PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-182
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2024-05-17-00026 - Décision de création d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune du Mesnil-le-Roi (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
CARREFOUR MONTESSON concernant les installations exploitées à
Montesson (4 pages) Page 5
78-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR
ETANCO concernant les installations exploitées à Aubergenville (3 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-21-00007 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du
périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne (38 pages) Page 14
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Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-05-17-00026
Décision de création d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune du
Mesnil-le-Roi
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-05-17-00026 - Décision de création d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune du Mesnil-le-Roi 3
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE Ç et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 17 mai 2024DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des YVELINES a étérégulièrement consultée ; 'DECIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du MESNIL-LE-ROI (78 600) surle périmètre suivant : « place de Strasbourg »En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures, avec engagement des deuxprocédures simultanément dans le cas des communes de moins de 3 500 habitants (article 12).Pour le directeur interrégional des douanes etdroits indirects d'lle-de-France,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPôle Action ÉconomiqueService régional tabac5 rue Volta78 105 Saint-Germain-en-Laye cedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-05-17-00026 - Décision de création d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune du Mesnil-le-Roi 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-22-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARREFOUR MONTESSON concernant
les installations exploitées à Montesson
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MONTESSON concernant les installations exploitées à Montesson 5
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MONTESSON concernant les installations exploitées à Montesson 6
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signaturepour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 15 avril 2024 faisant suite à la visited'inspection réalisée le 1" mars 2024 ;VU le courrier en date du 30 avril 2024 notifié le 2 mai suivant transmettant à l'exploitant lerapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour ob-servations éventuelles ;VU l'absence d'observations de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 1" mars 2024, l'exploitant a reconnu ne pasavoir respecté la fréquence annuelle de contrôle de conformité par un laboratoire agréé deses effluents industriels aqueux ;CONSIDÉRANT que cette prescription avait déjà fait l'objet d'une non-conformité relevéelors de l'inspection du 17 décembre 2020 ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 6.4 duchapitre | du Titre 3 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1999 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 1" mars 2024, l'inspection a constaté que lapartie extérieure au batiment, que l'exploitant nomme "couloir de la brasserie" est utiliséecomme espace de stockage divers, et ce sur toute sa longueur ;CONSIDÉRANT que cela diminue sensiblement la largeur de cette cour, qui semble être unlieu de circulation pour faire le tour des bâtiments ;CONSIDÉRANT que ces stockages empêcheraient la circulation de véhicules de secours,notamment d'engins de pompiers qui devraient intervenir en cas de survenue d'un incendie ;CONSIDÉRANT qu'il convient, si cette zone où sont entreposés ces stockages esteffectivement une voie d'accès et de circulation des engins pompiers, de la rendre au plusvite parfaitement libre d'accés et entièrement dégagée de tout encombrant ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le dispositifmise en œuvre pour assurer le confinement des eaux d'extinction d'un potentiel incendie ;CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 duchapitre V du Titre 3 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1999 susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MONTESSON concernant les installations exploitées à Montesson 7
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 1" mars 2024, I'exploitant a présenté àl'inspection un plan des réseaux d'eaux ne mentionnant aucun dispositif d'obturation destinéau confinement des eaux d'extinction au sein du site ;CONSIDERANT que, en cas de survenue d'un incendie, l'absence de dispositif deconfinement des eaux d'extinction conduirait ces eaux à se déverser dans le réseau des eauxpluviales de la collectivité, dont l'exutoire final est le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que ce rejet dans le milieu naturel d'eaux d'extinction, potentiellement trèschargées en polluants de types divers, engendrerait une pollution importante du milieuaquatique ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 20-Vde l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéCARREFOUR MONTESSON de respecter les prescriptions des articles 6.4 du chapitre | du Titre3 et 21 du chapitre V du Titre 3 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1999 susvisé ainsi quede l'article 20-V de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : La société CARREFOUR MONTESSON sise 280 avenue Gabriel Péri à Montesson(78360) est mise en demeure, pour ses installations exploitées à la même adresse, de respecter lesdispositions de l'article 6.4 du chapitre | du Titre 3 de l'arrété préfectoral du 3 septembre 1999susvisé dans un délai de deux mois en se mettant en conformité vis-à-vis de ses effluents rejetéspar la réalisation annuelle d'un contrôle de ces rejets.Article 2: La société CARREFOUR MONTESSON sise 280 avenue Gabriel Péri à Montesson(78360) est mise en demeure, pour ses installations exploitées à la même adresse, de respecter lesdispositions de l'article 21 du chapitre V du Titre 3 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1999susvisé dans un délai de quinze jours en explicitant les moyens d'accès des pompiers à la zonede dépotage et en s'assurant que les stockages n'empêchent pas la bonne circulation desengins de secours.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MONTESSON concernant les installations exploitées à Montesson 8
