PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-141
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DEAL /
971-2025-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime à St François (10 pages) Page 3
971-2025-06-19-00012 - Arrêté du 19 juin 2025 portant modifiant
l'arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime à St François (2 pages) Page 14
Direction de la Mer / Direction
971-2025-06-13-00002 - Arrêté n° 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité (26 pages) Page 17
DM / Pôle DPM
971-2025-06-19-00013 - AP n°2025-275 portant autorisation d'occupation
du DPM M (8 pages) Page 44
971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des limites des
ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages
instrumentés (8 pages) Page 53
971-2025-06-17-00003 - Arrêtés inter-préfectoral n°2025-273
approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante pour la
création de la ZMEL de Bouillante (26 pages) Page 62
2
DEAL
971-2025-06-10-00002
Arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime à St
François
DEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à St François 3
PREFET _ Direction deDE LA REGION l'Environnement,LG!byfiéADELOUPE de l'AménagementΑÏÎÏËÆ et du Logement
Arrêté DEAL/PACT du 10 JUN 1025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société "CARRIBREANFOOD CONCEPTS" représentée par Monsieur Quentin BOURRU, pour l'installation de deux containers etd'une pergola destinés à la restauration, sur la parcelle cadastrée AX39 située sur le territoire de lacommune de SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants;Vu |e Code de l''environnement ;Vu le Code général des impôts;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu laloin®86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu |e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER, en qualitéde directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité dedirecteur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral 20 mars 2025 de délégation de signature au DEAL pour l'administration généraleet l'ordonnancement secondaire ;Vu _ la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 du directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
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Vu
VuVuVuVuVu
la demande en date du 4 décembre 2024, par laquelle la société CARRIBEAN FOOD CONCEPTSreprésentée par monsieur BOURRU Quentin - 21 rue de la République — 97118 SAINT-FRANÇOIS,sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;l'avis de publicité n° DEAL/PACT-2025-004 en date du 11 février 2025 ;l'avis réputé favorable du maire de la commune de Saint-François ;l'avis réputé favorabledu commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 7 avril 2025 ;la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, du 2 mai 2025;Considérant qu''après publicité, aucun autre pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour fairevaloir un autre projet sur le foncier considéré ;Considérant que le projet peut bénéficier de l'octroi d'une autorisation d'occupation temporaireconformément aux articles R. 2124-1 à R. 212412 du code général des propriétés despersonnes publiques
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
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Article 1 - BénéficiaireMonsieur BOURRU Quentin est autorisé, en tant que représentant de la société CARRIBEAN FOODCONCEPTS, RCS 913278578, à occuper à titre temporaire, précaire et révocable la parcelle cadastréeAV149 située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS.
Article 2 - Nature de l'occupation et des ouvrages autorisésLa présente autorisation n'est délivrée que pour l'activité de restauration décrite au dossier.Les installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier dedemande, à savoir :- Deux(2) containers 20 pieds soient 29,40 m?;- Une pergola de 22,96 m?;L'ensemble des installations est implanté sur une emprise totale de 180 m°.Le bénéficiaire doit respecter l''emplacement des installations conformément au plan joint en annexe 1.Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d''une demande écrite préalableauprès des services de |'Etat.
Article 3 - Durée et nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq (5) ans àcompter de la délivrance de la présente autorisation. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demandeexpresse du bénéficiaire présentée au moins six mois avant expiration.
xEn cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Guadeloupe.La présente autorisation est précaire et révocable, non constitutive de droits réels et strictementpersonnelle. En cas de non-respect de ses dispositions, elle peut être immédiatement révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.La présente autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire.Celui-ci est tenu d''obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessairesnotamment au titre du Code de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesuresparticulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Protection de l'environnement et autres réglementationsLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisationstierces susceptibles d'encadrer ses activités, et remplit 'ensemble des obligations légales auxquelles il estsoumis, notamment en matiére de droit de l'environnement, d'urbanisme, de droit du travail ou encored'assurances.Plus spécifiquement, le bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnementsuivantes:- Les éclairages installés respectent les dispositions de |'arrété ministériel du 27 décembre 2018relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses;
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- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filièresadaptées, conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278et suivants du Code l'environnement;- Les effluents de cuisine sont intégralement collectés par des installations adaptées, conformémentaux dispositions de l'article L1331-1 du Code de la santé publique et du SDAGE de Guadeloupe. Cesinstallations comprennent notamment un bac à graisse dont la vidange est assurée par une sociétéagréée tous les deux mois ;- Les éventuelles installations sonores sont utilisées de manières à ne pas présenter de nuisancespour le voisinage ;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présenteautorisation tous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettantd'attester du respect des prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestiondes effluents et des déchets d'activité. Toute infraction à la réglementation existante est susceptibled'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Article 5 - RedevanceLe montant annuel de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué d'une part fixeet d'une part variable :Part fixe pour occupation économique : Emprise foncière totale de 180m? dont- Deux containers 20 pieds : 29,40 m° x 15,75€ = 463,05€- Pergola: 22,96 m? x 12,60€ = 289,30€- Surplus de terrain : 127,64 m° x 10,48€ = 1337,67€Le montant annuel de la part fixe de la redevance est arrêté à la somme de 2 090,02€.Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur lechiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze moisconsécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois (3) % surle chiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 188 700,00€ hors taxe.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présenttitre, à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin,dont I'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.frLe montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'emprise fonciére estarrêté à 2 090,02€.
Article 6 - Révision du montant de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice des prix àla consommation (119,05) publié par 'INSEE le 20/02/2025.
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Article 7 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel dés signature de la présente autorisation auprés du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC: BDFEFRPPCCTIBAN: FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 8 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprés du gestionnairedu domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 —75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 9 - EntretienLes installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 10 - TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation font l'objet d''une demande préalableet écrite d'autorisation auprès des autorités compétentes (mairie et DEAL Guadeloupe notamment).Le présent arrêté d'autorisation pourra le cas échant être modifié afin de tenir compte des modificationsdûment autorisées par les autorités compétentes.Tous travaux exécutés sans information et déclaration préalable sont susceptibles d'entrainer larévocation sans préavis de la présente autorisation.Article 11- Reégles générales d'utilisationLe libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des autorisationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'une assurancecouvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.Article 12- Droits réelsLe présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 àL.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.Article 13 - Caractére personnel de I'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra étre cédée sans autorisation deI'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 14 - Précarité et révocabilitéLa présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 duCode général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution deses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de lapropriété des personnes publiques.En cas de révocation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.En cas de retrait de la présente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre encours. Il ne sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courirjusqu'à la fin de l'année.
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En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire en informe expressément et parécrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de I'environnement, de I'aménagement etdu logement de la Guadeloupe.
Article 15 - Restitution et remise en état des lieuxAu terme de la présente autorisation, ou en cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que cesoit, les installations présentes sur le domaine public sont intégralement démontées et les lieux sont remisen leur état initial aux frais et par le bénéficiaire qui veille particulièrement à la propreté du site.Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques parl'administration.Au plus tard quinze (15) jours après la fin de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet à laDEAL un reportage photo du site remis en état. Ce reportage photo est adressé par courriel au servicePACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr.Les ouvrages et bâtis sont démolis aux frais et par le bénéficiaire, sauf demande contraire del''administration. Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux constructions existantes précédemment comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire sauf décision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par I'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16- RenouvellementToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estadressée par le bénéficiaire au service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) dela DEAL Guadeloupe, au plus tard trois (3) mois avant la fin de l'expiration de la période d'autorisation encours.
Article 17- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Article 18 - Responsabilité et assurancesLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant lesinstallations, batis et ouvrages situés sur le domaine public maritime, et qui résultent de son occupationet/ou de ses installations, activités ou de l'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou despersonnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi parl'État, un usager ou un tiers y compris en cas de cession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui sontdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune circonstance être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilitéen cas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personnes"et/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. En
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conséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute ladurée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol,explosion, risque d'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra en justifier àpremière demande des services de I'Etat.Article 19 - PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe etaffiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 20 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Guadeloupe.
Article 21- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional desFinances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'État), au commandant supérieur des forcesarmées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer, au maire de la communede Saint-François, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques, chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 22 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivré ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois feranaître une décision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Basse-Terre, le
Signé par Olivier KREMER, DIRECTEUR, le 10/06/2025
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Annexes :Annexe 1 - plan des installations autorisées
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DEAL
971-2025-06-19-00012
Arrêté du 19 juin 2025 portant modifiant l'arrêté
du 10 juin 2025 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime à St
François
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT portant modification de l'arrêté DEAL/PACT du 10 juin 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société "CARRIBEAN
FOOD CONCEPTS" représentée par Monsieur Quentin BOURRU, pour l'installation de deux containers et
d'une pergola destinés à la restauration, sur la parcelle cadastrée AX39 située sur le territoire de la
commune de SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, et R. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation e t aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant n omination de M. Maurice TUBUL
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualité
de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant délégation de s ignature à M. Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 mars 2025 de délégation de signature au DEAL pour l'administration
générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 du directeur de l'environne ment, de l'aménagement et du
logement portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 10 juin 2025, portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, par la société "CARRIBEAN FOOD CONCEPTS" représentée par Monsieur
Tél : 05 90 98 98 96
Mél : antoine.courtin@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
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domaine public maritime à St François 15
Quentin BOURRU, pour l'installation de deux containers et d'une pergola destinés à la restauration,
sur la parcelle cadastrée AX39 située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANÇOIS ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 susvisé comporte une erreur matérielle relative à la
référence cadastrale de la parcelle objet de l'autorisation ;
Considérant qu'il convient par conséquent de corriger cette erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er

 
: Correction de l'article 1 – Bénéficiaire
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 est modifié de la manière suivante :
Au lieu de lire :
Monsieur BOURRU Quentin est autorisé, en tant que représentant de la société CARRIBEAN FOOD
CONCEPTS, RCS 913278578, à occuper à titre temporaire, précair e et révocable la parcelle cadastrée
AV149 située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANÇOIS.
Il convient de lire :
Monsieur BOURRU Quentin est autorisé, en tant que représentant de la société CARRIBEAN FOOD
CONCEPTS, RCS 913278578, à occuper à titre temporaire, précaire et révocable la parcelle cadastrée AX39
située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANÇOIS.
