PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 15
17 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
RAA N° 15 du 17 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 15 17 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière d'exécution des budgets
Signature au 15 avril 2026
D I R E C T I O N R É G I O N A L E D E L ' É C O N O M I E , D E L ' E M P L O I , D U T R A V A I L E T D E S
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Signature au 15 avril 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE de STRASBOURG
Signature au 16 avril 2026
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Signature au 13 avril 2026
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° 47/2026 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales
Signature au 10 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
RAA N° 15 du 17 avril 2026
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 01/2026 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant les documents rela tifs aux contrats, marchés et achats, ainsi
que les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonération des droits
et taxes indirects
Signature au 15 avril 2026
- Décision DS HQEC 02/2026 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant les bons à payer, l'émission d'un chèque, les autorisations de
transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier général du Corps européen
Signature au 15 avril 2026
- Décision DS HQEC 03/2026 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection du secret
Signature au 15 avril 2026

MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
- Arrêté modifiant le montant de l'avance de la régie d'avances instituée auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin
Signature au 07 avril 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination entre la gendarme rie nationale et la police municipale pour la
commune de La Wantzenau
Signature au 14 avril 2026
- Arrêté portant renouvellement d'une hab ilitation dans le domaine du funéraire à
l'entreprise « Pompes Funèbres BARTH », sise 91 rue du Général Leclerc à Plobsheim (67115)
Signature au 30 mars 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral portant a pplication définitive du protocole commun de traitement des
objets délaissés en gare de Strasbourg
Signature au 14 avril 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté délivrant le titre de maître-restaur ateur à M. Alexandre LUX, chef de cuisine du
restaurant « BRASSERIE BOEHM » sis 134, Grand'Rue à STRASBOURG (67000)
Signature au 13 avril 2026
- Arrêté délivrant le titre de maître-restaurat eur à Monsieur Pierre DIEBOLD, exploitant du
restaurant « BRASSERIE LOUISE » sis 1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny à
STRASBOURG (67000)
Signature au 13 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
RAA N° 15 du 17 avril 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les
inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protection de la commune de Zinswiller
(ruisseau de la Fliess)
Signature au 10 avril 2026
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les
inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protection de la commune de Gries
(ruisseau du Weihergraben)
Signature au 10 avril 2026
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les
inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protection des communes de Niedermodern
et Val-de-Moder (ruisseau du Hengstbaechel)
Signature au 10 avril 2026
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les
inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protection de la commune d'Eichhoffen
Signature au 14 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant accord ta cite de la commission départementale
d'aménagement commercial du Bas-Rhin sur une demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale – demande de permis de construire n° PC 67482 25
V0266
Signature au 10 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant déclaration d' utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet de piste cyclable reliant la rue de la Forêt au stade Rémy Huckel à
Brumath
Signature au 15 avril 2026
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres « Services Funéraires BELIN »
Signature au 09 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres « SCHRENCK »
Signature au 09 avril 2026
- Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROTHAU et fixant les lieu et délai
de dépôt des déclarations de candidatures po ur l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale des 31 mai et 7 juin 2026
Signature au 13 avril 2026
- Arrêté relatif à la composition du Conseil d' administration de l'Hospice « Saint-Joseph » de
Saâles
Signature au 16 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
SELESTAT-ERSTEIN
RAA N° 15 du 17 avril 2026
- Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 avril 2026 portant convocation des électeurs de la
commun
e de ROTHAU et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 31 mai et 7 juin 2026
Signature au 16 avril 2026
- Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du
Goeftberg
Signature au 16 avril 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant nomination du président de la commis sion syndicale des forêts indivises des
communes d'Obernai et de Bernardswiller
Signature au 15 avril 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2026-1421 portant modification de l'agrément n° 67-024529 de l'entreprise de
trans
ports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE LA MODER » sise 96A Route de Marienthal
67500 HAGUENAU
Signature au 09 avril 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2026-DREAL-EBP-063 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées accordée à la
Ville de Strasbourg, pour les interventions sur des nids de Cigogne blanche
Signature au 08 avril 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2026-22/IT relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de
co
ntrôle n°1 du département du Bas-Rhin
Signature au 15 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 2026-015 portant autorisati on d'un concours de pêche sur le canal de la
Marne au Rhin assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
les 30 et 31 mai 2026 à Eckwersheim
Signature au 10 avril 2026
-
Arr
êté préfectoral autorisant la modification des statuts de l'Association Foncière Pastorale
(AFP) « Sous le Chenot »
Signature au 15 avril 2026
- A
rrêté préfectoral modificatif n° 2026-007/1 port ant autorisation de manifestations nautiques
de régates sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim
Signature au 14 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
RAA N° 15 du 17 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux prestations familiales (D.P.F.)
Signature au 15 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP830824538, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Baris
KARA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 830 824 538 00037, s i s e 1 3 r u e d e
Bretagne 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 15 avril 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP350661344, formulée co nformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Laura SONNTAG, en qualité de directrice de l'Association intermédiaire « BRUCHE EMPLOI », n°
SIRET 350 661 344 00043, sise 112 rue du Général de Gaulle 67130 LA BROQUE
Signature au 15 avril 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP951654185, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-
Marie METZ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 951 654 185 00028 , sise 2 place des fêtes
67220 MAISONSGOUTTE
Signature au 15 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP992280263, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Priscilla
DUBUC, en qualité de responsable de la Soci été par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
« PRISCI CLEAN », n° Siret 992 280 263 00011, sise 34b rue Goethe 67770 SESSENHEIM
Signature au 15 avril 2026
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOG IQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES
NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
- Arrêté portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster commun ( Cricetus
cricetus) dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment agricole à Kolbsheim (67)
Signature au 07 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
1/2
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
---------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DÉCIDE
Direc
tion départementale
Des territoires
– exécution des budgets –
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-
QU
ENTIN, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant
no
mination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire,
en qualité  de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Renau
d LAHEURTE en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 8 avril 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
direc
tion départementale du Bas-Rhin en matière d'ordonnancement secondaire ;
Article 1 e r – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pour
l'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans le tableau
ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon la répartition
figurant dans le tableau ci-dessous.
La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour les
dépenses du titre VI.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Le Directeur Dépardementadu Ba ii
2/2
ALPY Cécile (IDAE)
x X
DAVID Frédéric (ITPE HC) X
MACHOU Théo (IPEF) X X
LERMINIAUX Mathilde (IDAE) X
X X
X X
MONEREAU Julien (IDAE)
MOSSER Sophie (IDTPE) X X
OFFNER Brigitte (IDTPE) X
RICHARD Cécile (AAE HC) X
SANCHEZ Suzanne (AAE) X
Strasbourg, le
H
ors Chorus : engagement, liquidation et
ordon
nancement, titres de perception
Dans Chorus :
vali
dations en matière d'engagement, de
liquidation et d'ordonnancement
X
(u
niquement certification du service fait)
BENAVIDES Angélique
(SACN)
LOEFFLER Nathalie (SACDD
CN)
LO FERMO Isabella
(SA
CDD CE)
x
(uniquement certification du service fait)
X
(uniquement certification du service fait)
SCHOEFFEL Victorien
(DPCSR)
X
(uniquement certification du service fait)
Article 2 – La décision sus-visée du 8 avril 2026 est abrogée.
A
rticle 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
pr
éfecture du Bas-Rhin.
15/04/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
PREFET tien cect 1 ; , ,DE LA RÉGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-44 du 15 avril 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de |'Etat;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant délégation de signature à M. PhilippeGRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pdle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence - commandepublique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétencesdéléguées par le préfet du Bas-Rhin.
Article 2 :
L'arrêté n°2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est estabrogé.
Article 4:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et le subdélégataire désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 avril 2026Le directeur régional par intérim,
Philippe GRANDJEAN
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE deSTRASBOURGVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée a compter du 22/9/2025 a M Hugues MICHARD InspecteurDivisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers del'Eurométropole Strasbourg :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 100 000 € :3°)dans la limite de 100 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet ;4) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et ledélai accordé ne pouvant excéder 24 mois.b) les avis de mise en recouvrement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
2/5
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
Article 2
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des Finances Publiques désignés ci-après :NOM Prénom FAIBIE MarionKELLER Christelle
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM PrénomDIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADYFAIVRE ChristelleJUNG Guy-MartinNUSS-SCHILDKNECHT PierreBRENDLE Nathalie
ULRICH QuentinLOBSTEIN IsabelleMARECHAUD SabineREY MireilleMUZARD-MEYER Marie-LaureMISCHLER GuillaumeTSHIAKATUMBA Ndaya
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM Prénom
FORENS MaximeBERNARD AgatheTEBAR KatiaLEONARD JonathanIMBERT LaurentASHA Lady-JuniorBONDUELLE Luc
NZAMBA-MOMBO AlexKECKHUT SylvieMUNIER BenoitIMBERT MagaliBERSINGER LoicRAUCH AlexiaHUFFNER Marie Claire
EL BOUKHLIKI Soumia
DEVANLAY LanaLEPREVOST LucieNEU JulesCHAILLOU WendyJABY FrançoisSTUMM RaphaelGUERRAM AmineTOUSSAINT Thibaud
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
3°) les avis de mise en recouvrement ; 3/5
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
. P . Somme maximale: Limite Durée maximale 1:Nom et prénom des ze cn: pour laquelle un délaigrade des décisions des délais de ;agents : : de paiement peutgracieuses paiement &tre accordé
KELLER Christelle A 5 000 € 24 mois 50 000€REY MIREILLE B 3 000 € 18 mois 30 000 €FAIVRE Christelle B 3 000 € 18 mois 30 000 €MEYER-MUZARDMarie-Laure B 3 000 € 18 mois 30 000 €JUNG Guy-Martin B 3 000 € 18 mois 30 000 €TSHIAKATUMBANdaya B 3 000€ 18 mois 30 000 €NUSS-SCHILDKNECHT B 3 000€ 18 mois 30 000 €PierreBERSINGER Loic C 750€ 12 mois 20 000 €GUERRAM Amine C 750 € 12 mois 20 000 €IMBERT Magali C 750€ 12 mois 20 000 €STUMM Raphael C 750€ 12 mois 20 000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes,aux agents désignés ci-après :
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Somme. Limite des Limite Durée maximale maximale pourNom et prénom se des ss laquelle ungrade décisions see des délais de 1:des agents . décisions : délai decontentieuses . paiement .gracieuses paiement peutêtre accordéFAIBIE Marion A 50 000€ 50 O000€ 24 mois 50 OO0€BRENDLE B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€NathalieDIDIERLAURENT B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€AntoineLOBSTEIN B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€IsabelleMARECHAUD B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€SabineN'DIAYE Hamady B 30000€ | 30000€ 12 mois 30 000 €MISCHLER B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30000€GuillaumeULRICH Quentin B 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000€ASHA Lady-Junior C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€BERNARD Agathe C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€BONDUELLE Luc C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €CHAILLOU Wendy Cc 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €DEVANLAY Lana C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€EL BOUKHLIKI C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€SoumiaFORENS Maxime C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€IMBERT Laurent C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €JABY François C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€KECHKUT Sylvie C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€LEONARD C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€JonathanLEPREVOST C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€LucieMUNIER Benoit C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€NEU Jules C 5000 € 5000 € 6 mois 5000€NZAMBA MOMZO C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €Alex
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5/5RAUCH Alexia 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €TEBAR Katia 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €TOUSSAINT C 5000 € 5000 € 6 mois 5000 €ThibaudArticle 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations, les inspecteursou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1°', 2 et 4 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.Article 6En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Impôts des Particuliers del'Eurométropole ( SIP EMS) et le Service des Impôts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l esagents du SIP Strasbourg sont habilités à prendre les décisions recensées dans le protocole pour lescontribuables relevant du SIP Eurométropole.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.A Strasbourg, 16 Avril 2026Charles METZGERChef de Service Comptable
