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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 Janvier 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/ 2026007-001 du 7 Janvier 2026 portant interdiction
de circulation sur certaines routes départementales pour les tous les véhicules classés
« véhicules agricoles ».
PREFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF /SiBPC / 2026007 - O04.portant interdiction de circulation sur certaines routes départementales pour les tous lesvéhicules classés « véhicules agricoles »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code pénal;VU le code de la défense;VU le code de la voirie routière:VU le code des collectivités territoriales;VU le code de la route, notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R311-1 et R411-18,R.413-8 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral zonal n°CRZ-872 du 4 janvier 2026 portant réglementationexceptionnelle de la circulation sur le réseau routier;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise ou restreigne les conditions d'exercice du droit de manifester, si cette mesure estla seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales ne soient commises ;
Considérant les appels de plusieurs organisations syndicales agricoles, à converger vers etmanifester dans le département des Pyrénées-Orientales, à partir de la nuit du 7 janvier2026, dans le but d'entraver la circulation à l'aide d'engins agricoles ou de matérielsdivers ;

Considérant la nécessité d'assurer le maintien de la circulation dans de bonnes conditionsde sécurité sur l'autoroute A9 dans les Pyrénées-Orientales et de faire respecter laréglementation applicable à la circulation sur la voirie autoroutière, et notammentl'interdiction permanente que des engins agricoles ne l''empruntent ;
Considérant que l'interdiction ponctuelle dans l'accès d'engins agricoles à une portion duréseau départemental routier constitue une mesure nécessaire, proportionnée et adaptéeà l'objectif de préservation de l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et des manifestants ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE :
Article 1er:
Tous les véhicules classés « véhicules agricoles » conformément à l'article R311-1 du Codede la route, dans toutes ces catégories (T,C,S et R), sont interdits de circuler sur l'ensembledes routes départementales suivantes, hors motif légitime relevant de leur activitéprofessionnelle :
Route départementale 900Route départementale 618Route départementale 900aRoute départementale 115Routes départementales 612 et 612aRoute départementale 66Route départementale 117Route départementale 916.
Article 2 :
Cette interdiction prend effet le 7 janvier 2026 à 12H00, jusqu'au jeudi 8 janvier à 23h59.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée conformément aux loiset règlements en vigueur et pourra, notamment, faire l'objet d'une immobilisation duvéhicule par les forces de l'ordre.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,l'objet:d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet dupréfet, les sous-préfets de Prades et Céret, le colonel commandant du groupement degendarmerie, le directeur interdépartemental de la Police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont copie se transmise à M. leProcureur de la République.
Fait à Perpignan, le 7 janvier 2026,
Le préfet,LUNPierre REGNAULT de la MOTHE