LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-040
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Aurore POLI (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP
941144552 (2 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement
des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot,
concessionnaire : Fumel Energie (8 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la
Dordogne (2 pages) Page 21
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-24-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Aurore POLI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI 3
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNEijerte'EgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLILe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ; 'Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ; 'Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeuradjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 31 janvier 2025, complétée le 14 mars 2025, de Madame Aurore POLI, née le9 avril 1991 à AGEN (47) et domiciliée professionnellement à la SELARL DFK - 28 Z.l. L'Hérisson à LA-VARDAC (47230) ;Considérant que Madame Aurore POLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l''Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée jusqu'au 30 avril 2026 à Madame Aurore POLI, Docteur vétérinaire, administrative-ment domiciliée à la SELARL DFK - 28 Z.I. L'Hérisson à LAVARDAC (47230).
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI 4
- Article 2 : Madame Aurore POLI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 3 : Madame Aurore POLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-14-00003
Arrêté portant agrément pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
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E.PREFET | Direction départementale de l'emploi,MESRIER GARONME . ' du travail, des solidarités et de laÉgalité | protection des populationsFraternité
Arrêté n° 47-2025-03-14-00003portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs |Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notammentses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-1-1, D. 471-1,R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020;Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Monsieur HARMEL ;Vu la demande en date du 15 octobre 2024 de la DDETSPP auprès de Monsieur HARMEL lui demandantde déposer un nouveau dossier d'agrément;Vu le dossier déclaré complet le 16 octobre 2024 présenté par Monsieur Benoit HARMEL ;Vu l'avis favorable en date du 14 mars 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaired'Agen;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1" : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Monsieur Benoit HARMEL, résidant 23 rue des violettes BP 20030 16430 CHAMPNIERS , pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle. '
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
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- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Ageñ, le 4 4 MARS ?
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-20-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PAYSAGE D''Occ
enregistré sous le n° SAP 941144552
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP
941144552
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I!ÀÊ'ŒT Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 941144552Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 19 mars 2025 par Monsieur GLOUX Eddy en qualité de dirigeant, pour l'organismePaysage dOcc dont l'établissement principal est situé 240 chemin des granges - 47270 SAINT-MAURINet enregistré sous le N° SAP 941144552 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Paysage dOcc.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP
941144552
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 20 mars 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises—-
—7Antoifie BAYLOTds
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-24-00005
Arrêté prescrivant les travaux de remplacement
des clapets de crues et des tirants d'ancrage du
barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire :
Fumel Energie
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants
d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNE e LB —Liberté Direction régionale de l'environnement,î:alire'_ de l'aménagement et du logementNouvelle — Aquitaine
ARRÊTÉprescrivant les travaux de remplacement des clapets de crueset des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot- concessionnaire : FUMEL Energie -LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles R.521-1 et suivants ainsi que les articles R 521-38 etR521-44;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret du 26 août 1953 autorisant et concédant à la société minière et métallurgique du Périgord,l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel ;Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des Fonderies de Pont-à-Mousson àla Société minière et métallurgique du Périgord, dans les droits et obligations résultant du décret du 26août 1953 autorisant et concédant I'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot,dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile(Sadefa) à Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatifà l'aménagement et |'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et duLot-et-Garonne ;Vu le décret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries à la Société aquitaine defonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif àl'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et duLot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant lemodèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessionsd'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables àces concessions ;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages et en particulier son article 3 ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants
d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 13