Le Responsable duService des Impôt!de l'EurométronoCharles ÀChef de sences Particuliersna Ctrachn"CO[AStat ea
© Mo7LOo |ET s'aDIe
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à messieurs Pierre TORTEROTOT et Christian VELTEN, à
mesdames Hélène MARMILLOT et Magalie MAEDER, adjoints au responsable de service, ainsi qu'à
monsieur FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
- d'opérer les recettes et les dépenses,
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
BITSCH Lucienne Contrôleur principal (jusqu'au 23 avril 2026)
BOTTURI Charline Agent d'administration stagiaire
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration principal
COLDEBOEUF Véronique Contractuelle
COSSART Dylan Contractuel
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GHINASSI Margaux Contrôleur stagiaire
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur principal
GORI Didier Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
HOFFBECK Nadia Contrôleur
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAURENT Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
LUDWIG Muriel Contractuelle
MALISCHEWSKY Trystan Contrôleur stagiaire
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MENRATH Maxime Contrôleur stagiaire
MULLER Marc Contrôleur principal
PAYET Anne Contrôleur
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
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NOM Prénom Grade
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
UNFER Joëlle Agent d'administration principal
VULLO Grazia Contractuelle
WEBER Christelle Contrôleur
WOLFF Laurence Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
COSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
DIOT Laurent Agent d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
COSSART Dylan Contractuel Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
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DIOT Laurent Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 13/04/2026
Le comptable
Emmanuel Roux
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Centre HospitalierErstein
chevtiè
Centre HospitalierErstein Ville
Décision n° 47/2026portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationVU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1 janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant M Kévin Le Rolland, directeur adjoint, des centres hospitaliers d'Erstein et@Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt » de Benfeld et « l'Orchidée »de Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
DECIDE
Article1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Monsieur Kévin LE ROLLAND, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 20 au 24 avril 2026 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 10.04.2026
ranck D'ATTOMA
Destinataires: Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
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Décision DS HQEC 01 / 2026portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps européen,concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et achats, ainsi queles documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonérationdes droits et taxes indirects
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notammentses articles 5 et 6;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général de corpsd'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu le règlement budgétaire et financier du Quartier général ;Décide :Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente décision al'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite deleurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier du Quartier général duCorps européen :a. Les documents relatifs aux contrats, marchés et achats suivants :les ordres d'achat ;- les contrats ou conventions ;- toute décision d'engagement juridique de dépense.b. Les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonération des droits et taxesindirects.Article ll - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire en chef de 2" classe Fabrice Morel (FRA), contrôleur financier du Quartier généraldu Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) :- Monsieur le Regierungsdirektor Thore Eufinger (DEU), adjoint au contrôleur financier du Quartiergénéral du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Le lieutenant-colonel Raul Garcia Fernandez (ESP), chef de la section achats et contrats du Quartiergénéral du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Le lieutenant-colonel Sabater Ares (ESP), adjoint au chef de la section achats et contrats du Quartiergénéral du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire principal Pauline Kuhn (FRA), adjoint au chef de la section achats et contrats duQuartier général du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Le capitaine Laurent Carpentier (FRA), chef de la section douanes et droits indirects pour lesdélégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Madame Elena Gomille (DEU), acheteur ;Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 06 / 2025 modifiée, portant délégationde signature au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 45 [04/2026
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Décision DS HQEC 02 / 2026portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, concernant les bons à payer, l'émission d'un chèque, lesautorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire duQuartier général du Corps européen
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6:Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu le Règlement budgétaire et financier du Quartier général ;
Décide:
Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présentedécision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financierdu Quartier général du Corps européen, notamment dans le respect de la procédure de double signatureles documents de mise en paiement :- Le bon à payer d'une opération de dépense ;L'émission d'un chèque ;- Les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier général duCorps européen.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article 1% et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées pour apposer leur signature :- Madame (DEU) Julia Gorecki, chef de la cellule trésorerie (1® ou 2°" signature):- Le lieutenant-colonel (POL) Tomasz Kaminski, officier planification budgétaire (2°" signature).Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article Il, 1% alinéa, estbénéficiaire des délégations prévues à l'article 1% la personne ci-après nommément désignée :L'adjudant (BEL) Christian Van Caemelbeke, trésorier (1° signature) ;- L'adjudant (ESP) Antonio Agudo, trésorier (1° signature) :- L'adjudant (FRA) Aline Victor, traitant budget (2°" signature).Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 08 / 2025 modifiée, portantdélégation de signature en matière de paiements au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le #5,/ok / 2026
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Décision DS HQEC 03 / 2026portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière de protection du secret
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment sesarticles 5 et 6 ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général de corpsd'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen a compter du 18 septembre 2025 ;Vu les textes applicables a la protection du secret ;Décide :Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article II de la présentedécision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limitede leurs attributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation applicable :- Les documents relatifs à la mise en œuvre de la protection du secret notamment à l'occasion de lapassation de marchés avec des entreprises nécessitant un accés aux informations et aux zones protégées duQuartier général du Corps européen.Article Ildésignées :Sont bénéficiaires des délégations mentionnées a l'article |, les personnes ci-après nommément
- Le lieutenant-colonel (ESP) Victor Iglesias Sequedo, chef du G2X, pour l'ensemble des délégationsmentionnées à l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen ;- Le commandant (FRA) Brankica Stojakovic, officier sécurité du Quartier général du Corps européen,pour l'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartiergénéral du Corps européen ;- Le lieutenant-colonel (POL) Paulina Ole$kéw-Dabska, adjoint au chef du G2X, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1° et sur toutes les emprises du Quartier général du Corpseuropéen ;- Ladjudant-chef (FRA) Christian Duong, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées àl'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen.Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article 1° les personnes ci-après nommément désignées :- Le commandant (FRA) Samuel Nyom, officier de sécurité au sein de la Brigade, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1° ;- Le capitaine (DEU) Pattric Hoffarth, adjoint à l'officier de sécurité de la Brigade, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1® ;- Le capitaine (FRA) Thierry Riff, officier de sécurité du Bataillon de Quartier général, pour lesdélégations mentionnées à l'article 1° concernant exclusivement les sites LIZE et LYAUTEY.Article IV - La présente délégation annule et remplace la délégation DS HQEC 14 / 2025.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le A5104| 2026
_—~
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du & ? AVR. 2026
modifiant le montant de l'avance de la régie d'avances instituée auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publicsVu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtrealloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics;Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et defonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances (fixé à 2000 euros);Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérantles moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettespubliques;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 13 juin 2025, habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 modifiant la régie d'avances instituée auprès de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin;Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du 6 mars2026 ;
3 Strasbourg Cedex
N
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
ARRETE :Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 est modifié comme suit : « le montantmaximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 700 €».Article 2 ; L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 modifiant la régie d'avance instituée auprès de ladirection départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3 ; La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, ledirecteur départemental des finances publiques de la Moselle, le directeur régional des financespubliques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ~ 7 AVR. 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
PRÉFET MINISTÈREDU BAS-RHIN DELA JUSTICE
pri ii
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE- LA WANTZENAU
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 2212-1 à R
2212-15,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,
Article 1 - Parties signataires
La présente convention est conclue entre :
+ L'État, représenté par M. Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de ta Région Grand
Est, de la zone de défense et de sécurité, et du Bas-Rhin,
« Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg,
+ LaCommune de La Wantzenau, représentée par Madame le Maire,
Article 2 - Diagnostic local de sécurité
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par Les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait
apparaître Les besoins et priorités suivants :
A. lutte contre la délinquance générale:
+ poursuivre la lutte contre les cambriolages notamment dans les résidences
principales
* accentuer la lutte contre les vols liés à l'automobile et les dégradations
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
renforcer la présence en vue de réduire les troubles à l'ordre public générateurs
d'un sentiment d'insécurité de la population (regroupements - incivilités) ;
Ces objectifs impliqueront notamment le développement et l'animation du
dispositifde participation citoyenne mis en place depuis peu.
. lutte contre l'insécurité routière:
par la prévention notamment en milieu scolaire (permis vélo, piétons)
par une répression accrue des comportements routiers accidentogènes
notamment par la recherche de conduites addictives.
Le développement d'une collaboration efficiente entre la police municipale et la
gendarmerie, avec des actions de terrain coordonnées (contrôle des flux,
opérations anti-délinquance), permettront un partage et une valorisation du
renseignement ainsi que de répondre présent aux attentes des élus locaux et de
la population.
Article 3- Répartition des missions
La police municipale intervient dans les domaines suivants :
Police de la circulation et du stationnement et constater par procés-verbaux les
contraventions aux dits arrêtés
Respect des arrêtés municipaux et intercommunaux,
Assurer la surveillance et le respect des polices administratives générales et
pouvoir de polices spéciales du maire
Assurer et veiller au respect des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs au
règlement sanitaire départemental
Surveillance des équipements publics,
Prévention de la délinquance conjointement avec la Gendarmerie et tranquillité
publique.
Contribuer par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des
missions de patrouilles, d'ilotage, de contact et de relation avec la population.
Marchés, manifestations :
o La Police Municipale peut être amenée à être présente lors du marché
hebdomadaire. Lors de ces manifestations locales, la Police Municipale et
la Gendarmerie se réunissent au préalable avec les organisateurs pour
définir les modalités d'intervention et les conditions de surveillance.
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o La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre
à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des Forces de sécurité de L'Etat et le
responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, soit par la
Police Municipale, soit par la Gendarmerie, soit conjointement par les deux
services suivant la nécessité. A ce titre la police pourra procéder, si
nécessaire, à l'inspection visuelle des bagages à main avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille (article L511-1 et L613-3
du code de la sécurité intérieur)
Les agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux lesinfractions aux dispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants(déclaration à jour, port de la muselière, divagation, etc...).
La police municipale de La Wantzenau est composée d'un agent, assurant les
fonctions de chef de service.
Assistance a la Gendarmerie nationale
Les forces de sécurité intérieure conservent la compétence générale en matiérede police judiciaire et de lutte contre la délinquance.
Sur réquisition, particulièrement justifiée par l'urgence et/ou la gravité, la Police
Municipale pourra porter assistance à la gendarmerie nationale, après délaipréalable d'adaptation du service.
© Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale
seront détaillées et spécifiées à chaque réquisition.
o A ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorité
fonctionnelle du commandant de brigade ou de son représentant.
Article 4 - Modalités de coordination
Les modalités de coordination comprennent:
Des réunions périodiques entre les responsables,
Des échanges d'informations réguliers,
Des patrouilles coordonnées ponctuelles,
La participation à des dispositifs de sécurité locaux.
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Article 5 - Moyens à disposition de la police municipale
Dans le cadre de l'autorisation d'armement :
+ Larmement de la police municipale de La Wantzenau est prévu l'article L511-5 du
Code de la Sécurité Intérieure. La police municipale sera dotée d'armes de
catégorie B et D
e Lemaire s'engage à maintenirles conditions de sécurité et de stockage des armes.
