CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-290
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous
son autorité en matière de droit du travail (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A
NIVEAU N°4 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS (2 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2024-09-23-00009 - APC vaux des rocques (20 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-10-03-00001 - arrêté rectificatif modifiant le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des PF LE TOURNEURS DU VAL à
Pont-l'évêque (2 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-06 de la SAS POLYGONE pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 38
14-2024-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-07 de la SAS BEMHS pour réaliser l'analyse
d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 40
14-2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-08 du Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 42
14-2024-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° CC-14-2024-01 de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour
établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 44
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-02-00003
décision du 2 octobre 2024 portant délégation
de signature du DDETS du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité en
matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 3
E | Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidaritésDU TRAVAIL du CalvadosET DE L'EMPLOI
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travailLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU :1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;2/ le Code rural et de la pêche maritime;3/ le Code des transports ;4/ |e Code de l'éducation ;5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ; ' ;7/ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ;8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;9/ l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant 'Monsieur Stéphane DE CARLI,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à compter du1°" avril 2021 ;10/ l'arrêté interministériel du 4 septembre. 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie à compter du 15 septembre 2024 ;11/ l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;12/ l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;13/ la décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de -MadameCatherine PERNETTE, directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;
DÉCIDEArticle I*': Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedu travail, directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés à I'annexe de la présente décision, dans les limites du ressortterritorial de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 4
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, lasubdélégation de signature sera exercée par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable d'Unité de contrôle, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjointdu travail, responsable d'Unité de contrôle, dans les domaines relevant de leurs attributionsrespectives, à I'exclusion des courriers et correspondances visés au point 19 de la présente annexe.Article 3: La décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit dutravail est abrogée.
Article 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 octobre 2024
le Directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités,
P
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 5
Annexe à la décision portant subdélégation de signature en matiére de droit du travailen date du 2 octobre 2024
Thèmes Références
1/ Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissageAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratd'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis2/ Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronales3/ Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupementd'employeurs et demande de changement de conventioncollective4/ Egalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un pland'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de I'employeur en matiére de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes5/ Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L1253-17, D1253.7 etD1253-8 du Code du travailArticles R1253-19 à R1253-29du Code du travail
-Articles L1143-3 et D1143-6du Code du travailArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa,D.2231-4et D.2231-8 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 6
6/ Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail =(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant unsecteur d'activité sur le plan local ou départemental
7/ Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matière d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargement desubstances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiére deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur leschantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat à durée déterminéeà des travaux dangereuxDispense à l'obligation de mettre des douches journalièresà la disposition du personnel qui effectue les travauxinsalubres ou salissantsDispense en matiére de risques d'incendie et d'explosionset évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)
-4-
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 duCode du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et de lapêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10 du Code dutravailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code rural et de lapêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code dutravail,Articles L.713-13, |, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code ruralet de la pêche maritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travailArticle 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L.1251-10, L.4154-1, D1251-2, R.4154-5, 1" alinéa, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticles L1242-6, L.4154-1, D1242-5, R.4154-5, 1°" alinéa, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 7
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement8/ Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans encas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou àson intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail ou de la convention de staged'un jeune âgéde moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de connaître les modalités de prise en comptedes effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés (rescrit)9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travaila durée indéterminéeHomologation ourefus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée10/ intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un réglement d'un pland'épargne salarialeAccusé de réception du dépôt d'accords ou dedocuments
11/ Travailleursà domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
12/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à l'article 68,paragraphe1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article L.4741-11du Code du travailArticle R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L124-8-1 et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, |l.
Articles L1237-14 et R1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 8
14/ Publicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles 'Accusé de réception des documents comptablés déposés' par les organisations syndicales ou professionnellesContrôle et validation des demandes de consultation descomptes annuels déposés15/ Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicaleDétermination du nombre et du périmétre desétablissements distincts (comité social et économique misen place au niveau de l'entreprise ou de l'unité économiqueet sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant sur unecontestation en matière de détermination du nombre etdu périmètre des établissements distincts ou, à défaut, dela réception de cette contestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux etdes sièges entre les catégories de personnel pour l'électionau comité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différents établissementset les différents collèges pour les élections au comitésocial et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
16/ Référé administratifReprésentation en défense de l'Administration devant lejuge administratif statuant en référé dans le cadre d'unrecours concernant les décisions d'arrét temporaire detravaux ou d'activité - '17/ Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par I'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect des règles encadrant le recours auxstagiaires par l'organisme d'accueil
Article D.2_135—8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6 du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52 -du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail-
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 9
Engagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :- des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;- de la durée minimale du repos quotidien ;- de la durée minimale du repos hebdomadaire;- des règles relatives aux documents de décompte de ladurée de travail et des repos compensateurs ;- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;- des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime;- des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;- d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certainstravaux ou à des travaux réglementés en méconnaissancedes conditions applicables ;- des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;- des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dudu transport ferroviaire ; .
de repos et du décompte du temps de travail fixésaux entreprises de transport.
cas de non-respect par'un donneur d'ordre, un maîtrerepérage de la présence d'amiante avant l'exécution detravaux.
groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur
- des durées maximales de travail et de conduite, des tempsconventionnellement ou réglementairement et applicables
Engagement de la procédure de sanction administrative end'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,L.8115-1 à L.8115-8, R. 8115-1 àR.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code rural etde la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-02-00003 - décision du 2 octobre 2024 portant
délégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00013
ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A
NIVEAU N°4 DE LA LIGNE LISIEUX A
TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU
PASSAGE A NIVEAU N°4 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 11
EnPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLl'bf«'f_te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N°4 DE LA LIGNE LISIEUX ATROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
LE PRÉFET,
le code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer ;la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;l'arrêté préfectoral du 15 février 1995 classant le passage à niveau n°4 en 1ère catégorie ;L'arrété préfectoral du 05 avril 2024 donnant délégation de signature au directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la réglementation et I'équipement despassages à niveau ;l'avis favorable, à la suppression du passage à niveau n°4, du Conseil Municipal de la commune deSaint-Martin-aux-Chartrains par délibération en date du 06 juillet 2023 ;la demande de SNCF Réseau, auprès de la DDTM du Calvados, pour ouverture d'une enquêtecommodo et incommodo sur le projet de suppression du PN4 en date du 23janvier 2024 ;I'arrété préfectoral du 28 mars 2024 portant ouverture d'une enquéte commodo et incommodosur le projet de suppression du PN4 ;l''enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Saint-Martin-aux-Chartrains du 11 au 29 avril2024 inclus;les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur du 06 mai 2024, accompagnées dedeux réserves et une recommandation, à la suppression du passage à niveau n°4 ;la demande présentée par le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, le 23/09/2024,précisant la prise en compte des deux réserves et de la recommandation ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de réduire les risques liés à l'interface entre voie routière et voie ferréedu passage à niveau n°4
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer, Page 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU
PASSAGE A NIVEAU N°4 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 12
ARRÊTE :ARTICLE 1°"Le passage à niveau n°4 de la ligne n°390000 de Lisieux à Trouville Deauville, situé sur la commune deSaint-Martin-aux-Chartrains, est supprimé, après :» ' La levée des réserves et de la recommandation décrites à l'article 2 issues des conclusionsdu commissaire enquêteur en date du 6 mai 2024,* L'exécution des travaux connexes liés à cette suppression à savoir la création d'une voiepour les piétons, parallèle à la route départementale RD677, afin de reporter lescirculations des piétons du PN4 vers la passerelle pour piétons, qui passe au-dessus de lavoie ferrée, située à 540 metres du PN4 côté Trouville-Deauville.ARTICLE 2Une première réserve est émise sur la passerelle pour piétons, pour laquelle une expertise techniquepréalable à la fin des travaux de l'aménagement piéton est méritée.Une deuxième réserve est émise sur le chemin de la campagne, transformé en deux sections en impasse,devant être signalées comme telle.Une recommandation est émise pour l'aménagement d'une aire de retournement, côté bourg au niveaudu PN4 (qui n'existera plus), pour permettre aux véhicules de la voirie en particulier de manœuvrer.ARTICLE 3Le présent arrêté abroge celui du 15/02/1995 pour ce qui concerne le PN 4.ARTICLE 4Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.e Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le directeur de l'Infrapôle Normandie de SNCF Réseau, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrété est adressée à chacun, ainsi qu'au maire de Saint-Martin-aux-Chartrains.Faità Caen, leD! * ° 7 ÏOZZI ar délégation,es territoires et de la mer,Pour le PréfetLe directeur départenfio
, =
,hierry ChatelainPage 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU
PASSAGE A NIVEAU N°4 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 13
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-09-23-00009
APC vaux des rocques
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E.PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU CA LVADOS de NormandieLibertéÉgalité ' Unité bi-départementaleFraternité du Calvados et de la MancheN/Réf : 14-2024.418
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRErelatif au renouvellement de l'installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent, exploitée par la société du parc éolienLes Vaux des Roques, sur le territoire des communesde VALAMBRAY et de MEZIDON VALLÉE D'AUGELE PRÉFET,VU le code de l'environnement, et en particulier les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 etl'annexe de l'article R. 511-9 valant nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU le code des relations du public avec l'administration, et en particulier les articles L. 121-1 etL. 211-2; 'VU le code de la défense;VU le code des transports, et en particulier l'article R. 63521 ;VU le code du patrimoine, et en particulier l'article L. 531-14;VU le code de l'énergie, et en particulier l'article L. 311-1 ;VU le code de l'urbanisme, et en particulier l'article R. 425-29-2 ;VU la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du10 mars 2023 ;VU l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 modifié relatif aux modalités du contrôle technique desouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et deslignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1 décembre 2011 relatif aux
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ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif desurveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;VU l'arrété ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisationsélectriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour lestiers;
*VU la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;VU les permis de construire PC n° 1426803R0018 et PC n° 1474903R0008 délivrés le 23 décembre2004 par le préfet du Calvados concernant les quatre aérogénérateurs historiques du parc éoliendes Vaux des Roques et leur poste de livraison initial ;VU la déclaration d'antériorité du 24 avril 2012 en application des articles L. 513-1 et L. 553-1 ducode de l'environnement ;VU la demande déposée le 29 novembre 2023 par la société SOCIÉTÉ DU PARC ÉOLIEN LESVAUX DES ROQUES relative au projet de renouvellement du parc éolien qu'elle exploite sur lescommunes de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE ;VU les plans et éléments techniques joints à cette demande ;VU les dispositions techniques, et notamment les bridages acoustiques et « écologiques », et lesmesures d'accompagnement susceptibles d'étre mises en œuvre pour la préservation des enjeuxenvironnementaux locaux ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 25 mars 2024;VU l'avis favorable du ministère des Armées (direction de la sécurité aéronautique d'État/direction de la circulation aérienne militaire - DSAÉ/DIRCAM) du 16 avril 2024 ;VU le rapport du 13 août 2024 et les propositions de I'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrété préfectoral complémentaire porté le 15 juillet 2024 à la connaissance del'exploitant et lui laissant un délai de quinze jours à compter de sa notification pour faire part deses observations conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire formuléespar courriel du 29juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale au titre du livre |, titre VIH, chapitre | du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'installation était exploitée avant la création de la rubrique 2980 etl'encadrement des parcs éoliens sous la rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclassées;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, cette installation bénéficie de l''autorisationenvironnementale par antériorité ;CONSIDÉRANT que le parc éolien des Vaux des Roques est réputé autorisé au titre du code del'énergie, car inférieur au seuil de puissance qui soumet à autorisation administrative touteexploitation d'une nouvelle installation de production d'électricité ;
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CONSIDÉRANT que le projet prévoit le démantèlement et le remplacement des quatreaérogénérateurs existants par quatre nouveaux aérogénérateurs d'une hauteur en bout de palede 150 metres et de puissance unitaire maximale de 3,45 MW et deux postes de livraison ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 181-3 du code de I'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ouinconvénients pour les tiers mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrétés ministériels susvisés nécessitent d'êtrecomplétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger lesenjeux environnementaux locaux ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, dans le cadre des garanties financières et afin d'être enmesure de répondre aux objectifs des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement,de fixer le montant prévu par l'annexe | de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le fonctionnement optimisédes aérogénérateurs et les suivis d'activité et de mortalité de la faune volante, sont de nature àéviter et à réduire I'impact du parc éolien renouvelé sur la biodiversité ;CONSIDÉRANT que les modifications projetées par l'exploitant ne sont pas de nature à changerde manière substantielle les conditions de fonctionnement du parc, ni à engendrer des impactssignificativement différents, sous réserve de l'application des mesures techniques définies dans leprésent arrêté ;CONSIDERANT qu'en conséquence, les modifications projetées peuvent étre qualifiées denotables et non substantielles au titre des articles R.122-2 et R.181-46 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles L. 181-3, L.181-14 et R.181-45 du code del'environnement, ces modifications doivent être actées par voie d'arrêté préfectoralcomplémentaire ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de |'autorisation sont ainsi réunies ;CONSIDERANT que la nature et l'ampleur du projet de modifications ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code deI'environnement, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1*: Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :< d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement;* d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application del'article L. 311-1 du code de l'énergie ;* de dispense de permis de construire au titre de l'article R. 425-29-2 du code del'urbanisme.