Article 2
  : Autres dispositions
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 restent inchangées
Basse-Terre, le
Tél : 05 90 98 98 96
Mél : antoine.courtin@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-19-00012 - Arrêté du 19 juin 2025 portant modifiant l'arrêté du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime à St François 16
Direction de la Mer
971-2025-06-13-00002
Arrêté n° 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant
subdélégation de signature du directeur de la
mer de la Guadeloupe aux agents placés sous
son autorité
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PREFETDE LA REGION DIRECTION DE LA MERGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-271 du 17 juin 2025portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en GuadeloupeLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le règlement (CE) du Conseil N° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce ,VU le règlement (CE) du Conseil N° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche decertains stocks de poissons grands migrateurs ;VU le règlement (CE) du Conseil N° 1185/2003 du Conseil du 7 mai 2007 relatif àl'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires; prévoyant des mesurestechniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ;VU le règlement (CE) du Parlement Européen et du Conseil N° 853/2004 duParlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) de la Commission N° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce ;VU le règlement (CE) du Conseil N° 520/2007 du Conseil du 26 juin 2003 prévoyantdes mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ;VU le réglement (CE) du Conseil N° 517/2008 du 10 juin 2008 portant modalitésd'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne ladétermination du maillage et l'évaluation de l''épaisseur de fil des filets de pêche ;VU le règlement (CE) du Conseil N° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant unsystème communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
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illicite, non déclarée et non réglementée, et son règlement d'exécution (CE) n°1010/2009 du 22 octobre 2009 ;VU le règlement (CE) du Conseil n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règlesde la politique commune de la péche et son règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 ;VU le réglement (CE) du Conseil n°1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation desressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesurestechniques ;VU le règlement (UE) 2024/257 du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025, et2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans leseaux de I'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eauxn'appartenant pas à l'Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, lespossibilités de pêche ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 78-276 du 6 mars 1978 modifié portant création, en application de laloi du 16juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département dela Guadeloupe;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.LEFORT (Xavier) ;VU larrété du 1% juillet 2011 fixant la liste des mammiféres protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;
Puse 125
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VU l'arrété n°2013-057 du 26 juin 2013 modifié, réglementant la péche et lacommercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimesde la Guadeloupe ;VU l'arrêté du 18 mars 2015 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière depêche maritime ;VU l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, enMartinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'avis favorable du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsdes îles de Guadeloupe (CRPMEM- IG) en date du 12 décembre 2024;VU les résultats de la consultation publique présentée du 4 février 2025;SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Titre | - Objet et champ d'applicationArt.1Le présent arrêté réglemente la péche professionnelle des animaux et des végétauxmarins, exercée à partir d'un navire, en plongée sous-marine ou à pied, depuis lalimite de salure des eaux jusqu'à la limite de la zone économique exclusive (ZEE)française située au large de l'archipel de la Guadeloupe en vue d'une gestion durabledes ressources halieutiques et de la préservation des écosystèmes marins.Au titre du présent texte, la pêche maritime professionnelle s'entend comme touteactivité de pêche destinée à une exploitation commerciale.Au titre du présent texte, la pêche maritime à pied professionnelle s''entend commela pêche qui s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que la partie des rivieres,ravines, lagunes, mangroves, vasiéres, canaux et étangs ou les eaux sont salées, sansl'aide d'un navire ou embarcation, sans équipement respiratoire permettant derester immergé et sans que le pêcheur cesse d'avoir appui au sol.
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Au titre du présent texte, un dispositif de concentration de poissons ancré ou «DCPancré » s'entend de tout objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanentou temporaire de tout matériau, artificiel ou naturel, qui est déployé et attaché aufond de l'océan dans le but de regrouper les espèces-cibles de grands pélagiques envue de leur capture ultérieure.Art. 2Le présent arrété s'applique sans préjudice des réglementations nationales etcommunautaires en vigueur dans les eaux situées au large de l'archipel de laGuadeloupe.Art. 3Le présent arrété pourra étre complété au besoin par des plans de gestion par espèce,par métier ou par zone, ou par la création de zones de conservation halieutique, ou decantonnement après consultation du CRPMEM-IG.Les dispositions du présent arrêté peuvent être complétées par les délibérations duComité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupeapprouvées par arrêté préfectoral.
Titre 1l - GénéralitésArt. 4 - Autorisations de pêcheL'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention desautorisations suivantes := licence de péche communautaire ;= permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines lorsque l'activité depêche s'exerce à partir d'un navireet d'un équipage conformeréglementairement ;= |e cas échéant, des autorisations spéciales ou licences instituées par espèces,par zone, par type et engins de pêche.L'exercice de la pêche à pied professionnelle est soumise à autorisation de l'autoritéadministrative compétente.Art. 5 - Obligations déclaratives51 - Déclarations de capturesLes captures réalisées sont déclarées suivant les modalités définies par laréglementation européenne. Un guide en annexe | précise les modalités dedéclarations à la date de signature du présent arrêté.
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5.2- Déclarations de transbordementLes transbordements de produits de la pêche sont interdits en mer.Les transbordements réalisés dans les ports désignés à cet effet font l'objet d'unedéclaration préalable.5.3 Déclarations relatives à la peséeA chaque retour de mer, le pêcheur est tenu de trier son poisson par espèces etcatégorie, et de le peser entier afin de pouvoir remplir les fiches de pêche ou lejournal de pêche. Les coquillages et crustacés, à l'exception du lambi, sont pesés avecleur coquille.Les fiches de pêche sont envoyées avant le 5 du mois suivant à la direction de la mer,le journal de pêche doit être rempli quotidiennement avant l'arrivée au port ettransmis dans les plus brefs délais (sans dépasser 48 heures).Art. 6 - Suivi électronique des naviresConformément à la réglementation européenne des pêches, les navires d'unelongueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres doivent être équipés d'une balisesatellite (balise VMS) en état de fonctionnement, que le navire soit à quai ou en mer.Toute avarie de la balise doit être immédiatement signalée au Centre national desurveillance des pêches (CNSP).Les navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres doivent être équipés d'unémetteur-récepteur AIS en fonctionnement à tout moment à quai ou en mer.
Titre Il —- Zones de pêcheArt. 7L'exercice de la pêche professionnelle est interdit dans certains espaces délimitésréglementairement.Singulièrement, dans la réserve de pêche des îlets Pigeon à Malendure (CF carteannexe V), la pêche maritime est interdite à l'exception de la êche professionnelle àp pla senne pélagique et aux appats.La réglementation de la péche professionnelle dans les zones de coeur de parc estsusceptible d'évoluer et de faire l'objet d'un arrêté spécifique pour prendre encompte le document de gestion en cours d'élaboration par le parc national de laGuadeloupe.Art. 8Au titre des mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, deszones dites de « cantonnement » sont partiellement ou momentanément interdites àla pêche ou font l'objet d'un encadrement particulier visant à protéger ces lieux denourricerie et de frayères après consultation du CRPMEM-IG.
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Art. 9Le barrage, par des engins de pêche, des rivières, des ravines, des lagunes, canaux desétangs, des baies ou des passes récifales est interdit.
Titre IV — Substances, engins et techniques interditsArt. 10Il est interdit à bord d'un navire de péche professionnelle de détenir, ou d'utiliserpour la pêche :- des filets maillants dérivant- des filets maillants à plus de 100 m de profondeur- des filets trémails 6 mois après la date de signature du présent arrêté- des chaluts de fond et des dragues de toutes natures- des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques denature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu.L'usage en action de pêche de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ounon, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface estinterdit, sauf dans le cadre d'arrétés préfectoraux spécifiques.La pêche dite « électrique » est interdite.
Titre V — Dispositifs de concentration des poissons (DCP), cages et viviersArt. 11 - DCP ancré1111Le nombre de DCP maximum par navire est fixé chaque année par délibération duCRPMEM-IG dans la limite de 8 maximum. Les DCP privés sont interdits dans les 12milles lorsque des DCP collectifs sont posés.La demande d'autorisation de mouillage conforme à l'annexe 2 doit être déposéeauprès de la direction de la mer au moins 15 jours avant la date souhaitéed'installation. La position précise avec les coordonnées en longitude et en latitudeest transmise à la direction de la mer 48h00 après la pose pour chaque DCP.L'exercice de la pêche professionnelle autour d'un dispositif de concentration depoissons (DCP) est soumis à autorisation délivrée par le Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un régime delicence défini par délibération de son conseil.La pose de DCP ancrés est interdite dans un périmètre de 2 miles autour des secs.La liste exhaustive des matériaux utilisés pour la construction du DCP doit êtrefournie lors de la demande d'autorisation de mouillage du DCP.
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1.2Les DCP sont munis de dispositifs permettant leur repérage par les usagers de la mer.En outre, les DCP portent obligatoirement de façon visible sur la bouée designalisation le numéro de licence délivré par le CRPMEM-IG ainsi que le numérod'immatriculation du navire.11.3L'exercice de la pêche à moins d'un mille nautique centré sur la bouée de surfaced'un DCP ancré déclaré, est interdit par toute autre personne que son propriétaire.11.4Tout DCP immergé sans autorisation, sans licence de pêche délivrée par le CRPMEM-IG, ou non marqué conformément aux dispositions de l'article 11.2 du présent arrêtésera considéré comme une épave. Il pourra être détruit par les agents dûmenthabilités.1.5'usage des DCP dits « dérivants» est interdit dans l'ensemble de la zoneéconomique exclusive et des eaux territoriales.Art. 12 - Viviers et cagesLes cages à poissons ou à crustacés, servant de vivier momentané, font l'objet d'unedéclaration par le détenteur auprès de la Direction de la Mer et d'un marquagepermettant d'identifier le propriétaire.Si les viviers sont fixes et permanents, ils sont soumis à une autorisation d'occupationdu domaine public maritime.
Titre VI - Caractéristiques des enginsArt. 13 - FiletsToutes les mailles de filets doivent être mesurées à l'état humide et un filet ne peutavoir qu'une nappe.Tout maillage inférieur à celui indiqué par type de filet est interdit six mois après ladate de signature du présent arrêté.13.1 - Folle à LambiLa folle à lambi est un engin de pêche spécifique, réglementé comme suit, et dontl'utilisation ne doit pas être détournée pour la pêche d'autres espèces. := Hauteur maximale : 80 cm« Maillage minimum : 110 mm de côté (220 mm étiré)= Relève de 3000 mètres de filet maximum sont autorisés par navire et par jour
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= Tout type de flotteurs sont interdits dans le montage du filet= Le temps de calée de ce filet est limité à 72h (3 jours).L'utilisation de la folle à lambi est interdite en dehors des périodes d'ouverture de lapêche aux lambis.13.2 - Filet maillant entre O et 100 mètres de profondeur= l'utilisation du filet maillant est limitée à une profondeur de 100 m.= La hauteur de chute maximale d'un filet maillant est limitée à 4 mètres.Maillage minimum : 42 mm de côté (84 mm de maille étirée),Relève de 3000 mètres de filet maximum sont autorisés par navire et parjourLe temps de calée de ce filet est limité à 5 heures.Le filet maillant est interdit en octobre et novembre de chaque annéeArt. 14 - Sennes-Filets encerclants141Le déploiement d'une senne, au moyen de navires ou non, est soumis à autorisationdélivrée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de laGuadeloupe dans le cadre d'un régime de licence défini par délibération de sonconseil.La senne peut être utilisée pour former un vivier temporaire dans la mesure où elle necrée pas une gêne à d'autres usages. Le mouillage d'une senne de plage pour formerun vivier temporaire est interdit dans les limites les zones interdites à la pêche-14.2La senne est un engin de pêche spécifique, réglementé comme suit, et dontl'utilisation ne doit pas être détournée :sennes à colas (Ocyurus chrysurus):= longueur maximale : 150 mètres» hauteur maximale : 16 métres« maillage minimal : 40 millimètres (80 millimètres maille étirée) pour lescôtés de senne et 25 millimètres (50 millimètres maille étirée) pour lafoncière.sennes à coulirous (selar crumenophtalmus) :« maillage minimal : 20 millimètres (40 millimètres maille étirée).filets à balaous (hemiramphidae), cahuts (clupeidae), orphies (belonidae), quiaquias(carangidae) :« Maillage minimal : 14 millimètres (28 millimètres maille étirée).Lorsqu'un maître-senneur repère un banc de poissons qu'il a l'intention de senner, ildoit le marquer avec son embarcation ou avec un flotteur de minimum 39 centimètresde diamètre (type A2), portant le numéro d'immatriculation de son embarcation.