Article 3: La société CARREFOUR MONTESSON sise 280 avenue Gabriel Péri à Montesson(78360) est mise en demeure, pour ses installations exploitées à la méme adresse, de respecter lesdispositions de l'article 20-V de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé dans un délai d'un moisen procédant à des investigations afin de savoir si un dispositif d'obturation permettant deconfiner sur sites les eaux qui proviendraient de l'extinction d'un potentiel incendie estexistant, puis en transmettant à l'inspection selon les résultats de ces investigations lescaractéristiques de ce dispositif de confinement (localisation, type, état d'entretien) ou lesprojets de travaux à réaliser afin de respecter la réglementation concernant la gestion deseaux incendies dans les installations classées pour la protection de l'environnement.Article 4: En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délaisprévus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.Article 5 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application TélérecoursCitoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 6 : Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,au maire de Montesson,à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 22 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,la Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,la chef de l'unité départementale,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MONTESSON concernant les installations exploitées à Montesson 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société LR ETANCO concernant les installations
exploitées à Aubergenville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO concernant les installations exploitées à Aubergenville 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO concernant les installations exploitées à Aubergenville 11
une alarme et une alerte sur le système de sécurité incendie (S.S.l) du site ainsi que sur lestéléphones du directeur de l'exploitation et celui du responsable hygiène sécuritéenvironnement (HSE) ;CONSIDERANT que cette détection incendie se fait par l'intermédiaire de détecteurs répartissur l'ensemble de l'exploitation ;CONSIDÉRANT que les rapports datés du 14 octobre 2023 de la société spécialisée AG2S ontrelevé plusieurs anomalies, notamment des détecteurs hors service et ont conclu queI'installation est partiellement hors service ;CONSIDÉRANT qu'un incendie qui se déclarerait dans les zones où des détecteursdysfonctionnent pourrait prendre de l'ampleur sans que la détection incendie ne déclenchel'alarme et sans que le SSI n'alerte par téléphone le directeur du site et le HSE ;CONSIDERANT qu'il convient de protéger les personnes, le voisinage, les outils deproductions de l'exploitation, et l'environnement, des conséquences d'un incendie quin'aurait pas été détecté suffisamment tôt ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.3.4 del'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 susvisé ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1"" : La société LR ETANCO sise Parc des Érables, 66 route de Sartrouville à Le Pecq(78230) est mise en demeure, pour ses installations exploitées ZI du Clos Reine à Aubergenville(78410), de respecter les dispositions de l'article 7.34 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015dans un délai de deux mois en procédant aux travaux nécessaires afin de remettre l'installationde détection incendie dans son parfait état de fonctionnement.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus àce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L171-8 duCode de l'environnement.Article 3 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à I'article R.421-1 du Code
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO concernant les installations exploitées à Aubergenville 12
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application TélérecoursCitoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 4 : Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,au maire d'Aubergenville,à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 22 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,la Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,la chef de l'unité départementale,/phine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-22-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO concernant les installations exploitées à Aubergenville 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-21-00007
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du
périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00007 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 14
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BLI/2024-06 portant modificationdu périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération n°2023 042 en 'date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Val de l'Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondant à l'item 5de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
(aPréfecture de l'Aisne n - @ (@) orretetoz —2, rue Paul Doumer — CS 20656 préter detaine () IS orreieiaz —A02010 LAON Cedex ' : eLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00007 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 15
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté decommunes du Val de I' Aisne et approuvant les modifications statutaires ;Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de laCommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestiondes milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;VU la délibération 2023/073 en date du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté decommune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pourles communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité. syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de lacompétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de I'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétenceoptionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Ecuvilly, Lagny.Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du Code général descollectivités territoriales sont remplies.Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE:Article 1°" :L'article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié commesuit :Est ajouté au point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de-communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré du point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifiécomme suit :Est ajouté à l'alinéa sur la prévention des inondations :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré de l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry2/3
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Entente Oise-Aisne 16
- Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Les statuts sont annexés au présent arréte.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise,du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.