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-30-24 du 30 janvier 2004 autorisant la substitution de la société Fumeltechnologie à Sadefa Industries pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la rivièrele Lot;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 n° 2005-189-4 autorisant la substitution de la SCS Fumel Énergieà la société Fumel Technologie SAS pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur larivière le Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-175-4 du 23 juin 2008 fixant la classe du barrage de Fumel ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-02-001 du 04 septembre 2021 prescrivant la mise en place de ti-rants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 ;Vu la demande de |'exploitant du 02 mars 2023 de pouvoir bénéficier de la prolongation de délai dumaintien de la cote d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2024;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2023 accordant le report pour la réalisation des travaux sur les tirantsau 31 décembre 2024 sous réserve d'une surveillance renforcée du barrage par l'exploitant;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 imposant au titre de la sécurité l'abaissement de la coted'exploitation du barrage à 63,90 m NGF jusqu'a réception des travaux (nouveaux tirants et clapets) ;Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux relatif à l'implantation des nouveaux tirants et auxremplacements des clapets déposé par FUMEL Energie auprès de la DREAL dans sa version finale le 13juin 2024 ;Vu les avis exprimés des services de I'Etat, des avis du département du Lot-et-Garonne et descollectivités locales qui ont été consultés ;Vu les réponses apportées par le concessionnaire le 23 septembre 2024 aux avis exprimés et les obser-vations de la DREAL Nouvelle-Aquitaine transmises le 18 septembre 2024 ;Vu les compléments apportés par le concessionnaire le 19 novembre 2024 suite aux demandes de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, service instructeur;Vu le projet d'arrêté porté le 3 février 2025 à la connaissance du demandeur;Vu les remarques apportées par le concessionnaire le 14 février 2025 sur le projet de prescriptions en cequi concerne la procédure contradictoire;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 5 mars 2025 ;Considérant que l'exploitant s'est engagé par courrier du 03 août 2021 et du 2 mars 2023 à mettre enplace des tirants à torons gainés graissés visant à renforcer la stabilité du barrage ;Considérant que la stabilité du barrage sur ses appuis n'est pas justifiée à défaut de détermination desefforts repris par les tirants ;Considérant que l'effort de précontrainte subsistant à ce jour ne s'est pas réduit, ni que la corrosionn'affecte pas ces tirants d'ancrage en place depuis 70 ans ;Considérant que la détermination des efforts repris par les tirants nécessiterait une interventiondestructive de ces dits équipements ;Considérant que les nouveaux tirants se substituant aux tirants existants pourront être auscultés parcontrôle non destructif (réglage de leur tension);Considérant que les travaux envisagés comprennent également le remplacement des clapetsd'évacuation des crues en béton par des clapets métalliques munis de vérins hydrauliques ;Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travauxsont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants
d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 14
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'environnement de fagondurable;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine ; ARRÊTEArticle 1- ObjetLa Société FUMEL Energie, concessionnaire demeurant au 3 avenue de l'Usine 47500 FUMEL, estautorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux décrits à l'article 2 surle barrage de FUMEL faisant partie de 'aménagement hydroélectrique concédé du même nom, sur lacommune de FUMEL (47500).Article 2 - Travaux autorisésLes travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent les opérations suivantes :> mise en place de tirants d'ancrage précontraints supplémentaires gainés graissés (4 sur la pilerive droite, 6 sur la pile centrale et 29 sur le barrage) venant en substitution des tirants actuels.» Le remplacement des douze clapets de crue en béton armé par deux grands clapetsmétalliques munis chacun de deux vérins hydrauliques. Le clapet rive droite comporte un clapet dechasse pour évacuer les flottants,dont une phase de démolition des anciens équipements.» création d'une piste provisoire en matériaux naturels depuis la berge rive droite au droit dubâtiment des bureaux, se poursuivant dans le Lot sur des zones de hauts fonds.» abaissement du niveau du Lot,requis jusqu'à la cote de 61,50 m NGF pour les travaux hors d'eaude remplacement des clapets.> Arrêt du turbinage lors des travaux avec restitution des débits estivaux intégralement par lesvannes secteurs en rive gauche dont le débit est limité à 640 m°/s.>L'ensemble de ces travaux est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé etfourni par FUMEL Energie.Article 3 - Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés comme suit :» dès notification pour l'installation du chantier;» à partir du 1 mai 2025 pour l'abaissement du plan d'eau amont (le Lot) et les travaux qui s'ensuit.Les travaux doivent être terminés au plus tard au 31 octobre 2025 (retrait de la piste et remise en étatdu site).En cas d'aléa de chantier ou pour cause d'intempérie, une prolongation de l'opération peut êtreaccordée sur la base du dossier initial modifié et sous réserve des autres réglementations applicables.Les consignes prévoient la gestion des situations de crues.
Article 4- Mesure conservatoireEn application de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, pris au titre de la sécurité, la cote d'exploitationdu barrage est maintenue à 63,90 m NGF, correspondant au niveau de la Retenue Normale (RN) -1metre, avant le début de l'abaissement du Lot à 61,50 m NGF. Cette mesure conservatoire est levée à laréception des travaux visés dans l'article 2 susvisé.