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ARTICLE 2 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société SOCIETE DU PARC EOLIEN LES VAUX DES ROQUES (SIRET: 477 931 240 00055), ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est domicilié au 71 rue Jean Jaurès—62575 BLENDECQUES, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1¢,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation environnementale est prise dans le cadre du renouvellement(« repowering ») du parc éolien existant exploité par la société SOCIÉTÉ DU PARC ÉOLIEN LESVAUX DES ROQUES, constitué de quatre aérogénérateurs sur les communes de VALAMBRAY etde MEZIDON VALLÉE D'AUGE et bénéficiant d'un régime d'antériorité au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Conformément aux données techniques contenues dans le dossier joint à la demande derenouvellement déposé par l'exploitant, le chantier de démantèlement du parc éolien existantet de construction du nouveau parc éolien est mutualisé.Les opérations de démantèlement et de remise en état du parc existant sont conformes auxdispositions prévues par la section 7 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installationsde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installationsoumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.Un rapport de fin de travaux est établi à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
ARTICLE 4 : Situation de l'établissementLes installations et utilités concernées par les prescriptions objet du présent arrêté sont situéessur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :. Coordonnées Coordonnées se SInstallation Lambert 93 - RGF 93 WGS 84 Commune cad_astraleso(section et n°)Aérogénérateur n° E8 )Y( ÊÊÊÊËÊΑ?6 ä âoggoääsgîîg'?" VALAMBRAY OL 0020Aérogénérateur n° E9 ë Êâäâääîîz g g?;fl?;gggf" VALAMBRAY OL 0049Aérogénérateur n° E10 ë gââââëîîg g ÊËÂ'BS'ËBZÊ;ÊZ" VALAMBRAY OL 0053Poste de livraison n° 1 PP 'C") âïgäâ_zâz,' ' VALAMBRAY OL 0051
Elles comportent des équipements connexes, notamment un réseau électrique enterré, desplateformes de montage, des aires de stockage temporaire des pales, des pistes d'accès àaménager et des pistes d'accès à créer.
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ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande de renouvellementSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrété, les installations et leurs annexes,objet du présent arrêté, seront construites, disposées, aménagées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande de renouvellementdéposé le 29 novembre 2023 par I'exploitant.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires etles réglementations en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif-aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'uneinstallation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature desinstallations classées.
ARTICLE 6 : Détermination par l'exploitant d'un référent |Dès la mise en service industrielle du parc renouvelé, l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées les coordonnées du responsable d'intervention du parc au sens de l'article22 de l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. Ces coordonnées sont actualiséesautant que nécessaire.Le cas échéant, sur demande de l'inspection des installations classées, le responsabled'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l'inspection.En cas d'urgence, le responsable d'intervention ou toute autre personne de son équipe ayant lamême connaissance de l'installation doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal detrois jours ouvrés. ;
ARTICLE 7 : Changement d'exploitantConformément aux articles R. 181-47 et R. 515-104 du code de l'environnement, en cas dechangement d'exploitant du parc éolien :- le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aupréfet par le nouveau bénéficiaire ;* cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'ils'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. S'il entend s'opposer au transfert,le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois ;« si le changement intervient après la mise en service industrielle du parc éolien, le nouvelexploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné àl'article R. 515-102 attestant des garanties financières qu'il a constituées.
TITRE Il: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AUTITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTARTICLE 8: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnementL'installation relève du régime de l'autorisation prévu à l'article L.512-1 du code del'environnement au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classéesannexée à l'article R. 511-9 :
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Rubrique l Désignation des installations | Caractéristiques Régime2980-1 |Installation terrestre de production'4 aérogénérateurs d'une puissance Ad'électricité à partir de l'énergie unitaire maximale de 3,45 MW:mécanique du vent et regroupant UN| < hauteur maximale mât + nacelle:ou plusieurs aérogénérateurs : 89 m1. Comprenant au moins un « hauteur totale maximale en boutaérogénérateur dont la hauteur du de pale: 150 mmat et de la nacelle au-dessus du sol| - diamètre maximai du reterérieur égale 2est supérieure ou égaleà 50 m 126 m« — garde au sol minimale : 24 m* puissance = totale maximaleinstallée : 13,8 MWet 2 postes de livraisonA : Installation soumise à autorisation
ARTICLE 9 : Garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les installations viséesà l'article 8. :Article 9.1 : Établissement des garanties financièresConformément aux articles R. 515-101 à R. 515-103 du code de l'environnement, la mise enservice des installations visées à l'article 8 est subordonnée à la constitution des garantiesfinancières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant, les opérations de remise en étatdu site prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.Conformément aux dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 du code de l'environnement,la responsabilité de la société mère pourra être recherchée en cas de défaillance de l'exploitant.Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financières répondentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.Conformément à l'article R. 515-102 du code de l'environnement, les conditions de transmissionau préfet de l'attestation de constitution des garanties financières fixées au III de l'article R. 516-2 du même code s'appliquent. L'exploitant adresse, par ailleurs, une copie de l'attestation àI'inspection des installations classées.Article 9.2 : Montant des garanties financièresSelon les dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, lemontant initial des garanties financières à constituer s'élève à :M = }(Cu) = 4 x 111 250€ = 445 000€où le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)avec P la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant lamise en service industrielle du parc renouvelé, puis tous les cinq ans. L''actualisation se fait enapplication de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifiésusvisé.Article 9.3 : Renouvellement des garanties financièresLes garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance. Pourattester du renouvellement des garanties financières, I'exploitant adresse au préfet, au moinstrois mois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
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Article 9.4 : Modification des garanties financiéresL'exploitant informe le préfet, dés qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, detout changement de formes de garanties financiéres ou encore de toutes modifications desmodalités de constitution des garanties financiéres ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.Article 9.5 : Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et ce, après que les travaux couverts parles garanties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constatée, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement, à réception deI'attestation prévue par l'article R. 515-108.Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue dela transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
ARTICLE 10 : Mesures spécifiques liées à la phase travauxL'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier surl'environnement. !! met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement appropriées prévues pour les phases chantiers indiquées dans le dossierjoint à sa demande de renouvellement.Article 10.1 : Période du chantierLes travaux de terrassement des éoliennes, de création des nouveaux chemins d''accès et deraccordement sont réalisés durant la période s'étalant du 1 août au 31 mars de l'année suivanteet, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas gorgé d'eau afin d'éviterle phénomène d'orniérage. Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur lescontraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adaptéen permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehorsde la période 22h-5h.Article 10.2 : Information des riverainsL'exploitant s'engage à informer les riverains des différentes phases de travaux via notamment lamise en place de panneaux de signalisation. Une attention particulière est apportée à la sécuritédes usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.Si des déviations s'avéraient nécessaires, celles-ci se feront dans le respect de la réglementationapplicable et en informant les autorités concernées.Article 10.3 : Protection des enjeux écologiques existantsUn balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction ducalendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier).Sur les conseils d'un écologue, I'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensiblespréalablement au lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à engarantir la préservation. Il communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux ets'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accés...) ne sont pas susceptibles decompromettre la biodiversité locale.Les boisements, haies, talus, accotements enherbés sont préservés lors de la phase de chantierdes nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage des matériaux, bruit...).