Les agents de Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes de façon
apparentes lors des liaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion
des missions suivantes :
e Liaison à La SPA pour dépôt d'un animal placé en fourriére,
+ Liaison à la Préfecture à Strasbourg,
e Sur établissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.
L'agent de police municipale est doté de tenues vestimentaires en adéquation avec la
fonction, d'équipements de protection individuels.
L'agent de police municipale est autorisé à utiliser une caméra mobile, sous réserve
de l'autorisation préfectorale, pour procéder à l'enregistrement de ses interventions,
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident selon les dispositions
du RU-065 qui prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de ces caméras.
La police municipale de La Wantzenau est dotée d'un véhicule sérigraphié avec rampe
sonore et lumineuse.
Article 6 - Transmission d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de
Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de La commune.
e La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
e La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coopération
dans l'information quotidienne et réciproque par les moyens de communications
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en temps réel, ainsi, les informations significatives pourront étre transmises
directement ainsi que tout renseignement sensible décelé sur les communes.
Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services
s'informent respectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le
cadre des interventions. Ils déterminent alors les lieux de regroupement et l'action
commune à engager dans le cadre strict de leurs compétences et missions
respectives.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en
commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
UEtat, ou de son représentant. Le maire en sera systématiquement informé.
IL est également nécessaire que les gendarmes avisent la Police Municipale, de
tous faits impactant l'ordre public commis sur le territoire communal dont ils ont
connaissance. Ces informations leur permettront de prendre toutes dispositions
utiles à leur sécurité.
Partage réciproque d'information : les forces de sécurité de l'État et de la police
municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
© La police municipale peut accéder, directement via le « portail police
municipale» (PPM) ou ponctuellement, sur demande par téléphonedont le
numéro aura été préalablement di ou par courriel aux forces de
sécurité de L'État, uniquement pour identifier les auteurs des infractions
dont la constatation reléve de leur compétence, aux informations
contenues dans les fichiers de la Gendarmerie Nationale suivants :
* Le traitement de données à caractère personnel relatif au système
national des permis de conduire (SNPC) ;
* Le traitement de données à caractère personnel relatif au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
= Le traitement de données a caractère personnel relatifau fichier des
objets et véhicules signalés (FOVeS).
o Concernant le fichier des personnes recherchées (FPR), l'article 5 du
décret n°2010-569 du 28 mai 2010 prévoit que la police municipale peut
être destinataire, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions et
à l'initiative des forces de sécurité de L'État, de certaines informations
relatives à une personne inscrite dans le FPR.
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Article 7 - Comité de suivi
ILest institué un comité de suivi composé de représentants de la commune (Le Maire) et
de l'État. Il se réunit au moins une fois par an.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées en
commun accord entre le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire.
Copie est transmise au Procureur de la République.
Article 8 - Durée et révision
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables. Elle peut
être révisée à tout moment par avenant.
Article 9 - Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur après signature par l'ensemble des parties et
transmission au représentant de l'État.
Fait à Bliorboung
te AGIOU/ X0AG
Signatures :
+ Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Région Grand Est, préfet de la
zone deldéfense res curité Est, préfet du Bas-Rhin :
ury de SAINT-QUENTIN
+ Madame Clarisse TARON, Procureure de la République du tribunal judiciaire de
Strasbourg :
Cie
« Madame Michèle KANNENGIESER, Maire de la commune de La Wantzenau
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgaFraternité
Arrêté
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,
R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain BARTH, gérant de la société de pompes funèbres BARTHsise 91 rue du Général Leclerc à Plobsheim (67 115), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationpour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;
Vu l'habilitation dans le domaine funéraire déjà consentie pour cet établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 autorisant la création d'une chambre funéraire « Arbre de Vie »par la SCI ARB BATIMANT (sise 91 rue du Général Leclerc à Plobsheim) sur la commune d'Eschau(67 114);
Vu l'attestation de conformité délivrée le 26 mars 2026 par l'organisme de contrôle accrédité, BureauVeritas Exploitation, certifiant que la chambre funéraire située 15 rue du Commerce à Eschau (67 114)
répond aux prescriptions réglementaires;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
Considérant qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré l'habilitation ;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande;
Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF);
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
12
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ARRETE
Article 1°:
L'entreprise Pompes Funèbres BARTH sise 91 rue du Général Leclerc à Plobsheim (67 115), dont le gérantest Monsieur Alain BARTH, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activitésfunéraires suivantes:
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)- l'organisation des obsèques (2)- les soins de conservation (3) - sous-traitance- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires (4)
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires (6)- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (8)
sous le numéro ROF : 26-67-0083
Article 2 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Son renouvellementest à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 4 :
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin etdont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg le 3 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,La direc#ri sécurités
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. .Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitef vie vrecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
212
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU | 4 AVR, 2026
portant application définitive du protocole commun de traitement des objets délaissés en gare deStrasbourg
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L.111-1 et R. 733-1;
VU le code des transports ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation de la direction générale de la sécurité civile etgestion des crises;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant création et application à titre expérimental d'unprotocole commun de traitement des objets délaissés en gare de Strasbourg;
VU l'instruction INT-C1720213) du 7 juillet 2017 relative à l'intervention de la police nationaleconsécutive à la détection d'un bagage suspect, d'une arme d'épaule ou d'un engin explosifimprovisé;
VU l'avis favorable du comité de suivi réuni en préfecture le 24 février 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT le fait que le site de la gare de Strasbourg est considéré comme sensible, lestransports présentant de nombreuses vulnérabilités structurelles face à la menace terroriste etrestant une cible privilégiée notamment au moment des pics de fréquentation ; que pour cesraisons, le niveau de sécurité des gares et des réseaux de transport en commun doit être renforcé ;
CONSIDÉRANT que les travaux menés par un groupe de travail comprenant le centredépartemental de déminage, la DIPN, le SIS, la DMD, la SNCF et la préfecture du Bas-Rhin ontabouti à l'adoption, enjuillet 2024, d'un protocole expérimental instaurant un plan de sectorisationpour la gestion des objets suspects ou abandonnés en gare de Strasbourg ; que ce protocole a pourobjectif de rationaliser le processus de traitement des colis suspects, notamment par l'instaurationde périmètres de précaution adaptés, de façon à mieux protéger les usagers et à limiter l'incidencede l'événement sur la circulation des trains ;
www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
CONSIDERANT que, depuis son entrée en vigueur le 10 juillet 2024, le protocole commun a permisd'améliorer la réactivité, la sécurité et la sûreté des procédures de traitement des objets suspectsen gare de Strasbourg, tout en assurant la continuité de l'exploitation de la gare et la gestion desflux voyageurs ;
CONSIDÉRANT que ce protocole a pour objectif d'appliquer les mesures de sûreté et les consignesissues du plan VIGIPIRATE sur le secteur ferroviaire en tenant compte des spécificités et descontraintes liées à l'exploitation du site en milieu confiné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinetdu préfet du Bas-Rhin par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1°°- Le protocole commun de sectorisation dans le cadre du traitement des objets délaissésen gare de Strasbourg est appliqué de manière définitive.
Article 2 - Ce protocole de sectorisation s'applique en gare de Strasbourg sur deux niveaux: surl'ensemble de la verrière, des trois halls, des trois souterrains menant aux différents quais pour sonniveau 0 ainsi que sur l'ensemble des quais pour son niveau +1. Le périmètre de sécurité défini estde 40 mètres, afin de permettre une continuité d'exploitation de la gare, et peut être adapté surdemande des services préfectoraux ou des démineurs lorsque les circonstances le justifient.
Article 3- Un comité de suivi, réunissant les mêmes partenaires que ceux du groupe de travailsusmentionné, est réuni tous les ans afin de faire le point sur l'application du protocole.L'organisation et l'animation du comité de suivi incombent à la SNCF et à la préfecture du Bas-Rhin.Le comité de suivi peut être réuni à tout moment en cas de nécessité.
Article 4 - Des actions de sensibilisation croisées sont engagées entre les services de la SNCF et lesdifférents partenaires de sûreté afin d'améliorer leurs connaissances respectives sur desthématiques particulières sur demande des différents partenaires, notamment en cas de rotationde leurs personnels.
Article 5 - La modification du protocole de sectorisation intervient après réunion du comité de suiviet fait l'objet d'un avenant au présent arrêté pour son application.
Article 6- Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de zone de sûretéEst SNCF et le directeur régional SNCF Grand Est de gares et connexions, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Bas-Rhin.
Le préfet,
"
Aqaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Es Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections
et du droit local Strasbourg, le \4 4 AR 1028
ARRETEdélivrant le titre de maitre - restaurateur
Le préfet de la région Grand estpréfet de la zone de défense et de sécurité estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître - restaurateur;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre demaître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'article 244 quater Q du code général des impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveur desmaitres-restaurateurs,
VU les arrêtés ministériels des 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur et 06 juin 2024 modifiant l'arrêtédu 13 juin 2022 précité ;
VU la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur formulée en date du 17 décembre 2025et complétée en dernier lieu le 18 mars 2026 par M. Alexandre LUX, chef de cuisine du restaurant"BRASSERIE BOEHM" sis à Strasbourg - 134, Grand'Rue;
VU l'avis favorable de l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION en date du 09 décembre2025;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'attribution du titre demaître-restaurateur à M. Alexandre LUX et que le titre de maître-restaurateur peut dans ces conditionslui être attribué,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°:
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Alexandre LUX,chef de cuisine du restaurant"BRASSERIE BOEHM" sis 134, Grand'Rue à STRASBOURG (67000) pour une durée maximum de quatre
ans.
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 2 :
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut faire l'objetd'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3 :
La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le préfet :- en cas de cessation d'activité de l'établissement;- lors du départ du chef de cuisine ;Dans ces cas, le préfet devra en être immédiatement informé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER
ie la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
EX Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections
et du droit local Strasbourg, le 113 AVR 2076
ARRÊTÉdélivrant le titre de maître - restaurateur
Le préfet de la région Grand estpréfet de la zone de défense et de sécurité estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître - restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre demaître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'article 244 quater Q du code général des impôts modifié, relatif au crédit d'impôt en faveur desmaîtres-restaurateurs,
VU les arrêtés ministériels des 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur et 06 juin 2024 modifiant l'arrêtédu 13 juin 2022 précité;
VU la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur formulée en date du 12 mars 2026 etcomplétée le 19 mars 2026 par M. Pierre DIEBOLD, exploitant du restaurant "BRASSERIE LOUISE" sis àStrasbourg - 1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
VU l'avis favorable de l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION en date du 30 septembre2025;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'attribution du titre demaître-restaurateur à M. Pierre DIEBOLD et que le titre de maître-restaurateur peut dans cesconditions lui être attribué,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°:
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Pierre DIEBOLD, exploitant du restaurant"BRASSERIE LOUISE" sis 1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny à STRASBOURG (67000) pour unedurée maximum de quatre ans.
Tél
www.bas-rhin.gouv.fre de la République - 67 073
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 2 :
Deux mois avant le terme de cette période de validité, le titre de maître-restaurateur peut faire l'objetd'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Article 3:
La déchéance du titre de maître - restaurateur peut être prononcée par le préfet :- en cas de cessation d'activité de l'établissement ;- lors du départ du dirigeant;Dans ces cas, le préfet devra en être immédiatement informé.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Préfecture du B:él: 03 88 216
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialee Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du À 0 AVR. 2026
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protectionde la commune de Zinswiller (ruisseau de la Fliess)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal;
VU le code de la justice administrative;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;
VU la demande présentée le 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliserdes relevés topographiques et environnementaux sur le territoire de la commune de Zinswiller;
