LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-017
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, la
transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Mende (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Lozère
48-2026-02-09-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation, la
transmission et l'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Mende 3
ExPREFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-040-001 EN DATE DU 09 FÉVRIER 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS MARDI 10 FÉVRIER 2026
SUR LA COMMUNE DE MENDE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 décembre 2025 confiant à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande en date du 09 février 2026 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes et des déplacements ainsi que prévenir les atteintes aux bâtiments et
emprises publiques sur la commune de Mende (plan détaillé à l'annexe) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet
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CONSIDÉRANT que des rassemblements consistant en des actions de soutien aux responsables
d'un syndicat agricole sont annoncés ; que ces rassemblements vont se dérouler sur la commune de
Mende mardi 10 février 2026 ; que ces rassemblements n'ont pas été déclarés en préfecture ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles de perturber la circulation générale sur
le secteur délimité en annexe ; que ces perturbations sont susceptibles d'avoir des répercussions sur
les délais d'intervention des services de police et de secours ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements dans le cadre de la dermatose nodulaire
contagieuse ont généré plusieurs dégradations de bâtiments publics et de fortes perturbations de
la circulation générale sur la commune de Mende ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ces rassemblements
et déplacements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée des rassemblements et des déplacements ; que les lieux surveillés sont limités à la
commune de Mende (plan détaillé en annexe) où des atteintes, dégradations et de fortes
perturbations de la circulation sont susceptibles d'être commises et que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, mardi 10 février 2026 de 07h00 à 19h00 sur le secteur délimité en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au secteur délimité en annexe.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet et la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé
Laure TROTIN
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ANNEXE :
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