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Les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.Article 10.4 : Protection des sols et de la ressource en eauToutes les dispositions sont prises afin de réduire les impacts au milieu naturel et les effets d'unepollution accidentelle. En particulier :« l'artificialisation des sols est minimisée et les emprises du chantier limitées. En outre, lechantier utilise au maximum les accès existants. Les chemins permettant d'accéder ausite seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les cheminsutilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant lestravaux lorsqu'une dégradation est constatée ;* il n'y a pas de raccordement aux réseaux d'eau existants (eau, assainissement...), ni deprélèvement d'eau dans le milieu ;» le décapage des sols est réalisé au minimum et de manière séparative, sans mélange desterres végétales et des stériles. Les terres végétales sont stockées à proximité des zonesde travaux afin d'être réutilisées pour le réaménagement du site après travaux ;— des mesures sont mises en œuvre afin d'éviter toute pollution au droit du site ;* les camions et engins circulent uniquement sur les chemins d'accès et les zonesspécialement aménagées à cet effet ;« l''entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés sur une aire de rétention étanche ;< le lavage des camions-toupie est effectué à proximité du chantier, sur une zone adaptée(avec bacs de décantation des eaux de lavage équipés d'un filtre géotextile...) ;< les déchets et produits polluants sont triés et stockés sur rétention, puis envoyés vers unefilière de traitement adaptée ;» — des dispositifs anti-pollution sont à la disposition des intervenants.L'exploitant définit et met en œuvre avec les entreprises intervenant sur le chantier un cahierdes charges environnemental définissant précisément la conduite des travaux et les procéduresà mettre en place pour répondre aux exigences environnementales, notamment en termes degestion et d'élimination des déchets (tri sélectif) et des matériaux extraits, de délimitation deszones à enjeu et de protection du milieu contre les pollutions (moyens de rétention et detraitement des polluants, lieux sécurisés et balisés de stationnement des engins...).Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur I'ensemble du projet est élaboré parl'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet desensibiliser I'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et lesconduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, en outre, lespersonnes et organismes (sociétés de dépollution) à contacter en cas de déversementsaccidentels qui sont susceptibles d'intervenir immédiatement sur le site, ainsi que les différentsmoyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité desproduits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponiblessur le chantier). L''exploitant fournit ce plan d'intervention et sensibilise l'ensemble du personnelsusceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.Les documents précités sont tenus à la disposition de l''inspection des installations classées.Le périmètre du chantier, bien délimité, doit permettre de préserver l'espace de toutdérangement superflu et de ne pas engendrer d'occupation de surface plus importante que cellenécessaire. Les surfaces non nécessaires à l'exploitation du parc sont remises en état etrestituées à leur usage initial.Article 10.5 : Protection du patrimoine archéologiqueConformément aux dispositions prévues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine, en cas dedécouverte fortuite de vestiges archéologiques par suite de travaux ou d'un fait quelconque,
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l'exploitant doit en faire la déclaration immédiate au maire de la commune concernée et auservice régional de |'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) deNormandie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes.Article 10.6 : Informations sur l'avancement du chantierL'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction régionale de lacirculation aérienne militaire Nord de Cing-Mars-la-Pile) et la délégation de l'aviation civile(direction régionale Ouest du service national d'ingénierie aéroportuaire de la DGAC) sont tenusinformés par l'exploitant, au moins un mois avant le début des travaux :- des dates de début et de fin des travaux conduisant au démantèlement du parc éolienexistant ;* des dates de début et de fin des travaux conduisant à la mise en service opérationnelledu parc éolien objet du renouvellement;» des coordonnées exactes des nouveaux aérogénérateurs, avec leur cote NGF à la base et, au sommet. ' -Dans le mois qui suit l'implantation des nouveaux aérogénérateurs, l'exploitant s'assure, par unrelevé des coordonnées géographiques et altimétriques, de la conformité des mâts et de lahauteur maximale en bout de pales. Il tient cette vérification à la disposition de I'inspection desinstallations classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les autorités compétentesintéressées.La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant I'achévement et laconformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont égalementtransmises à la délégationde l'aviation civile, à la sous-direction de la circulation aériennemilitaire Nord et à l'inspection des installations classées.Les mémes interlocuteurs sont prévenus dés lors que chaque aérogénérateur est mis en service.