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La présence de son embarcation ou d'un tel flotteur interdit aux autres marinspêcheurs de caler des filets droits ou de senner dans un rayon de 500 mètres centrésur le fiotteur.À la mise en place du flotteur ou de son navire, le maître-senneur conserve son droit desenner pendant 3 jours au maximum tant qu'il n'a pas donné son coup de senne.Pendant ces 3 jours le maître senneur ne peut pas marquer un autre emplacement. |doit informer le Comité des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupede l'emplacement du marquage (avec les coordonnées du point GPS) dès le premierjour.En ce qui concerne la pratique de la senne aux coulirous par plusieurs maîtres-senneurssur les mêmes bancs de poissons, chaque maître-senneur exerce son droit de pêchependant un période de 28 jours consécutifs au maximum.Tous les canots recrutés doivent au moins avoir un permis d'armement pêche valide.14.3La pêche à la senne de poissons juvéniles démersaux est interdite.La pêche à la senne de la dorade coryphène (coryphaena hippurus) est interdite si unprofessionnel est en pêche à la traîne sur zone.Art. 15 - Nasses ou casiers151L'emploi de toute nasse ou casier dont la maille est inférieure à 40 millimètres estinterdit dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.La maille est déterminée par la plus petite hauteur mesurée entre deux côtésparallèles d'un hexagone du grillage ou d'un carré.Le nombre de casier maximum par navire est de 300.15.2La nasse ou le casier possède obligatoirement une trappe d'ouverture de formecarrée et de dimension minimale 25cm X 25cm située sur une des faces latérales (àl'exclusion des faces contenant les ouvertures de la nasse ou du casier), la maille dupanneau fermant la trappe ne doit pas être inférieure à 50 mm. Le panneau est fixéavec un fil en matériau biodégradable (non traité, non plastifié), de sorte qu'il puisselibérer pleinement la trappe après dégradation de la ficelle en cas d'immersionprolongée liée à la perte de la nasse ou du casier.15.3L'emploi de casiers à crustacés profonds (à plus de 200 mètres) dont le maillage estinférieur à 40 mm est soumis à autorisation délivrée par le Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un régimede licence défini par délibération de son conseil.Art. 16- Marquage et signalement des engins
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Sans préjudice de la réglementation européenne, les marins pécheurs professionnelspropriétaires de filets, nasses, dispositifs de concentration de poisson, et autresengins laissés en mer sans surveillance (engins dormants), sont tenus de marquer labouée de signalisation de I'engin, du numéro d'immatriculation du navire.Tout filet doit être marqué à ses deux extrémités par une bouée de signalisation.Pour l'utilisation des casiers, dès qu'il s'agit d'une filière (à partir de 2 casiers) lasignalisation doit être double avec une bouée à chaque extrémité de la filière.Les filets, nasses, casiers ou dispositifs de concentration de poisson non marqués,sont considérés comme des épaves et sont prohibés en tout temps, tous lieux. Ilspourront être détruits par les agents chargés de la police des pêches maritimes et àl'intérieur des réserves naturelles marines par les agents chargés de la gestion decelles-ci.
Titre VII — Dispositions relatives à la conservation des espèces marines et laprotection des juvénilesArt. 17 - Périodes de pêche et conservation171- pêche des oursins blancsLa pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des oursins blancs(Tripneustes ventricosus) en dehors de la période d'ouverture définit ci-après sontinterdits.La pêche des oursins blancs est soumise à autorisation délivrée par le Comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadred'un régime de licence défini par délibération de son conseil.Elle est ouverte ponctuellement et partiellement, durant une période maximale de30 jours par an, par arrêté préfectoral portant approbation d'une délibération duconseil du Comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe.La période d'ouverture est fixée à la suite d'évaluation préalable de la ressource et dela maturité des gonades sur la base d'un protocole validé au préalable par la directionde la mer.La casse des oursins est autorisée seulement à terre ou au mouillage à moins d'unmille nautique d'un port, aux seuls pêcheurs détenteurs de la licence délivrée par leCRPMEM.La taille minimale de capture des oursins blancs est fixée à 10 cm mesurée dans laplus grande largeur (cf guide annexe IV)Le poids des oursins entiers pêchés est reporté sur les fiches de pêches ou le journalde pêche après application d'un coefficient de conversion fixé par la direction de lamer.
La débarque des oursins blancs ne peut s'effectuer que dans les ports listés ci-après :Sainte-Rose, Saint-François, Saint-Louis, Capesterre de Marie-Galante, Terre de Hautet Terre de Bas, Vieux Bourg (Morne à l'eau), Le Moule, La Désirade, Port-Louis.
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17.2 - Pêche de la langousteLa pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes grainéesou à plaques de toutes espèces et de toutes tailles, sont interdits en tout temps et entous lieux;La pêche de la langouste est interdite pendant 2 mois: mai et juin à compter deI'année 2026.La péche, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes royales(Panulirus argus) d'une taille inférieure à 8 cm (cf annexe IV-taille du céphalothorax)sont interdits en tout temps et en tous lieux.La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustesbrésiliennes (Panulirus guttatus) d'une taille inférieure à 5 cm (cf annexe IV-taille ducéphalothorax) sont interdits en tout temps et en tous lieux.17.3 - Pêche du lambi (Aliger gigas)La pêche du lambi est soumise à autorisation délivrée par le Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un régimede licence défini par délibération de son conseil. Les périodes d'ouverture de lapêche sont fixées en fonction de I'état de la ressource par arrêté préfectoral portantapprobation d'une délibération du conseil du comité régional des pêches maritimesde la Guadeloupe. La période d'ouverture, consécutive ou non, ne peut excéder4 mois par an.La capture, le colportage, la détention ou la vente de lambi ne possédant pas lepavillon formé tel qu'il figure en exemple en annexe IV et n'ayant pas un poidsdécoquillé de 250 grammes par individu est interdit en tout temps et tous lieux.La commercialisation en frais du lambi pendant les périodes de fermeture est interdite.Les lambis doivent être débarqués et présentés à la vente entiers avec leur conque.La pêche à pied du lambi est interdite.17.4 - Pêche aux calamarsLa pêche aux calamars (thysanoteuthis rhombus) est soumise à autorisation délivréepar le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de laGuadeloupe dans le cadre d'un régime de licence défini par délibération de sonconseil.17.5- Pêche aux poissons perroquetLa pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat du poisson perroquet (...)est interdite pendant les mois d'octobre et novembre de chaque année.Art. 18 - Taille minimale de captureA l'exception des oursins blancs, les poissons, crustacés, coquillages et autresanimaux marins de toutes espèces soumis à taille minimale de capture doivent êtreconservés entiers jusqu'à leur débarquement pour permettre le contrôle de leurtaille.
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18.1 PoissonsLe Marlin blanc, le marlin bleu, le voilier et 'espadon sont des poissons dont la pêcheest soumise a quotas.Sauf exceptions mentionnées ci-aprés ou réglementation européenne ou nationale, lataille minimale de capture des poissons est de 12 cm. Cette taille est mesurée depuisle museau jusqu'a l'extrémité de la nageoire caudale, (cf annexe IHH.)La péche, la conservation, le colportage et la vente des poissons qui n'ont pas atteintcette taille minimale sont interdits en tout temps, tous lieux.Les tailles des thonidés, espadons et marlins sont mesurées conformément à laréglementation (cf annexe IH).Exceptions :Les exceptions à la taille minimale de capture sont :e dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : 75 cm.e thon rouge (Thunnus thynnus) : 115 cm, avec un poids minimum de 30 kgLes espèces suivantes n'ont pas de taille minimale de capture :e "Koulirou" (Selar crumenophthalmus)e "Tchatcha" ou Comète, Quiaquia (Decapterus spp.)e "Makro", comète maquereau (Decapturus macarellus)e Poissons-lions (Pterois volitans et Pterois miles)e "Pissiet" (famille des Clupeidae, Engraulidae et Atherinidae)
18.2 MollusquesLa pêche, le colportage, la vente, et la destruction des coquillages qui n'ont pasatteint les tailles minimales mesurées dans leur plus grande dimension sont interditsen tout temps, tous lieux.La pêche et la vente des casques (Cassis flammea, Cassis tuberosa, Cassismadagascariensis) sont interdites en tout temps, tous lieux.Les burgots (cittarium pica) sont autorisés à la vente à partir de 4 cmLes palourdes de sable (codakia orbicularis) sont autorisées à la vente à partir de 4 cmLes chaubettes (Anomalocardia brasiliana) sont autorisées à la vente à partir de 1.5 cm18.3 CrustacésLa péche, le colportage, la détention, la vente, l'achat et la destruction des crustacésqui n'ont pas atteint les tailles minimales sont interdits en tout temps, tous lieux.Les crabes corails (carpilius coralinus) sont autorisés à la vente à partir de 15 cmmesurés dans la plus grande largeur de leurs carapaces.Les ravets de mer (Scyllarrides aequinoctialis) sont autorisés à la vente à partir de 18cm de longueur totale.Les bathynomes ( Bathynomus giganteus) sont autorisés à la vente à partir de 18 cmde longueur totale.
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Les langoustines profondes (Eunephrops cadenasi) sont autorisées à la vente a partirde 8 cm de longueur totale.Les crabes araignée (Maguimithrax spinosissimus ) sont autorisés à la vente a partir de10 cm mesurés dans la plus grande largeur de leurs carapacesArt. 19 - Espéces interdites de pêche en tout temps, tous lieuxSans préjudice de la réglementation européenne, la péche, le colportage, lamutilation, la conservation, la vente ou l'achat des espèces suivantes, vivantes oumortes sont interdits en tout temps, tous lieux :19.1 Tortues marinesToutes les espèces de tortues marines sont interdites à la pêche.L'interdiction énoncée ci-dessus porte également sur l'utilisation et la vente de toutepartie (chair, œufs ou carapace) de ces espèces.Toute capture accidentelle des espèces énoncées ci-dessus est signaléeimmédiatement au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) qui met le pêcheur en contact avec les servicesappropriés notamment en cas d'animal blessé.En cas de capture accidentelle d'un animal vivant mais blessé, le pécheur estexceptionnellement autorisé à détenir à bord, transborder ou débarquer cet animaldans le seul objectif de lui porter assistance.19.2 Coraux, gorgones, épongesTous les coraux (ordres des Scleractinia, Milleporina ,Stylasterina et Antipatharia),Toutes espèces de gorgones (ordre des Gorgonacea),Toutes espèces d'éponges (embranchement des Porifera).Le ramassage, la mutilation, la détention, le colportage, la vente ou l'achat de corauxvivants ou morts sont interdits sauf sur autorisation de la Direction de la Mer à desfins scientifiques ou d'exposition pédagogique à destination du grand public.19.3 Algues et autres végétaux marinsLe ramassage ou la récolte des algues et autres végétaux marins est soumis àautorisation délivrée par l'autorité compétente.19.4 Poissons d'ornementLa capture des poissons dits « d'ornement » visant à commercialiser des poissonsvivants à des fins d'aquariophilie est interdite.19.5 Mammifères marinsToutes les espèces sont interdites à la pêche.19.6 Elasmobranches : Raies, requins et poissons sciee Les requins marteaux (Sphyrnidae spp.)e Le requin taupe commun (lamna nasus)
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e Le requin Mako (Isurus oxyrinchus)e Le requin soyeux (Carcarhinus falciformis)e Le requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus)e Le requin baleine (Rhincodon typus)e Le grand requin blanc (Carcharodon carcharias)e Le requin pèlerin (Cetorhinus maximus)e Le requin océanique ou longimane (Carcharhinus longimanus)e Les poissons scie (famille des Pristidae)e Les raies manta et mobula (famille des Mobulidae)Il est en outre interdit de mutiler les requins vivants ou morts, qu'ils soient ou nonautorisés à la pêche. Il est également interdit d'acheter, d'offrir à la vente ou devendre les nageoires de requin.19.7 Autres espèces interditese Les hippocampes et syngnathes : toutes espèces (famille des Syngnatidae)e Les échinodermes (embranchement des Echinodermata): toutes les espècesd'étoiles de mer, d'ophiures, d'oursins à l'exception des oursins blancs(Tripneustes ventricosus) dont la pêche fait l'objet d'autorisations temporairesPar dérogation et uniquement à des fins scientifiques, pédagogiques ou derestauration des populations, des autorisations peuvent être délivrées par ladirection de la mer pour le prélèvement d'individus des espèces listées aux articles 18et 19.19.8 Poissons vénéneuxLa pêche et la commercialisation des poissons considérés comme vénéneux ounuisibles à la santé des personnes (ex : ciguatera), dont la liste est précisée en annexeIV du présent arrêté sont interdites en tout temps, tous lieux.