VU le plan transmis des terrains à pénétrer ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de relevés topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet de lutte contre lesinondations et les coulées d'eaux boueuses ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des relevéstopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoulées d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1% n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Zinswiller, ainsi que les services gendarmerie, les gardes champêtres etforestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1*.
Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Zinswiller. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, le maire de lacommune de Zinswiller, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
le préfet,
Pour le Préfet ef par délégation,
préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia République ~ 67 073 Strasbourg Cedex 2/2
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpe Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du j { AVR, 2625
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protectionde la commune de Gries (ruisseau du Weihergraben)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission locale « grand cycle de l'eau périmètre de Basse-Zorn » qui s'est tenue le 22 mai 2025;
VU la demande présentée le 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliserdes relevés topographiques et environnementaux sur les territoires des communes de Bischwiller,Gries et Weitbruch ;
VU le plan transmis des terrains à pénétrer ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de relevés topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet de lutte contre lesinondations et les coulées d'eaux boueuses ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des relevéstopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoulées d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront étre effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Les maires des communes de Bischwiller, Gries et Weitbruch, ainsi que les services gendarmerie, lesgardes champêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autoritéaux agents désignés à l'article 1°.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire des communes de Bischwiller, Gries et Weitbruch. L'accomplissement de cettemesure de publicité incombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respectéentre l'affichage en mairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, les maires descommunes de Bischwiller, Gries et Weitbruch, ainsi que le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire-général adjoint
préfecture du Bas-Rhin
Tél :03 88 2167 68
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpe Bureau de l'environnement et de I'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 0 AVR, 2025
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protectiondes communes de Niedermodern et Val-de-Moder (ruisseau du Hengstbaechel)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal;
VU le code de la justice administrative;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission locale « grand cycle de l'eau périmètre du bassindu Rothbach et de la Moder supérieure » qui s'est tenue le 3 juin 2025 ;
VU la demande présentée le 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliserdes relevés topographiques et environnementaux sur les territoires des communes deMorschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder;
VU le plan transmis des terrains à pénétrer;
CONSIDÉRANT que la réalisation de relevés topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet de lutte contre lesinondations et les coulées d'eaux boueuses ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des relevéstopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoulées d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1* n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires.pour l'évaluation desdommages. À
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg. À
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Les maires des communes de Morschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder, ainsi que les servicesgendarmerie, les gardes champêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours etl'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1*.
Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire des communes de Morschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai dedix jours devra être respecté entre l'affichage en mairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, les maires descommunes de Morschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder, ainsi que le commandant du groupementde gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
préfecture diTél 8:
ie la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
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Fraternité
ARRÊTÉ du À 4 AVR, 2026
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protectionde la commune d'Eichhoffen
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission locale « grand cycle de l'eau périmètre du pays deBarr » qui s'est tenue le 2 octobre 2025, ainsi que la planification pluriannuelle des investissements2026-2030 ;
VU la demande présentée le 2 avril 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliserdes relevés topographiques et environnementaux sur les territoires des communes d'Andlau etd'Eichhoffen ;
VU le plan transmis des terrains à pénétrer;
CONSIDÉRANT que la réalisation de relevés topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet de lutte contre lesinondations et les coulées d'eaux boueuses;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des relevéstopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoulées d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages
publique - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
et fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1* n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). À défaut d'accord amiable; le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Les maires des communes d'Andlau et d'Eichhoffen, ainsi que les services gendarmerie, les gardes
champêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité auxagents désignés à l'article 1*.
Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire des communes d'Andlau et d'Eichhoffen. L'accomplissement de cette mesure depublicité incombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entrel'affichage en mairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, les maires descommunes d'Andlau et d'Eichhoffen, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,Pour te Préfet ot bar délégation,le Sécrétaire Général adjointpréfecture du Bas-Rhin z
03 88 2167 68 —at ~RartTERROLLION
Tél: 0www. bas-rhin.gou5, place de la Républ asbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral du Î 0 AVR. éué6
portant accord tacitede la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet du Grand Est,Préfet de zone de défense du Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
le code de commerce et notamment l'article L.752-14 ;
le code de I'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et trés petites entreprises et notammentses articles 37 à 60;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifs àl'aménagement commercial ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portant constitution de lacommission d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;
la demande de permis de construire n° PC 67482 25 V0266 valant autorisation d'exploitationcommerciale déposée à la mairie de Strasbourg en date du 5 février 2026, réceptionnée etenregistrée le 9 février 2026 au secrétariat de la CDAC, portée par la SAS IKEADEVELOPPEMENT en vue de l'extension du magasin à l'enseigne IKEA situé place de l'Abattoirà Strasbourg de 14886 m? à 16380 m? de surface de vente, par la régularisation de 1054 m? desurface de vente et la création d'une surface de vente de 440 m?;
5, place de la R - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
CONSIDÉRANT que l'article L.752-14 du code de commerce dispose que la commissiondépartementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sasaisine et que, passé ce délai, sa décision est réputée favorable;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin, saisie le9 février 2026, dispose d'un délai jusqu'au 9 avril 2026 échu pour émettre son avis sur le projet susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 9 avril 2026 échue, la commission départementale d'aménagementcommercial du Bas-Rhin n'a pas rendu d'avis particulier sur le projet susvisé et a ainsi accordé unedécision favorable;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°:
La SAS IKEA DEVELOPPEMENT bénéficie d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet
susvisé à compter du 9 avril 2026.
Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la maire de Strasbourg sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au demandeur,- notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,- publié (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire gMaxime AHRWEIL!
Délais et voies de recours ]
Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :Monsieur le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES61, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est unpréalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer lepermis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :+ Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;+ Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;+ Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
Préfecture du B
Tél: 03 88 21www. bas-rhin.gouv.frlace de la République — 67 073 Str:
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialoe Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu À 5 AVR. 2026
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessairesau projet de piste cyclable reliant la rue de la Forêt au stade Rémy Huckel à Brumath
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.123-24 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
la délibération de la communauté d'agglomération de Haguenau du 20 mai 2021 à sollicitant dupréfet la prescription d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable àla déclaration d'utilité publique destinée à permettre la réalisation du projet sur le territoire dela commune de Brumath ;
la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement, les dernières nouvelles d'Alsace et les Affiches du moniteur;
le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 8 décembre 2025 au 9janvier 2026 ;
le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti d'une réserve émis par lecommissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que la réserve émise par le commissaire-enquêteur porte sur la définition des mesuresde contrôle et de suivi des deux compensations prévues au titre de la loi sur l'eau et de la sauvegardede l'espèce du lézard des murailles;
CONSIDERANT que par courrier du 5 mars 2026, la communauté d'agglomération de Haguenau a levéla réserve en joignant d'une part l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant prescriptionsparticulières à la déclaration n° DIOTA-251021-173437-459-021 en application de l'article L214-3 ducode de l'environnement relative au projet de création d'une piste cyclable à Brumath, lequel précisenotamment les mesures de suivi, de contrôle et de transmission des résultats ; que d'autre part l'étudespécifique concernant le lézard des murailles, annexée au dossier, soumise à l'enquête publique et à
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
l'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Grand Est, détaille les mesures envisagées, intégrées au programme des travaux; la DREAL Grand Est aestimé que le respect des mesures prévues ne nécessite pas, à priori, de solliciter une dérogation aurégime de protection des espèces, le porteur de projet ayant toutefois la responsabilité de déclarertoute modification des conditions de déroulement des travaux;
CONSIDERANT que dans le cadre du label « Ville sportive » obtenu en 2019 et « Terre dejeux 2024 »,la commune de Brumath démontre un intérêt prépondérant pour le sport-santé, dans lequel s'inscritl'aménagement du centre sportif Rémy Huckel notamment à destination des personnes âgées, dujeune public ou de personnes atteintes de handicap ou d'affections longue durée ;
CONSIDERANT qu'en l'état la route reliant le centre-ville au stade est très fréquentée en tant quedesserte d'équipements publics, servant en outre à décongestionner le centre-ville et d'itinéraire dedéviation; qu'elle a un aménagement insuffisant eu égard à son utilisation; qu'elle ne permet pasd'accéder aux équipements sportifs par les mobilités douces ni en sécurité ; que la construction d'unepiste cyclable en propre, en parallèle de cette route, permet d'organiser et sécuriser les déplacementspar modes doux et s'inscrit dans un réseau de pistes cyclables tout en maintenant la voie nécessaire àla circulation automobile ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, à l'environnement et le coût financier du projetne sont pas excessifs eu égard à son intérêt public ;
CONSIDERANT que l'expropriation est nécessaire en l'absence de solutions alternatives permettant deréaliser le projet dans des conditions équivalentes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Brumath les travaux etacquisitions nécessaires au projet de création de la piste cyclable reliant la rue de la Forêt au stadeRémy Huckel, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La communauté d'agglomération de Haguenau est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soitpar la voie de l'expropriation, les parcelles et lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projetsusvisé. S'agissant d'une copropriété d'immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de lapropriété initiale.
Article 3: Conformément à l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'actedéclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement àl'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publiqueen cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Article 4 : L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 5: Le présent arrété sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Brumath. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et seracertifié par lui auprés de la préfecture du Bas-Rhin.
Avis du présent arrété sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités depublicité.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président de la communautéd'agglomération de Haguenau, le directeur de la direction départementale des territoires, le directeurde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que le maire deBrumath, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire-géniéral adjoint
Kärl-TERROLLION
ture du Bas-Rhin
2167 68in.gouv.frla République~ 67 073 Strasbourg Cedex 8/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Annexe : plan du périmètre de l'emprise sur la commune de Brumath
mprise de la piste
reJeà
Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg, le 15 AVR. 2026
Pour le Préfet et Par délégation,le seer ral adjoint
TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
E a Sous-préfecture de MolsheimPREFET Pôle sécuritéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres « Services Funéraires BELIN »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,
R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Laurence BELIN, née
le 7 mai 1965 à Laxou (54), gérante de la société « Services Funéraires BELIN » sise 4, rue du Maréchal
Foch 67120 MOLSHEIM;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23
du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir I'habilitation pour exercer des activités
funéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les
deux mois au Préfet qui a délivré I'habilitation ;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires
(ROF) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Molsheim :
le Molsheim
1 route zig67120 MOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
ARRETE
Article 1": La société « Services Funéraires BELIN », sise 4, rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
1- le transport des corps avant et après mise en bière
2- L'organisation des obsèques
4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
7- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
sous le numéro ROF : 26-067-0140