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Entente Oise-Aisne 17
ENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-aprés EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421—1 àL5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versantde I'Oise.En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'articleL213-12 du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de I'Aisne, des Ardennes, dela Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législativesapplicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code del'environnement.Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014—1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,« [.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711—1 à L5721—9 du code généraldes collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'ungroupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et ladéfense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsique la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et ausuivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes desolidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, quifondent la gestion des risques d'inondation.Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivitésterritoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application desarticles L5421-1 à L5421—6 du même code et reconnus établissements publicsterritoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesconservent cette reconnaissance jusqu'a modification de leur statut en syndicatmixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.o)IV.- En tenant compte de critéres fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIIIdu présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorialde bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appuitechnique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et8° du ! de l'article L211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement publicstatuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —1—
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territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion del'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et,s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité debassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis estréputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestiondes milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du ! bis del'article L211—7, intéressés.ÉlV.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux |l et Il duprésent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditionsprévues à larticle L1111-8 du code général des collectivités territoriales etconformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondationsdéfinie au ! bis de l'article L211-7 du présent code.VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis ducomité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eauconcernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communeset aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, luitransfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommesperçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du Vbis de l'article L213-10-9.(....)VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'étre constitués sous la formed'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, àsavoir la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et àleurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, àcompter du 1°" janvier 2018.Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents enmatière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie decette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d'unpoint de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur leterritoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétenceGEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politiquede prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 2—
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a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans lerespect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de I'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation ensyndicat mixte ouvert à l'unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantesdes conseils départementaux membres : délibérations du Conseil départemental del'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennesn0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°Il-10 du 12décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre2016.Un arrété interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « EntenteOise Aisne ». ,
TITRE | - OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise—Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupementsde collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivitésterritoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunirles régions, les départements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin(EPTB) par arrété interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine. Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément auxdispositions de l'article L213-12 du Code de l'environnement. A ce ftitre, il est faitapplication de l'article L566-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de l'Entente Oise—Aisne est fixé à l''Hôtel du Département de l'Aisne.ARTICLE 3 : DUREEL'établissement public est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : PERIMETRELe périmètre de l'Entente Oise—Aisne est celui du bassin versant de I'Oise. La listedes communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériquesne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de I'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oiseconfluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oisemoyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisnestatuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —3—
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moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unitéshydrographiques est annexée aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise—Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivitéssuivants :a) pour les régions :
b) pour les départements :le Département de l'Aisnele Département des Ardennesle Département de la Meusele Département de l'Oisele Département du Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (ÈPCI—FP) :Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Communauté de communes du Chemin des Dames (02)Communauté de communes du Pays de la Serre (02)Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)Communauté de communes des Trois rivieres (02)'Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)Communauté de communes du Val de l'Oise (02)Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)Communauté de communes du Pays rethélois (08)Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)Communauté de communes Argonne Meuse (55)Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60)Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisiéres de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 4 —
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e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communauté de communes de la vallée de I'Oise et des trois foréts (95)e Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :
[ —
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions desarticles 8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime lasolidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211—7du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation detous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêtgénéral ou d'urgence et visant : '— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du Code de I'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagementshydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages deprotection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zonesde rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretientdes systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risqued'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de lacompétence PI.— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code del'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études etactions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études etactions visant à réduire le risque d'inondation.Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de lacompétence GEMA.— La maitrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (àI'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de ['item 4° du L211-7 duCode de l'environnement).Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes lesstructures. |statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —5—
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— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie delitem 12° du L211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de laprotection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elleest optionnelle pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquescomprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise—Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'ellesont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans leslimites du périmètre du bassin versant de I'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise—Aisne élabore une stratégie d'actions à I'échelle du bassin versant deI'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échele des unitéshydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions quiprécisent notamment les modalités financières de ces interventions.Les compétences exercées par 'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour" ses membres sont :— La prévention des inondations :° Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Q Communauté de communes du Chemin des Dames (02)° Communauté de communes du Pays de la Serre (02)e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)° Communauté de communes des Trois rivières (02)° Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)e Communauté de communes du Val de I'Oise (02)° Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)° Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)° Communauté de communes du Pays rethélois (08)@ Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour lescommunes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye,Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire,Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire,Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.° Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour lescommunes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin del'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —6—
