SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-173
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service
Economie Agricole
71-2026-06-25-00002 - Arrêté autorisant une opération de retrait de la
matière combustible et de réduction du couvert par la fauche ou le
pâturage des parcelles en jachère dans le département de
Saône-et-Loire pour cause de risque d'incendie (3 pages) Page 3
71-2026-06-25-00003 - Arrête portant nomination des membres du comite
départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire (3
pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-25-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00002 - Arrêté autorisant une opération de retrait de la
matière combustible et de réduction du couvert par la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de
Saône-et-Loire pour cause de risque d'incendie
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
autorisant une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert par
la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de Saône-et-Loire pour
cause de risque incendie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces
incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques
et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du
risque incendie ;
Considérant le classement du département de Saône-et-Loire en alerte rouge au titre de la
canicule ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00002 - Arrêté autorisant une opération de retrait de la
matière combustible et de réduction du couvert par la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de
Saône-et-Loire pour cause de risque d'incendie
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Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce
nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que le département est placé en risque sévère au titre des feux de forêts depuis le 22
juin 2026 ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des
incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et
notamment en bordure ou à proximité des massifs forestier ou d'ouvrages humains y compris les
routes ;
Considérant que le retrait  de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au
risque de départ de feux,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Arrête :
Art. 1er. – Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction
du couvert. Cette disposition est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à
la levée des dispositions du niveau alerte canicule.
Art. 2. – Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles
concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent
se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et respecter
les modalités opérationnelles prises dans l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-18-00004 du 18 juin
2026 encadrement des travaux agricoles en période de risque incendie.
Art. 3. – La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout
le département.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de
Saône-et-Loire et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
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matière combustible et de réduction du couvert par la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de
Saône-et-Loire pour cause de risque d'incendie
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Art. 5. – Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de
Saône-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de Saône-et-Loire, le directeur
départemental des services de secours et d'Incendie, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 25 juin 2026
Le préfet,
(signé)
Dominique DUFOUR
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matière combustible et de réduction du couvert par la fauche ou le pâturage des parcelles en jachère dans le département de
Saône-et-Loire pour cause de risque d'incendie
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-25-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00003 - Arrête portant nomination des membres du
comite départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire 7
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
portant nomination des membres du comité départemental d'expertise
du département de Saône-et-Loire
Vu l'article L361-1 du Code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
Vu les articles D361-1 à 14 du Code rural, et notamment l'article D361-13,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de
préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-03-01-00002 du 1 mars 2024 portant nomination des membres
du comité départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines commissions, comités
professionnels ou organismes
Considérant la demande du représentant du crédit agricole de modifier son représentant
(suppléant), par son courriel du 04 juin 2026,
Considérant la demande du représentant des JA71 de modifier ses représentants (titulaire et
suppléant), par son courriel du 26 mai 2026,
Considérant la demande du représentant des caisses de réassurance mutuelles agricoles de
Saône-et-Loire de modifier ses représentants (titulaire et suppléant), par courriel du 17 avril 2026,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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comite départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire 8
Arrêté :
Art. 1er
. – sont nommés membres du comité départemental d'expertise pour la durée du mandat
restant à courir :
1. le préfet ou son représentant, président du comité,
2. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
3. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
4. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
5. M. Régis Tetu
représentant le crédit agricole,
6. M. Pierre Villard
représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire
(FDSEA71),
7. M. Dorian Fontaine
représentant les Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire (JA71),
8. Mme Stéphanie Desvignes
représentant la coordination rurale de Saône-et-Loire,
9. M. Jean-Philippe Marotte
représentant la fédération française des assureurs (FFA),
10. M. Frédéric Bernard
représentant les caisses de réassurance mutuelles agricoles,
11. M. Alex Grozellier
représentant la confédération paysanne de Saône-et-Loire,
Art. 2. – sont nommés suppléants des membres du comité :
1. suppléant du n°5 : M. David Berthet
2. suppléants du n°6 : M. Patrice Fortune et M. Christian Bajard
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3. suppléant du n°7 : Pas de suppléant désigné
4. suppléant du n° 8 : Mme Nicole Favre
5. suppléant du n°9 : Pas de suppléant désigné
6. suppléant du n°10 : M. Pascal Guillemin
7. suppléant du n° 11 : Pas de suppléant désigné
Art. 3. – Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 25 juin 2026
Le préfet,
(signé)
Dominique DUFOUR
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