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au J asl 1034
Son renouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement
dans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet ou
son représentant au niveau de l'arrondissement, dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-
63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Molsheim, le 9 avril 2026
/ Pour lelpréfet,
Le sous-préfet
=
Thierry ROGELET
|
\
Molsheim
Trou67120 MOLS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
EM Sous-préfecture de MolsheimPRÉFET Pôle sécuritéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété Préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres « SCHRENCK »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,
R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur SCHRENCK Jérôme,
né le 19 novembre 1984 à Obernai (67), gérant de la société « Schrenck » sise 78, rue de l'église 67130
SCHIRMECK;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23
du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activités
funéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les
deux mois au Préfet qui a délivré I'habilitation ;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires
(ROF) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Molsheim :
e de Molsheim
1 route de Mutzi67120 MOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
ARRETE
Article 1": La société « Schrenck », sise 78, rue de l'église 67130 SCHIRMECK, est habilitée à exercer
sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
8- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
sous le numéro ROF : 26-067-0141
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au À ant d034
Son renouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement
dans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet ou
son représentant au niveau de l'arrondissement, dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-
63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Molshei 9 avril 2026
Pour le préfet,
e sous-préfet
/Thierry ROGELET
(
Sous-Préfecture de MolsheimTél : 03 88 49
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
PREFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHIN Péle Territoire
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs de la commune de ROTHAUet fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pourl'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 31 mai et 7 juin 2026
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET, administrateur généralde l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la communede Rothau ;
VU les scrutins des 15 et 22 mars 2026 au cours desquels aucune liste de candidats n'a été enregistréepour la commune de Rothau;
CONSIDÉRANT que les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseilmunicipal aura été reconstitué;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en application de l'article R.25-1 du code électoral, de se référer audernier chiffre de population municipale authentifié au moment de la convocation des électeurs, soit1471 habitants pour la commune de Rothau (population légale de 2026) pour déterminer le nombre deconseillers municipaux a élire;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale intégrale pour la désignation de 15conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires;
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs et électrices de la commune de Rothau sont convoqués le dimanche 31 mai2026, afin de procéder à l'élection de quinze (15) conseillers municipaux et trois (3) conseillerscommunautaires et, en cas de second tour, le dimanche 7juin 2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 2: Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures dans le bureau de vote uniquesitué à la salle polyvalente "Le Royal", rue des déportés à Rothau.Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3: L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et communautaire municipaleextraites du répertoire unique, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral,sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont à déposer auplus tard le vendredi 24 avril 2026 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
Article 4: La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportantl'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un mémento à l'usage des candidatsest consultable sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Elections-Elus/Elections-politiques/Elections-municipales-2026/Candidats/Mementos-Candidats
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour du scrutin.
Les candidatures sont déposées sous la forme d'une liste composée alternativement d'un candidat dechaque sexe et comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidatssupplémentaires.
Article 5: Les candidatures seront déposées à la sous-préfecture de Molsheim (1 route de Mutzig -67120 Molsheim), de préférence sur rendez-vous (pref-territoire-molsheim@bas-rhin.gouv.fr) aux dates ethoraires suivants :
Pour le premier tour de scrutin :- le mardi12 mai 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00- le jeudi 14 mai 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai de rigueur.
En cas de second tour :- le lundi erjuin 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00- le mardi 2 juin 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai de rigueur.
En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage électoralaux listes candidates aura lieu le jeudi 14 mai 2026 à 18h30 en sous-préfecture de Molsheim.L'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence.
Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie postale,par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 18 mai 2026 à zéro heure ets'achévera le samedi 30 mai 2026 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 1er juin 2026 à zéro heure ets'achévera le samedi 6 juin 2026 à zéro heure.
Article 7: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demandedéposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plustard:- le mercredi 27 mai 2026 à 12h00 pour le premier tour,-en cas de second tour, le mercredi 3 juin 2026 à 12h00.
Article 8: La date limite de notification à la mairie, par les candidats, de la liste des assesseurs etdélégués est fixée :- au jeudi 28 mai 2026 à 18h00 pour le premier tour,-en cas de second tour, au jeudi 4 juin 2026 à 18h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 9: Les candidats devront remettre leur bulletin de vote :- soit la veille du scrutin à la présidente de la délégation spéciale (en mairie de Rothau), à savoir lesamedi 30 mai 2026 à 12h00 au plus tard pour le premier tour et, en cas de second tour, le samedi 6 juin2026 à 12h00 au plus tard ;- soit le jour du scrutin au président du bureau de vote, à savoir le 31 mai 2026 et, le cas échéant, le 7juin 2026.
Article 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim et la présidente de la délégation spéciale dela commune de Rothau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
À Molshefm, le \3 avril 2026
Pour le Préfgt du Bas-Rhin et par délégation,Le $ous-préfet de Molsheim,
Thierry ROGELET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Molsheim
1 route de Mutzig67120 Molsheim
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: wwwitelerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
5 Molsheim cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
7
me |Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sous-préfecture de MolsheimPôle appui territorial
ARRÊTÉ
Conseil d'administration de l'Hospice « Saint-Joseph » de Saâles
Le préfet de la région Grand'EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
les articles 7, 8 et 9 de l'acte de fondation du 26 septembre 1895 de l'Hospice « Saint-Joseph » de Saâles,
notamment, son article 9: « ... le maire de Saâles (s'il est catholique) et le trésorier duconseil de fabrique de la localité soient nommés dans le conseil d'administration. Sile curé et le maire acceptent, le premier est président et le 2ème est vice-président.Si le curé refuse, la présidence appartient au maire. Au cas où les dispositionsprécitées ne peuvent s'appliquer, le président et le vice-président du conseild'administration sont désignés par vote parmi les membres »,
l'ordonnance en date du 31 octobre 1895 qui a reconnu cette fondation d'utilitépublique,
l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant nomination pour une durée de 5 ansde cinq membres du conseil d'administration de l'Hospice « Saint-Joseph » de Saales,
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurThierry Rogelet, sous-préfet de Molsheim,
le courrier de démission pour raisons personnelles du 31 mars 2026 de M. PatrickGILLMANN, Président du conseil d'administration de l'Hospice « Saint-Joseph » deSaâles,
l'avis favorable du 31 mars 2026 de M. Maurice Bubendorff, curé de la communautéde paroisses catholiques « Les Sources de la Bruche », paroisse de Saâles,
21eim - 1 Foute ce- www. bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
VU le courrier de Monsieur le curé Bubendorff de Saâles du 8 avril 2026 actant ladémission de Monsieur Patrick Gillmann et proposant la candidature de MonsieurThomas Froehlicher,
ARRETE
Article 1": Monsieur Thomas Froehlicher est nommé membre jusqu'à la fin du mandatactuel, soit jusqu'au 3 novembre 2030.
Article2: Sont, à ce jour, nommés membres du conseil d'administration de l'Hospice« Saint-Joseph » de Saâles, conformément à l'article 8 de l'acte de fondationsus-visé :
° M. Thomas FROEHLICHER,° M. Maurice BUBENDORFF, curé de la paroisse de Saâles (membre de droit)+ M. Romain MANGENET, maire de Saâles* Mme Brigitte HUNG° M. Jean-Marie SCHIFFLI
Article3: La désignation du président du conseil d'administration se fera selon lestermes de l'article 9 de l'acte de fondation cité dans les visas du présentarrêté.
Article4: Le vice-président actuel du conseil d'administration de l'Hospice « Saint-Joseph » de Saâles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Molsheim, le 16 avril 2026
4 i/ Le sous-préfet,\ /
/Thiefry ROGELET
e Molsheim - 1 route de Mutzig CS 85180 67125 MOLSHEIM Cédex8 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
PREFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHIN Pôle Territoire
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 avril 2026portant convocation des électeurs de la commune de ROTHAUet fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pourl'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 31 mai et 7 juin 2026
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code électoral,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté modificatif du 15 décembre 2025 à l'arrêté du 14 août 2025 portant institution des bureauxde vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2026ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant convocation des électeurs de lacommune de ROTHAU et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pourl'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 31 mai et 7 juin 2026 est modifié commesuit :Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures dans les deux bureaux de vote situés à lasalle polyvalente "Le Royal", rue des déportés à Rothau.Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim et la présidente de la délégation spéciale dela commune de Rothau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Thierry ROGELET
1e US 00 9/40www.bas-rhin.gouv.frio1, route de Mutzig - CS 85185 - 67125 Molsheim cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Molsheim1 route de Mutzig67120 MolsheimVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative. .
s-Préfecture de MolsheimTél : 03 9 72 65www.bas-rhin.gouv.fr1, route de Mutzig - CS 85185 - 67125 Molsheim cedex
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Sous-Préfecture de MolsheimExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation unique du Goeftberg
LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACEPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 portant constitution, entre les communes deCrastatt, Hohengoeft, Rangen, Zehnacker et Zeinheim, du syndicat intercommunal avocation unique (SIVU) du Goeftberg ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant extension du périmètre du SIVU duGoeftberg à la commune de Jetterswiller;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant extension du périmètre du SIVU duGoeftberg à la commune de Knoersheim et modification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. ThierryRogelet, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la délibération du comité syndical du SIVU du Goeftberg en date du 17 novembre2025 se prononçant sur la modification des statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres duSIVU du Goeftberg :Crastatt en date du 2 mars 2026Hohengoeft en date du 5 décembre 2025Knoersheim en date du 12 janvier 2026Rangen en date du 17 février 2026Zehnacker en date du 2 décembre 2025Zeinheim en date du 5 mars 2026approuvant les modifications des statuts, ayant notamment trait a la composition ducomité syndical ;VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Jetterswiller enl'absence de délibération dans le délai des trois mois imparti;
Sous-Préfecture de Molsheim1 Route de Mutzig — CS 85180 — 67125 MOLSHEIM CedexTel : 03 88 49 72 72— Fax : 03 88 49 72 73site internet : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr
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CONSIDERANT que la délibération du SIVU du 17 novembre 2026 a été notifiée auxcommunes membres en date du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;ARRÊTE,Article ter :Les statuts du SIVU du Goeftberg, annexés au présent arrété, sont modifiés sur les pointssuivants relatifs :- ala composition du comité syndical (art 6.1),- aux règles de représentation en séance (art 6.2),- de quorum (art 6.3)- et de fonctionnement au sein du comité syndical (art 6.4),- au fonctionnement du bureau du syndicat (art 7),- au rôle du président (art 8)- et aux conditions des modifications statutaires (art 11)Article 2 :M. le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim, Monsieur le président du syndicatintercommunal à vocation unique du Goeftberg, Mesdames et Messieurs les maires descommunes de Crastatt, Hohengoeft, Knoersheim, Jetterswiller, Rangen, Zehnacker etZeinheim, Monsieur le directeur régional des finances publiques du Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Molsheim, le 16 avril 2026
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PREFET Sous-préfecture de Sélestat-Erstein
DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination du président de la commission syndicale des forêts indivisesdes communes d'Obernai et de BernardswillerLe sous-préfet de Sélestat-ErsteinVu les articles L.5816-1 à L.5816-9 du code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MichelROBQUIN sous-préfet de Sélestat-Erstein,Vu l'arrêté du « Bezirkpresident » du 28 mai 1909 portant institution de la commission syndicaledes forêts indivises des communes d'Obernai et de Bernardswiller,Vu le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 22 mars 2026,Vu les délibérations des conseils municipaux de Bernardswiller et d'Obernai en date des 9 et 14avril 2026 portant désignation des délégués de la commission syndicale,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean-Luc SCHMITT, membre délégué du conseil municipal d'Obernai estnommé président de la commission syndicale chargée de l'administration des forêtsindivises d'Obernai et de Bernardswiller dite « syndicat forestier d'Obernai-Bernardswiller ».Article 2 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le président de la commission syndicale d'Obernai-Bernardswiller, les maires des communes d'Obernai et de Bernardswiller, le directeurrégional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Sélestat le /S.04.202 GLe préfet, par délégationle sous-pyéfet
Mi OBQUIN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Ce recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1° Armée — BP 60208 - 67604 SÉLESTAT CédexTél : 03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
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||REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
teurs, Secrétaire