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Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitiéde la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de lapopulation), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.° Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)° Communauté de communes Sud Avesnois (59)° Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carteannexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population),Creil, Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de lapopulation), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population),Villers-Saint-Paul.° Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne(60)° Communauté de communes des Lisières de I'Oise (60)° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)8 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)° Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)° Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)© Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)© Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)pour les communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis,Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de I'Ysieux, 5% de lapopulation), Survilliers (hors bassin de l'Ysieux, 85% de la population).e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)° Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts(95)° Communauté de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour lescommunes d'Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon,Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont,Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû,Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt,Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt,Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise, Varesnes, Vauchelles, Villeselve.— La gestion des milieux aquatiques par délégation :
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— La maîtrise des eaux de ruissellement :° Département de la Meuse° Département du Val d'Oise° Communauté de communes des Trois rivières (02)° Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)— L'animation et la concertation :e Département de l'Aisne° Département des Ardennes° Département de la Meuse© Département de I'Oisee Département du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétencesstatutaires susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer desactivités accessoires dans les conditions suivantes :° domaines d'intervention concernés :- gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,— problématiques de gestion des eaux ;° nature des activités concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance àmaîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par lesdispositions du livre IV de la 2éme partie de la partie légisiative du Code de lacommande publique ;° tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;° périmètre d'intervention : périmétre du Syndicat mixte étendu auxcommunes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situéeshors bassin versant.Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande'publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des déléguésprésents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêtépréfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sontdécidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comitésyndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
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Article 8.1 : dispositions applicables a toutes les structuresL'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dèslors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leurterritoire.La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'EntenteOise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés partoute structure adhérente.Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice. -En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité quitransfére la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Lesmodalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la -structure adhérente et I'Entente Oise Aisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elledésigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfere la (les)compétence(s) de son choix à I'Entente Oise—Aisne. Elle transfère a minima unecompétence.Une structure adhère à I'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoirecompris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exerciced'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré laditecompétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et lessyndicats mixtes dotés de la compétence PIToute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayantreçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère aminima la compétence PI à l'Entente Oise—Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de lacompétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétencePl à 'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contreles inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens duDécret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûretédes ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'uninventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétencePl et l'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée àl'Entente Oise-Aisne, et son état.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —9—
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En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un systèmed'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières dutransfert conformément à l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifére, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensembledu territoire départemental compris dans le bassin versant de I'Oise, conformémentau périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, I'animationet la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans unsous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour I'ensemble de leurterritoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément aupérimètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d'une compétence optionnelle. Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer del'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans I'Entente OiseAisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elleinforme l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors unedélibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de lacompétence.La structure membre qui retire une compétence verse à I'Entente Oise Aisne saquote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programmerelatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part estcalculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour duvote de ladite autorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, unéventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente OiseAisne.Il est fait application des articles L5721—6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
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Article 9.2 : retrait d'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de I'Entente Oise Aisne pardélibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical ala majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrété préfectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes àpayer de I'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retraitet relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cettequote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésionsau jour du vote de ladite autorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-—berçu fait I'objetd'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.ARTICLE 10 : DISSOLUTIONIl est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE II - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise-Aisne est dotée :e d'un Comité syndical,e de commissions hydrographiques,e d'un Bureau,e d'un exécutif : le Président,e de deux vice-présidents,e d'un Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise lesmodalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'EntenteOise-Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : compositionL'Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé de :e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;e cinq délégués titulaires et cing délégués suppléants par départementadhérent.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 11 —
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Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut étre désigné que par une seule structure.Article 12.2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la mémestructure.Un délégué titulaire empéché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peutdonner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré lamême compétence que la structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 12.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins untiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
JEn l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une secondeconvocation avec le méme ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jourssans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'EntenteOise—Aisne et notamment :e |e débat d'orientation budgétaire,e la sollicitation de déclarations d'intérét général,e |e vote du budget,e |es programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,e la création ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et sesétablissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à laréalisation de programmes pluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix duPrésident est prépondérante.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou auPrésident, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, desretraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes duPrésident.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection duprésident et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
