Ex Direction de l'EnvironnementPRÉFET _ de l''Aménagement et du LogementDE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2 2024-846 du 17 mai 2024portant approbation du deuxième plan de gestion (2023-2032) de la réserve naturellenationale de l'étang de Saint-Paul, commune de Saint-Paul
LE PREFET DE LA REUNION,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.120-1, R.332-21 et R.332-22 ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-4 du 02 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étangde Saint-Paul ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de Préfet de laRéunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et 'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU le projet de plan de gestion déposé en septembre 2022 et complété en date du 20 novembre 2023puis en date du 21 février 2024 par le groupement d'intérêt public de la réserve naturelle nationale del'étang de Saint-Paul (GIP RNN ESP);
VU l'avis favorable assorti de recommandations du conseil scientifique de la réserve naturelle nationalede l'étang de Saint-Paul en date du 6juillet 2022 ;
VU l'avis favorable assorti de réserves et recommandations du Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel en date du 22 novembre 2022;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul endate du 08 août 2022 ;
VU l'avis favorable du comité Eau et Biodiversité de la Réunion du 24 novembre 2022 ;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation du public par internet du 20 octobre au 9novembre 2022 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 1er décembre 2023 ;
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VU I'évaluation du plan de gestion 2015-2020;
VU le courrier du directeur du GIP RNN ESP de demande d'approbation du plan de gestion 2023-2032en date du 21 février 2024 ;
CONSIDERANT que les objectifs prioritaires du nouveau plan de gestion sont dans la continuité duprécédent et ne justifient pas, de ce fait, la consultation du Conseil National de la Protection de laNature;
CONSIDERANT que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le conseil scientifique dela réserve reconnaissent la qualité du travail accompli par le gestionnaire pour la rédaction de ce plande gestion;
CONSIDERANT que les éléments de réponse apportées par le gestionnaire permettent de lever lesréserves et recommandations émises par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et leconseil scientifique de la réserve ;
CONSIDERANT que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeuxde préservation et de conservation des milieux de la réserve naturelle nationale de I'étang de Saint-Paul;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Réunion ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le plan de gestion 2023-2032 de la réserve naturelle nationale de I'étang de Saint-Paul dans sa versionen date du 21 février 2024 est approuvé.
Le plan de gestion 2023-2032 peut être téléchargé sur le site internet du groupement d'intérêt publicde la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul et sur celui de la DEAL Réunion aux adressessuivantes :
Une version papier de ce document peut être consulté à la maison de la réserve naturelle nationale del'étang de Saint-Paul (50 rue Anatole Hugot, Savanna, 97460 Saint-Paul) aux horaires habituelsd'ouverture au public.
Article 2. Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de La Réunion ;* Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de La Réunion.
En ce qui concerne les recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ces recours. Les recours
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peuvent être formulés grâce à l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr . Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3. Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Paul, le directeur del'environnement de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au ministre en charge de la protection de la nature, au GIP RNN ESP, ainsi qu'aux membresdu conseil scientifique de la réserve naturelle nationale.
A Saint-Denis, le 17 mai 2024.
Laurent
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