Titre VIII — Dispositions spéciales relatives à la pêche à piedArt.21211 - DéfinitionLa péche maritime à pied professionnelle s'entend de celle dont l'action, en vue de lavente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime.L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir unappui au sol.21.2 - Permis de péche nationaleL'exercice professionnel de la péche maritime à pied est soumis à la détention d'unpermis de péche national, pour une durée de douze mois, délivré par le préfet de larégion dans laquelle le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité.
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Pour une première demande ou une demande de renouvellement de permis de pêchenationale, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de demande est fixée pourchaque année au 31 janvier au plus tard.21.3 - Capacité professionnelleTout demandeur d'un premier permis de pêche à pied professionnelle doit justifierde sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation. Cestage de formation est assuré par un établissement de formation maritimeprofessionnel agréé.21.4 - Obligation déclarativeLes pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle dedéclaration de captures. Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou aumoyen d'une fiche de pêche papier.Art. 22L'exercice de la pêche à pied est autorisé au moyen des seuls engins suivants : lignes,sabres d'abattis, et foënes. L'usage de tout équipement respiratoire permettant derester immergé est interdit.Art.23Les restrictions énoncées au titre VII s'imposent aux pêcheurs à pied.
Titre IX - Mesures d'ordres et de policeArt.24En plus de leur nom et de celui du port d'attache qu'ils doivent porter à la poupe, lesnavires de péche sont astreints à porter, à l'avant de chaque bord, les lettresindicatives de leur quartier et leur numéro d'immatriculation.Ces indications sont portées dans une couleur contrastant avec le fond sur lequelelles sont peintes, blanche ou noire selon le cas. Les indications portées sur la coquedoivent rester lisibles durant toute la durée de navigation, sous peine de sanction.Art.25Il est interdit aux navires arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de placerleurs engins de pêche de manière à risquer d'endommager les engins de pêche desautres pêcheurs, à gêner ceux quiont déjà commencé leurs opérations ou à empêcher par quelque procédé que cesoit, le libre exercice de la pêche.Art. 26
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Il est interdit à tous pêcheurs sous quelque prétexte que ce soit, d'amarrer ou detenir leurs navires sur les filets, les bouées ou les attirails de péche d'un autrepécheur.Il leur est également défendu de crocher, de soulever ou de visiter les filets et lesengins qui ne leur appartiennent pas.Art.27Il est interdit à toute personne n'appartenant pas au groupe de pêcheurs recrutéspour haler les sennes, de se mêler à ceux-ci et de troubler la péche de quelquemaniére que ce soit.Art.28Hors le cas de force majeure, il est interdit de suivre ou de couper la route sur l'arrièred''unnavire pêchant à la traîne à moins de 200 métres de ce dernier.
Titre X — Contrôles et sanctionsArt. 29Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément auxdispositions du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, lesinfractions, prévues aux articles L. 945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de lapêche maritime, pourront faire l'objet de sanctions administratives conformément àl'article L. 946-1 et à l'article R. 945-5 du Code rural et de la pêche maritime.Les infractions constatées pourront entraîner la suspension ou le retrait desautorisations accordées, ainsi que l'inéligibilité aux demandes de financement publicprévues par la Politique commune de la Pêche. Les infractions graves prévues par ledécret n°2014-54 pourront entraîner l'attribution de points de pénalité.
Titre X - AbrogationsArt. 30L'arrêté n° 2002 / 1249 / PREF / SGAR / MAP portant réglementation de l'exercice de lapéche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe est abrogé .
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Titre XI - Mise en œuvreArt. 31Un plan régional de contrôle des pêches et de contrôle et de surveillance del'environnement marin est rédigé bisannuellement. Il définit les priorités et modalitéspratiques de contrôle par les services de l'État.Art. 32Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de laGuadeloupe et les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêchesmaritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 77 /ern 2421
Le Préfet de la Guadeloupe
Xavier LEFORTPréfet de la Gu deloupex W
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ANNEXE | - Guide méthodologique pour la déclaration de capturesA) Navires d'une longueur hors tout de 10 m et plus : journal de pêche'Les capitaines des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout doivent établir ettransmettre manuellement leur journal de péche sous format papier. Les navires de plus de 12mètres sont soumis à l'établissement et à la transmission électronique des informations dujournal de pêche.Le journal de pêche papier doit être rempli quotidiennement, avant l'entrée au port et lors detoute inspection en mer ; Il doit donc être détenu à bord du navire et doit être transmis par lecapitaine ou son représentant :l'original manuscrit blanc (n°0) et la copie rose (n° 1) sont remis à la Direction de la mer duport d'immatriculation du navire.En cas de contrôle, la copie rose (n°1) peut être récupérée par l'unité de contrôle.la copie bleue (n° 2) peut être utilisée pour le débarquement (si la copie rose a été retirée),remise à l'organisation de producteurs ou remise à l'acheteur en cas de vente directe.la dernière copie (n° 3), de couleur jaune, est conservée dansle carnet.Sauf cas particulier, les journaux de pêche papiers sont transmis dans un délai de 48 heuresaprès la fin des opérations de débarquement, c'est à dire la fin des opérations de pesée"". Cedélai est de 24 heures si utilisation d'un journal de pêche électronique.La partie « déclaration de capture » du journal de pêche doit être complétée par le pêcheuravant® de débarquer le produit de sa pêche. Les modalités d'inscription des informations sontdétaillées en annexe X du R(UE) 404/2011 et dans les notices des carnets.Une nouvelle page est complétée dans la déclaration de captures papier" :lors d'un changement d'engin ou de maillage,après un transbordement ou un débarquement partiel,au départ du port même sans débarquement préalable,en cas de manque de place.Seuil d'inscription des captures :Toutes les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50 kg, ettoute capture d'espèce sous quota (Marlin bleu par exemple) dès la première pièce doiventêtre déclarées. L'unité de déclaration est le kilogramme.Pesée des captures :les produits de la pêche doivent être pesés lors du débarquement et au plus tard avant leurpremière mise en vente";
1Article 14 du Règlement (CE) n°1224/20092 Article 54 du R(UE) 404/20113Article 14 $ 1 du R (CE) 1224/2009 et article 33 du R (UE) 404/20114Article 3353 du R(UE) 404/2011SArticle 61 51 du R (CE) 1224/2009
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par dérogation les captures peuvent étre pesées a bord avec un système de pesée agréé parl'État du pavillon ; une dérogation individuelle doit être demandée pour le navire auprès de laDirection de la mer compétente;
B) Navires d'une longueur hors tout de moins de 10 mètres : fiche de pêcheLe modèle de fiche de pêche pour les navires est prévu par l'arrêté du 18 mars 2015°. Elle doitêtre transmise par le capitaine ou son représentant. La tenue de la fiche de pêche à bord dunavire n'est pas exigée; elle doit être complétée, datée et signée au plus tard à l'issue dudébarquement, c'est-à-dire la pesée effectuée" puis transmise mensuellement, au plus tard le5 de chaque mois, sauf cas particuliers.Dans le carnet de fiches de pêche, chaque fiche comporte trois fevillets autocopiants :un fevillet original blanc,deux copies de couleur.L'original manuserit blanc est destiné à la Direction de la mer du port d'immatriculation dunavire. La copie jaune est destinée à l'organisation professionnelle de rattachement, ou àl'acheteur lors de la première vente. Le pêcheur conserve la copie verte dans son carnet.
GArrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - NOR: DEVM1426924A7Règlement (CE) n°1224/2009, article 60§ 2 et règlement (UE) n° 404/2011, article 54
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ANNEXE Il décision d'autorisation de DCPDEMANDE D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE NCENTRATION DE POISSON(une autorisation par DCP)(Arrêté Préfectoral n°XXXX articles 11)J'ai l''honneur de solliciter l'autorisation de construire et moviller un DCPcorrespondant aux renseignements ci-après.IDENTITE DU MARIN\Nom prénom Nom et immatriculation du _ |Numéro téléphonenavire d'identificationdu marin
DESCRIPTION DU DCP Position : Date prévue de\ Description du flotteur | Nature des matériaux de | Nature des(matériaux-couleur- la ligne de mouillage matériaux deforme-marquage) l'ancrage| Coordonnées GPSen Latitudes etlongitudesl'installation
] Je déclare que le DCP est bien signalé et ne pose pas de danger pour la navigation.] Je déclare que la confection du DCP ne comprend pas de déchets industriels et estexempt de tous fluides ou composants polluants.[J Je m'engage à informer immédiatement la direction de la mer de la perte, de lamodification ou du retrait de mon DCP.Je soussigné(e)déclare sincères et véritables les renseignements énumérés ci-dessus.Baie-Mahault, le Signature du demandeur
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ANNEXE III — Guide de mesurage des poissons et crustacés—— Langoustines, homards, langoustesLongueur céphalothoracique (LC) LC | mn | UI Pied à coulisse
% Langoustine et homard: de la marge postérieure| l du creux orbital à la bordure distale dorsale duLongueur céphalothoracique (LC) céphalothorax (Fontaine, Warluzel, 1969)Mensuration des queues de langoustines: lamesure se fait sur le deuxième segment abdomi-nal, au pied à coulisse à affichage digital et aucentième de millimètre. Une table (par sexe) per-met alors de revenir à la LC
Langouste: parallèlement à ta ligne médiane, de lapointe du rostre jusqu'au point médian de la bor-dure distale dorsale du céphalothorax (LC)\
-— Cas généralqueue étant rabattue. L'animal doit être posé à platsur son flanc droit.La mesure par défaut est la longueur totate (LT),qui se mesure du point le plus en avant de la téte,bouche fermée, jusqu'a l'extrémité de la queue, laLongueur totale {LT) LT |cm| UI IchtyomeétreLobe supérieur de la queue Ruban {a plat!)Pour les grandse ! individusBouche fermée
Longueur totale {LT) A Penser à bien rabattrete lobe supérieur de la queue! A 458 à avant mensuration
Longueur totale {LT)
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—— Espadons, marlinsLongueur maxillaire inférieur—fourche caudale (LMF) LMF |cm{ UI Ruban {à plat!)Pied à coulisse
Longueur maxillaire inférieur—ourche caudate (LMF}\
—— Thons, bonites, dorades coryphénesLFjemiUl fchtyomètreLongueur maxillaire supérieur—fourche caudale (LF}Longueur maxillaire supérieurfourche caudale (LF) Ruban (à plat!)Pied à coulisse
Lambis
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376
llets à G, ou de
B Pan: Nanonal/
/ Houlographa
Parc attont#ed-J
ANNEXE IV : Réserve de pêche des ilets Pigeon (Malendure)f ENMINISTÈRE
3Mal
N\\\
SCÉFLYF Parc Narfonal {
DE LA MERLibketé -EpelitFraternité
-— Définiton de la réserve de pêcheCoeur du PNG
Coordonnées :au 300° de l'embouchurede la Rivière Mahaut au point ÀPts | Longitude | LatitudeA |61°47'25" W|16°11'50"NB |61°4752"W| 16°10'NC | 61°47'36"W ! 16°09'45" Ndu point € au 40° jusqu'a la côtel
Autres zone d'Intérêts :- Autres AOT : NON- Zones partuaires : NON- Espaces protégés : NON
Réallsation: DM Guadeloupe- Décembre 2024 - SCR: WGS84Copyrigth: SHOM - Raster marine
it-Curable.gouv.fr mn
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Annexe V
aémaiepe rsncietREGION |
Poissons dangereux a la consommationÀ Pachas ot vantes interditos entousfiex| Poissons interdits à la pêche et à la ventee GOL (Arrêté préfectoral n°2002-1249)- _ Pêches et ventes interdites au norddu 16,5° paralléle (cf. carte).Péches et ventes interdites, quel quesoit le lieu de pêche, si le poids dépasse1kg. BÉCUNESphyraena barracuda
VIEILLE VARECH
sgv -~-k £ 'Bt
VIEILLE MORUE VIEILLE BLANCHE
PAGRE DENTS DE CHIEN - = n *PAGRE JAUNE VIVANEAU OREILLES NOIRES
CIGUATERA MANIFESTATIONS DE L'INTOXICATIONLe plus souvent les aignes apparalssantentra 1 à 4 heures après le repas,plus ravement au-deli de 24 heures.
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< 2015t® Cutanés: de la paurne des mains >dd'hplm'hdspkdl. 3® Et aussi: douleurs laires ot articul fièvre.Si vous avez un,de ces sympté Îtez un deci-ot consarvez les restes 'slimantaires au réfrigérateurIDKAF : www.daat971 agriéultûre.gobv.frERS : wvrr.ars.quadeloupe sante.fr"
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DM
971-2025-06-19-00013
AP n°2025-275 portant autorisation
d'occupation du DPM M
DM - 971-2025-06-19-00013 - AP n°2025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 44
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- 275 du 19 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de Monsieur GUILON Michel,pour l'exploitation d'un mouillage au lieu-dit Castaing dans la commune de Sainte-AnneLe Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à 'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);Vu larrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edovard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°971-2025-067 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
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Vu l'arrêté n°148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationet I'exploitation d'un mouillage, déposée le 13 février 2025 par Monsieur GUILON Michel ;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 15 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières del'autorisation en date du 02 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, en date du12 juin 2025;Considérant qu'il convient de réglementer l'utilisation du domaine public maritime afin de préserver etde protéger le fond marin ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°°- AUTORISATIONLe bénéficiaire Monsieur Michel GUILON, domicilié 8 impasse Joas Castaing — 97180 Sainte-Anne etenregistré sous le n°SIRET 527 987 861 00012, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire etrévocable le domaine public maritime naturel au lieux-dit « Castaing » pour la mise en place etI'exploitation d'un mouillage destiné uniquement à accueillir le navire de plaisance de 5,64 mètres delongueur x 2,28 mêtres de large « COBIA » n°PP933594.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe mouillage est constitué d'une ancre à vis adaptée aux fonds sableux, d'une chaîne en acierinoxydable, d'une corde marine et d'une bouée de signalisation flottante assurant la visibilité dudispositif en surface. Il sera positionné exclusivement sur du sable nu, en dehors de tout herbier ourécif corallien, et équipé d'un flotteur intermédiaire afin de prévenir le ragage du fond par la chaîne.
DM - 971-2025-06-19-00013 - AP n°2025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 46
La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)CommuneSecteur Latitude (N) Longitude (W)Sainte-Anne Castaing 16°13'311" 61°22'357"
ARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six moisavant 'échéance de la présente autorisation par le biais d''une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oule permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission deI'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à Vinstallation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée àl'article 1er. Pour I'année 2025, le montant de la redevance (P) est fixé à 314,66 € - trois cent quatorzeeuros et soixante-six centimes par an (valeur au 01/06/2025). Le montant de la redevance est constituéd'une part fixe calculée comme suit :
DM - 971-2025-06-19-00013 - AP n°2025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 47
- Part fixePart fixe :- Un ancrage : 13700 €- Longueur navire : mètre au mouvillage : 564 m x 177,66 €soit un montant total de 314,66 €La redevance est payable par terme annuel dès la signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire- par virement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture (ex: CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une annéeentière.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculéselon la formule suivante :La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculéselon la formule suivante :« année 2025 = 314,66€- années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2) où TPO2 correspond à I'indice « ouvrage d'art en sitemaritime ».Le terme Rn de I'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de Findice TPO2 connu à la date de l'AOT soitcelui du mois de mars 2025 (135 parution au JO du 15/05/2025).Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de révocation par I'Etat de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à I'Etat, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
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ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractére personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Michel GUILON à la révocation de la présenteautorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le 19 JUIN 2025 Pour le Préfet,et par délégationle/Directeur de la mer
ampliation est adressée àM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Sainte-Anne W
Délaiset voies de recours — Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2025-275 RELATIVE À L'EXPLOITATION D'UN MOUILLAGE || =HAU LIEU-DIT "CASTAING" SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE FINETEne
@ Mouillage
Coordonnées du mouillage :Longitude Latitude61°22'35,1" W |16°13'31.1" N
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT ! non- Zones portuaires: non- Espaces protégés : non
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p -durebte.gouv.fr mmm
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DM
971-2025-06-11-00005
Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM,,
en dehors des limites des ports, au bénéfice du
CNRS pour l'installation de 7 mouillages
instrumentés
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 53
ŒxPRÉFETDE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ N°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice du Centre National de laRecherche Scientifique (CNRS) pour l'installation de sept mouillages instrumentés au largedes communes de Saint-François, de la Désirade, de Saint-Louis et de Capesterre Belle-Eau.
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l''État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 54
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-067 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrété n°181 DIR-DM du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturelVu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationde sept mouillages instrumentés, déposée le 28 mars 2025 par Monsieur Antoine PETIT, président-directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 22 mai 2025;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte-François, en date du 23 mai 2025 ;Vu l'avis favorable sous réserve que les corps morts soient installés sur le sable nu du Directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 02juin 2025 ;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de la Désirade, en date du 03 juin 2025 ;Considérant que la commune de Capesterre Belle-Eau n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'installationde sept mouillages instrumentés dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputéfavorable;Considérant que la commune de Saint-Louis, dans un avis rendu le 2 mai 2025, a indiqué qu'elle nepouvait se prononcer définitivement sur la compatibilité du projet de mouillage envisagé avec lestravaux maritimes prévus dans le cadre de la mise en œuvre de la ZMEL de Saint-Louis, bien que lemovillage soit situé en dehors du périmètre de la ZMEL ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'un programme collaboratif scientifique entre leCNRS, I'Université des Antilles, Orange Caraibe et le Conseil Régional de la Guadeloupe, portant sur lasurveillance des câbles de télécommunication sous-marins de l'archipel guadeloupéen ;Considérant que la mise en œuvre de mouillages instrumentés de type courantomètres inclinés de typeTCM-1 a pour objectif d'utiliser la réflectométrie optique via des fibres inutilisées dans les câbles pourmesurer en continu des paramètres environnementaux marins (température, courants) et évaluer l'étatde santé des câbles ;
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 55
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°' - AUTORISATIONLe Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) représenté par Monsieur Antoine PETIT,président-directeur général, domicilié 3 rue Michel Ange, 75016 Paris et enregistré sous len°SIREN 180 089 013, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domainepublic maritime naturel au large des communes de Saint-François, de la Désirade, de Saint-Louis et deCapesterre-Belle-Eau pour l'installation de dispositif de surveillance de I'état de santé des câbles sousmarins.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si I'intérét public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes sept dispositifs de mesure océanographique, appelés mouillages instrumentés, se composent d'unlest en béton inerte assurant leur stabilité sur le fond marin. L'instrument de mesure est solidement fixéà ce lest, sans ancrage intrusif dans le substrat marin. Chaque mouillage présente une hauteur d'environ80 centimètres à 1 mètre pour un poids total inférieur à 10 kilogrammes.Ces installations seront positionnées à des profondeurs variant entre 15 et 35 mètres, à proximitéimmédiate de câbles sous-marins existants.La localisation des ouvrages, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)CommuneLatitude (N) Longitude (O) | ProfondeurCapesterre Belle-Eau 16°01'26" N 61°33'78" W 25 mSaint-Louis (Marie-Galante) 15°57'58" N 61°19'34" W 25 mSaint-François 1 16°13'O1" N 61°16'37" W 35 mSaint-François 2 16°10'23" N 61°13"19" W 30 mSaint-François 3 16°09'23" N 61°16'37" W 35 mLa Désirade1 16°16'34" N 61°04'44" W 15 mLa Désirade 2 16°15'36" N 61°05'06" W 18 m
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 56
ARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 1an à compter de la date de signature du présentarréte.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'occupation des sites concerné devra être formalisé au moins six mois avantl'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il les maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l''administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêtgénéral que revêtent ces dispositifs, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 57
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractére personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu''archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie diesupport-figaro@dgfip.finances.gouvfr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Antoine PETIT à la révocation de la présenteautorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 8- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 11 juin 2025
Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la mer
resM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Saint-François, Saint-Louis, la Désirade et Capesterre Belle-Eau
Délaiset voies de recours— Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 58
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 59
ANNEXE A L'ARRETE N°2025-254 RELATIF A L'INSTALLATION DE 7 MOUILLAGES INSTRUMENTES SUR LES =COMMUNES DE SAINT-FRANCOIS,DE LA DESIRADE, DE SAINT-LOUIS ET DE CASPESTERRE-BELLE-EAU .',';'{',.".E;:A
Foaim:
© Mouiliages instrumentés
Coordonnées GPS:Points | Longitude | Latitude1 61°33'47"W | 16°01'26"N2 61°19'34"W | 15°57'58"N3 61°1637"W | 16°13'01"N4 61°13'19"W | 16°10"23"N5 61°16'37"W | 16°09'23"N6 6150444"W | 16°16'34"N7 61°05'06"W | 16°15'36"N
Raatsation: DM Guadeloupe + Juin 2024Copyngth: SHOM
é-durbtée.qouv.fr =—Ÿ
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 60
DM - 971-2025-06-11-00005 - Arrêté n°2025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des
limites des ports, au bénéfice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages instrumentés 61
DM
971-2025-06-17-00003
Arrêtés inter-préfectoral n°2025-273 approuvant
la convention entre l'Etat et la commune de
Bouillante pour la création de la ZMEL de
Bouillante
DM - 971-2025-06-17-00003 - Arrêtés inter-préfectoral n°2025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante
pour la création de la ZMEL de Bouillante 62
PREFET _ | Délégué du GouvernementDE LA RÉGION pour I'action de I'Etat en merGUADELOUPE aux AntillesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-273 du 17 juin 2025approuvant la convention n°2025 - 272autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)aux lieux-dits « le Bourg » et « Malendure » sur le littoral de la commune deBouillante
Le Délégué du Gouvernementpour l'action de l'État en meraux AntillesLe Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2124, L.21245 et R. 2124-39 à R. 212456;Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 à L.341-10, L.341-13-1, R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;Vu le code pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à 'organisation outre-mer de l'action de I'Etat en mer ;°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiéVu le décret n on des services de l'État dans les régions etrelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actidépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - LEFORT (Xavier) ;
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Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale —- Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edovard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin2021 :Vu la délibération du conseil municipal, en date du 23 juin 2022 ;Vu la demande déposée par la commune de Bouillante en vue de la création d'une zone de mouillageet d'équipements légers, représentée par son maire, Monsieur Thierry ABELLI, en date du 24 juillet2019 et complétée en janvier 2025 ;Vu l'avis n°2024-APGUAS de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 2 octobre2024 prise après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code del'environnement ;Vu l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1, R. 122-2 et son annexe du code deFenvironnement ;Vu l'arrété DEAL/RN n°971-2025-04-01-00007 du 1" avril 2025 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de laZone de Movillage et d'Equipement Légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites deMalendure, la baie du bourg et l'Anse à la Barque - Commune de Bouillante et de Vieux-Habitants ;Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 24septembre 2019 et 17 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique n°2019/05 du Parc national de la Guadeloupe, en date du 4 septembre2019 ;Vu l'avis conforme du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, en date du22 mars 2024;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 14 juin 2021 ;Vu les avis de la commission nautique locale, en date du 8 juin 2021, 11 janvier 2024 et 19 juin 2024 ;Vu la participation du public organisée par voie électronique du 23 avril au 22 mai 2025 ;
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CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Bouillante est compatible avec le schéma demise en valeur de la mer;CONSIDERANT la nécessité d'organiser une zone de mouvillages et d'équipements légers occupéeactuellement par des mouillages individuels afin de contribuer à un meilleur développement du pland'eau dans un souci de sécurité du plan d'eau;CONSIDERANT l'intérêt d'un groupement de mouillages pour économiser l'espace maritime tout enaméliorant le service rendu et en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral de la commune de Bovillante et que cette organisation répond àla nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer;
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réglementaires notamment celles relatives à la gestion du domaine public et à la protection del'environnement ;CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Bouillante est conforme aux règles législatives et
ARRETENT :
Article1 :La commune de Bouillante est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel pour 'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dit « le Bourg » et« Malendure ».Les conditions et limites de l'autorisation, les caractéristiques et la position des équipements et installationsautorisés ainsi que les conditions de réalisation des travaux et d'exploitation de la ZMEL sont précisées dans laconvention annexée au présent arrêté.Un règlement de police fixé par arrêté préfectoral définit notamment les règles d'accès et de navigation dansla ZMEL, les mesures de sécurité, de prévention de la pollution, des accidents et des incendies, de préservationde I'environnement, de salubrité et d'ordre public nécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes,des biens et du milieu marin.Article2 :Le présent arrêté approuve la convention annexée, portant sur l''aménagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du domaine publicmaritime naturel, établie le .A#afi'kgentre :- IEtat, représenté par le préfet de la Guadeloupe ,la commune de Bouillante, représentée par le maire, Monsieur Thierry ABELLI, désignée ci-aprèspar « le bénéficiaire ».L'autorisation visée à l'article 1 n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Sa durée attachée à celle de la convention est fixée à 15 ans, à compter de la date de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
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Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délaide droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :G- par recours gracieux auprès du préfet et du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en meraux Antilles, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunaladministratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;par recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, conformément aux articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
P
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de lamer, le maire de la commune de Bouillante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ainsi que d'unaffichage durant 15 jours en mairie de Bouillante, certifié par le maire.
A Basse-Terre,le 1-ÆJUIN 2025Le préfet de la Région Guadeloupe, Le Délégué du GouvernementPréfet de-la Gmdelaupe pour l'action de I'Etat en merÈQ_"@ -~\ÎÂe'" 2 aux Antilles,&} f è Ê.':» ';' Q\X l'/_______ Llfldrg: ur en chef des 5fl3"'6'3 mariti& ff"""*3rX v:er LEFORT [ ~SF
Edouard WEBER
Annexes :- Convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL,- Règlement de police de la ZMEL
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PDËÉIÎÏRÉGION Direction de la merGUADELOUPE M_ls_smn de C'oordlnatnc?r! desLiberst Politique publiques maritimesÉgalitéFraternité
Convention n°2025 - 272 du 17 juin 2025 établie entre I'Etat et la commune deBouillante portant sur 'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine publicmaritime naturel aux lieux-dits « le Bourg et Malendure »
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Guadeloupe,
etla commune de Bouillante, représentée par son maire Monsieur Thierry ABELLI, désignée ci-après par« le bénéficiaire »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :Dans le cadre de son projet de développement et de valorisation de ses richesses naturelles, lacommune de Bouillante projette de réaliser une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) enmovillages éco-récifs répartie sur deux (2) sites. Ce projet vise à palier la surfréquentation des sites pardes navires de plaisance, source de conflits d'usage des plans d'eau et de risques pour la sécurité de lanavigation ou des autres usagers tels que les baigneurs.La demande initiale d'autorisation de mise en place de la ZMEL de Bouillante a été enregistrée en juillet2019 au pôle Gestion du domaine public maritime de la Direction de la mer. Le projet a rencontré desdifficultés tant techniques que réglementaires qui ont conclu à la nécessité d'une étude d'impact etégalement à faire réaliser des opérations de diagnostic archéologique compte-tenu de la forteprobabilité de présence de vestiges archéologiques liés au passé maritime de la côte sous le vent,obligations qui ont entraîné l'arrêt temporaire du projet.Ces mouillages réglementés sont localisés sur deux espaces du littoral bouillantais : Malendure et l'Ansedu Bourg. Ces espaces accueillent de nombreux mouillages forains susceptibles d'entraîner ladestruction d'herbiers et colonies coralliennes par ancrage sauvage. Dans le cadre de la ZMEL, il estprévu l'aménagement de 71 postes d'amarrage (éco-ancrages) pour des bateaux de « moyenneplaisance » de taille comprise entre 10 et 21 mètres.
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Les principes développés pour l'éco-conception des mouillages sont fondés sur une double volontéd'excellence :- technique: l'accueil de navires en sécurité dans les baies en réponse à une augmentation trèsforte de l'attractivité des baies pour la plaisance depuis quelques années ;- environnementale : éviter la dégradation des fonds marins et développer des bénéficesécologiques couplés au projet.La création de cette ZMEL s'inscrit dans les orientations du Schéma de Mise en Valeur de la Mer(SMVM) qui précise que ces types de structure sont à créer dans la commune de Bouillante.Ce projet s'inscrit également dans les orientations du Schéma directeur d'aménagement de gestion del''eau (SDAGE)
En conséauence, il est convenu ce qui suit ;
TITRE ! : Objet, nature et durée de la convention
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'unedépendance du domaine public maritime naturel de l'État en vue de l'aménagement, l'organisation etla gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditionsd'utilisation et limites.Article 1-2 : Nature de l'autorisationLa présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnespubliques (CG3P) relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel.A ce titre, l'autorisation qu''elle introduit est personnelle, précaire et révocable.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritimeconcernée, notamment à partir de l'état des lieux réalisé, qui ne pourra être utilisée pour un usageautre que celui mentionnéà l'article 1-1.Le bénéficiaire prend donc les lieux mis à sa disposition dans I'état où ils se trouvent à la date designature de la présente convention et en conséquence, il renonce à toute réclamation envers l'Étatportant sur cet état, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article 3-2.L'autorisation d'occupation délivrée ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-6 à L.2122-8 du CG3P.Article 1-3 : DélimitationLe titulaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel, situé dans trois(3) zones : zones dites « Malendure Nord », « Malendure Sud » et « le Bourg », sis sur le territoire de lacommune de Bouillante.L'emprise de la dépendance concernée par l'implantation des mouillages représente une superficietotale en mer de 17,2841 hectares calculés à partir des cercles d'évitage.Chaque zone est délimitée par les points de coordonnées géodésiques exprimés en WGS84 (degrés,minutes, seconde), définie dans les tableaux ci-dessous.[ê Pige
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La zone de « Malendure Nord » :Secteur | Points Latitude LongitudeB A 16°10°23.5416"N 61°46'43.9392"OMalendure B 16°10'22.5336"N 61°46'47.4636"ONord C 16°10?11.8128"N 61°46'47.0424"OD 16°10'15.7692"'N 61°46'38.892"O
La zone de « Malendure Sud » :Secteur Points Latitude Longitude iA 16°10°9.4224"N | 61°46°38.229670 |[e) 3 » [o] 3 »Malendure | B | 16°10 8.1696"N | 61°46'43,4352"0 |Sud C 16°9'56.3112"N 61°46'39.6228"OD 16°9°57.5532" N 61°46°34.6656"0
La zone du « Bourg » :Secteur | Points Latitude LongitudeA 16°7'43.518"N 61°45°19.4484°0B 16°7°44.1552"N 61°46'12.8892°0Le BourgC 16°7'50.7432"N 61°46'12.918"OD 16°7'52.6404"N 61°46'19.1928"O
La localisation du ponton est définie dans le tableau ci-dessous :
Secteur
—
LatitudeLongitude—
fialendure Sud 61°46°33,371"016°09°59,746"N |
1-4 : Aménagements autorisés :La ZMEL comprend 71 mouillages sous forme d'ancres à vis et corps-morts écologiques, destinés àl'accueil de navires de plaisance ou professionnels de longueur hors tout inférieure ou égale à 21mètres.lls sont répartis dans les deux secteurs définis ci-dessous et représentés en annexe.