ARTICLE 11 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enieux environnementaux locauxArticle 11.1 : Réduction des facteurs d'attractivité du parc éolienPendant l'exploitation du parc renouvelé, tous les facteurs suivants, susceptlbles notammentd'attirer les chiroptères vers les aérogénérateurs, sont limités:* tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites etentretenues de manière à ne pas encourager les chiroptèresà s'y installer. Tous les videset interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintestechniques;- les aerogenerateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façonà ne pas attirer lesinsectes c'est-a-dire à réduire le plus possible la concentration des insectesà proximitédes mâts. Au niveau des plateformes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairieou de jachère [Mesure MR 1.1e]; toute recolonisation naturelle de type friche est évitéepar fauche. L'entretien de la base de l'aérogénérateur (plateforme et abords) proscritl'utilisation d'herbicide ;* il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité. Cet éclairagene doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d'un chiroptère ou d'unoiseau.Article 11.2 : Mise en place d'un plan de bridage acoustiqueL'exploitant met en place les plans de bridage et mesures qui s'avèrent nécessaires au respectdes dispositions de l'article 26 de I'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, prévusdans le dossier joint à sa demande de renouvellement [Mesure MR 3.2b].
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L'efficacité de ce plan de bridage est vérifié au cours de la premiére année suivant la mise enservice du parc renouvelé, au moyen de l'étude acoustique mentionnée à l'article 13.1 du présentarrêté.En cas de non-conformité des émissions sonores, des actions correctives sont mises en œuvreconformément à l'article 16.2 du présent arrété.Une nouvelle étude acoustique est également menée au plus tôt si le bridage est allégé aprèsaccord de l'inspection des installations classées.Article 11.3 : Mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiroptèresDès la mise en fonctionnement du parc éolien renouvelé, tous les aérogénérateurs ont unbridage opérationnel et efficace pour les chiroptères. Ce bridage consiste à arrêter la rotationdes pales de chaque aérogénérateur suivant les critères définis ci-après en tant que conditionsfavorables à l'activité des chiroptères. Afin d'éviter la mise en route intempestive des machines,il est nécessaire de régler au minimum ou au maximum l''angie d'attaque des pales pour que levent ne les entraîne pas, ou en faisant pivoter la nacelle pour que les pales ne soient plus face auvent. 'Ce bridage est opérationnel dans les conditions météorologiques, périodes et horaires réuniessuivantes :Critères / Aérogénérateur concerné T E8 [ E9, E10 et E11Période Du 1¢ avril au 31 octobre Du 1* avril au 31 octobreHoraires 1 heure avant le coucher du soleil Du coucher du soleilà 1 heure après le lever du soleil au lever du soleilTempérature Supérieure ou égale à 8°C Supérieure ou égale à 12 °CVitesse de vent Inférieure ou égale à 7 m/s Inférieure ou égale à 6 m/sPluviométrie En l'absence de précipitation ou | En l'absence de précipitation oudes précipitations inférieures à des précipitations inférieures à0,2 mm/h 0,2 mm/hCes paramètres s'entendent à hauteur de nacelle. Ils pourront être revus suite aux résultats dessuivis d'activité et de mortalité post-implantation définis à l'article 11.10 infra et ce dèsl'année N+1. Pour tout renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période,augmentation de la vitesse de vent ou de la température), I'exploitant met en œuvre cesmodifications tout en informant dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées.Pour tout assouplissement des paramètres fixés (réduction des périodes, de la vitesse de ventet/ou de la température), les nouvelles modalités de bridage envisagées par l'exploitant etdûment justifiées sont soumises à accord préalable par l'inspection des installations classées.Article 11.4 : Dispositions spécifiques aux différents plans de bridageLes différents plans d'optimisation/de bridage et/ou d'arrét des aérogénérateurs prévus par leprésent arrêté, que ce soit pour les chiroptères ou pour les niveaux acoustiques, sont renforcés,ajustés ou supprimés au regard des résultats des mesures réalisées et après accord del'inspection des installations classées.Le parc éolien est conçu de façon à fonctionner avec plusieurs plans de bridage simultanés(chiroptères, acoustique...) de manière à répondre à l'ensemble des problématiques considérées.Article 11.5 : Défaillance des équipements participant à la chaîne de réalisation du plan de bridageLa défaillance du bridage est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques surtout ou partie des aérogénérateurs du parc. L'exploitant formalise par écrit les consignesd'exploitation, de maintenance et d'actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les
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équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage. !l établit uneprocédure détaillée de gestion des dysfonctionnements et la tient à disposition de l'inspection.L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'unedéfaillance du bridage. Il dispose de trois jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporterune solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillancesont mis à l'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et demaintenance. Ce registre liste I'ensemble des défaillances survenues en précisant notamment letype de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventivesmises en place, la date de réparation, la date de remise en route du ou des aérogénérateursconcernés.Article 11.6 : Dispositions relatives aux mesures d'adaptation du fonctionnement desaérogénérateursL'exploitant est en mesure de justifier à tout moment de l'effectivité des différentes mesures debridage définies dans le présent arrété et proposées suite aux différents contrôles. Celui-ci tientà disposition de l'inspection des installations classées un enregistrement des paramètres defonctionnement des aérogénérateurs. Ces paramètres permettent de justifier le mode defonctionnement des installations.Article 11.7 : Mesure d'accompagnement - Création d'une jachèreDans le cadre de la perte de milieux de reproduction et de chasse de certaines espèces, desparcelles refuges en jachère de type faune sauvage telles qu'elles sont définies dans le dossier dedemande de renouvellement [Mesure A3.c], sont mises en place avant le début des travauxd'implantation des aérogénérateurs. La surface allouée à cette mesure d'accompagnement estd'au minimum un hectare. Les parcelles identifiées pour accueillir ces aménagements sontsituées à proximité du parc, à moins de 5 kilomètres des implantations et à plus de 300 mètresde tout aérogénérateur, en privilégiant les espaces de plaine.L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité de cette mesurependant toute la durée d'exploitation du parc éolien renouvelé. Des conventions sont établies,le cas échéant, avec les propriétaires fonciers afin de garantir le maintien dans le temps de cesaménagements et de leur fonctionnalité. Ces aménagements sont réalisés dans l'objectif derenforcer les liaisons entre les différents réservoirs de biodiversité.Article 11.8 : Mesures d'accompagnement en faveur des chiroptères et de l'avifauneConformément aux dispositions présentées par |'exploitant dans son dossier de demande de.renouvellement, l'exploitant met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :* l'aménagement de quatre gîtes artificiels à chiroptères [Mesure A3.a] sur des bâtimentspublics de communes limitrophes au parc renouvelé ;* des mesures de sauvegarde des nichées de Busards [Mesure A4.2b] par un repérage enpériode de parade nuptiale des secteurs de nidification des Busards dans un rayon de5 kilomètres autour du parc puis la détection, la protection et le balisage des nids,chaque année jusqu'a la fin de l'exploitation du parc renouvelé ;* la mise en place annuelle de huit « fenêtres » (ouvertures non semées) au sein deparcelles cultivées favorables à l'installation de l'Oedicnème criard et de l'Alouette deschamps, représentant au total 80 m? d'aménagement répartis sur 4 hectares de culture,dans un rayon de 10 kilomètres autour du parc renouvelé et à plus de 300 métres de toutaérogénérateur, pendant la durée d'exploitation du parc renouvelé [Mesures A5.a].L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de suivi deces mesures d'accompagnement.
