DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-081
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse Drôme-Ardèche


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du 4 avril 2025
portant suspension d'activité du centre éducatif renforcé
à Saint-Paul-lès-Romans (26)


LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-16 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté du 23 avril 20 01 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé et
d'un service d'adaptation progressive en milieu naturel « Puygiron » ;

VU l'arrêté du 16 mars 2023 portant modification du centre éducatif renforcé « Puygiron » ;

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par l'association Sauvegarde de l'enfance et de
l'Adolescence de la Drôme , association gestionnaire du CER « Puygiron » désormais dénommé « le
Passage » s'agissant de ses ressources humaines affectées à la prise en charge des mineurs placés au
sein du centre éducatif renforcé « le Passage » ;

CONSIDÉRANT l'impact sur la prise en charge des mineurs de la baisse de s ressources humaines
disponibles notamment par des mesures conservatoires en cours à l'encontre de deux agents ;

CONSIDÉRANT la fiche d'incident signalé transmise le 28 mars 2025 à la direction interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par la direction territor iale de la protection
judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, accompagnée d' un signalement au procureur de la
République au titre de l'article 40 du code de la procédure pénale, émanant de l'unité éducative de
milieu ouvert de Torcy, relatif à la situation d'un mineur ayant été placé au centre éducatif renforcé
« le Passage », se déclarant avoir été victime de traitement dégradant au sein de cet établissement ;

CONSIDÉRANT la fiche d'incident signalé transmise le 2 avril 2025 à la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par la direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Var pour des faits similaires de traitement dégradant concernant un autre mineur
ayant été placé au sein de ce même centre éducatif renforcé ;

CONSIDÉRANT que la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des mineurs pris en charge
au sein du centre éducatif renforcé « le Passage » sont menacés ou compromis ;

CONSIDÉRANT au vu de ces éléments la nécessité de procéder en urgence à la suspension de
l'activité du centre éducatif renforcé « le Passage » pour une durée de 3 mois, renouvelable par arrêté
sans excéder six mois ;
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SUR PROPOSITION de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est,

ARRÊTE


Article 1er : A compter du 4 avril 2025 , il est procédé à la suspension d'activité du centre éducatif
renforcé dénommé « le Passage », sis 660 chemin de la Chabotte 26750 Saint -Paul-lès-Romans, géré
par l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'Adolescence de la Drôme , pour une durée de 3
mois, jusqu'au 4 juillet 2025 inclus.

Article 2 : Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineurs pris en charge au sein du centre éducatif renforcé dénommé
« le Passage » seront prises.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence
Le 4 avril 2025



Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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