DASEN de la Somme dans le cadre du service inter-académique relatif à la gestion administrative des enseignants du premier
degré du privé
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-25-00004
Arrêté n°2026-596 portant modification
temporaire de l'arrêté relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray
dénommé aéroport international Amiens Henry
Potez
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 14
E it 'Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/596 :PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFrarernitéArrêté portant modification temporairede l'arrêté relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome d'Albert-Braydénommé aéroport international Amiens Henry PotezLE PRÉFETDE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétantles normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe durèglement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les.critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière desûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixantles mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile;Vu la décision, a diffusion restreinte, C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), durèglement n°300/2008 ; | |Vu le code des Transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes communautaires et national, le codede la route, le code pénal et le code del'environnement ; |Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien Lil'ordre sur certains aérodromes ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous- RrSFOLE, direstries de cabinetdu préfet de la Somme;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 15
Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 du 24 novembre 2017 modifié relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray, nouvellement dénommé aéroport international d'AmiensHenry Potez;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Madame Estelle CHARLES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray: en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulationaérienne publique, mise à jour au 1erjanvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211.3 duCode de l'Aviation Civile (Journal Officiel du 5 septembre 1997) ; |Vu la demande de déclassement temporaire de zone aéroportuaire formulée par Bleu CielOrganisation le 12 mai 2026;Vu l'autorisation de la régie de l'aérodrome d'Albert-Picardie (RAAP), dénommé aéroport internationald'Amiens Henry Potez en date du7 mai 2026; :Vu l'autorisation du Maire de la commune de Méaulte du 9 juin 2026;Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud, en date du22 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du directeur.zonal Nord de la police aux frontières, en date du 20/08/2026;Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ArrêteArticle 1: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray dénommél'aéroport international Amiens Henry Potez est modifiée dans le cadre de la manifestationaérienne « Meeting international de la Somme 2026 » organisée les 28 et 29 août 2026 par Bleu Ciel| Organisation.Article 2 : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures depolice sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez estmodifié ainsi qu'il suit :Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du lundi 24 août 2026 à 08h00 aumercredi 2 septembre 2026 à 20h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe (trait noir épais). Sontclassés en côté ville temporaire:- Les zones en bleu dénommées « Parking 2visiteurs 1 bis », « Zone publique » et « Parking 3visiteurs » sur le plan en annexe; ;- Les cheminements visiteurs tels que représentés en jaune sur le plan en annexe ;- L'ensemble de l'aérogare.Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher touteintrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière. En outre, la limiteparallèle à la bretelle Ouest du taxiway « Bravo » devra être distante au minimum de 21,50 mètres |de l'axede cette bretelle. |Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 16
La circulation des personnes dans les zones côté ville temporaires est autorisée au publicuniquement : |- Le 28 août 2026 à partir de 15h30 et jusqu'à la fin du spectacle aérien « Show crépusculaire(Sunset) » programmée à 23h00 le même jour ;- Le 29 août 2026 à partir de 10h00 et jusqu'à la fin du spectacle aérien. « Meeting »programmée à 18h00 le même jour.L'accès et la circulation du public dans ces nouvelles zones ne sont autorisés que par lescheminements prévus dans le plan en annexe. Les accès seront contrôlés par des agents de sécuritéd'une société prestataire et des bénévoles de l'organisation.Article 4: L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potezsusvisé, est modifié ainsi qu'il suit :Les modalités d'accès et de circulation des personnes en zones d'exposition des aéronefs statiques,situées en zone côté piste, sont les suivantes :- Pas d'accès du public au parking des aéronefs statiques ;- Seules des personnes accréditées (partenaires ou invités) par l'organisateur serontautorisées, en groupe constitué, à visiter le parking des aéronefs en statique. Elles serontaccompagnées par un agent de l'organisation qui devra endosser un gilet à haute visibilitésiglé de manière à être identifiable en tant que membre de l'organisation. Ces visites serontplanifiées sur les parkings des aéronefs en dehors de toute activité aéronautique dynamiqueou horaires du spectacle « Show Srepuseulalte (Sunset) » du 28/08/26 et du meeting du29/08/2026.Article 5 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionneret aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler lesspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé dupublic à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche àmoins de 10 mètres de la zone côté ville. |La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout. public.Un service d'ordre en nombre suffisant veilleraà empêcher toute intrusion du public en zone côtépiste.A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyagecomplet du site et de son environnement immédiat).Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ouincident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'informationet de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civileHauts de France Sud au 06 26 82 09 07. |Article 6 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone cotéville, correspondant à la zone de sûreté à accès5 réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, serareclassée en zone coté piste.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 17
Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, lapartie de la nouvelle zone coté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement defret sécurisé, sera reclassée en zone côté piste.Toutes les mesuresde sûreté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone coté piste et la ZSARseront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclasséestemporairement en zone coté piste.Le reste de l'arrêté demeure sans changement.Article 7 : La sous-préfète, directrice du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux frontières,le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué.de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Henry Potez sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires descommunes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray sur Somme.
Amiens, le 25 AOÛT 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS |La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00004 - Arrêté n°2026-596 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez 18
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-08-25-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 28 août au 1er
septembre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-08-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du 28 août au 1er septembre 2026
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EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n°2026-247
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositionsde l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024;Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et août 2025 sur des terrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
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propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce typede rassemblement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs acaractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible a l'avance et alors même queplusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la périodeconsidérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation desrassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordreet à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme:
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ARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs a caractère musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département dela Somme du vendredi 28 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 1" septembre 2026 à 8h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/oude groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 28 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi1° septembre 2026 à 8h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit:— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le 2 9 AOUT 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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