Article 5 - Prescriptions techniques
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants
d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 15
Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demanded'autorisation de travaux, dans sa dernière version du 13 juin 2024, auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, visant à éviter tout impact du chantier sur l'environnement dont notamment les pollutionschimiques et les pollutions mécaniques y compris les nuisances vis-à-vis des riverains.
5.1. Information des usagersUne information préalable des usagers et acteurs locaux y compris ceux en amont de |'aménagementrelative aux modalités d'abaissement du niveau du Lot est réalisée par le concessionnaire à destinationdes communes impactées, de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, des irrigantsconcernés du département du Lot, des acteurs touristiques et industriels et des associations de pêcheet de la fédération de pêche des deux départements 46 et 47.Une réunion d'information des usagers et acteurs locaux est organisée dans le mois suivant lanotification du présent arrêté pour permettre aux parties concernées d'adapter le cas échéant leurséquipements ou leurs activités lors de cet abaissement du Lot.Fumel Energie les informe régulièrement de l'avancé du chantier.FUMEL Energie informe également la DREAL Nouvelle Aquitaine et les Directions Départementales desTerritoires du Lot et du Lot-et-Garonne (notamment le service de navigation de ces dernières) de ladate du début de |'abaissement du niveau amont du Lot et de la remontée du plan d'eau à la fin destravaux.5.2. BathymétriesLe concessionnaire prend toutes dispositions pour éviter que des matériaux soient mobilisés lors de laconstruction puis lors du démantèlement de la piste et obstruent le chenal de navigation créé lors destravaux du Transbordeur.Un levé bathymétrique avant et après travaux doit permettre de constater leur absence d'incidence surle chenal de navigation.5.3. Limitation de la vulnérabilité du milieuIl est procédé à l'abaissement de la cote de la ligne d'eau jusqu'a 61,50 m NGF. L'abaissement de laligne d'eau se fait de manière très progressive sous les conditions suivantes : avec une vitesse de 50cm par jour (2 cm/h) soit un abaissement de la retenue sur 1 semaine, afin de préserver les habitatsaquatiques et d'assurer que les espèces aquatiques puissent migrer ou s'adapter progressivement à labaisse du niveau d'eau.Sur les 3 derniers jours d'abaissement, il est procédé à un suivi des zones mises en assec lors deI'abaissement par observation visuelle et à la vérification d'absence de poissons dans ces zones. Encas de piégeage constaté, une pêche de sauvetage est réalisée.Le débit réservé de 7 m°/s est maintenu pendant toute la durée de l'opération.
5.4. Prévention des nuisances et pollutions pendant le chantier5.41 - Bruit :Afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage, les opérations les plus bruyantes (la démolitiondes clapets, celle des fosses de vérins et les forages pour les tirants) s'effectuent de 7h à 21h les joursouvrables, entrecoupées d'une période d'arrêt entre 12h et 13h. Les autres travaux susceptibles d'êtrebruyants (concassage, compactage...) ne sont pas admis le dimanche et les jours fériés.Ces opérations sont conformes aux arrétés municipaux et préfectoraux réglementant le bruit. Lesriverains sont avertis préalablement de ces opérations particulières et des nuisances qu'elles peuventcauser.5.4.2 - prévention des pollutions de l'eau et du sol :