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Article 11.9 : Système de vidéo détection en cas de danger de collision avec l'avifauneAfin de réduire les risques de collision avec les aérogénérateurs, en cas de mortalité constatée aucours des cinq premières années de suivi post-implantation sur :* la Cigogne blanche à partir d'un individu,» les rapaces à partir d'un individu pour les Busards, toutes espèces confondues,' les rapaces à partir de quatre individus pour les autres espèces, toutes espècesconfondues (Buse variable...),* les laridés à partir de deux individus pour les Goélands argentés et les Goélands bruns,I'exploitant équipe le parc éolien d'un système de détection automatique de l'avifaune (SDA), lapériode d'effectivité de ce système s'étalant de mars à fin octobre.Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques attendus duSDA seront portés à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées, avantsa réalisation.Article 11.10 : Suivis complémentaires de mortalité et de l'activité des chiroptères et de l'avifauneL'exploitant met en place un suivi renforcé de l'activité et de la mortalité de l'avifaune et deschiroptères. Ce suivi comprend :* Un suivi approfondi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères comprenant a minima30 sorties réparties entre les semaines 14 et 43 au pied de chaque aérogénérateur, lorsdes années N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation, I'annéeN étant I'année de mise en fonctionnement des aérogénérateurs. En cas de mortalitésignificative, I'exploitant propose des mesures correctives soumises à validation deI'inspection des installations classées ;* UN suivi renforcé de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle au niveau del'aérogénérateur E8, à minima entre les semaines 14 et 43, lors des années N+1, N+2, N+3,N+5 puis tous les 5 ans jusqu'a la fin de l'exploitation ;* Un suivi renforcé de l'activité de I'avifaune lors des années N+1, N+2, N+3, N+5 puis tousles 5 ans jusqu'a la fin de l'exploitation du parc.Ces suivis sont réalisés suivant les dispositions du protocole de suivi environnemental des parcséoliens terrestres approuvé par décision ministérielle du 5 avril 2018 susvisé ou par un nouveauprotocole en vigueur. 'Par ailleurs, l'exploitant met en place un suivi spécifique (présence et comportement) deI'évolution post-implantation des populations de Cigogne blanche, de Busard Saint-Martin,d''Oedicnéme criard et d'Alouettes des champs dans la même périodicité des suivisenvironnementaux susmentionnés. Ce suivi spécifique doit notamment permettre unequantification des couples au sein de l'aire d'étude immédiate (500 m), la protection des nids deBusards s'ils sont menacés par la moisson et I'identification des rassemblements post-nuptiauxd'Oedicnèmes criards en période inter-nuptiale. Dans le cas de la découverte d'un nid de Busard,il s'agira @ minima de le signaler et/ou le protéger des travaux agricoles (passage des engins) et amaxima de déplacer les jeunes dans une zone protégée. La présence d'autres nicheurs descultures sera également évaluée. Ce suivi écologique doit notamment permettre d'évaluer lesmesures d'accompagnement prévues aux articles 11.7 et 11.8 supra.La réalisation de ces suivis contribue au suivi prévu à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ausein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature desinstallations classées. Les rapports de suivi environnemental sont transmis à l'inspection desinstallations classées, au plus six mois après la dernière campagne de prospection sur le terrainréalisée dans le cadre de ces suivis.Article 11.11 : Intégration paysagèreLe nombre d'accès à créer et les travaux associés sont limités. Autant que possible, les cheminsd'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus parl'exploitant.
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L'ensemble du réseau électrique interne lié au parc est enterré.La couleur des postes de livraison et/ou leur habillage facilitent leur insertion dans le paysage.
ARTICLE 12 : Gestion des déchetsSans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l'arrêtéministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitation est dotée d'une organisation adaptéepermettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans uneconsigne écrite.Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locauxadaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockéset évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et leregistre des déchets sortants sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.
ARTICLE 13 : AutosurveillanceEn complément des mesures d'autosurveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'autosurveillancecomplémentaire défini au présent article.Article 13.1 : Autosurveillance des niveaux sonoresConformément à son dossier de demande de renouvellement, I'exploitant met en place un plande bridage dès la mise en service industrielle du parc renouvelé. La traçabilité de la mise en placede ce bridage est assurée. Une campagne de mesures acoustiques est réalisée dans les douzemois après la mise en service des nouvelles installations, par un organisme ou une personnequalifiée, pour s'assurer de la conformité des installations.Ce contrôle vise à vérifier le respect des émergences réglementaires, conformément à l'article26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent pour les différentes zones à émergencesréglementées susceptibles d'être impactées par le projet.Les contrôles portent sur les directions et vitesses de vent à enjeux rencontrées sur le site etpouvant conduire à Un non-respect des exigences réglementaires.Ces contrôles sont effectués selon les dispositions du protocole de mesure acoustique des parcséoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées, dans sa version envigueur. Ils sont effectués indépendamment des contrôles ultérieurs ponctuels que l'inspectiondes installations classées pourra demander.Les résultats de l'étude acoustique sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.L'absence d'évolution des émissions acoustiques est vérifiée au moyen d'un contrôle acoustiqueréalisé tous les dix ans suite à la première étude de réception acoustique du parc renouvelé.Article 13.2 : Suivi de l'avifaune et des chiroptèresLe suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune, ainsi que le suivi de l'activité deschiroptères et de l'avifaune sont prévus à l'article 11.10 du présent arrêté.
