CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-184
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral
réglementant
temporairement la vente de carburant au détail et son
transport dans le département de la Charente (2 pages) Page 3
16-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-19-00004
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail
et son transport dans le département de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 3
EnPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéréglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transportdans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers,d'acide ou de tout produit inflammable ou chimique imposent l'adoption de précautions particulières ;Considération qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre public provoqués parde telles utilisations de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes de find'année ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre les mesures adaptées, de nature à prévenir lacommission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés, notamment lasurvenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les conséquences; que ces mesures consistent enl'espèce en la règlementation de la vente au détail et du transport des produits susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 4
ARRETE
Article 1°": L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant unemobilité facilitée, sont interdits sur I'ensemble du territoire du département de la Charente, duvendredi 20 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 3 janvier 2025 à 08h00 à l'exception des produits' spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurerde l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions del'article 1°" à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.Article 3 : L'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des établissementscommerciaux ou dans les stations-services implantés sur le territoire du département de la Charente estassujettie à la présentation d'une pièce d'identité.Le vendeur devra enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement-son titulaire (numéro dudocument, nom, prénom, date de naissance, adresse).Cette vente est interdite à toute personne mineure.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément à la règlementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le prefet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac,la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la police nationale, leColonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le département de la Charente 5
Préfecture de la Charente
16-2024-12-19-00003
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur le département de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 6
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéréglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de Ia'défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-1-1 et suivants, etR. 557-6-3 ;Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M*HOUMADI, sous-prefet directeur decabinet du préfet de la Charente;Vu l''arrêté préfectôral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Consnderant quUe l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards etfusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générerdes troubles graves à l'ordre public, et plus particulièrementà la tranquillité et à la sécurité publiques;Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible d'entrainer des troubles à l'ordrepublic, liés à l'usage des artifices 'de"divertissement, articles pyrotechniques et fusées sur la voiepublique; qu'il y a également lieu de rappeler que des armes par destination ont été employées àl'encontre des forces de l'ordre, notamment par l'utilisation d'artifices de divertissement, lors desviolences urbaines s'étant déroulées du 29 juin au 5 juillet 2023; que les services de police ont étérégulièrement sollicités au cours I'année 2024 pour des tirs d'artifices de divertissement, notammentdans les quartiers politiques de la ville ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 7
Considérant dès lors que l'utilisation détournée des artifices de divertissement est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;Considérant également qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont lapratique ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°': La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacatégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, sont interdits dans le département de laCharente du vendredi 20 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 3 janvier 2025 à 08h00.Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés enapplication de la réglementation en vigueur, et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat dequalification en cours de validité.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlallsee via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours. frArticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac,la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la police nationale, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée, pour information, à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaired'Angoulême.
Angoulême, le ûg P. WPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 8