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Les carburants sont apportés régulièrement et ne sont pas stockés sur site, sauf en petite quantité pourles engins portatifs. Le remplissage de ce matériel s'effectue depuis une aire imperméabilisée prévue àcet effet et installée sur l'aire des installations de chantier. Sur celle-ci, les lubrifiants sont stockéstemporairement dans des cuves à double paroi de contenance supérieure à la quantité stockée. Tousles liquides et produits dangereux ou nocifs pour l'environnement (solvants, adjuvants..), utilisésquotidiennement lors des travaux, sont entreposés pour la journée sur une aire de rétention dont levolume est au moins égal ou supérieur à : 100 % de la capacité du plus grand contenant, 50 % de lacapacité des contenants associés. Si des produits sont stockés en fÜts, ils peuvent être placés sur despalettes de rétention. Ces palettes sont équipées d'un bac de rétention surmonté d'un caillebotisamovible. Ces palettes présentent une capacité de rétention de 50% de la capacité de stockage etpermettent le passage de fourches pour une manutention aisée.L'ensemble des aires d'installation de chantier (base de vie, stockage, gestion des déchets) se situent enretrait du Lot et éloigné de la zone d'accès du lit mineur. Des murs et parapets isolent cette zone duLot, tout comme la butte de matériaux.Pour éviter les rejets en matières en suspension dans le Lot, lors du terrassement de la piste, uncontrôle de la qualité de l'eau sur ce paramètre est mis en place depuis les phases préparatoires duchantier jusqu'au retrait de la piste d'accès.Deux points de mesure sont installés sur le Lot en amont comme point de référence dans le plan d'eau,100 m en amont des vannes, dans l'axe de l'écoulement préférentiel et 100 M en aval du point d'entréede la piste d'accès dans l'axe de l'écoulement préférentiel du Lot. Les sondes sont implantées là où lahauteur d'eau est suffisante et sont rendues facilement accessibles depuis la rive droite.Les valeurs seuil des paramètres physico-chimiques sont définis en fonction des phases du chantier etde la durée de ces dernières. :Phase de mise en place et de retrait de la piste d'accés :Des mesures de la turbidité de l'eau et du taux d'oxygène dissous sont réalisées en continudurant la période de terrassement (mise en place et retrait de la piste d'accès). Pour l'oxygène,la concentration sera maintenue à une valeur > 6 mg Oz/l (pourcentage de saturation > 70%).Pour la concentration en MES, les valeurs des seuils à respecter sont définies ci-dessous :v Seuil d'alerte : entre 250 et 499 mg/lv Seuil d'arrêt des travaux : à compter de 500 mg/lPhase Chantier : Modification des clapets et mise en place des nouveaux tirants Le suivi des MESse poursuit durant les autres phases de chantier (démantèlement et mise en place des clapets,mise en place de nouveaux tirants). Sur cette phase de plus longue durée, les seuils d'alerte sontmis en place en tenant compte des évolutions naturelles des matières en suspension dans leLot. Les sondes sont installées afin de recouvrir les conditions représentatives du flux de MESrelarguées par les travaux.Les paramètres suivants sont proposés durant la phase de déconstruction et reconstruction desclapets et de mise en place des nouveaux tirants :- In situ : pH, O, dissous, % de saturation, conductivité, turbidité.v _ Les valeurs limites proposées pour le contrôle sont les suivantes : O, > 6 mg/l.Et turbidité : < + 30 NTU de la valeur amont (équivalence proche de 30 à 40 mg/l de MES).Si ces seuils ne sont plus respectés, les travaux sont adaptés, ceci afin de rétablir dans l'heurequi suit les valeurs indiquées ci-dessus.L'opération est arrêtée si une, au moins, des conditions suivantes apparaissent :v Les valeurs seuils des paramètres physico-chimiques sont dépassées et dans l'heure qui suit, ilest impossible de ramener les concentrations en dessous des valeurs limites.v Une perturbation ou une mortalité piscicole est constatée en aval sur le Lot.v Une érosion anormale des berges se produit. Les actions à mener vont de la réduction desactivités, à l'arrêt en fonction des concentrations en MES et du taux d'oxygène.En cas de récurrence de ces phénomènes ou de pollution autre que les MES, la mise en place d'unbarrage antipollution est mobilisée. Cependant ce système qui peut présenter aussi des risques en casde coup d'eau n'est à mobiliser qu'en cas d'impossibilité à réaliser les travaux avec uniquement le suivide la qualité et la modulation de l'activité.
