CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-190
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-16-00002 - AP n°25EB466 du 16 juillet 2025 limitant provisoirement
les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne (2
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17-2025-07-16-00001 - AP n°25EB471 du 16 juillet 2025 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur
les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la
Gironde (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant
modification de la liste des adhérents annexée aux statuts du syndicat mixte
de l'Union des Marais de la Charente-Maritime ( UNIMA) (6 pages) Page 13
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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AP n°25EB466 du 16 juillet 2025 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-16-00002 - AP n°25EB466 du 16 juillet 2025 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 3
Direction départementalePREFET oDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB466Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215 1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd''Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d''Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restricton ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDERANT l'arrêt des écoulements au niveau de l'ouvrage de Carillon sur la Boutonne et le niveaupiézométrique du Bourdet sur le Mignon ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.1 de l'arrêté cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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) BASSIN REGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise Interdiction de remplissage et de remise à niveauMignon Interdiction de remplissage et de remise & niveauMarais de Rochefort Nord Interdiction de remplissage et de remise à niveauMarais de Rochefort Sud Interdiction de remplissage et de remise à niveauFleuve Charente Interdiction de remplissage et de remise à niveauBoutonne et affluents Interdiction de remplissage et de remise à niveauAntenne et Rouzille Remplissage sans limitationSeudre Interdiction de remplissage et de remise à niveauSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord | Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDonne aval Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application à compter du 17 juillet 2025 à 8 heures.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9du Code de l'environnement. |Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°25EB420 du 25 juin 2025.Article 4 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » hitps//www telerecours fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.Fait à La Rochellé,le 16 juillet 2025Le Préfet, 'Pc;ur le Préfet 2t rar « *'Emation/ N cp N A A| / Le Secréwirs Génére:J Emmanuei CA-FCN
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provisoire des usages de l'eau dans le département
de la Charente-Maritime sur les bassins versants de
la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la
Gironde
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provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB471portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritime |sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
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provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de FOUGC SAINTONGE :
Niveau d'eD:tt:'aéeBassin Indicateur de référence de Mesures de restriction"E engravité .. ; vigueurBoutonne Station de moulin de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 10/07/25Châtres volume restant à consommer au 1% juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hCharente aval Station de Chaniers Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25volume restant à consommer au 1* juinBruant (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre (aval, | Station de Saint André le | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25moyenne) Lidon volume restant à consommer au 1* juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre amont | Piézomètre de Mortagne - Pas de restrictions -Fleuves sur Girondecôtiers de- GirondeArnouit Piézomètre de Saint - Pas de restrictions -AgnantGères-Devise | Piézomètre de Breuil La - Pas de restrictions -Réorte 'Antenne- Piézomètre de Ballans | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25Rouzille volume restant à consommer au 1* juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Seurin Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25de Palenne volume restant à consommer au 1% juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du "Le Joyau";':::;:; Neuillac Pas de restrictions"Bourg Pz"Nappe captive | Montpellier de Médillan Pas de restrictionsde l'Infra- "Grand Font Pz 1A"cénomanien —Gémozac "La Combe des Pas de restrictionsBrues"Nappe captive | Port d'Envaux "Ancienne | Alerte | Interdiction des prélèvements de 10h à 18h | 03/07/25du Laiterie Pz" 2/6
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provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde
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Niveau DateBassin Indicateur de référence de Mesures de restriction d'entréegravité en vigueurSaint-Vaize "Lambert Pz" Pas de restrictions
Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- | Piézomètre d'Aigre Alerte Mesures préventives : 10/07/25Couture volume hebdomadaire limité à 5 % duvolume restant à consommer au 1% juin(volume estival)etinterdiction des prélèvements pourl'irrigation agricole 3 jours sur 7mercredi, samedi et dimancheNé Station de Salles Crise Interdiction d'irrigation 17/07/25d'Angles sauf dérogations éventuellesaccordéesSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrété, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres Alerte 10/07/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 17/07/25Bruant |Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 17/07/25moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant - -Gères- Devise Piézomètre de Breuil La Réorte - -Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 19/06/25Né Station de Salles d'Angles Crise 17/07/25
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 17 juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.3/6
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La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d''un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parI'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB450 du 09 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www_charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.aouv.fr/Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 16 juillet 2025Le'Préfet, 7À Pour le Préfat et par délégation".'f-'\. Le Secrètaire Génèrals<, Eminanuei CAYRON
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UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(llots defraicheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut étre intégréedans lesarrétés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
presse
Information viacommuniqué de
ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :
Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
pour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale
20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessaires
InterditInterdiction totalesauf pour terrains de sportd'enjeu national ouinternational : Interdit de 8h00à 20h00 et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potable
Interdit de 8h00 à 20h00de 13h00 à 20h00| et limité à 2 nuitspar semaine
InterdictionInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
d'arroser lesterrains de golfà l'exception desgreens et desdéparts+Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
Interdiction d'arroser lesterrains de golfà l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra étre remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Les relevés de compteursdoivent être envoyés toutes lessemaines à la DDT(M)
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitaireI'eau Affichage obligatoire de(sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireInterdiction Interdiction totalesauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etou lié à des travaux sécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières Interdiction totalerestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations classées règles de bon usagepour la protection de d''économie d'eaul'environnement Se référer à leur arrêté(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant
modification de la liste des adhérents annexée aux
statuts du syndicat mixte de l'Union des Marais de la
Charente-Maritime ( UNIMA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification de la liste des
adhérents annexée aux statuts du syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime ( UNIMA) 13
È'ÈEŒT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la liste des adhérentsAnnexée aux statuts duSyndicat mixte de l'Union des Maraisde la Charente-Maritime (UNIMA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1966 approuvant la constitution du syndicat mixte de l'Union desMarais de la Charente-Maritime, modifié ; 'Vu les statuts du syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime approuvés par arrétépréfectoral en date du 23 juillet 2020 et notamment ses articles 20 et 21 relatifs aux modalitésd'adhésion et retrait du syndicat ;Vu la demande d'adhésion effectuée par :- la commune;d'Archiac par délibération du conseil municipal du 4 mars 2025 ;-la commune de Jonzac par délibération du conseil municipal du 24 mars 2025 ;Vu la demande de retrait sollicitée par :-la commune d'Echillais par délibération du conseil municipal du 15 mai 2024 ;- l'Union des Marais Mouillés par délibération du conseil syndical du 5 décembre 2022 ;Vu les délibérations du comité syndical de l'UNIMA en date du 8 avril 2025 approuvant les adhésions etles retraits précités ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes: Vouhé (29/04/25),Saint-Nazaire-sur-Charente (12/05/25), La Tremblade (14/05/25), Saint-Rogatien (14/05/25),Saint-Palais-sur-Mer (15/05/25), La Flotte (15/05/25), Villedoux (19/05/25), L'Houmeau (20/05/25),Saint-Christophe (21/05/25), Le Thou (22/05/25), Saint-Jean-d'Angle (27/05/25), Charron (05/06/25),Salles-sur-Mer (26/06/25) ;se prononçant favorablement sur les adhésions et les retraits tels que soumis à ses adhérents par lecomité syndical de l'UNIMA dans ses délibérations du 8 avril 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions prévues à l'article 21 des statuts de 'lUNIMA,d'une part « le retrait ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du comité syndical. Celui-cifixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accord avec le membredemandant son retrait»et d'autre part, « il est fait application sur les modalités patrimoniales, financières et contractuelles duretrait , des dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT. »
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification de la liste des
adhérents annexée aux statuts du syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime ( UNIMA) 14
Considérant qu'au regard de la procédure fixée dans les statuts, les membres disposent d'un délai de30 jours pour se prononcer à compter de la date de notification des délibérations du comité syndicalde l'UNIMA, soit le 23 avril 2025. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée par les adhérents ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est entérinée la liste des membres de l'Union des Marais du département de la Charente-Maritime ainsi qu'annexée au présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Préfet de la Vendée ;Le Préfet de MayotteLes Sous-Préfètes de Jonzac, de Rochefort et de Saint-Jean d'Angély ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de 'UNIMA ;Les adhérents de 'UNIMA ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable du syndicat mixte, service de gestion comptable de Ferrières ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 JUIL.. 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Général,L |
ÿp{anuel AYRON
(
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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COMPETENCE | COMPETENCEFORME COMPETENCECODE ADHERENT JURIDIQUE | OBLIGATOIRE OPTth.INELLE OPTIOP.JNElLEN°1 N°2197 AEMA (Association des Etangs et Marais d'lle de Ré) ASA X X346 AIGREFEUILLE CNE X X165.9 ANDILLY CNE X X1 ANDILLY - CHARRON - LONGEVES (Marais d') ASCO X X3 ANGOULINS (Marais Ostréicoles et Gats d'} ASCO X X100 ANGOULINS-SUR-MER CNE X X169 ANSE DE FOURAS (des marais de) ASA X X X36 ARCEAU (Chenal d') ASA X X358 ARCHIAC CNE X X5 ARCHINGEAY (des marais d') ASA X X158 ARNAIZE (des marais de) ASA X X197 bis |ARS EN RE CNE X X295 ARVERT CNE X X7 ARVERT (du syndicat du marais doux d') ASCO X X196 bis |ASAHRA ASA X X XASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MARAIS DE336 BROUAGE AF X X8 AUBONNIERE (des marais de) ASA X X X10 AYTRE-LA JARNE-ANGOULINS ASA X X9 BALANZAC ( des marais de) ASA X X348 BALLON CNE X X227 BANCHE (Canal de la) SIAH X X12 BARDECILLE (des marais de) ASA X X13 BAUDISSIERE (Chenal de la) ASCO X X241 BEAUGEAY CNE X X344 BERNAY SAINT MARTIN CNE X X279 BEURLAY CNE X X18 BOERE (des marais de) ASCO X X240 BORDS CNE X X19 BOUBE ET BELMONT (Marais de) ASCO X X211 BOUHET CNE X X251 BOURCEFRANC LE CHAPUS CNE X X311 BOURGNEUF CNE X X21 BOUTONNE - RIVE DROITE ASCO X X24 BRANDE (Chenal de la) ASCO X X345 BREUILLET (des marais salés de) ASA X X244 BREUIL-MAGNE i CNE X X25 BREUIL-MAGNE (Marais de) ASA X X X26 BRIE ET DE LA PENISSIERE (de la) ASA X X243 CABARIOT CNE X X119 bis |CABARIOT AF X X117 bis |CHAILLEVETTE CNE X X196 CHAMBRE D'AGRICULTURE DIV X X217 CHAMPAGNOLLES CNE X X30 CHAMPDOLENT-BORDS-CANDE (des marais de) ASCO X X357 CHANTEMERLE SUR LA SOIE CNE X X32 CHARRAS (des marais de) ASA X X X222 CHARRON CNE X X64 CHARRON-NORD ASA X X264 CHATELAILLON-PLAGE CNE X X255 CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET CNE X X33 CHENAUMOINE (des marais de) ASCO X X29 CIRE - ARDILLIERES ( du Vieux marais de) ASCO X X X28 CIRE ( du Nouveau marais de) ASA X X X319 CLAVETTE CNE X X165.1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE CA X X347 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE - cACARA X X293 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE CC X X216 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE RE ce X X99 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON CcC X XCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE ROCHEFORT OCEAN -198 bis |CARO cC X X353 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD MAYOTTE CcC X X
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351 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL |CC - -303 CORME-ECLUSE CNE X X314 CORME-ROYAL CNE X X226 CRAM-CHABAN CNE X X38 CRAVANS-LAVINAUD ( des marais de) ASA X X184 CRAZANNES AF X X329 CROIX-CHAPEAU CNE X X207 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DIV X X41 DERCIE-LA PALLUD ASA X X78 DEUX MARAIS DE MURON ASA X X221 DOLUS D'OLERON CNE X X165/5 DOMPIERRE-SUR-MER CNE X X45 DUCHATEL (des marais de) ASA X X342 EAU 17 SM X331 EPARGNES CNE X X253 EPTB CHARENTE sM x X248 ESNANDES CNE X X334 ESNANDES - SAINT OUEN - VILLEDOUX (des marais d') ASA X X309 ETAULES CNE X X47 ETIER NEUF ( marais de l'Etier Neufde I') ASA x X304 FENIOUX CNE X X92 FOURAS CNE X X50 FOURAS (du marais de) ASA X X52 FUBLEE SI X X299 GATINEAU (du marais) ASA X X179 GEAY AF X X58 GRAND PREE CHARTRES (des marais de) ASA X X65 GRAND SYNDICAT DES MARAIS DE BROUAGE- MARENNES |ASCO X X57 GRANDE MOTTE ( marais de la) ASA X X113 HAUTE- SEUDRE ( marais de) ASCO X X175 HOUME (Chenal d') ASA X X294 ILE D'AIX CNE X X352 INRAE - Unité expérimentale de Saint Laurent de laPrée ... |Institut x x350 IRRIGANTS SAINTONGE CENTRE ASA X X61 JULIAT (des marais de) ASA X X359 JONZAC CNE X X37 LA CLISSE (des marais de) ASA X X206 LA COUARDE SUR MER CNE X X277 LA FLOTTE CNE X X219 LA JARNE CNE X X174 LA LAIGNE CNE X X84 LA PERROCHE ( des marais de) ASCO X X165.2 LA ROCHELLE CNE X X262 LA TREMBLADE CNE X X138 LA TREMBLADE (des Marais doux de) ASCO X X296 LA VALLEE CNE X X98 bis LA VALLEE (de la) AF x X139 LA VERGNE ET TORXE ASF X X325 LAGORD CNE X X260 LE CHATEAU D'OLERON CNE X X239 LE GUA CNE X X210 LE GUE-D'ALLERE CNE X X328 LE THOU CNE X X235 L'EGUILLE CNE X X341 LES CLAIRES DE MONTPORTAIL ASA X X292 LES MATHES - LA PALMYRE CNE X X83 LES NOUILLERS (Marais de) ASCO X X214 LES PORTES-EN-RE CNE X X249 L'HOUMEAU CNE X X246 LOIRE-LES-MARAIS CNE X X63 LOIRE-LES-MARAIS (des marais de) ASA X X60 LOIX CNE X X321 LONGEVES CNE X X283 LUCHAT-PISANY- CORME ROYAL ( des marais de) ASA X X97 LUPIN (des marais de) ASCO X X258 LUSSANT CNE X X
