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DECISION N° 66/ARS/2024Portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieurd'un établissement de santé public d'assurer I'activité de préparation des médicamentsexperimentaux et la réalisation de préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant lapersonne humaine (RIPH)
Le directeur général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu les articles L 5126-4, R 5126-8, R 5126-9, R 5126-27, R 5126-28, R 5126-30, R 5126-31, R 5126-33 du Codede la Santé Publique,
Vu les Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière BPPH (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de l'emploiet de la solidarité) et l'arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001,
Vu les principes de Bonnes Pratiques de Préparation (BPP) entrés en vigueur le 20 septembre 2023(décision de I'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) du 21 juillet 2023),
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'unrenouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités,
Vu la décision n° 167/ARS/2013 du 18 décembre 2013 de I'agence de santé océan Indien, autorisant lamodification de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire site Félix Guyon - Alléedes Topazes à SAINT DENIS (97400), en vue de réaliser des préparations rendues nécessaires par lesrecherches biomédicales,
Vu la demande en date du 11 décembre 2023, présentée complète le 10 janvier 2024 par monsieur ledirecteur général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, en vue du renouvellementd'autorisation pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux relevant de la pharmacieà usage intérieur du CHU de La Réunion, sis site Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400),
Vu le dossier accompagnant la demande visée,
Vu le rapport d'enquéte contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 29 mars2024 pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux relevant de la pharmacie à usageintérieur du CHU de La Réunion, site Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400),

Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de I'Ordre des Pharmaciens, en date du 7 mars 2024,
Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, I'approvisionnement, lapréparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments faisant l'objet de cette activité surle site Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400) ;
DECIDE:
Article 1 : le renouvellement d'autorisation d'assurer l'activité de préparation des médicamentsexpérimentaux relevant de la pharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion, site Félix Guyon - Alléedes Topazes à SAINT DENIS (97400), sollicitée par monsieur le directeur général du Centre HospitalierUniversitaire de La Réunion, est accordée.
Article 2 : l'autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans.
Article 3 : le temps de présence pharmaceutique est de 0,5 ETP.
Article 4 : la décision n° 167/ARS/2013 du 18 décembre 2013 est annulée.
Article 5: toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande,tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 6 : cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunaladministratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ou de sa notification.
Article 7 : le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 3 avril 2024
Le directeur général d %RS La Réunion_—>
Gérard COTE ON