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administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affairesprésentant un intérét commun a toutes les structures. Dans le cas contraire, neprennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféréou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à I'affaire mise endélibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versantde I'Oise.ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : compositionLe bassin versant de I'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oiseconfluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oisemoyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisnemoyenne et Aisne amont.Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dèslors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI àl'Entente Oise-Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.'Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comitésyndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unitéhydrographique.Article 13.2 : présidenceLe Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls déléguéstitulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commissionhydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cetteélection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article17Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de I'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocédent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en ceuvre,proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelletechnique et financière.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Lesreprésentants des collectivités et leurs groupements de ce périmétre, compétents surle grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE\ des SAGE), les représentants des services de I'Etat compétents (DDT, DREAL,Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
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établissements publics de I'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pourla biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et àtitre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de déléguéssuffisants, entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e |es délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé :e du Président et des deux vice-présidents,e de I'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer laparité (délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 : représentationUn délégué du Bureau empéché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autredélégué du Bureau.Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers desdélégués (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition dequorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmesd'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposéspar les commissions hydrographiques. Il délibére sur toutes les affaires pourlesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence(telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 14 —
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Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de I'Oise.ARTICLE 15 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de I'établissement public.Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des déléguéssoient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en mêmetemps que son mandat local.Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contratpassé par I'établissement public.Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de lavie civile.Il est le seul chargé de I'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et enl'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comitésyndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donnerdélégation de signature en toute matiére aux responsables desdits services.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comitésyndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-présidentreprésentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.En cas de vacance (démission, maladie, déces) du Président, le Premier vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé àI'élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17.Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxièmevice-président assure la présidence de l'établissement public conformément àl'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il estprocédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.Il est fait application de l'article 17.ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installationA l'installation du Comité syndical lors de la premiére application des présentsstatuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il eststatuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 15 —
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procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers desdélégués soient présents (quorum a un tiers au sens large) :17.1.1 : élection du PrésidentL'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office desecrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordrede passage est alphabétique.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection estacquise au bénéfice de l'âge. ,En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité deprocéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans undélai maximum de quinze jours sans condition de quorum.17.1.2 : élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,il est procédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun déléguéne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pasacquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmesmodalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiquesSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisantoffice de secrétaire, il est procédé à I'élection de chaque président de commissionhydrographique.Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider unecommission hydrographique.Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des déléguéstitulaires du Comité syndical. Is ne peuvent présider qu'une seule commissionhydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaquestructure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,participent à l'élection.
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L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndicalet si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut êtreréalisée à main levée.Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Sicette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il.estprocédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritairesLe Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents decommissions hydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisantoffice de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires duBureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sousréserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :e |es délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau comprend au moins six membres.Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comitésyndical.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicatsmixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et lessyndicats mixtes participent au vote.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions,seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et lesrégions participent au vote.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun déléguéappelé à prendre part au vote ne s'y oppose, I'élection peut étre réalisée à mainlevée.Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pasacquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieuresLe mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que sonmandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même tempsque son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en mêmetemps que son mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandatlocal. 'Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandatsdes délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —17 —
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e en méme temps que le mandat local du Président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comitésyndical,e en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographlquee en même temps que l'élection d'un nouveau président de commissionhydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalitésdécrites aux articles 17.1.1 à 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation duPrésident du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant deI'Oise :e les délégués du Comité syndical,e les présidents des structures adhérentes,e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux nonadhérents ;e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grandcycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLEdes SAGE),e les représentants des parcs naturels régionaux,e les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,e les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégationde bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),e les représentants des établissements publics de I'Etat compétents (Agence del'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),e lesreprésentants des SDIS,e les représentants des porteurs de SCOT,e les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce etd'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,e les représentants des agences d'urbanisme,e les représentants des conservatoires d'espaces naturels,e les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieuaquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,e les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d associationsagréées de protection de la nature,e les représentants de toutes structures jugées pertinentes,e des experts.
