PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
24 OCTOBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-020 du 24 octobre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau liées à l'état de la sécheresse
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-020portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eausur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET DE L'ARRÊTÉ
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Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-019 du 19 septembre 2025.
ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
| Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne Vigilance
| secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (eS eel
Vigilance| Nappe déconnectée de |'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de |'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
| Bassin versant du Thoré
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.
il est ainsi demandé :- a tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
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41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des Usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège
S'agissant de la zone d'alerte de |'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents placées en Alerte par lePréfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation d' Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
— une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.- Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 10 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du TarnS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor placée en Crise par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
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les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5°TM® classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise a disposition du public, dans chaque mairie, au-dela de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 24 OCT. 2025
Le Préfet,
Alain BUGQUET
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariége)BelpechMolandierTréziers
Nappe déconnectée de I'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
Nappe AstienneFleury-d'Aude
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)
CastanLabastide-EsparbairenquePradelles-Cabardès
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)
Belcaire La Bezole | PlavillaBelpech La Cassaigne PomyBelvis La Courtète PuivertBourigeole La Louvière RibouisseCahuzac Lafage RivelCamurac Laurac RoquefeuilCazalrenoux Lignairolles Saint-AmansChalabre Mayreville Saint-BenoitComus Mézerville Saint-GaudéricCorbières Molandier Saint-Julien-de-BriolaCoudons Monthaut Saint-SerninCourtauly Montjardin Saint-SerninEscueillens-et-Saint-Just-de- Montlaur Sainte-CamelleBelengard Nébias Sainte-Colombe-sur-l'HersEspezel Niort-de-Sault SeignalensFanjeaux Orsans Sonnac-sur-l'HersFenouillet-du-Razès Pech-Luna TréziersFonters-du-Razès Pécharic-et-le-Py Val de LambronneGaja-la-Selve Peyrefitte sur-l'Hers VillautouGenerville Peyrefitte-du-Razès VillefortHounoux Plaigne
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ANNEXE 3 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Bassin versant du FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebronde
La PomarédeLabastide-d'AnjouLabécéde-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-Lauragais
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand ;= VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemagneCuxac-Cabardès Montolieu . 8à 5 VillemoustaussouFanjeaux Montréal .. Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens ' Z. Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora ae PVillesèquelandeIssel Peyrens roan, VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier PY
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiès-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Salléles-d'/AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas .Bi . : Peyriac-de-MerArmissan Gruissan à. . Portel-des-CorbièresBages Mirepeisset à 3; rn Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres ., é' : Salléles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigaanCuxac-d'Aude Névian à 8. VinassanFleury Ouveillan _
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Labastide-E bai N .8 iae-esparpairenque Salléles-CabardésBagnoles Lastours .. : 3 SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois. TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes '' TrébesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis if thi ; VillanièreCastans Malves-en-Minervois VillardonnelCaudebronde Mas-Cabardès ; .. . . Villarzel-CabardésConques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès à| | VilledubertCuxac-Cabardès Montolieu ; àï : . VillegailhencFontiers-Cabardès Pennautier VilleglFournes-Cabardès Pradelles-Cabardès . Bly: . ' VillemoustaussouFraisse-Cabardès RoquefèreLa Tourette Rustiques Villeneuve-Minervois
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ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de l'Aude AmontCouffoulensAlet-les-Bains sA . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre ;. . , QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza FibsN | QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanés-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Requefartde-Saultpai , Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude .. Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsVilleneuve-MinervoisCaunes-MinervoisPeyriac-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbières Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresTreillesEmbres-et-CastelmaurePortel-des-CorbièresVilleneuve-les-CorbièresFeuilla QuintillanFitou Roquefort-des-Corbières Villerouge-TermenèsFontjoncouse Saint-André-de-Roquelongue Villesèque-des-CorbièresFraissé-des-Corbières Saint-Jean-de-Barrou
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude .. PalajaArquettes-en-Val Fontjoncousefl Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . ,. a Raissac-d'AudeBarbaira Jonquières ÿ; . RibauteBerriac Labastide-en-Val i. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse' a RoquecourbeBouisse Lairiére . 2Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet : ,, Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa ; :an a" Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres . . 3: Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu à .: Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignani SalzaCastelnau-d'Aude Massac neServiès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes .+ TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières TävizeComigne MontiratP - Si TermesConilhac-Corbières Montjoi A "3Thézan-des-CorbiéresCoustouge Montlaur .7 TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze ëTrèbesDouzens Moussan * 5VignevieilleEscales Mouthoumet àVillar-en-ValFabrezan Moux : .Le | VilledaigneFélines-Termenés Narbonne . ïmA ÿ Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian . :. VilletritoulsFloure Ornaisons