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> Secteur1 « Malendure » : 51 mouillages- au Nord 28 Mouillages- au Sud 23 mouillages> Secteur 2 « Anse du Bourg » : 20 mouillages» un ponton flottant de 30ml x 2m implanté dans le secteur de Malendure.La proportion des postes destinés aux associations et aux navires et bateaux de passage doit être d'aumoins 5 %.La localisation, la consistance et le périmètre de la dépendance du domaine public maritime naturelfaisant l'objet de la présente convention, figurent en annexe 1 et 2.Article 1-5 : DuréeL'autorisation d'occupation accordée est valable 15 ans à compter de la date de la publication del'arrêté inter-préfectoral n° 2025 - 273 du 17 juin 2025 approuvant la présente convention.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditionsd'occupation du domaine public maritime ou si l'intérêt public le nécessite, l'autorisation peut êtrerévoquée dans les conditions fixées à l'article 6-1.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques ainsi que le Directeurde la mer.Le souhait de reconduire I'exploitation de la ZMEL devra être formalisé au moins un an avant l'échéancede la présente autorisation par le biais d''une demande de renouvellement de la convention qui devraêtre accompagnée d'un bilan de l'exploitation, du bilan l'environnemental du domaine public maritimeainsi que de l'état des lieux, notamment sous marin, de la ZMEL.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article R.2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE Il : Conditions de l'autorisation d'occupation
Article 2-1 : Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, àréaliser les travaux, exploiter et entretenir les équipements et installations nécessités parI'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de movillages et d'équipements légers.Il n'est pas autorisé à exercer dans le périmètre défini à l'article 1-3 des activités autres que cellesautorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement à la Direction de la mer (DM) toute modificationconcernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. La Directionde la mer se réserve le droit d'apprécier si cette modification implique un avenant ou la résiliation de laprésente convention.
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La présente convention ne fait obstacle à l'autorisation d'autres occupations ou usages du domainepublic maritime à proximité immédiate de la ZMEL, sous réserve toutefois de leur compatibilité aveclobjet de la présente convention, c'est-à-dire qu'ils n'affectent pas significativement etdéfavorablement l'exploitation de la ZMEL.Aussi, en cas de demande d'occupation d'une dépendance du domaine public située à proximitéimmédiate du périmètre de la ZMEL, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite I'avis dubénéficiaire.Article 2-2 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec information préalable de la Direction de la mer (DM), et dans la limite de ladurée de la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à lobjet de la présenteconvention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers I'Etat qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les réglements et la présenteconvention.Le bénéficiaire transmet sous format électronique au service de la Direction de la mer chargé de lagestion du domaine public maritime, en langue française les cahiers des charges des contrats conclus,comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiquesCes contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 4-4 ou de touteautre disposition susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractèreconfidentiel au sens de l'article 8-3.Article 2-3 : Obligations et responsabilitésArticle 2-3-1 : Obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle bénéficiaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, est en règle avec toute lalégislation en vigueur et Justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Étant en outre délivrée à titre personnel, elle ne peut donc être cédée sans permission préalable del'administration sous peine de résiliation de plein droit.En cas de révocation de la présente autorisation ou de cessation de l'exploitation de la ZMEL sanspossibilité de sa reprise, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur étatinitial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage par ailleurs :1. à se conformer aux réglementations en vigueur et aux prescriptions fixées par les autoritéscompétentes relatives notamment à la préservation de l'environnement, la conservation dudomaine public maritime et la sécurité maritime ;2. à respecter les termes de la présente convention et appliquer le règlement de police de laZMEL fixé par arrêté inter-préfectoral et visé à l'article 4-2 ;3. à respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs définis à I'article 1-3 ;
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en application de l'article R2124-52 du CG3P, à assurer, par des moyens appropriés, la sécuritédes personnes et des biens ainsi que la salubrité des lieux;à contrôler le respect, par les usagers de la ZMEL, de I'interdiction de jeter à I'eau des solides ouliquides de quelque nature que ce soit ;à mettre à disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l'évacuation de leurs déchets ;à mettre à disposition des usagers de la ZMEL, un système de récupération des eaux noires, deseaux grises. Le coût de ce service sera intégré dans le coût global de location d'un corps-mort ;à mettre à disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur le domainepublic terrestre ;pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, garantir le maintien des installations en bon état etconformément aux conditions de l'autorisation ;à acquitter tous les impôts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevable dont il est ouserait redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public maritime ;à préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, le cas échéant pourdes raisons de sécurité lors d'interventions liées à la ZMEL, il en est dispensé le tempsnécessaire à la réalisation de ces interventionsen l'absence d'autorisation préfectorale, à respecter ['interdiction de circulation etstationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel endehors des chemins aménagés conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.Exceptionnellement, il est autorisé à faire circuler un engin pour la mise à l'eav et l'enlèvementde navires, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de I'environnement età la lutte contre les pollutions ;à communiquer sous format électronique :- à la DEAL, au plus tard le 31 janvier de l'année « N+1», un bilan du suivi de l'étatenvironnemental du site d'implantation de la ZMEL, via le lien suivant:- au service de la Direction de la mer chargé de la gestion du domaine public maritime, au plustard le 31 mars de l'année « N+1 » un bilan présentant les aspects techniques, matériels etfinanciers de l'exploitation de la ZMEL, ainsi qu'à la fréquence fixée par l'autoritéenvironnementale un bilan du suivi de l'état environnemental du site d'implantation de laZMEL.à garantir en tout temps le libre accès à tout point de la ZMEL aux agents de l'administrationchargés de la police ;à réunir chaque année le conseil de movillage, organe de suivi du fonctionnement de la ZMELvisé à l'article 4-4.Article 2-3-2 : Responsabilités du bénéficiaireTous les frais d'aménagement, de signalisation (balisage), de sécurisation, d'exploitation et d'entretiende la ZMEL sont à la charge du bénéficiaire.
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Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages qui seraient du fait decelles-ci ou occasionnés par lui ou ses prestataires lors d'interventions dans le périmètre de la ZMEL.Ainsi, sauf recours contre qui de droit, il a à sa charge toutes réparations ou dédommagements quipourraient être dus en raison d'atteintes à des personnes, des biens ou à l'environnement causés par lestravaux d'aménagement, l'exploitation, l'entretien ou le démantèlement des installations de la ZMEL.Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le bénéficiaire est tenu deréparer dans les meilleurs délais et en cas d'inexécution dans un délai raisonnable, l'État peut faireréaliser les travaux requis aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire ne pourrait toutefois être tenu responsable des conséquences d'un manquement auxdispositions de la présente convention si celui-ci résulte d''une cause extérieure, imprévisible etirrésistible, et notamment :. la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;. la découverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis ;. la découverte d'explosifs ;- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informeimmédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences ainsi que les mesuresqu'il peut mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des piècesjustificatives nécessaires. il est toutefois tenu de poursuivre l'exécution de ses autres obligations qui nesont pas affectées par la clause exonératoire de responsabilité.L'exonération de responsabilité, qui se limite aux effets directement induits par l'événement, exclut lesconséquences aggravées par action ou omission du bénéficiaire.Article 2-3-3 Responsabilité de l'ÉtatEn aucun cas le bénéficiaire ne saurait tenir l'État responsable de dommages occasionnés à sesinstallations ou de gênes subies par ses usagers qui résulteraient soit de mesures d'ordre public soit detravaux d'aménagement ou de I'exploitation d'autres activités dans le cadre d'opérations autorisées.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsque des travaux sur le domaine public sont envisagés à proximitédes secteurs de la ZMEL, l'État s'engage à consulter suffisamment en amont le bénéficiaire afin de fixerle cas échéant un calendrier et des modalités d'exécution qui permettent de limiter l'impact destravaux sur la ZMEL.TITRE IIl : Aménagements, exécution des travaux
Article3-1 : Aménagement de la ZMELArticle 3-1-1 : Mesures préalablesAvant le démarrage des travaux d'aménagement de la ZMEL, le maître d'ouvrage transmet au servicechargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux et dans tousles cas informe l'administration de la date de début effectif des travaux.
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Il se conforme aux prescriptions relatives à la sécurité de la navigation et notamment il sollicite avec unpréavis de 3 semaines l'établissement d'une information nautique (2 destination des usagers de la zoneconcernée) pour chaque campagne de travaux menée dans le périmètre de la ZMEL.Avant le début du chantier, le maître d'ouvrage informe le public et matérialise clairement les zonesd'interdiction d'accés aux personnes extérieures, notamment par le biais de panneaux.Le maitre d'ouvrage s'assure de la bonne qualité des matériaux mis en œuvre par les prestatairesretenus, de bénéficier de conditions de garantie suffisantes et de disposer de préconisationsd'entretien des installations.
Article 3-2 : Exécution des travauxLes travaux sont exécutés conformément au projet approuvé et aux mesures de prévention,d'évitement et de réduction des impacts à l'environnement déclarées par le bénéficiaire etfouprescrites par l'administration.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les dangers et accidents, éviter les poliutions etprotéger les milieux.Les éléments afférents au suivi du chantier, sont consignés dans un registre.Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin est déclaré immédiatement auservice de lutte concerné, et signalé au service de la Direction de l'environnement, de 'aménagementet du logement (DEAL) chargé de l'environnement via le lien — suivant:*
Les accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilité du bénéficiaire quidoit par ailleurs signaler et réparer sans délai tout dommage causé au domaine public.Les installations et résidus de chantier sont totalement retirés en fin d'opération et les lieux remis enétat.À la fin des travaux, le bénéficiaire transmet à la Direction de la mer le compte rendu de chantier(rapport d'exécution des travaux) défini à l'article 9 de l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant lesprescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisésen contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
Article 4-1 : Réglementation du fonctionnement de la ZMELLes conditions d'accès à la ZMEL et d'utilisation de ses équipements font l'objet d'un règlement depolice fixé par arrêté inter-préfectoral n°2025-274 du 17/06/2025 et d'un règlement d'exploitationétabli par le bénéficiaire.Le bénéficiaire porte le règlement de police et d'exploitation à la connaissance des usagers de la ZMELet du public par tous moyens et notamment par voie d'affichage à proximité des installations de laZMEL. Il en assure la charge des frais d'impression et de diffusion.L'accés aux services de la ZMEL est subordonné au paiement par l'usager d'une redevance. Lebénéficiaire définit les conditions météorologiques de fonctionnement de la ZMEL. Lorsque celles-ci nesont plus favorables, il donne l'ordre aux usagers de quitter la ZMEL. {2 lage f1
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communicationdes documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler lesrenseignements fournis.Sauf en cas de révocation par I'Etat de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à I'Etat, sans préjudice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour decette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une annéeentière.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructionsnouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, del'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : AvenantsToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 8-2 ; Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de la commune de Bouillante - Place de l'hôtel deville, le Bourg - 97125 Bouillante, enregistré sous le n° 219 711 066 00015. Un représentant qualifié estdésigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notificationsadministratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à lamairie de la commune de Bouillante.Article 8-3 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelquenature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il)par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés parle bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre IIl du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code del'environnement.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne lesdivulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelleou une décision administrative s'imposant à lui.