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Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir surl'ensemble des domaines de compétence de I'Entente Oise-Aisne. Il évoque lesenjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tientdébat sur l'ensemble de ces problématiques.Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissancedu Comité syndical.
TITRE III — FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de 'Entente Oise—Aisne comprennent :e les participations statutaires de ses membres,e les participations des collectivités non membres ayant conventionné avecl'Entente Oise—Aisne,e les produits de l'activité de l'établissement public,e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,e |e produit des emprunts,e les dons et legs,e les revenus des biens meubles et immeubles,e les redevances domaniales,e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes dépenses de I'Entente Oise—Aisne comprennent :e |es dépenses d'administration et de fonctionnement,e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, desaménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,e es investissements,e les charges d'emprunts,e |es subventions et concours attribués,e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaquecompétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Uneparticipation statutaire relative à une compétence recouvre :statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 19 —
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e une quote-part de la charge de l'activité courante,ETe une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entreles membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de I'Oise, soit àl'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre estcalculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialementconcerné et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètreterritorialement concerné, comme suit.; . échelle decompétence cf. article 6 critère meitizaliaationgestion des milieux aquatiques ( ,(GEMA) population unité hydro.ë ; . ; ; bassin versantprévention des inondations (PI) population de l'Oisemaîtrise des eaux de ruissellement ou 50% population | bassin versantla lutte contre l'érosion des sols + 50% surface de I'Oiseanimation et concertation dans ledomaine de la gestion des milieux -aquatiques dans un sous-bassin ou un 50% population bassin versantgroupement de sous-bassins, ou dans + 50% surface de l'Oiseun système aquifère, correspondant àune unité hydrographiqueLa population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sansdouble-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernéessont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). Lapopulation retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de lapopulation communale totale calculé à partir de la répartition des superficiesurbanisées entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétencePI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmesd'endiguement est accompagné d''une mise à niveau comme suit :— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente OiseAisne réalise cette étude et en assure l'autofinancement.— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictementinférieure à 5 ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisnemoyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ousyndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisnecouvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelleest obligatoire.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un systèmed'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 20 —
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En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sontexécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contratsfont I'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et I'Entente OiseAisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte uneparticipation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, laparticipation est égale a 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;— Si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, laparticipation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise—Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services, |e le fonctionnement de I'établissement,e les études de portée générale,e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur lepatrimoine de I'Entente Oise Aisne.La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires,est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
; . Département Département "EPCI-FP syndicat mixte 02,08 51,55,60,95 59,76,77,78,80 RégionPI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/AGEMA 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge N/A N/A N/A{ulssellemen 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 Ëgïgsedeanimation 0,4 unité de charge | 0,8 unité de charge | 2 unités de charge | 0,4 unité de charge £ ägîgsede
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune descompétences exercées. 'La quote-part des charges de I'activité courante relative aux compétences GEMA etPI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissementrésultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences estréputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultantde l'exercice des compétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise—Aisne tient, sous sa responsabilité, unecomptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en .investissement, ettant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article6, à l'exclusion de l'activité courante.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 21 —
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Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaqueunité hydrographique.5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour lebudget primitif de l'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation etconcertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de I'Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?Ardennes 2 692,37 km? Seine-et-Marne 33,83 km?Marne 2 917,51 km? Somme 11,71 km?Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km?Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km?Oise 4 349,77 km?