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Les résultats de ces suivis, les conclusions ainsi que, le cas échéant, les mesures envisagées sonttransmis à I'inspection des installations classées.Conformément aux dispositions du protocole de suivi environnemental des parcs éoliensterrestres approuvé par décision ministérielle du 5 avril 2018 :« si le suivi mis en œuvre conclut à l'absence d'impact significatif sur les chiroptères et surles oiseaux, le prochain suivi sera effectué dans les conditions mentionnées àl'article 11.10 du présent arrêté ;- si le suivi met en évidence un impact significatif sur les chiroptères ou sur les oiseaux, desmesures correctives de réduction doivent être mises en place et un nouveau suivi doitêtre réalisé l'année suivante (ou à une date définie en concertation avec les servicesinstructeurs dans les cas où la nature de la mesure de réduction mise en œuvre lenécessite) pour s'assurer de leur efficacité.L'exploitant établit et tient à jour un dossier comprenant tous les documents permettant desuivre l'efficacité des mesures susvisées (rapport des suivis, cahier d'enregistrement des dates defauche, enregistrements permettant de justifier de l'arrêt des éoliennes...).Par ailleurs, l'exploitant maintient à disposition sur le parc une fiche de notification visant ladéclaration d'incident de faune volante en vertu de l'article R.512-69 du code del'environnement.Si les suivis révèlent que les impacts des éoliennes relèvent d'une situation justifiant l'octroid'une dérogation à la protection stricte des espèces, l'exploitant devra constituer une telledemande. Des mesures conservatoires devront être prises le temps de l'instruction de ladérogation.
ARTICLE 14 : Contribution aux inventaires du patrimoine naturelConformément aux dispositions des articles L. 411-1 A, L.122-1-VI et R.122-12 du code del'environnement, l'exploitant contribue aux inventaires du patrimoine naturel.Les données acquises à l'occasion des différentes campagnes de suivi sont téléversées, parl'exploitant ou toute personne qu'il aura mandaté à cette fin, sous UN mois aprés obtention desconclusions.L'ensemble des études et des données est mis en ligne, sous un format ouvert et aisémentréutilisable, au moyen de la plateforme « dépôt légal de données de biodiversité » mise àdisposition et accessible à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frLe versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport desuivi environnemental à l'inspection des installations classées. Les résultats de ces suivis peuventêtre rendus publics par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retourd'expérience pour d'autres parcs éoliens.
ARTICLE 15 : BalisageLes dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage desobstacles à la navigation aérienne sont respectées. L'exploitant est responsable de sonfonctionnement et de son entretien.
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Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d'argumentaire fourniau préfet en démontrant I'impossibilité, le balisage lumineux des aérogénérateurs est rendusynchrone avec celui des parcs situés à proximité.Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoirsignaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile et àI'inspection des installations classées.
ARTICLE 16 : Actions correctivesArticle 16.1 : Cas généralL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application des dispositions du présentarrété, les analyse et les interprète. |l prend les actions correctives appropriées lorsque desrésultats font présager des risques ou inconvénients significatifs pour l'environnement ou desécarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent.Pour toute action corrective menée sur le parc, l'exploitant précise sur un registre les actionsréalisées et le tient à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant est enmesure dejustifier I'effectivité des différentes mesures mises en place sur le parc éolien.Article 16.2: Disposition spécifique à la réception et aux mesures ultérieures des niveauxacoustiquesDans le cas de la réception acoustique du parc renouvelé ou de toute mesure ultérieureconduisant à constater un dépassement des valeurs d'émergences acoustiques et des niveauxsonores, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme.L'exploitant initie un nouveau contrôle pour justifier de la conformité des installations, dans undélai inférieur à 2 mois à compter du constat des dépassements, et prend les actions correctivesnécessaires suite à ce nouveau contrôle. Les résultats des mesures sont transmis à l'inspectiondes installations classées.
ARTICLE 17: Incidents ou accidentsConformément à l'article R. 512-69 du code de l''environnement, l'exploitant est tenu de déclarerdans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Les mortalités d'espèces protégées font l'objet d'un signalement à la direction régionale del''environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie dès que l'exploitant en aconnaissance pour les espèces menacées ou quasi menacées (catégories NT, VU, EN, CR) suivantla liste rouge UICN nationale et/ou régionale en vigueur.Un rapport d''accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures d'urgences prises ou envisagées pour éviter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 18: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande de renouvellement déposé le 29 novembre 2023 ;- — les plans tenus à jour ;« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;- le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne les plansde bridage ; ;* les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registresrépertoriés dans le présent arrété et l'arrété du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.Ces documents rédigés en français peuvent être informatisés et, dans ce cas, des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition del'inspection des installations classées sur le site durant cing années au minimum.
ARTICLE 19 : Porter à connaissanceToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, àleurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 20 : Cessation d'activitéSans préjudice du respect des mesures fixées aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code del'environnement et des mesures de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'usagevisé pour les terrains-libérés, en cas de cessation d'activité, est le suivant : usage agricole.Avant la cessation définitive de l'exploitation, si le propriétaire d'un terrain souhaite un autreusage futur pour son terrain (exemple : conserver une plateforme), l'exploitant du parc éolien ala possibilité de réaliser le porter à connaissance de modifications prévu à l'article R. 181-46.
TITRE Il!: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CODE DE L'ÉNERGIE ET A LAQUALITÉ DES OUVRAGESARTICLE 21 : Nature de l'autorisation d'exploiterEn application des articles L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie, le parc éolien des Vaux desRoques renouvelé, d'une capacité de production maximale de 13,8 MW, est réputé autorisé autitre de l'article L. 311-1 du même code.
ARTICLE 22 : Obligations relatives au respect de la réglementation techniaueLes travaux consistant à la modification du réseau interne du parc éolien des Vaux des Roques etde ses postes de livraison seront exécutés, sous la responsabilité de la société SOCIÉTÉ DU PARCÉOLIEN LES VAUX DES ROQUES, conformément au dossier joint à la demande et dans le respectde la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
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ARTICLE 23 : Obligations relatives à la création d'un réseau électriaueArticle 23.1 : Contrôle de conformité des ouvragesL'exploitant s'assure du respect des exigences fixées par l'article R. 323-40 du code de l'énergierelatives au contrôle des ouvrages. L'exploitant informe le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie de la réalisation de ce contrôle et lui entransmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.Article 23.2 : Guichet uniqueL'exploitant procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage enapplication des dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code del'environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ousubaquatiques de transport ou de distribution.En application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code del''environnement, l'exploitant procède également à l'enregistrement des ouvrages sur le guichetunique avant la mise en service de I'installation.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CODE DE L'URBANISMEARTICLE 24 : Formalités au titre du code de l'urbanismeConformément à l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur deséoliennes terrestres faisant l'objet d'un arrété complémentaire pris sur le fondement de l'articleR. 181-45 sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : AspectLes inscriptions (logos, marques), à l'exception des informations techniques et de sécurité quipourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 26 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge del'exploitant.