E p
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Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relativesà la convention, le service de la Direction de la mer chargé du domaine public maritime se rapprochedu bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9-1 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.Par délibération n°CB/2022/46 du 23 juin 2022 le conseil municipal a autorisé son maire à signer tous lesactes réglementaires relatifs à ce projet de ZMEL.Vu et acc té VuetaA emtkrVétale Ye e 16 JUN 2005Pgur r:éæt, Pour le bénéficiaire,JeFpä'èt dala Ræiümfiuadeloupe Le Maire de Bouillanteun ! 1R zwerLE(:ORÏ' '«-, t Pwefe:! m::'5C?e * è .Apnaxes. _Anncxe| : localismionc1 coordonnées de In ZMEL de « Msiendurt Nord et Sud »Annexe2 : focalisation &2 coordannées de 1a ZMELdu « Bourg»Annexe3 : Arrêté inter-préfecioral n°2025-274de régiementde police
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ANNEXE1 RELATIVE A LA CONVENTION n°2025-272 DE GESTION DELA|_| @ #ZMEL DE MALENDURE A BOUILLANTE DELAHER |LLS
{7 Zone interdiction de mouillageà l'ancreCoeur de Parc national deGuadeloupe.+ Cercle d'évitage" PontonCoprs-morts pour les navires de :e 1D mètres@ 12 métres& 15 métres© 21 métresSuperfide des zones:ZONE 1 - Malendure NORD : 8.751 haZONE 2- Malendure SUD : 17.4546 haNombre de mouillages :ZONE 1 - MalendureNORD : 28ZONE 2- MalendureSUD : 23Coordonnées des mouillages et des zones :Voir annexe ci-après
Autres zone d'entérêts;
Réalisation: DM Guadeioupe - Juin 2025Copyrigtts ; SHOM - Raster manne, (G - BD ORTHO
YA PRG0N, T mm
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ANNEXE II RELATIVE A LA CONVENTION N°2025-272 DE GESTION DELA ZMEL DU BOURG DE BOUILLANTE
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Pome\MarsoHeg eld Bs Ricomplète ent 7Anse 5;Bçwlla ihydrqgraphlée /e de l'Ermita
ALégende:Pétimêtrede la zone de mouillage{interdit au mouillage à l'ancre)(3 Cerde d'évitage20 Coprs-mortspour les navires de :@ 10 mètres© 12mètres© 15 mêtres© 21 métresCoordonéesde Ia zonePoints Latitude16°754.1987 N16°7 43.183" N1697'43.957" N16°743,957" N16°7'54.206" N
Longitude61°46'20.606* W61°46'20.98" W61°46'12.321" W61°46'11,798" W61°46'13.787" W
z'—xu—Superficidede la zone : 8,264 haCoordonnées des mouillages : Voir annexeci-après
- AufresAOT : non
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PREFET _ Délégué du GouvernementDE LA REGION pour l'action de I'Etat en merQUADE LOUPE aux AntillesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025 - 274 du 17 juin 2025portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)de la baie de la commune de Bouillante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe I'action de I'Etat en mer aux Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2124-1,L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-56; ;Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1, R.341-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4;Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilitéà bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n°2004—?:74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à I'organisation outre-mer de I'action de I'Etat enmer;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation aux missions des services de I'Etat dansles départements et les régions d'outre-mer ;
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Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors deslimites administratives des ports ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018: du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer auxAntilles réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de laGuadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateuren chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral n°0971-2025 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion de la Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) -administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de laMartinique, délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, à Monsieur ÉdouardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 2025-273 du 19 juin 2025 approuvant la convention n°2025 - 272 du 19 juin 2025établie entre I'Etat et la commune de Bouillante, portant sur I'aménagement, l'organisation et la gestiond'une ZMEL sur une dépendance du domaine public maritime naturel ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTENT
Article 1* - Objet.Le présent règlement de police s'applique dans le périmètre global de la ZMEL définie à l'article 1-1 de l'arrêtéinter-préfectoral n°2025 - 273 du 17 juin 2025 susvisé. Il a notamment pour objet de :- définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protectionet la préservation de l'environnement marin,- préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zone d'implantation desmouillages fixes gérée par la commune de Bouillante.Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (régles d'attribution etd'utilisation des mouillages et autres équipements, régles à observer durant le stationnement, etc) etles règles relatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et lapropreté du plan d'eau ainsi qu' à la protection des biens et personnes, sont établies par le gestionnairede la ZMEL dans le règlement d'exploitation qui définit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL etle gestionnaire de celle-ci.Le présent règlement ne fait pas obstacle aux règles générales en matière de sécurité de la navigation maritime.Il n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques chargés de missions de surveillance et de contrôle duplan d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.Article 2 - Vocation de la ZMEL.Les 71 mouvillages fixes gérés par la commune de Bouillante sont destinés à I'accueil de navires de plaisance et àusage professionnel de longueur hors-tout comprise entre 10 mètres à 21 mètres. Ils sont répartis dans les deuxsecteurs définis ci-dessous et représentées en annexe.
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» Secteur1 « Malendure » : 51 mouillages- au Nord 28 Mouillages- au Sud 23 mouillages» Secteur 2 « Anse du Bourg » : 20 movillages» un ponton flottant de 30ml x 2m implanté dans le secteur deLes mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition ci-dessus, précisée enannexe.Chaque point d''amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois. Il est ainsiformellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple. Seule une annexe peut être tolérée àcondition toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.Article 3 - Interdictions.Dans le périmètre global de la ZMEL sont interdits :- le mouillage forain, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, qui devra être signaléau gestionnaire de la ZMEL;- la pêche ;- la baignade, et toutes autres activités nautiques et subaquatiques ;- la plongée sous-marine, excepté en cas d'intervention dûment signalée au préalable au gestionnaire de laZMEL ;- |a cession ou la sous-location des équipements de la ZMEL par un usager;- toute activité commerciale sur les navires admis dans la ZMEL.L'utilisation d'un poste d'amarrage à Fannée par un navire pour un Usage d'habitation est interdite dans laZMEL.En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son périmètre et les utilisateurs doiventchercher un movillage dans un autre secteur.Article 4 - Organisation de la ZMEL.4.1 Admission d'un navire.L'admission d'un navire dans la ZMEL doit être réalisée conformément au règlement d'exploitation et doitrépondre aux obligations suivantes :- le navire est régulièrement immatriculé;- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité ;- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant à minima la responsabilité civile de sonutilisateur, les risques et dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), ainsi quel'enlèvement ou le renflouement en cas d'avarie ou de naufrage;- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir les pollutions par leseaux usées et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance équipés de toilettes et construits après le 1%janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes(article L.341-13-1 du code du tourisme);- le dispositif d'amarrage sur la bouée des mouvillages de la ZMEL est de qualité suffisante pour garantir la bonnetenue du navire ;- le mouillage attribué est conforme aux caractéristiques du navire.Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, surautorisation du gestionnaire de la zone de mouvillage et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). lls informent obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arriventou repartent d'un point de mouvillage.
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4.2 Accès à la zone de mouillage.La navigation à l'intérieur des secteurs 1 et 2 de la ZMEL n'est autorisée que pour accéder au mouillage attribuépuis pour le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avec prudence à vitesse maximalede trois (3) nœuds et conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).L'accès à la zone de mouillage - secteurs 1 et 2 - est interdit :- aux engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers qui sont dûment autorisés àoccuper un mouillage de la ZMEL ;- aux planches à voile, kitesurf, windfoil et autres supports assimilés ;- aux avirons, canoës et kayaks ;- aux véhicules nautiques à moteur de tous types;- aux drones de tous types.En cas d'alerte jaune cyclonique, 'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leur mouillage et chercher un abri.La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir toutrisque de contact pendant les manœuvres ou à poste.Le propriétaire d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéder immédiatementà son enlèvement et sa mise en sécurité. Après mise en demeure, une action d'office du gestionnairepeut être prise aux frais et risques du propriétaire.Article 5 - Gestion de la ZMEL.La gestion et l'exploitation de la zone de mouillage est assurée par la commune de Bouillante qui peutla déléguer après avis des services de I'Etat à la Société Publique locale (SPL), qu'ellea créée.5-1 Responsabilités du gestionnaire de la ZMEL.Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir de leur fait.Il les maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargés de lapolice.Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués surles installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les servicesconcernés.Le gestionnaire prend, par ailleurs, toutes les dispositions pour prévenir les dangers et accidents, éviter lespollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre, il définit dans le règlement d'exploitation les conditionsmétéorologiques d'utilisation de la ZMEL, et est fondé à avertir par tous les moyens les navires présents dans laZMEL du risque météorologique au-dela duquel leur sécurité n'est plus assurée.La diffusion de ce message d'alerte dégage la responsabilité du gestionnaire en cas de dommage ou d'avaries.Il peut, en outre, mettre fin à l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment en cas de défautd'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte à l'ordre public (tranquillité, sécurité, et hygiène), ou àl'environnement, en cas de défaut de paiement des redevances.Il peut procéder, après avis des services de l'État à l'enlèvement d'office des navires en infraction à laréglementation et notamment ne bénéficiant pas d'autorisation d'occuper le mouillage, aux frais et risques despropriétaires.En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionnaire de la ZMEL peut déplacer un navire oueffectuer toute action jugée nécessaire à la préservation des autres biens dans la zone et à la protection del'environnement, aux frais et risques de l'usager.Le gestionnaire veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il garantit la diffusion et I'affichageauprès des usagers.
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Les usagers se conforment aux régles définies par le réglement d'exploitation et s'acquittent de la redevance.Ils sont responsables de la qualité de l'amarrage de leurs navires. IIs s'assurent que leurs amarres sont en bonétat et d'un dimensionnement approprié.ls veillent à ce que leurs navires ne génent pas I'exploitation de la zone de mouillage, et se conforment auxconsignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargésde la police.Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par lesnavires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations demouillage.Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et de pollution etprévenir les atteintes aux biens et aux personnes.Les navires fréquentant la zone réglementée ne doivent donc détenir à bord aucune marchandisedangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammablehormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucun combustible à l'exception de ceuxnécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres à contenir cescombustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code des transports etFarticle L.341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires en dispositifs de stockage ou detraitement des eaux usées.Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée au gestionnaire par lesusagers. Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faire réaliser les réparations nécessaires à leurfrais.Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :- tous rejets d'eaux usées ou de déchets ;- l'usage des sanitaires dépourvus d'unité de traîtement réglementaire ou de cuve de stockage des eaux usées ;- les opérations de carénage ;- les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel ;- l'usage de lumière à feu nu ou de feu de tout type ;- Pamarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefois qu'elle ne présente pas une génepour les autres usagers ;- la modification des installations mises à leur disposition ;- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d'un navire. Cesderniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnées téléphoniques en cas de besoin.En cas de sinistre à bord d'un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphoneen composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.Article 6 - Infractions et sanctions.Les infractions au présent réglement de police et à la réglementation générale applicable dans la ZMEL sontconstatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de I'Etathabilités à constater les infractions en matière de police de la conservation du domaine public maritime, policede l'environnement, police de l'eau, police de la sécurité de la navigation, police des épaves et police despêches.
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Conformément à l'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au présent règlement de police peuventégalement être constatées par des fonctionnaires et agents de la commune de Bouillante assermentés etcommissionnés à cet effet.Les infractions à la réglementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peines prévues parnotamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R.610-5 du code pénal et L.5242-2 du code destransports.
En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à l'autorité compétente en charge despoursuites en fonction de la nature des faits reprochés. En outre, les navires en infraction pourront après miseen demeure être enlevés d'office aux frais et risque du propriétaire.Article 7 - Dispositions finales.Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de lacommune de Bouillante, le gestionnaire de la zone de mouillage et les agents de police sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 JUIN 2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de I'Etat en mer aux Antilles/& 2 ë' L'administrateur en chef des affaj& ? Xavier LEFORT Dircteur e la Merde!s Guadeloupe"I ,;m;' Préfu@e la Guadeloupe If ,/%:'_(;%f TMŸ »çm_äà. .'b.} 1 cR*%ÏÎ ds ., & - "G00 WEBERs4 esn Q— —æbSômet x
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