HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-371
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-11-03-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-094
donnant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-03-00002
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-094
donnant délégation de signature à Mme Cécile
du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
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donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _3 yoy, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-094donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-EstVu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*TM régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. r )Mel : sgc-courrier@haute-savoiegouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avechttps://www.ha voie gouv.fr les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Céciledu CLUZEL en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décisionRéférences1Rétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du codedes transportsDérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codedes transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D6332-14 du code destransports
Les documents relatifs au contrôle durespect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
Articles D633215 et D.6332-45 ducode des transports
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Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :* Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recoursformés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction dela sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgenceprévus au Livre V du code dejustice administrative ;¢ Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;* Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;e Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat deprojets.Article 3: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles§1a6;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les §147;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 6 ;- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les §1a6;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;- Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2;- MM. Sami MAIT, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3:- M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la divisionaviation générale pour le § 3;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les§ 5 et 6.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue au § 1 de l'article 1er.- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;- M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO;- M, Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
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Article 5: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la Directrice dela sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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