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MARAIS SAUVAGE-GARREAU- DES ABLETTES ET DE LA115 PERLE ( du ) ASA X X165/10 |MARANS CNE X X59 MARENNE-HIERS BROUAGE CNE X X326 MARSAIS CNE X X231 MARSILLY CNE X X66 MARTROU (des marais de) ASCO X X280 MESCHERS SUR GIRONDE CNE X X272 MIGRE CNE X X192 bis MIRAMBEAU Sh X X333 MOEZE ET MONTPORTAIL (des marais de) ASA X X307 MONTROY CNE X X71 MOQUESOURIS (des marais de) ASA X X323 MORAGNE CNE X X284 MORNAC-SUR-SEUDRE CNE X X181 MORTAGNE-SUR-GIRONDE CNE X XMOUILLEPIEDS-GROS AUBIER- DU DEVANT DES TAURES74 (Marais de) ASA X X179 bis |MUNG (du) AF X X242 MURON CNE X X297 NACHAMPS CNE X X250 NIEULLE-SUR-SEUDRE CNE X X285 NIEUL-SUR-MER CNE X X82 NORBECK {marais de) ASA X X165.4 PERIGNY CNE X X89 PONT L'ABBE AMONT ( des marais de) ASCO X X88 PONT L'ABBE AVAL (des marais de) ASA X X86 PONTAILLAC (des marais de) ASCO X X335 PORT CHEF DE BAIE A LA ROCHELLE SM X X193 PORT DES MONARDS (BARZAN) SIVU X X259 PORT-DES-BARQUES CNE X X90 PORT-PUNAY (des marais de) ASA X X91 POUSSEAU (du marais de) ASCO X X201 PRAIRIE D'AGONNAY ASA X X93 PUY-DU-LAC (des marais du) ASA X X209 PUYRAVAULT CNE X X356 PUYROLLAND CNE X X263 RIVEDOUX-PLAGE CNE X X107 bis ROMEGOUX AF X X107 ROMEGOUX (des marais de) ASA X X199 ROYAN CNE X X349 SAINT PIERRE LA NOUE CNE X X124 SAINT-AGNANT-SAINT-JEAN-D'ANGLE (des marais de) ASA x X117 SAINT-AUGUSTIN (du marais Doux de) ASCO X X121 SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X310 SAINT-CHRISTOPHE CNE X X68 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES CNE X X298 SAINT-COUTANT-LE-GRAND CNE X X123 SAINTE-JULIENNE (des marais de) ASA X X270 SAINTE-MARIE-DE-RE CNE X X165/3 SAINTE-SOULLE CNE X X152 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE CNE X X281 SAINT-FROULT CNE X X340 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CNE X X213 SAINT-GEORGES-DU-BOIS CNE X X101 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE CNE X X305 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE CNE X X224 SAINT-HIPPOLYTE CNE X X120 SAINT-HIPPOLYTE (de propriétaires de) AS X X289 SAINT-JEAN-D'ANGELY CNE X X286 SAINT-JEAN-D'ANGLE CNE X X247 SAINT-JUST-LUZAC CNE X X287 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE CNE X X130 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE {des marais de) ASA X X125 - SAINT-LOUIS (du marais de) ASA X X-1315 SAINT-LOUP-DE-SAINTONGE CNE X X354 SAINT-MARD CNE X X327 SAINT-MARTIN-DE-RE CNE X X
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268 SAINT-MEDARD D'AUNIS CNE X X131 SAINT-MICHEL (des marais) ASCO X X205 bis |SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE CNE x x205 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE { des marais de) ASCO X X165.7 SAINT-OUEN D'AUNIS CNE X X330 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN CNE X X346 SAINT-PALAIS-SUR-MER CNE X X229 bis _ |SAINT-PIERRE-D'OLERON CNE X X316 SAINT-ROGATIEN CNE X X31 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS CNE X X215 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS CNE X X15 bis SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE CNE X X126 SAINT-SORLIN-DE-CONAC (du marais de) ASA X X148 SAINT-THOMAS-DE-CONAC AF X X313 SAINT-TROJAN-LES-BAINS CNE X X317 SAINT-VIVIEN CNE X X165.6 SAINT-XANDRE CNE X X111 SALLES-ANGOULINS-CHATELAILLON (des marais de) ASA X X X312 SALLES-SUR-MER CNE X X116 SAUJON CNE X X150 SAUJON-SAINT-SULPICE MEDIS L'EGUILLE ( marais de) ASA X X267 SEMUSSAC CNE X X113 bis |SEUDRE (bassin de la) SM X X339 SILEC sM X X288 SOUBISE CNE X XSYNDICAT DU LITTORAL YVES-CHATELAILLON-AIX-FOURAS300 - SILYCAF St X X337 SYNDICAT MIXTE DE LA CHARENTE AVAL (SMCA) SM X XSYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE DE L'AMENAGEMENT ET23 bis DE LA GESTION DU BASSIN DE LA BOUTONNE - SYMBO SM X X20 SYRIMA SM X X146 bis _ |TALMONT-SUR-GIRONDE CNE X X146 TALMONT-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X236 TAUGON CNE X XTAUGON-LA RONDE- SAINT JEAN DE LIVERSAY- SAINT CYR134 DU DORET ASCO X X245 TONNAY-CHARENTE . |CNE X X261 TRANSBORDEUR (des marais du) ASA X X53 TREIZE-PRISES ET GENOUILLE ASA X X X355 TRIZAY CNE X X324 UNION DES MARAIS DE BROUAGE AS X X218 Val de VAUX SIAH X X273 VAUX-SUR-MER CNE X X77 VERINES CNE X X165/8 VILLEDOUX CNE X X142 VILLENEUVE-ARDILLIERES (marais de) ASA X X168 VOISSAY-TERNANT (des marais de) ASA X X212 VOUHE CNE X X143 VOUTRON {des marais de) ASA X X X332 YVES CNE X X
LAVu pour être anrf? a l'arrétépréfectoral du AN. 2025Le Préfet,fet et par délégation,La Secrétaire Général,
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//Éînmange) CAYRON
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