=PRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 7 juin 2024
Arrêté n° 2024 - 975 [CAB/BPAréglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits combustibles ou corrosifs, decarburant au détail sur le département de La Réunion
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 à L. 317-12 et R. 311-1 à R. 317-14;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 2351-1 à R. 2353-21 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18 et223-20;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits; qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, le relais de la flamme olympique, de passage à La réunion le 12 juin2024 présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation queles Jeux eux-mêmes;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

CONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et F'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçantla France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, quiest susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipiratea été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée parl'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDERANT, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles privilégiées d'attaques terroristes; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardesjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Franceaété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à I'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevédu risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
CONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024), de passage à La réunion le 12 juin 2024,présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;
CONSIDERANT en particulier, dans lé département de La Réunion, que des collectifsidentitaires ont exprimé au courant du mois de mai ouvertement leur soutien à la cause desKanaks de la Nouvelle-Calédonie, puis ont émis un appel à mobilisation devant l'aéroportRoland Garros le 25 mai, action ayant rassemblé des personnes gravitant dans la sphère«identitaire », qu'en parallèle, depuis le début de la crise en Nouvelle-Calédonie, les collectifsidentitaires relaient sur ses réseaux sociaux des vidéos et témoignages en lien avec la Kanaky,en espérant rallier un maximum de réunionnais à sa cause, que des collectifs identitaires ontégalement organisé des manifestations de soutien à la Kanaky le 2 juin 2024 à Saint-Denis ; que

parallèlement des collectifs propalestiniens ont également organisé une manifestation « pour lapaix face à la situation de la Palestine» à laquelle des personnes gravitant dans la sphère« identitaire » ont annoncé vouloir se joindre, que le passage de la flamme olympique pourraitconstituer une tribune médiatique visant à diffuser des messages politiques en soutien descauses susmentionnées ;
CONSIDERANT que lintersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par laFédération nationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initié un mouvement de grèvegénérale illimitée à Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies decirculation; que si le mouvement de grève a été suspendu depuis, des tensions demeurentnéanmoins palpables ; qu'une nouvelle réunion de sortie de crise est programmée le 14 juin ; quele risque de reprise du mouvement n'est pas à exclure; que dans ce contexte politique et socialtendu, il existe un risque d'actions collectives ou isolées visant à perturber le bon déroulementdu relais de la flamme olympique ;
Considérant que deux individus ont été interpellés le 29 mai dernier alors qu''ils tentaientd'accéder au toit d''un immeuble de la commune de Saint-Pierre, après avoir forcé une trappe,qu'ils ont déclaré être des militants « multi-cartes », notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectué un repérage avec pour objectif de déployer unebanderole pour la défense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans I'optique d'une forte retombée médiatique;
CONSIDERANT les phénomènes cumulés depuis le début de l'année de violences urbaines etles infractions de port d'armes sans motif légitime constitutives d'infractions pénales constatésau sein de plusieurs communes du département de La Réunion ces dernières semaines,notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, dégradations de biens,enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes...);
CONSIDERANT que les personnels des forces de sécurité et de secours ont déjà fait l'objetd'attaques violentes et récemment à l'occasion des violences urbaines sur tout ou partie dudépartement de La Réunion, tels que l'usage de projectiles et de cocktails explosifs sur desvéhicules appartenant à l'autorité publique et sur les personnels des forces de sécuritéintérieure;
CONSIDERANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produitscombustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent être détournés de leur usage initialafin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante àl'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et desecours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblementutilisent à I'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements, pour perturber le déroulementdu passage de la flamme, ou en vue de provoquer des dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammablesou corrosifs, comme ce fut le cas par exemple lors d'affrontements survenus à l'occasion de lasoirée de Halloween ou suite aux événements de Nanterre ; que la projection, l'utilisationinconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, particulièrement sur la voie etles biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessairede prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur lesforces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, et produits explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaîtainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;

CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordrepublic, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et desalubrité publiques;
CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d''applicationexcède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de lasécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port et letransport de carburant de produits combustibles ou corrosifs en jerricans ou autre contenant;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE
Article 1°: La vente des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de catégoriesF3 et F4 est interdite sur I'ensemble du département de La Réunion :
du mardi 11 juin 2024 à 00h00 au mercredi 22 juin 2024 à 22h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits, qui doivent être titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 2 : La vente au détail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout récipienttransportable, tel que jerrican ou bidon est interdite sur 'ensemble du département de LaRéunion:
du mardi 11 juin 2024 à 00h00 au mercredi 22 juin 2024 à 22h00.
Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et deI'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.
Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle enlien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.
Article 3 : Le port et le transport des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement detoute catégorie, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipienttransportable, tel que jerrican ou bidon sont interdits sur l'ensemble du département de LaRéunion: le mercredi 12 juin 2024 de 00h00 à 22h00
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits.
Article 4: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, |'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur 'ensemble du département deLa Réunion : le mercredi 12 juin 2024 de 0O0h00 à 22h00
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.

Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général de la préfecture de la Réunion,le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant lagendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, lesgérants de station-service ainsi que les gérants des commerces sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont une copie sera adressée àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.
Le Pr
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.