ARTICLE 27 : SanctionsFaute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application dessanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R. 181-52 du code de |'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
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présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estimela réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévuesà l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 29: Délais et voies de recoursLes délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés aux articlesR. 181-48 et R. 515-109 du code de l'environnement.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon lesdispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justiceadministrative, auprès de la cour administrative d'appel de Nantes (2 place de l'Édit de Nantes -BP 18529 - 44185 NANTES Cedex 4) :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cet arrêté sur le site internet de la préfecture du Calvadosou de |'affichage en mairies dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce mêmecode. Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie: si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de |'arrété.La cour administrative d'appel de Nantes peut également être saisie par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à I'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives nesont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 30 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairies deVALAMBRAY et de MEZIDON VALLÉE D'AUGE et peut y être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉED'AUGE pendant une durée minimale d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Calvados pendantune durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 31 : ExécutionLe Secrétaire général, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et les maires de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est notifiée àl'exploitant.
Faità Caen, le 2_3 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
N\Stéphane SINAGOGA
Copie adressée à :- Messieurs les maires de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLEE D'AUGE- Monsieur le président de la communauté de communes VAL ES DUNES- Monsieur le président de la communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE
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ANNEXE 1 :Plan de localisation
IMPLANTATION (VUE GLOBALE)
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( Aire d'étude immediate (AEDimolantation® Eckennes~~= RaccordementEU Acces a créer (vairies)- Pan coupe idégagementsE Stockage matériel[ Aire de levagePostede HyraisonUE PrioritaireSecondaire
Fond cartographique : SCAN2Sà - IGNRéalisation : Synergis Environnement, 09/2023
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-03-00001
arrêté rectificatif modifiant le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des PF LE
TOURNEURS DU VAL à Pont-l'évêque
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-03-00001 - arrêté rectificatif modifiant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire des PF LE TOURNEURS DU VAL à Pont-l'évêque 35
PREFET ; | PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-070. Rectificatif de l'arrêté du 06 août 2024modifiant le renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ; ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrété du 22juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté du 06 août 2024 portant modification du renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ,VU la demande formulée par Monsieur Raphaël FATOUT, représentant légal de la SARL P2FA-POMPES FUNÉBRES LETOURNEURS DU VAL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement sise à PONT-L'ÉVÊQUEidentifiant SIRET n° 820 887 875 00012 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaël FATOUT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'établissement SARL P2FA-POMPES FUNÉBRES LE TOURNEURS DU VAL situé au 2 rue de Launay à PONT-L'ÉVÊQUE14130 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :« — Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous traitance avec l'établissement Hygiène FunérairesBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;* Organisation des obsèques ;« Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ( en sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraires BasseNormandie habilité sous le n° 21-14-0092 et APF Sandra Lamotte habilité sous le n° 20-14-0122) ;« — Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous traitance avec l'établissement Hygiène FunérairesBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092);
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funéraire des PF LE TOURNEURS DU VAL à Pont-l'évêque 36
* - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (en régie et en sous traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilitésous le n° 21-14-0092);
ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0076 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 05 septembre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de I'habilitation détenve ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ; 'ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :» — Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,» — non-respect du règlement national des pompes funèbres,« — nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,» — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Pour le préfet, et par délégation,0 3 GCT 202' le secrétaige généraliP
\Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet ...'È
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09® 02313063240ou 6309 -pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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funéraire des PF LE TOURNEURS DU VAL à Pont-l'évêque 37
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Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-06 de la SAS
POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00009 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-06 de la SAS
POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 38
| 8 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SAS POLYGONE (n° Al-14-2019-06) à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au |ll de l'article L752-6 du Code de commerce;VU la demande de renouvellement du 1" juillet 2024, formulée par M. Aymeric BOURDEAUT,représentant la SAS POLYGONE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE:ARTICLE 1°' : La SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise 44612 Saint-Nazaire Cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code decommerce ; 'ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-06. Elie est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-06 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 1°" octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général- A\ L-
\Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr . -
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POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 39
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Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-07 de la SAS BEMHS
pour réaliser l'analyse d'impact produite à
l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-07 de la SAS
BEMHS pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 40
| 4| Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialL'z'berte'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au |li de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SAS BEMH (n° Al-14-2019-07) à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 17 juillet 2024, formulée par Mme Laétitia HAVART-BERGÈS,représentant la SAS BEMH ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1* : La SAS BEMHS, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000Bordeauxn, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-07. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l''ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-07 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 1°' octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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S — l/E —"
Stéphane\SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un récours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00010 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-07 de la SAS
BEMHS pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 41
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Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-08 du Cabinet ALBERT
& ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-08 du
Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialijerte'EgalitéFraternité ARRETEportant habilitation d'un organisme pour réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant le CABINET ALBERT & ASSOCIÉS (n° Al-14-2019-04) àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 29juillet 2024, formulée par M. Laurent DOIGNIES, représentantle CABINET ALBERT & ASSOCIÉS ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1¢: Le CABINET ALBERT & ASSOCIÉS, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne - 59790Ronchin, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-08. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-04 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 1°" octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général1 4 t
—
>Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-08 du
Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
habilitation n° CC-14-2024-01 de la SARL
PROJECTIVE GROUPE pour établir les certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° CC-14-2024-01 de la
SARL PROJECTIVE GROUPE pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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| 1R | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS ' et de l'appui territorialË_ËÏIÇZ Bureau del'environnementvlFraternité et de 'aménagement
ARRETEportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à A.752 4 ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code decommerce;VU la demande du 15 juillet 2024 formulée par Bernard DERNE, représentant la SARL PROJECTIVE GROUPE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ; 'SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: La SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 64, place de Regenburg - 63000Clermont-Ferrand, est habilitéeà établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code decommerce. -ARTICLE2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2024-01. Elle est accordée pour une duréede cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 1 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
f'b' çL
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n° CC-14-2024-01 de la
SARL PROJECTIVE GROUPE pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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