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5.4.3 - Déchets :Les déchets issus des démolitions sont évacués régulièrement vers un centre de stockage et devalorisation des déchets de chantier agréé et/ou autorisé.Les déchets métalliques sont envoyés dans les filières adaptées.L'aire de stockage temporaire des déchets comporte un dispositif de collecte et de gestions des eauxsouillées.La traçabilité des déchets (transport, destination) est assurée.5.5. Maîtrise d'œuvre agréé des travaux - Suivi du chantierLes travaux sur l'ouvrage hydraulique doivent être réalisés par un maître d'œuvre unique, agréé conformémentaux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Département des Ouvrages Hydrauliques)des dates de démarrage et d'achévement des travauxà l'adresse courriel suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.5.6. Prescriptions relatives à la sécurité5.6.1 - Interdiction d'accès — balisage du chantierL'accès à la zone de travaux est signalisé et interdit au public et toutes les mesures seront prises pourassurer la sécurité du public aux abords du chantier.5.6.2 —- Consignes de surveillance en phase travaux et après travauxDes consignes spécifiques en phase chantier doivent être établies comprenant la description desmesures spécifiques lors des phases critiques (installation et retrait du batardeau...).En particulier, la consigne de crue de juin 2023 est réactualisée, tient compte de la cote abaissée à63,90 m NGF et est adaptée pour la sécurisation du chantier en cas de situation de crue. Elles sonttransmises au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL au moins 1mois avant le démarrage du chantierArticle 6 —- Rapport de fin des travauxDans les 6 mois suivant la réception de travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux.Ce dossier comporte :- les plans détaillés conformes à exécution,- les comptes-rendus des visites de chantiers,- les relevés de bathymétrie avant et après travaux et analyse de son évolution éventuelle,- les résultats des essais de conformité des tirants mis en place et leur analyse,- les résultats des tests de mise en eau des clapets,- le document d'organisation actualisé après travaux,- le rapport de fin d'exécution de chantier intégrant une note de synthèse sur le déroulement destravaux, les évènements significatifs survenus et les modifications éventuellement apportées au projet.Une note d'analyse des écarts entre le projet initial et le projet exécuté, ainsi qu'un comparatif de laconstitution de I'aménagement avant travaux et après travaux complète ce dossier de fin de travaux. |lsera procédé à un récolement de ces travaux.Article 7 - ExécutionLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalitésdécrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
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Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais la DREALNouvelle-Aquitaine (département des ouvrages hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante :(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement, il en informe également I'OFB du Lot-et-Garonne et du Lot ainsi que lesDDT du Lot-et-Garonne et du Lot (Service de Police de l'Eau).En cas d'arrêt de chantier consécutif à Un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accordde la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable desdommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Article 9 - Observation des règlementsLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police del'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir lesdémarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 - ModificationDes adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pasd'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagementhydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisationdoit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnéedes éléments d'appréciation.Article 11- ContrôlesA tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de lapolice de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge ducontrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures etvérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 12 - Droits des tiers - Publication et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des collectivités locales, duConseil Départemental du 47 ainsi que des Fédérations de Pêche du Lot-et-Garonne et du Lot ou toutautre acteur l'ayant sollicité lors de la réunion publique mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 18juillet 2024.Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place aux abords du chantier.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairies de Fumel et Montayral,ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site lui-méme.Article 13 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la police et de la répartition des eaux, des mesuresqui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de laprésente autorisation.Article 14 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211" et L 511" dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 15 - NotificationLe présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :* à la mairie de Fumel,» à la mairie de Montayral* àla direction territoriale des territoires du Lot-et-Garonne,* à la direction territoriale des territoires du Lot,» àla direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité.Article 16 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, lesmaires de Fumel et Montayral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auresponsable de l'ouvrage.
Fait à Agen , le ;
el BARNIER
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-24-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE directeur départemental
des territoires de la Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
départemental des territoires de la Dordogne 21
PREFETDE LOT-ET-GARONNE e - eLiberté Direction de la Coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental des territoires de la DordogneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17et R.322-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrété du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricolesou forestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arrété du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableaude l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transportsexceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes,Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
départemental des territoires de la Dordogne 22
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1*;Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoiresde la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis,décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.- Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrété sera exercée par MonsieurLaurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, MonsieurRomain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables, ou parMadame Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développementdurables.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, ladélégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Monsieur Vincent DOILLET,chef du pôle transports exceptionnels.- Article 3 :L'arrété préfectoral n°47-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne estabrogé, l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Dordogne ayantété modifié, comme stipulé dans l'article 2.- Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laDordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deLot-et-Garonne. '
| BARNIER
Préfecture de Lot-et-GaronnePlace de Verdun47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur
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