Délégation Territoriale du Bas-Rhin

Arrêté N°2026-1421
Portant mod ification de l'agrément n°67-024529
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres


AMBULANCES DE LA MODER
96 A ROUTE DE MARIENTHAL – 6 7500 HAGUENAU



LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AG ENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST



VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 d u code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 r elatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
po
ur les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en
qualité de Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l 'arrêté 2026-1029 du 12 mars 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°20 21-1719 portant modification de l'agrément n°67-024529 de l'entreprise de transports
sanitaires AMBULANCES DE LA MODER ;
VU le Procès-V erbal des décisions de l'associé unique du 1er août 2025 ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 2 m ars 2026 ;
VU les statuts modifiés d e l'entreprise en date du 1er août 2025.


CONSIDERANT

• La décision de Monsieur Alexandre ROLAND, gérant, de transférer le siège social
ainsi que
l'activité commerciale de la société AMBULANCES DE LA MODER au 6A RUE BRANLY –
67500 HAGUENAU et que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des
installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils ont fait l'objet d'une
visite de conformité de la part de l'ARS ;






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ARRETE

ARTICLE 1 : L' article 1 de l'arrêté n° 2021-1719 portant modification de l'agrément n°67-024529 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entrepris e de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale AMBULANC
ES DE LA MODER

Adresse du siège social : 6A RUE BRANLY – 67500 HAGUENAU

nom commercial Adresse de
l'activité commerciale
(accueil, Garage, désinfection) : 6A RUE BRANLY – 67500 HAGUENAU


Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3
Amb
ulance : 2
AS SU : 1


ARTICLE 2 : La
liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adr essée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : To ute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L' entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Tou te infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312 -5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamm ent être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROLAND Alexandre . Un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.


Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation

Le Directeur Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le
Directeur de la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 09/04/2026
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION R ÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT E T DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-063
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'al tération, de dégradation d'habitats
d'espèces animales protégées
accordée à la ville de Strasbourg, pour les interventions sur des nids de Cigogne blanche
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant le s conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411 -2 du code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pr otégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1
er
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement e t du logement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-64, en date du 1
er
décembre 2025, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par la ville de Strasbourg ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 17 au 31
mars 2026 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine n aturel Grand Est en date
du 4 avril 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l ' altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Ci gogne blanche (Ciconia
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ciconia) ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impérativ es d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'ai res de repos d'espèce animale
protégée ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un é tat de conservation
favorable, des populations de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aména gement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de S trasbourg, Direction des espaces
publics et naturels, Service espaces verts et de nature, 1 Par c de l'Etoile, 67076 STRASBOURG.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre d'intervention de mise en sécurité vis-à-vis des
personnes et des biens, à déroger à :
• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de rep roduction et d'aires de
repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
• la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de Ci gogne blanche (Ciconia
ciconia) ;
Le périmètre d'intervention correspond au domaine public de la vil le de Strasbourg.
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche concernent les cas suivants :
• support de nid fragilisé
• support de nid inapproprié
• nid instable
• allègement nid
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œ uvre des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
A) Mesures de réduction
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, aprè s l'envol des jeunes.
En cas de risque sur un arbre en dehors de cette période et sur lequel un nid est occupé, un
périmètre de sécurité est mis en place autour du nid pour perm et tre d'attendre l'envol des
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jeunes. Si l'intervention ne peut être reportée, les crit ères définissant l'urgence doivent être
transmis à la ligue de protection des oiseaux d'Alsace pour information et au service chargé
de la protection des espèces de la DREAL Grand Est pour validati on de l'intervention.
L'absence de retour de la DREAL sous 48h (jours ouvrés) vaut accord. Après autorisation pour
l'intervention, une opération de sauvegarde est réalisée. Les je unes ou les œufs sont déplacés
en centre de soin.
B) Mesures de compensation
Les nids situés sur le patrimoine arboré devant être déposé ou raboté ne sont pas compensés,
à condition :
• que l'intervention ait lieu hors période de reproduction ;
• que le support (arbre) soit maintenu ou qu'un autre arbre pré sentant la même capacité
d'accueil pour un nid soit libre (i.e. sans nid) à proximité ;
• que la population générale de Cigogne blanche sur ce site ne décroît pas de manière
importante et qu'il n'y air pas de report sur les habitations r iveraines.
Nid situé sur un support anthropique (mâts, cheminées…) :
• si le support est détruit, une compensation (mât et corbeille) doit être installée avant
le 15 février suivant l'intervention dans l'enceinte du parc de l'or angerie ;
• si le support est conservé et que le nid est seulement raboté hors période de
reproduction, une compensation n'est pas nécessaire.
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les mod alités de restitution du bilan des
opérations
Un suivi de la population, de l'occupation des nids présents e t de l'installation de nouveaux
nids (ou de retour de couples nicheurs sur les nids rabotés) es t réalisé par la ville de
Strasbourg, sur le secteur de l'Orangerie et de la ferme Bussierr e.
Le bilan doit être transmis chaque année au service chargé de la protection des espèces de la
DREAL Grand Est. Il doit faire état des opérations de mise en sécuri té de nid ou de support de
nid à l'Orangerie.
Le suivi consiste à relever et localiser le nombre de nids pr ésents et occupés par un couple de
cigognes au moment de la reproduction. Deux passages au moment de la reproduction sont
effectués annuellement, afin d'identifier les nids construits et occupés par les couples
reproducteurs. Le premier passage se fait en avril, lorsque la plupart des couples ont construit
ou réinvesti leur nid et que le feuillage des arbres ne dis simule pas encore ce dernier. Le
second passage, fin mai-début juin, permet d'estimer le succès de la reproduction dans les
nids identifiés en avril.
Après chaque opération de mise en sécurité un compte-rendu détail
lant le nombre de nids
impactés, les raisons des interventions et les circonstances des opérations est fourni au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est .
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Article 5 – Transmission des données
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand Est, deux mois après la signature du présent
arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l' article L.  163-5 du cod e de
l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrê té ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabari t QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand- est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a1951 8.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensat oires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de r apports de suivi.
II.Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité l iées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces s ous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au po int (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et proto coles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six
mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du
Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2028.
Article 7   – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 e t 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater le s infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions défi
nies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
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Article 8 – Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
 notifié à son bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rh in ;
 transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoire s et à M. le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'artic le R. 421-1 du code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence
de réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision impl icite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 10 – Exécution
Le Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l' Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s actes administratifs du
département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
5
Eric
THOUVENOT
eric.thouvenot
Signature numérique
de Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Date : 2026.04.08
19:13:51 +02'00'
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EuMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉS
bert
ÉgaitéBates
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Grand Est
Décision 2026-22/IT relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section
de l'unité de contrôle n°1 du département du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, par intérim
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
Vu la décision n°2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-21 du 02 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 1% mai 2026 jusqu'au 31 août 2026, l'intérim de la 1** section de l'UC67-1 Nord dudépartement du Bas-Rhin est assuré par Monsieur Éric MANDRA.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n° 2026-21 du 02 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2026
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est, par intérim,
Philippe GRANDJEAN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 = 0 1 5portant autorisation d'un concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhinassortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigationles 30 et 31 mai 2026 à Eckwersheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 par laquelle Monsieur Jean-Luc MISCHLER, président ducomité départemental du Bas-Rhin affilié à la Fédération Française des Pêches Sportives en EauDouce (FFPSED 67), sollicite l'autorisation d'organiser un championnat départemental de pêchesur le canal de la Marne au Rhin à Eckwersheim les 30 et 31 mai 2026;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 7 avril 2026 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/Avww. bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°:Le comité départemental du Bas-Rhin affilié à la Fédération Française des Pêches Sportives en EauDouce (FFPSED 67), représentée par son président, Monsieur Jean-Luc MISCHLER, est autorisé àorganiser un championnat départemental de pêche sur le bief 47 du canal de la Marne au Rhin aEckwersheim le samedi 30 mai 2026 et le dimanche 31 mai 2026 de 07h00 à 18h00.
Article 2:
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal de laMarne' au Rhin entre le PK 299.800 (pont-rail à Eckwersheim) et le PK 300.575 (écluse 47 àEckwersheim) le samedi 30 mai 2026 et le dimanche 31 mai 2026 de 09h00 à 16h00 sont lessuivantes :
* appel à la vigilance (navigation avec prudence)
* réduction de la vitesse.
Article 3:L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
+ Aucun trouble ne doit être apporté à l'exploitation de la navigation en dehors du périmètrebalisé pendant la durée des épreuves.
+ La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation peuvent leur donner.
+ Les lieux occupés doivent être nettoyés par l'organisateur au plus tard 2 jours après lamanifestation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. Il appartient à l'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet. Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans lecanal peut conduire à l'annulation de la compétition.
=
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 4:La manifestation se tient sous la responsabilité du comité départemental du Bas-Rhin affilié à laFédération Française des Pêches Sportives en Eau Douce (FFPSED 67) qui doit souscrire uneassurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domainepublic fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
Vorganisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables de Franceen ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la manifestationorganisée, conformément aux engagements écrits. |
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la police dela navigation ou de Voies navigables de France et réparé par le permissionnaire après simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.
Article 5:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine publicfluvial. Seuls les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur peuvent bénéficier d'une autorisationspéciale octroyée par Voies navigables de France.
L'exercice de toute activité sportive est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau pourl'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication ne pourra êtreformulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6:
Il est demandé à Voies navigables de France d'émettre un avis à la batellerie pour informer lesusagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Jean-Luc MISCHLER, président du comité départemental du Bas-Rhin affilié à laFédération Française des Pêches Sportives en Eau Douce (FFPSED 67).
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr);
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lemaire de la commune de Eckwersheim et Monsieur Jean-Luc MISCHLER, président du comitédépartemental du Bas-Rhin affilié à la Fédération Française des Pêches Sportives en Eau Douce(FFPSED 67) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le { 9) AVE,Pour le préfet du Bas-Rhiet par délégation\
Le chef du service Mobilitéset Crises
Frédéric DAVID
414
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralAutorisant la modification des statuts de l'Association Foncière Pastorale (AFP) « Sous le Chenot »
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants,R131-1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2025 actant la modificationdes statuts et supprimant la durée de vie de l'association limitée à vingt ans.
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêchemaritime sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips:/www.bas-rhin.gouv.fr/
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ARRETE :Article 1 :
La modification des statuts telle qu'approuvée par l'assemblée générale du 21 novembre 2025 estautorisée.Les statuts sont disponibles au siège de l'AFP.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil départemental des actes administratifs.Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Solbach pendant 15 jours au moins, etdans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification (oude sa publication) :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhinet le président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le { 5 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,
ë ta} des Territoiresrecteur Départementsoe du Ba meRenaud LA TE
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips:/Awww.bas-rhin.gouv.fr/
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral modificatif n° 2026-007 /1portant autorisation de manifestations nautiques de régates sur le plan d'eau du bassin de
compensation de Plobsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports et notamment l'article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour lanavigation du Rhin ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2002 relatif à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'àl'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin face aux risques liés à l'exploitation des
ouvrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le département du Bas-Rhin ;
Vu la lettre n° D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'Électricité de France (EDF):
Vu la demande en date du 2 février 2026 par laquelle Monsieur Jean-Pierre GROS, président del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP), sollicite l'autorisation d'organiser des régates sur le bassinde compensation de Plobsheim pour le compte de ses clubs membres l'Aquatic Club d'Alsace(ACAL) et l'Association Omnisports Gazelec (A.O.G.), entre le 22 mars 2026 et le 11 octobre 2026 ;
Vu l'accord d'Électricité de France (EDF) en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 12 février 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot- 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/{www bas-rhin. gouv.fr!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Vu l'avis favorable du conservateur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhinen date du 16 février 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-007 du 26 février 2026 portant autorisation de manifestationsnautiques de régates sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim ;
Vu les éléments modificatifs présentés le 19 mars 2026 par Monsieur Jean-Pierre GROS, président del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1:
Les dates des deux régates ci-après indiquées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-007 du26 février 2026 :
DATE DES RÉGATES NOM DES RÉGATES ORGANISATEUR
16-17 Mai 2026 Melting Plob's ACAL
6 Juin 2026 La solitaire Gazelec AOG
sont remplacées par les dates suivantes :
DATE DES RÉGATES NOM DES RÉGATES ORGANISATEUR
09-10 Mai 2026 Melting Plob's ACAL
27 Juin 2026 La solitaire Gazelec AOG
Article 2:
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2026-007 du 26 février 2026 restent inchangés.
Article 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Jean-Pierre GROS, président de l'Union Nautique de Plobsheim (UNAP).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via
l'application https://www.telerecours.fr);
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, les maires de Eschau et de Plobsheim, le directeur d'Électricité de France Hydro Est, ledirecteur du service d'incendie et de secours et Monsieur Jean-Pierre GROS, président de l'UnionNautique de Plobsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
STRASBOURG, ed 4 AVR. 2026Pour le préfe Bas-RIet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
an ke oii r DepartementLe Directeut beeas-Rhin_
Renaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
x Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7352/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judicairesà la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux prestations familiales(D.P.F.)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°178 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Une Main Pour Tous située au 43 route d'Aspach à Cernay,destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°179 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Tutélaire d'Alsace située 14 boulevard de l'Europe àMulhouse, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle pourl'ensemble du département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°181 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Route Nouvelle d'Alsace située au 34 route de la Fédérationà Strasbourg, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pourl'ensemble du département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°182 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Tandem située au 89 route des Romains à Strasbourg,destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°183 du 3 novembre 2010 portant création d'un service de délégués auxprestations familiales au sein de l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situé au19-21 rue du faubourg National à Strasbourg, destiné à exercer des mesures d'accompagnement judiciaire àla gestion du budget familial au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lamesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du département et l'arrêté de renouvellementd'autorisation du 30 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°184 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situé au19-21 rue du faubourg National à Strasbourg, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du département etl'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-125 du 9 avril 2026 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2026-2030 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
ARRETE
Article 1°°
La liste des personnes et services habilités pour étre désignés en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice est ainsi établie pour le département du Bas-Rhin :
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1 - En qualité de services :
- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
ll -_En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deSELESTAT sur la partie du territoire du Bas-Rhin :
- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n° 0671548 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n° 0664035 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n° 0664005 ;- Mme GUTH Noémie, CNC n° 1892426 ;
- Mme PEREIRA LIMA Maria Manuela, CNC N° 0671671- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- M. ROCH Morgan, CNC n°0664033 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n° 0532747 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n° 0664089 ;- Mme TOMASINO Céline, CNC n° 1892438 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
Ill — En qualité de services préposés d'établissement :
En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :
- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle préposées d'établissement duCentre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'établissement la résidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :
- Mme BURG Dominique, préposée des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques del'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/04/2026
En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord :- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :
- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, préposéesd'établissement du Sonnenhof intervenant auprès des établissements suivants : à BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Améliede Berckheim et à SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.
Service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwileragissant en qualité de préposés d'établissement pour la Communauté Hospitalière Nord Alsace(CHNA):
M. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, Mme GRUNFELDER Marie-Hélène, et Mme PITOITSETChristelle, préposées d'établissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241BISCHWILLER CEDEX intervenant auprès des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, PAMG (USLD) deBISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unité de vie EugéneLAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD l'Orée duBois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri deBISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU: l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL): l'EHPAD Les Coteaux FleurisIntra hospitalier de CHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD deSELTZ, l'EHPAD de la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD les Aulnes de BETSCHDORF et l'EHPADde WOERTH.
2) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
1- En qualité de services :
- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il - En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deMOLSHEIM :
- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n°0664035 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n°0664022 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DESCHAMPS Chloé, CNC n°1586656 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n°0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n°0664014 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- Mme HEIM Michèle, CNC n°0881537 ;
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- Mme HENRY Alice, CNC n°0729299 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n° 0664084 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n°0881463 ;- Mme KERNER Armony, CNC n°0664020°;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- Mme PFEIFFER Virginie, CNC n° 1586689;- Mme PHILLIPPS Christel, CNC n°1892436- M. REBOH Alain, CNC n°0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n°0664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n°0532747;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n°0664089 ;- Mme THOUVENOT Hélène, CNC n°0664007 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
Ill -_En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal judiciaire de
SAVERNE:
- Mme BENDER Manuéla, CNC n°1198636 ;- M. BENOIT Kelly Etienne, CNC n°1892406 ;- Mme BUCHMANN Diane, CNC n°0881414 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n°0664022 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n°0664054 ;- Mme GOSSE Julie, CNC n° 1734323 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. HO Cao Kien, CNC n°1586669 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n°0664084 ;- Mme KIEFFER-VILLAUME Julia, CNC n°2277334 ;- Mme KNAPP Tifaine, CNC n° 881481- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n°0664026 ;0- Mme SCHEIBEL Bernadette épouse SNELL, CNC n°0664052 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n°0664053 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n°0664089 ;
