PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-063-2025-04
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-04-29-00009 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus
d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale / Antenne Paris
IDF-2025-04-30-00003 - Arrêté modificatif du 30 avril 2025 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) (2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-29-00009
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus
d'autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-29-00009 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus d'autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité e D Agence Régionale de SantéIle-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/48
portant refus d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 6 octobre 1960 portant octroi de la licence n°93#000751 à l'officine de pharmacie sise
56 Avenue Henri Barbusse à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;

VU la dem ande enregistrée le 30 décembre 2024, présentée par Madame Jessica WEIZMAN ,
pharmacien titulaire et représentant de la SELA S PHARMACIE WEIZMAN, en vue du transfert
de cette officine vers le Centre Commercial Aéroville, Cargo 4, 30 rue des Buissons à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions mini males d'installation rendu le
6 janvier 2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la
région Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 3 février 2025 ;



CONSIDÉRANT



que le déplacement envisagé se fera à six kilomètres de l'emplacement d'origine au Centre
Commercial Aéroville, Cargo 4, 30 rue des Buissons BP 90001, au sein de la même
commune de TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-29-00009 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus d'autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 4
CONSIDÉRANT




que le règlement n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sureté de l'aviation civile définit
la « zone côté ville » comme les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des
terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste, soit hors de l'aire
de mouvement et des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport dont l'accès est
réglementé ;

CONSIDÉRANT que par une décision du 28 mars 2008, confirmée le 7 juillet 2008 par la commission
nationale d'équipement commercial, la commission départementale d'équipement
commercial de Seine -Saint-Denis a autorisé la création de l'ensemble commercial
« AEROVILLE » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle ;
CONSIDÉRANT que le centre commercial AEROVILLE est inclus dans le périmètre de l'aéroport
Roissy-Charles de Gaulle côté ville ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du dernier bulletin statistique de la direction générale de l'aviation civile que le
nombre annuel de passagers de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle s'élève à 67 425 115 et
que l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle comporte à ce jour quatre officines de pharmacie ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

que l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ne peut pas ainsi accueillir une cinquième officine
dans son périmètre au regard des conditions populationnelles prévues à l'article L. 5125 -7
du code de la santé publique ;

en tout état de cause , qu'il n'existe aucune population résidente dans le quartier d'accueil
du local envisagé, ne permettant pas, de fait, au transfert de répondre de façon optimale aux
besoins en médicament d'une population résidente et du lieu d'implantation conformément
à l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er :

La demande de transfert, dans le local sis Centre Commercial Aéroville, Cargo 4, 30 rue des
Buissons à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) , de l'officine dont Madame Jessica
WEIZMAN, représentant de la SELA S PHARMACIE WEIZMAN est titulaire, sise
56 Avenue Henri Barbusse à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est rejetée.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ



Fabien PÉRUS





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officine de pharmacie 5
Mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
IDF-2025-04-30-00003
Arrêté modificatif du 30 avril 2025 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Essonne (CAF 91)
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2025-04-30-00003 - Arrêté modificatif du 30 avril
2025 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) 6
E =GOUVERNEMENT DirectionLibertété de la sécurité socialeEgalitéFraternité




Arrêté modificatif du 30 avril 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Essonne (CAF 91)


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1
à D. 231-4 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant nomination des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres
du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 09 janvier 2024 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres
du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 03 octobre 2024 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 0 5 novembre 2024 – ADP CA CAF de l'Essonne – portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'a rrêté modificatif du 25 novembre 2024 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'a rrêté modificatif du 06 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'a rrêté modificatif du 18 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu la demande de démission de madame LEFEBVRE-REGHAY (Sandrine) en date du 23 avril 2025 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy -Michaël DALIN,
chef de l'antenne de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
;

Arrête :

Article 1er


La composition du conseil d'administration de la Cais se d'Allocations Familiales de l'Essonne est modifiée
comme suit :



Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2025-04-30-00003 - Arrêté modificatif du 30 avril
2025 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) 7



1° En tant que représentant des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) :

Titulaire :
Le siège de madame LEFEBVRE-REGHAY (Sandrine) devient vacant.

Article 2

Le chef d'antenne de Paris de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile de France.
Fait le 30 avril 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Signé

Guy-Michaël DALIN

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2025-04-30-00003 - Arrêté modificatif du 30 avril
2025 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) 8