PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-269
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-10-30-00012 - 2025-DDETS91-2026 Retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame NELTEN (2 pages) Page 3
91-2025-10-30-00011 - 2025-DDETS91-205 Retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame HELLOT (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-402 du 27
octobre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) (4
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-30-00012
2025-DDETS91-2026 Retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de Madame NELTEN
PREFET Direction départementaleDE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarités
'raternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDETS91-206 du 3 0 OCT. 2025
Portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame NELTEN Séverine,domicilié BP 75 - 91152 ETAMPES Cedex;
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L472-1-1 etL. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des di-rections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dé-partementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 aout 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COU-PARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-89 du 27 juin 2024 fixant la liste des personnes morales et phy-siques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département del'Essonne, au titre de l'année 2024;
VU l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de si-gnature à M. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Essonne,
VU l'échange de Madame NELTEN Séverine avec la DDETS en date du 14 mai 2025 faisant étatde sa cessation d'activité ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE
Article 1%: L'agrément de Madame NELTEN Séverine mentionné à l'article L 472-1 du code del'action sociale et des familles, fixé par l'arrêté N°2016-DDCS-91-150 du 30 décembre 2016, estretiré pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardedejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de l'Essonne.
Article2: L'arrêté préfectoral susvisé fixant la liste des personnes morales et physiqueshabilitées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués auxprestations familiales dans le département de l'Essonne est modifié en conséquence.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLES.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame NELTEN Séve-rine, au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Evry, aux juridictions intéressées etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le
La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités,
Le Directsur départementalde l'emplo travail et des solidaritésce l'Essonne)
Philippe COUPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPole insertion sociale et professionnelleTSA 9110591010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEXTél. : 0171 63 38 28

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-30-00011
2025-DDETS91-205 Retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de Madame HELLOT
PREFET Direction départementaleDE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésBoutFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDETS91-205 du 3 0 NET. 2025
Portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame HELLOT Isabelle,domicilié BP 10004 - 91311 MONTLHERY;
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L472-1-1 etL. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des di-rections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dé-partementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 aout 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COU-PARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1* mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-89 du 27juin 2024 fixant la liste des personnes morales et phy-siques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département del'Essonne, au titre de l'année 2024;
VU l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de si-gnature à M. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Essonne,
VU la demande de Madame HELLOT en date du 6 mai 2025 faisant état de sa volonté de cesserson activité ;
VU l'information transmise le 16 octobre 2025 auprès du procureur de la République près dutribunal judiciaire d'EVRY relative à la cessation d'activité de Madame HELLOT Isabelle ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE
Article 1°: L'agrément de Madame HELLOT Isabelle mentionné à l'article L 472-1 du code del'action sociale et des familles, fixé par l'arrêté N°2011-DDCS-91-149 du 10 octobre 2011, estretiré pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardedejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de l'Essonne.
Article2: L'arrêté préfectoral susvisé fixant la liste des personnes morales et physiqueshabilitées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués auxprestations familiales dans le département de l'Essonne est modifié en conséquence.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLES.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame HELLOT Isabelle,au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Evry, aux juridictions intéressées et pu-blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le
La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental del'emploi du travail et des solidarités,
Le Directeur départementalde l'emploi, du travailet-ées solidarités__del Essonne
Philippe COUP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPole insertion sociale et professionnelleTSA 9110591010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEXTél. : 0171 63 38 28

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-27-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-402 du 27
octobre 2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat
Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et
du Cycle de l'Eau (SIARCE)
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
pu
Ps
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-402 du 27 octobre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret du décret du décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame FabienneBALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention desrisques d'inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité PlanSeine (CPS) ;
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;
VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;
Considérant la demande de subvention du 2 octobre 2025, présentée par Monsieur le Président duSyndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE), dans le cadre del'action 71 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole ;
1/4

Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subventionsus-citée en date du 7 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Etudes etactions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales »(EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), du 17 octobre 2025, en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 25 000€ HT, représentant 50% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 50 000€ HT, est accordée au Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE), nommé ci-après le bénéficiaire, pour
procéder à la mise à jour de la connaissance des ouvrages classés ou non classés pouvant ou ayant
vocation à être intégrées dans un système d'endiguement dans le cadre de l'action 71 du PAPI
d'intention Juine-Essonne-Ecole.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
La préfète est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
2/4

Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ — les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales;
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article6 :
3/4

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT
4/4