14
ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel-et-BucBelfort-sur-RebentyBellegarde-du-RazèsBelvèze-du-RazèsBelvianes-et-CaviracBelvisBessède-de-SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna-de-SaultCampagne-sur-AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette-sur-LauquetCavanacCazilhacCépieClermont-sur-LauquetComusConilhac-de-la-MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens-et-Saint-JustEspérazaEspezelFaFajac-en-ValFenouillet-du-RazèsFerranFestes-et-Saint-AndréFontanès-de-SaultFourtouGaja-et-VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne-d'AmontLa Digne-d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern-sur-LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc-sur-AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas-des-CoursMazerolles-du-RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort-de-SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes-le-ChâteauRenne-les-BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort-de-SaultRoquetailladeRouffiac-d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat-du-RazèsSaint-FerriolSaint-HilaireSaint-Jean-de-ParacolSaint-Julia-de-BecSaint-Just-et-le-BézuSaint-Louis-et-ParahouSaint-Martin-de-VillereglanSaint-Martin-LysSaint-PolycarpeSainte-Colombe-sur-GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar-Saint-AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue-d'Aude
15
ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane | Secteur VerdoubleCubières-sur-CinobleBugarach Ven Padern, Cucugnan ïCamps-sur-l'Agly Daveiesn PalairacCubiéres-sur-Cinoble J ' Paziols; Dernacueillette aeGincls Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane . YISP Rouffiac-des-Corbières. Maisons ;Puilaurens Soulatgé. MassacSalvezines : | TuchanLo Montgaillard
Secteur du Sor (pilotage Tarn)
La PomarèdeLabécède-LauragaisLes BrunelsSaissacVillemagne
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)F ; T ~Baraigne Marquein5 arq Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles . ,L . Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville .. A $ Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville . .| . Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier 5a . Saint-PauletGourvieille Molleville i5 F . Sainte-CamelleLa Louvière-Lauragais Montauriol ;Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand .N Villeneuve-la-Comptal__ Les Cassès Montmaur
16
ANNEXE 6:
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit AutoriséRive gauche, Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | Dimancheif ÎRive droite | Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé InterditT(Rive gauche| Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé
17
BUIBYUBS}h81edesS/ONDBIEd9jZ0YoBOAUdsonbpneupénisniassaudeppndyunwwoseinUoNeQUIinoinoAUsetupsunmenxInANGIAueuopauisesepei9AIB,EPexloIeBYqoeBeuoyyaid(eueyuespesjnes)ppjenssuuoisse;oudsa]JedsenbyneunesepseesionsopeesfsundeneyneenprattepiogdShoeweireSuiBusj8Seinsiupsep868467Rye)-aolESaq_:=——ee'eBekonsu39SBERET-Z'anbyidedssiguejnesLORSapsegasseidepenorunwwoseisvonUND;inainaAAEUNUEsepJUeLISANSIQYvfete]i3
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ANNEXE 9 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
+ 1 Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leDE LA HAUTE- département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àGARONNE : 4vue partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe
Pave d'accompagnement
D'apres l'arrêté préfectoral Vepour application à compterdu 15 Octobre à 08h00
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» Secteurs en restrictionsCrise. Secteur pve droite Garonne des petits cours d'eau on resiimentes aonintromentés, Secteur rive gauche Garonne de: petits cours © eau non réalimentes nondestrusnentes et bassin du yap
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7 .
Quels cours d'eau sent impactés par les restrictions ?
Les prélévements dans es petits cours d'eau non realimentes dans les zones inciiquees en nrveau d'alerte, d'alerte renforceeou de crise dans la carta. Les prélésements soutérrans situés a une distance mféneure 3°00 m de ces cours d'eau,
sagers sont mes a prendrezs. de aglance lo yao
VME: Gea. Line co
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ANNEXE 9 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
le Les mesures de gestion de prélévements d'eau dans le |DE LA HAUTE- département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àa partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe, d'accompagnementQuels usagerset usages sont concernéspar les restrictions 7
Quel que soit l'usage de l'eau prélevés (irrigation agricole. arrosage de terrains de sport d'espaces verts,de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme tes collectivités les professionnels agricoles, les particuliers.
Ne sont pas concerrés...
+ les prélévements indispensables à ls santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(motamment la lutte incendie) :« les prélévements pour l'abresement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,+ Les prélévements d'eau potable ;+ lez prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à le sécurité civile (notamment ialutte incendie) :# Les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à veloilies.
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE. les prélivernents pour liryation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoirs ct. réglesecteur alerte renforcée) attention : si pas de cours d'eau en crise, ne rien écrire
| Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détail) :|* L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h+ L'arrosage des pelouses. des massifs fleuris, des jardins d'agrément des sapèces verts ect interdit« Larresage des terrains de sport est interditLa Le lavage de véhicules et angins nautiques privés chez les particuliers est interdit« Le nettoyage des façades toitures. trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est intercli+ Le remphssage de piscines familiales est interdit+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit auvert est interdit
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