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ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
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@ 1 -Torntoires artficasés Départements EN2 - Ternitoires agricoles (> — Masses d'enu superficetles " [» 3- Foréts el milieux semi-naturels 9 Unités hydrographiques4 - Zones humides ;Æ> 5- Surtaces en cau
ANNEXE 3: COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DEL'OISESauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Lespourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part dela population dans le bassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartitionentre commissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hydrographique Oise confluenceCommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine(10%), Vaux-sur-Seine (0%).Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay(60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
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Communauté de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Platres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay,Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%),Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville,Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée,Vallangoujard, Valmondois.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95j s ,Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches,Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre,Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois foréts (95) :Béthemont-la-Forét, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain,Presles, Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre,Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%). 'Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette.Communauté de communes des Sablons (60) :Chavençon.Communes de la Commission hydrographique Oise EschesCommunauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communauté de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne(90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers(0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné,Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers,Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 24 —
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Entente Oise-Aisne 41
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyeres-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles,Persan. 'Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asnières-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique ThérainCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes,Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge,Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nceud, Saint-Paul, Savignies,Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos(100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent, Escames (100%), Feuquiéres (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy(100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%),Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine,Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%),Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%),Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée,Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%),Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%),Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.Communauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles,Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Communauté de communes des quatre rivieres (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oroér, Rotangy (100%).Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76et 80) :Criquiers (10%).statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 25 —
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Entente Oise-Aisne 42
Communes de la Commission hydrographique BrècheCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuigniéres,Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc,Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%),Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel,Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre,Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux (100%).Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes(0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque,Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Com_munauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux{. Vineuil-Saint-Firmin.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de la Commission hydrographique AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,Saintines, Verberie.Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%),Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 26 —
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Entente Oise-Aisne 43
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotteréts (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy,Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%),Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse,Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hydrographique Oise moyenneCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, LaNeuville-en-Beine _ (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes,Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).Communauté de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont,Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresniéres (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 27 —
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Entente Oise-Aisne 44
Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû,Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon,Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville,Villeselve (0%).Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont. _Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Achery, Mayot, Travecy.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%),Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%),Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy. ;Communauté de communes des trois rivières (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lés-Dorengt, La
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 28 —
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Entente Oise-Aisne 45
Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux(30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron,Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt,Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve,Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles,Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.Communauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Communes de la Commission hydrographique SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon 402) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lés-Bucy,Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette),Samoussy, Vivaise.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt,Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel,Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy,Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre,Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lés-Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, LaNeuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,Prisces, Puisieux-et-Clantieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-les-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lés-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy,Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 29 —
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Entente Oise-Aisne 46
Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lés-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.Communauté de communes des trois rivieres (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Audigny.Communes de la Commission hydrographique AiletteCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt,Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussidans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchalons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Manicamp.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Chateau-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrographique Aisne avalGrandSoissons agglomération (02) :Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Château (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis,Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 30 —
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Entente Oise-Aisne 47
. u=Communauté de communes des lisiéres de l'Oise (60) :Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny,Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%),Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault,Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, LaNeuville-les-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny(100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy(100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne,Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy(90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Chateau-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-I'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour,Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevriéres, Perthes,Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy,Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe; Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny,Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide,Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 31 —
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Entente Oise-Aisne 48
Communes de la Commission h'ydrograghigue Aisne Vesle SuippesCommunauté urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes,Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny,Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne,Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Chalons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy(100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne,Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien,Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coémy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville,Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery(100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville,Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy,Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py,Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin,Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits,Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay(100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%),Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), LesGrandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%),Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%),Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-et-Saint-Thibaut, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne,Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne,Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, LesSeptvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy,Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots,Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois,Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy,Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy,Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 32 —
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Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),Somme-Vesle (100%).Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hydrographique Aisne amontCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%).Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château,Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt,Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil,Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, LeChâtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%),Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne,Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe,Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%),Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%),Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines(100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%),Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain(100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières,Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham,Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin,Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.Communauté de communes Argonne Meuse (55) :Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne,Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes,Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt,Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 33 —
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Entente Oise-Aisne 50
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont(100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%),Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communauté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATIONCREIL SUD OISE
E H()wAmn
MONTATAIRE
CRAMOISY
—- D'ESSERENT srPAXIMIN[ CC Creil Sud Oise 0 1 2kmA —[C Ligne de partage des eaux Thérain-OiseCO Limite communale e B Yo v
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 34 —
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