- Mme STROH Michèle, CNC n° 0728990 ;- M. VOLKRINGER Vincent, CNC n°0664091.- Mme WILLER Céline, CNC n°1586685
IV - En qualité de services préposés d'établissement :
En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :
- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle préposées d'établissement duCentre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'établissement la résidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :
- Mme BURG Dominique, préposée des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques del'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG.
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En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord :- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :
- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, préposéesd'établissement du Sonnenhof intervenant auprès des établissements suivants : à BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Améliede Berckheim et à SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.
Service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwileragissant en qualité de préposés d'établissement pour la Communauté Hospitalière Nord Alsace(CHNA):
M. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, Mme GRUNFELDER Marie-Hélène, et Mme PITOITSETChristelle, préposées d'établissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241BISCHWILLER CEDEX intervenant auprès des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, PAMG (USLD) deBISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unité de vie EugéneLAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD l'Orée duBois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri deBISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL): l'EHPAD Les Coteaux FleurisIntra hospitalier de CHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD deSELTZ, l'EHPAD de la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD les Aulnes de BETSCHDORF et l'EHPADde WOERTH.
3) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
1 - En qualité de services :
- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il -_ En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deHAGUENAU :
- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BLELLY Béatrice, CNC n° 0664057 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n°0664085 ;- M. BRAND-COUDERT, CNC n°1586668 ;- Mme BURGART Virginie, CNC n°0881472 ;- Mme CONSTANT Christine épouse MOSSER, CNC n°0664025 ;- Mme CVETEK Marina, CNC n°1586697 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;
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- Mme DENU Patricia épouse KOLB, CNC n 0664021 ;- Mme DOLLINGER Agnés épouse KANDEL, CNC n°0664054 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n° 0664014 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme HAMANT Catherine épouse WEBER, CNC n°0671547 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n°0881480;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n°0664084 ;- Mme HUSS Valérie, CNC n°0664002 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n°0881463 ;- Mme KAYA Nardane épouse SABAOUI, CNC n°0881455 ;- Mme KUHN Nathalie, CNC n° 1586661- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme LOISON Jessica, CNC n°1373820 ;- Mme LONGUEVAL Dorothée, CNC n° 1586686- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- Mme MULLER Evelyne, CNC n°0497924 ;- M. RASSE Bernard, CNC n°0671530 ;- M. ROSER Arnaud, CNC n°1586693 ;- Mme SCHEIBEL Bernadette épouse SNELL, CNC n°0664052 ;- Mme SCHMITT Sonia, CNC n°0881490 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n°0664053 ;- M. SCHWEITZER Gilles, CNC n° 1892418 ;- Mme VOGEL COCHIN Anne, CNC n°0728884 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
lll —_En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximitéD'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :
- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n°0664085 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n°0664035 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte épouse SCOTTI, CNC n°0532746 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n° 0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n°0664014 ;- Mme FLEISCH-HERZOG Cynthia, CNC n°1586681 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUEZ Stéphanie épouse De GASQUET, CNC n°0664063 ;- Mme HENRY Alice, CNC n°0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n°0664020°;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme MANGEL Maëva, CNC n°1031381;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- M. MULLER Hervé, CNC n°0663984 ;- Mme NOWAK -PERRY Katarzyna, CNC n° 1586687- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n°0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n°0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n°0532747 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
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IV -_En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deSCHILTIGHEIM :
- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n° 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DENNI Laetitia, CNC n° 0532731 ;- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n° 0664054 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUYARD Marie-Ange, CNC n°0532731 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n° 0881480;- Mme HENRY Alice, CNC n° 0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n° 0664020°;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n° 0663985 ;- M. MORO Romain, CNC n° 1586672 ;- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n° 0664053 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
V -_ En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal judiciaire deSTRASBOURG :
- Mme ABECASSIS Mélanie, CNC n°2148973 ;- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n° 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- Mme CHRZAVZEZ Elodie, CNC n°1892407 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n° 0664022 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- M. DI PALO BURRONE, CNC n°1586699 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte épouse SCOTTI, CNC n°0532746 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n° 0664014 ;- M. FRITZ Jean Christophe, CNC n°1586682 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUEZ Stéphanie épouse De GASQUET, CNC n°0664063 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n° 0881480 ;- Mme HENRY Alice, CNC n° 0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n° 0664020°;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n° 0663985 ;- M. MASSARO Vittorio, CNC n°1892432 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;
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- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- Mme POIRIER Jacqueline épouse LEROY, CNC n°0664004 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- Mme ROSER Alexandra, CNC n°2277927 ;- Mme SCHAEFFER Maryline, CNC n° 1368953 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme THOUVENOT Hélène, CNC n° 0664007 ;- M. TORUN Véli, CNC n°1586675 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- Mme WOLF Angélique, CNC n°1586677 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
VI - En qualité de services préposés d'établissement :
En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :
- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle préposées d'établissement duCentre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'établissement la résidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :
- Mme BURG Dominique, préposée des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques del'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG.
En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord:- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :
- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, préposéesd'établissement du Sonnenhof intervenant auprès des établissements suivants : à BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Améliede Berckheim et à SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.
Service de mandataire judiciaire a la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwileragissant en qualité de préposés d'établissement pour la Communauté Hospitalière Nord Alsace(CHNA):
M. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, Mme GRUNFELDER Marie-Héléne, et Mme PITOITSETChristelle, préposées d'établissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241BISCHWILLER CEDEX intervenant auprès des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, PAMG (USLD) deBISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unité de vie EugéneLAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD l'Orée du
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Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri deBISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU: l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL): l'EHPAD Les Coteaux FleurisIntra hospitalier de CHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD deSELTZ, l'EHPAD de la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD les Aulnes de BETSCHDORF et l'EHPADde WOERTH.
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474 -1 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qu: de services sur l'ensemble du Bas-Rhin :
- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National, B.P.62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de COLMAR ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d' HAGUENAU ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MOLSHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SELESTAT.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 décembre 2025.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dit gracieux auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de STRASBOURG également dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Article 6
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des mandataires à la protection juridique desmajeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le |15 AVR, 2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,il et des solidarités
LA ae-CHABEAU
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z- > Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP830824538formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 13 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Baris KARA,au titre de son entreprise individuelle, n°SIRET 830 824 538 00037, sise 13 rue de Bretagne67300 SCHILTIGHEIM ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex
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- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Baris KARA sous le numéroSAP830824538.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 13 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 SAVR.. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
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a #3 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLERRécépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP350661344formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature a Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la déclaration N° SAP350661344 accordée le 7 novembre 2019 à l'Association intermédiaire« BRUCHE EMPLOI », n° SIRET 350 661 344 00035, sise 114 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK ;
VU le changement de siège social de l'Association intermédiaire « BRUCHE EMPLOI » au 112 ruedu Général de Gaulle 67130 LA BROQUE à compter du 2 mai 2025, changement enregistréauprès du répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 350 661 344 00043;Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 15 janvier 2026auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhinpar Madame Laura SONNTAG, en qualité de directrice de l'Association intermédiaire«BRUCHE EMPLOI», n° SIRET 350661344 00043, sise 112 rue du Général de Gaulle67130 LA BROQUE ;rection départementale de l'emploi, du travaicnn- 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activitésa été enregistré au nom de l'Association intermédiaire « BRUCHE EMPLOI », sous le numéroSAP350661344.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireSoins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantesAssistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transports, actes de la vie courante)Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicauxAccompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances,pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services àla personne (pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. 15 AVR. 2026Fait a Strasbourg, lePour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités du.Bas-Rhin\
'emploi, du travailrue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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a ee Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP951654185formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP951654185 accordée le 10 juillet 2024 à Monsieur Jean-Marie METZ, autitre de sa microentreprise, n° SIRET 951 654 185 00010, sise 19 rue Monseigneur Médard Barth67530 BOERSCH ;VU le changement de siége social de la microentreprise Jean-Marie METZ au 2 place des Fétes67220 MAISONSGOUTTE a compter du 6 février 2026, changement enregistré auprés durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 951 654 185 00028;
emploi, du travail
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Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 7 février 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMonsieur Jean-Marie METZ, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 951 654 185 00028, sise2 place des fêtes 67220 MAISONSGOUTTE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Jean-Marie METZ, sous le numéroSAP951654185.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (cours de batterie).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 AVR. 2076Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
e l'emploi, du travailhinrn - 67085 Stras
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E 3 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP992280263formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature a Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la décision du 1° décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation designature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
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Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services a la personne a été déposée le 9 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame PriscillaDUBUC, en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)"PRISCI CLEAN", n° Siret 992 280 263 00071, sise 34b rue Goethe 67770 SESSENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la SASU «PRISCI CLEAN» sous le numéroSAP992280263.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Prestations de petit bricolage, dites « homme toutes mains »- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 9 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le [f 5 AVR, 202%
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailet des solidarités du Bas-Rhin
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Ed"Anoutchka-CHABEAU
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MINISTERE .DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONSINTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster commun (Cricetuscricetus) dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment agricole à Kolbsheim (67)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur leclimat et la nature,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1,L.411-2, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacésd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité » ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun(Cricetus cricetus) ;Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par M. ThéoDeschler, Am Wasserturm, 67 120 KOLBSHEIM, le 29 novembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 2 février 2026;VU l'absence de remarque formulée lors de la consultation du public, réalisée du24 décembre 2025 au 15 janvier 2026, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Considérant que le stockage et le regroupement sur un seul site du matériel agricole et dufourrage ont pour but de pérenniser l'activité de la ferme exploitée par M. Théo Deschler et ainsid'en préparer la reprise ; que par conséquent le projet présente des raisons impératives d'intérétpublic majeur de nature économique ;
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Considérant que les travaux consistent à créer un hangar agricole en continuité immédiate desbâtiments existants de l'exploitation ; que son emprise a été réduite en tenant compte desbesoins à long terme de l'exploitation et que sa réalisation constitue un compromis entre lesimpératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux; que par conséquent iln'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensationà la destruction d'habitat de l'espèce Hamster commun (Cricetus cricetus), des mesures decompensation ont été prévues, notamment la mise en place de surfaces de cultures favorables àl'espèce ;Considérant que les mesures proposées permettent que la mise en œuvre du projet ne nuise pasau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Hamster commun(Cricetus cricetus) dans leur aire de répartition naturelle,
Arrête :
Article 1°' : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Théo Deschler, Am Wasserturm, 67 120 KOLBSHEIM.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de destruction,d'altération ou de dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animaleprotégée Hamster commun (Cricetus cricetus).
Article 3 : Périmètre de la dérogationLa dérogation s'applique aux travaux de construction d'un nouveau bâtiment agricole, ainsi queles voiries d'accès à ce dernier. La surface d'impact du projet est de 3 795 m? (hangar et voiried'accès). Les travaux se situent sur les parcelles cadastrées section 28 numéros 133, 134, 135 et 136au lieu-dit Knoblochsberg, sur le ban communal de Kolbsheim (cf. annexe 1: localisation duprojet).
Article 4 : Conditions de la dérogation1. Mesures d'évitement et de réductionLe bénéficiaire met en place les mesures d'évitement et de réduction suivantes :* afin de s'assurer de l'absence de terriers de Hamster commun sur l'emprise directe duchantier, Un comptage est réalisé en amont des travaux. Ce comptage est effectué pour destravaux hivernaux avant l'entrée en hibernation du Hamster commun, soit avant le
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15 octobre. Si les travaux se déroulent en période d'activité du Hamster commun, soit entrele 10 avril et le 15 octobre, le comptage devra se faire une semaine avant les travaux ;* en cas de présence d'un terrier de Hamster commun actif, le bénéficiaire préviendra sansdélai le service chargé de la protection des espéces de la DREAL Grand Est, afin de préciserles modalités de poursuite des travaux.2. Mesure de compensationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre par le bénéficiaire decultures favorables au Hamster commun respectant le cahier des charges en vigueur de la mesureagricole en faveur du Hamster commun sur une surface de 7 600 m°.Ces surfaces de compensation seront mises en œuvre sur une période de 30 ans. Les parcellesimplantées en cultures favorables au Hamster commun devront être situées au sein d'une zone degestion collective en faveur de cette espèce ou en continuité immédiate d'une telle zone.En cas d'impossibilité de mise en œuvre de la mesure compensatoire directement par lebénéficiaire de l'autorisation, la mise en œuvre de cette dernière peut se faire par le versement àl'association Agriculteurs et Faune Sauvage d'Alsace (AFSAL) de la somme correspondant à la miseen place de cette mesure. Afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure decompensation, une convention est établie entre le bénéficiaire et l'AFSAL.
Article 5 : Mesures de suiviDurant les 30 ans prévus à l'article 4 du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente dérogationrend compte de la mise en œuvre des surfaces implantées en culture favorable en faveur duHamster commun. Il transmet pour ce faire au plus tard le 30juin de chaque année un rapport auservice chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est, comprenant les informationsrelatives à la cartographie des parcelles concernées, la nature des cultures mises en place ainsique, le cas échéant, la liste des exploitants concernés par la mise en place de ces mesures. Latransmission à la DREAL Grand Est des informations collectées lors des prospections réalisées surces parcelles au titre du protocole de comptage du Hamster commun validé par l'Office françaisde la biodiversité sera réalisée par cet établissement dans le cadre des bilans de ces prospections.
Article 6 : Transmission des donnéesLocalisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protectiondes espèces de la DREAL Grand Est, au plus tard deux mois après notification du présent arrêté, leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163 5 du code de l'environnement. IItransmet:° la « fiche projet » renseignée ;° pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrété : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
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format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet dela DREAL Grand Est a cette adresse :https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Si nécessaire, la mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires serafournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus a chaque envoi de rapports de suiviprévus à l'article 4.Transmission des données brutes de biodiversitéLe pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A ducode de l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservicecréé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données acaractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversitédénommeées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privésbénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411 2 du code del'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation aupoint (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le31 mars de l'année suivant la collecte des données.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôttéléchargeable est automatiquement créé. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL GrandEst en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée de façon à permettre la réalisation de l'ensemble desopérations visées à l'article 3 jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre desmesures de compensation décrites à l'article 4 du présent arrêté pendant 30 ans à compter deleur mise en place.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415 3 ducode de l'environnement.
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Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
Article 10 : Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux moisà compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut être déposépar l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.La présente décision peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Ministreen charge de l'environnement dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 moisle délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de |'autorité administrative à l'issue du délai de 2mois à compter de la réception du recours gracieux — peut faire l'objet, avec la décision contestée,d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 11 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet du Bas-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Pour la ministre et par délégation,La directrice de l'eau et de la biodiversité
Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de Célia
DE-LAVERGNE celia.de-lavergne
Date : 2026.04.07 15:44:17
+02'00'
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Annexe 1: Localisation du projet
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CONSTRUCTION D'UN BATIMENT AGRICOLE : AfRIMATERIEL ET STOCKAGE FOURRAGEa~ @ 120 KOLBSHEIM
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