EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant
délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL)
pour la région Normandie (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-23-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation
de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE lÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-SJIPE-2025-01portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départementalà Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de I'aménagementet du logement (DREAL) pour la région Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code minier:Vu le code des relations entre le public et I'administrationVu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété interministériel du 20 décembre 2024 portant nomination de Mme Claire GRISEZ,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNormandie à compter du 1% février 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Vu l'arrété préfectoral n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1% - Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eauxet des foréts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, à l'effet de signer au nom du préfet de I'Eure tous les actes, documents, décisions,correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par ledécret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveaudépartemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3- réserves naturelles4- faune , flore et espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5- Opérations d'inventaires à des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion forestière8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contrôle des véhicules routiers10- Surveillance et contrôle des déchets11- Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz12- Risques naturels
Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes :. les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-01 portant délégation de signature en matière d'activités de
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. les arrétés d'ouverture d'enquétes publiques,. les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,. les arrétés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,. les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,. les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE,. les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,. l'approbation des chartes et schémas départementaux,. les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,. les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunaladministratif.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme ClaireGRISEZ directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et d'une transmission au préfet de l'Euvre.
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sontabrogées.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Mme la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1*" février 2025.
Évreux, le 2 3 JAN, 2025
Le préf
-— Charles GIUSTI
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