= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION552N'0N Service économie agricole et filierestberEgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7191 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quil''ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, I'arrété n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 del'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame SOUNDROM IsabelleDemeurant 44 Charles Gounod 97400 SAINT DENISpour un terrain d'une superficie de 0,5300 haRéférences cadastrales 11CX0273 en partie (0,53 ha / 0,9723 ha) Situé à SAINT DENISARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,Contrôle des Structure
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forét.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

| 4 Direction de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONI}EENION Service économie agricole et filièresibertéEgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7201 chemin de l'lrat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quil'ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrété 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant l''absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu''il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 del'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame SOUNDROM ép. MINATCHY Nabelle VirginieDemeurant 87 chemin Dufourg Les Hauts La Bretagne 97490 SAINT DENISpour un terrain d'une superficie de 0,4423 haRéférences cadastrales 11CX0273 en partie (0,4423 ha / 0,9723 ha) Situé à SAINT DENISARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la' Forét et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,Contrôle des Structures, Emploi
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONËESNION Service économie agricole et filières1oerieÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7211 chemin de l'irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PRÉFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quiI'ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrété préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrétés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrété fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arréte 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant 'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur AGENOR Cédric ChristopheDemeurant 318 Chemin Grand Canal 97440 SAINT ANDREpour un terrain d'une superficie de 1,8090 haRéférences cadastrales 09AX0903 ; 09AX0952 Situé à SAINT ANDREARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,Contrôle des Structures, Emploi% c £ ;"'4 Ëî ; à /Ta6s GENTIE—""Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONI}EBNION Service économie agricole et filièresfbertéÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7221 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quil''ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant I'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur AGENOR Cédric ChristopheDemeurant 318 Chemin Grand Canal 97440 SAINT ANDREpour un terrain d'une superficie de 4,1226 haRéférences cadastrales 09AX0667 ; 09AX0959 Situé à SAINT ANDREARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,ontrdle des Structures, EmploiË " Ë äf}äîfiÿ&{}%fïâ L/%Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

B Direction de l'alimentation,PREFET | de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONI}ESNION Service économie agricole et filières1DeriÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7241 chemin de l'lrat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quil'ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrété préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrété n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arréte 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l''arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 del'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur COLLET Jean GeoffrayDemeurant 247 Chemin Morange 97437 SAINTE ANNEpour un terrain d'une superficie de 0,2400 haRéférences cadastrales 10BS0322 Situé à SAINT BENOITARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt et par délégation,'Le Chef du Pôle Installation,ontrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

= Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONÈ'_EL:NION Service économie agricole et filières1bertÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7251 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quil'ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1"" février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 del'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame NANY Corrine Marie CatherineDemeurant 7 Chemin Tamby - Apt 2 - Etage 1 97423 LE GUILLAUME - SAINT PAULpour un terrain d'une superficie de 0,4333 haRéférences cadastrales 15C10318 Situé à SAINT PAULARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégation, ,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt et par délégation,Le Chef du Pôle Installation,ontrôle des Structures, Eg\ploi
Taos GENQ"FTEWCette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

. Direction de l'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONÊ_ÔE;':...ON Service économie agricole et filières10€.ÉgalitéFraternité
Antenne sud DECISION N° 2024-AE-7711 chemin de l'lrat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes quiI'ont complétée ou modifiée,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du28 février 2017,Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comitéd'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres duCOSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérienceprofessionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 del'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur NANY-ANDIAPIN Jean WillemandDemeurant 109 chemin Périamodély 97422 LA SALINEpour un terrain d'une superficie de 0,8195 haRéférences cadastrales 15EM0091 ; 15EM0096 Situé à SAINT PAULARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024_ Pour le préfet et par délégation,~Pourle Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laPS e Forêt et par délégation," Le Chef du Pôle Installation," Contrôle des Structures, Emplois z= Î
ARESSTaos GENTILCette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la forêt.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.