RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 89 du 16 octobre 2025
Arrêté N°2025-DIR-EST-M-52-190 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un «  chantier non courant  » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'abattage d'arbres sur la route nationale RN4.
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-52-190
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'abattage d'arbres
sur la route nationale RN4.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;

VU l'arrêté de délégation N° 52-2025-09-00046 du préfet de département en date du 11 septembre 2025, habilitant
la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales
classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre
expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 de la DIR-Est en date du 11 septembre
2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral N° 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/10/2025 présenté par le CEI de Saint Dizier;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 02/10/2025 ;
VU l'avis de la commune de Perthes en date du 13/10/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 13/10/2025 ;
VU l'avis du district de Vitry-Le-François en date du 13/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 1+550 à 10+800
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1)
Sens Nancy – Paris (Sens2)
SECTION Section courante 2 x 2 voies
NATURE DES TRAVAUX Abattage arbres
PÉRIODE GLOBALE Du 17 au 24 octobre 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisations de voies ;
Basculement de circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 ;
Fermetures de voies et de sortie avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 du 17 octobre
2025
à 8h00
au 20 octobre
2025
à 8h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 1+550
B31 PR 9+200
RN4 sens 2 :
AK5 PR 10+800
B31 PR 4+530
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
Limitation de la vitesse à 90 km/h
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Limitation de la vitesse à 90 km/h
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
2 du 20 octobre
2025
à 8h00
au 24 octobre
à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 1+550
B31 PR 9+200
RN4 sens 2 :
AK5 PR 10+800
B31 PR 4+530
Neutralisation de la voie de
gauche.
Basculement total de la circulation
de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les PR 4+580 et
9+130
Neutralisation de la voie de
gauche.
Fermeture du carrefour
RN4/RD196
Limitation de la vitesse à 90 puis à 70 par
paliers dégressifs
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Limitation de la vitesse à 50 km/h à l'entrée et à
la sortie du basculement
Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la
section basculée (à double sens)
Limitation de la vitesse à 90 km/h puis à
70 km/h par paliers dégressifs
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Les usagers de la RN4 en provenance de
Saint-Dizier, souhaitant emprunter la RD196
en direction de Villers-en-Lieu ou
d'Hallignicourt continueront sur RN4 en
direction de Vitry-le-François jusqu'à
l'échangeur de Perthes où ils feront demi-
tour pour reprendre la RN4 en direction de
Saint-Dizier jusqu'à l'échangeur de Saint-
Dizier Ouest où ils retrouveront les directions
de Villers-en-Lieu et d'Hallignicourt
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Perthes ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne , le commandant du groupement départemental
de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Perthes
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 13/10/25
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION