PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 11 juin 2024

RAA Spécial du 11 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 11 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 10 juin 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Direction départementaleE des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgaliténs ARRETE PREFECTORALrelatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-RhinLA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVu le code forestier et notamment son livre 1€F, titre IIl relatif à la défense et la lutte contreles incendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6', 322-15, 322-17 et322-18 ; -Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-2271 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 13381 ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'airlibre des déchets verts ;Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment sesarticles 84 et 164 ;Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024 ;Vu l'avis du contrôleur général du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 28mai 2024 ;Vu l'avis du directeur de la délégation régionale Grand Est du Centre National de la PropriétéForestière en date du 27 mai 2024 ;Vu l'avis de la directrice de la direction régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de Ia Forétrégion Grand Est en date du 4 juin 2024 ;Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agricultured'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultéspar courrier ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04juin 2024 ;
sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

Arrête :
Article 1: PrincipesArticle 11 : Règle de baseL'article L. 13141 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne autre que lepropriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants autorisés de ces terrains,de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des boiset forêts.Article 1.2 : Précautions élémentairesAucun feu ne peut être réalisé sans que les précautions suivantes ne soient respectées :- débarrasser le sol de toute végétation morte dans un rayon de cing mètres autour dufeu,- surveiller le feu en permanence,- disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires,- disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer lesnuméros d'urgence,- éteindre et s'assurer de I'impossibilité d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plustard avant de quitter les lieux
Article 2 : Règles généralesDu 15 mars au 30 septembre, sont interdits, aux propriétaires de terrains boisés ou non etoccupants autorisés, sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts,en dehors des habitations et de leurs dépendances :- l'incinération des rémanents,- le brûlage de déchets verts agricoles,- lincinération de végétaux sur pied,- les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :o soit à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles ou dans des espaces aménagésrépondant aux prescriptions de l'annexe 2,o soit à l'aide de réchauds à gaz et uniquement lors-d'activités sylvicoles,- les feux de camps, de bivouac ou d'agrément, quel que soit le combustible oul'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles ou dansdes espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2,- le fait de fumer, sauf à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'articleL. 131-1-1 du code forestier,
Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ouévènementiels dans les bois et forêts et jusqu'a une distance de 50 m des bois et forêt.Durant cette même période et dans le même périmètre, les feux de cuisson, les feux decamps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant l'apport de feu oususceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformémentaux dispositions de l'article 3.4 ci-après.

Article 3: Mesures spéciales complémentaires de limitation de l'usage du feu pouvant étremise en ceuvre en cas de risque particulier de départ et de propagation de feux de forét et devégétationArticle 31: PrincipesLorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forét et de végétation lenécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre lesdispositions prévues à l'article 3.4 ci-après, par zones de risque incendie définies à l'article 3.2ci-dessous, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier.
Article 3.2 : Zones de risque incendie
-
Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article 34. du présent arrêté, ledépartement du Bas-Rhin est découpé en cing zones de risque incendie.Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.Article 3.3: Établissement des niveaux de risques lors de la campagne estivale « feux deforêt » 'La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation dans le cadre d'undialogue interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangersintégrés ou IFMx produits par Météo France et des informations provenant des acteurs deterrain.Le niveau «Faible» ou «léger» correspond au niveau pour lequel les conditionsmétéorologiques prévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et depropagation de feux de forêt et de végétation.Le niveau « Modéré » correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiquesn'aggravent pas significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation comparativement aux normales estivales mais pour lequel le risque de feux peutêtre localement élevé.Le niveau « Élevé » ou «sévère» correspond au niveau pour lequel les conditionsmétéorologiques aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feuxde forêt et de végétation comparatlvement aux normales estivales. Le risque de feux peutêtre localement très élevé.Le niveau « Très élevé » ou « très sévère » correspond au niveau pour lequel les conditionsmétéorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation très élevé comparativement aux normales. -Le niveau « Extrême » ou « exceptionnel » correspond au niveau pour lequel le milieu naturelest extrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosiond'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forteintensité se propageant extrémement rapidement.
Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de risque tels que définis dans leprésent article sont remplies, le préfet de département peut prendre des mesuresd'interdiction de l'usage du feu, en complément à celles énoncées dans l'article 2 du présentarrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l'article 3.4 ci-après.

Article 3.4 : Tableau récapitulatif des restrictions d'usage du feu, du 15 mars au 30 septembredans les bois et foréts et à moins de 200 mètres de ceux-ci pouvant être arrétées par le préfetde département en complément des dispositions de l'article 2 du présent arrêtéNiveau de risque de feu de| Faible-légerModéréÉlevé-sévèreTrès élevé-Extrême-ex-forêt | très sévère ceptionnelFeux de cuisson ' Rappel : INTERDIT saufs'ils sont réalisés soit à l'in-térieur de locaux fixes oumobiles, ou dans des es- INTERDITpaces aménagés, soit avecun réchaud à gaz, lorsd'activités sylvicolesFeux de camp, de bivouac, Rappel : INTERDIT saufd'agrément s'ils sont réalisés sur desplaces à feux aménagées INTERDITou à l'intérieur de locauxfixes ou mobilesFeux d'artifices et feux tra- Rappel : Autorisé au-delàditionnels ou évènementiels | d'une bande de 50 mètres INTERDITdes bois et forêtsActivités de loisirs avec mo- INTERDIT deteurs (thermiques ou élec- Autorisé 13h à 22h INTERDITtriques)Chasse . INTERDIT:de :Autorisé 13h à 22h INTERDITUtilisation d'outils généra- Autorisé INTERDIT de INTERDITteurs d'étincelles 13h à 22hEnfumage apicole avec Autorisé INTERDIT de INTERDIT'combustion ' 13h à 22hActivités de loisirs sans mo- Autorisé INTERDIT de INTERDIT _teurs (thermiques ou élec- 13h à 22htriques)Travaux non générateurs dedéparts de feux, activité de , INTERDIT detraî\sport de bois et Autorisé 13h à 22h INTERBITEbroyage de plaquettes
Article 4 : Mesures de restriction de l'activité agricoleDurant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles à moins de 200 mètresdes forêts peuvent être soumises à restrictions en fonction d'un dialogue interservices basésur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum) permettant d'apprécier lesconditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois ou
Usage
Activité agricole à moins de200 m des forêts utilisantmoissonneuse ou faucheuse
Faible-léger
cultures sur pieds en été lorsqu'ils sont secs et sur les végétaux morts.Niveau de risque (basé sur l'IEPx)
Autorisé
ModéréÉlevé -sévèreTrès élevé —très sévère
Autorisée si présencede moyensde protection*
Extrême-exceptionnelAutoriséeuniquement de22h à 13h avecprésence demoyens deprotection*
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risquesévère.e 1extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel,e 1extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation,e 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc..) prêt àintervenir, sur l'exploitation ou au plus proche du chantier,

e 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovatoretc...) prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des culturescéréalières,L'opérateur de la machine doit « surveiller » en permanence les travaux, et disposer sur luid'un moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu.Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines (nettoyage etgraissage quotidien).Article 5 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismesnuisibles et espèces exotiques envahissantesLe brôlage des plantes invasives, et végétaux contaminés par des organismes nuisiblesréglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le préfet après avoir étédéclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe.
Article 6 : Entretien des voies d'accèsLes propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser en cours d'exploitation leschemins forestiers pour permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 7 : SanctionsLes auteurs de feux ayant causé des accidents ou' déclenché des incendies sont,conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur leplan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4° classe conformément à l'articleR. 163-2 du code forestier.
Article 8 : Autres dispositionsArticle 81. : AbrogationL'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant réglementation de l'usage du feu en forêt et del'incinération des végétaux dans le Bas-Rhin est abrogé.Article 8.2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas-Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Une copie du présent arrêté est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 8.3 : RecoursConformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :.— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif. gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à I'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —- peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 8.4 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs desagences de Saverne et de Schirmeck I'Office National des Forêts, le Directeur des Servicesd'Incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Chef de ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes dudépartement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
A Strasbourg, le 10 JUIN 2024
La préfète,
Josiane CHEVALIER

Annexe 1: DéfinitionsLes habitations sont les immeubles ou maisons où I'on demeure.Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à une habitationou situés dans l'emprise du terrain qui la porte.Les déchets verts « ménagers et assimilés » sont les éléments, d'origine privée oupublique, issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiquessimilaires (taille de haies, d'arbustes, élagages, etc..), selon la circulaire du 18novembre 2011.Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour supportI'exploitation.Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit lecombustibleLes activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers,relevant de la sylviculture.Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est unfeu fixe réalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou l'appareillage.Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrantsvisant à produire du son, de la lumiére ou de la fumée.Un feu itinérant est un dispositif portatif de transport du feu, comme par exemple unflambeau.Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux fores-tiers.Les outiis générateurs d'étincelles sont notamment les suivants :e outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse» outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise rochee outils de découpe, de soudure et d'abrasion : poste à soudure, chalumeau, meu-leuse, disqueuse, groupe électrogènee outils agricoles : moissonneuse, faucheuse

Annexe 2 : modèle d'aire aménagée pour barbecueNorme pour les places à feux à usage privatif des propriétaires :Volume central : implantation du foyerLe foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi définie Emprise au sol maximale : carré de 1m sur 1me ... Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 me Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afind'éviter tout risque de renversement.Volume de sécurité :e Réalisation d''une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà eten tout sens de l'emprise au sol du volume centrale Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte,jusqu'a une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place à feux
Norme pour les places à feux équipement récréatif dans les aires aménagées d'accueil dupublic en forêt :Volume central : implantation du foyerLe foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi définie Emprise au sol maximale : carré de 1 m sur 1me Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mVolume de sécurité 1 :e Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà eten tout sens de l'emprise au sol du volume centrale Evacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte,jusqu'à une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place à feuxVolume de sécurité 2 :e Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-dela et en tout sens de la plate-forme inerteprévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, undébroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par l'article L. 131-10 du code forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant unerupture de continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujetsmaintenus.
Reprézentation schématiqueYolume dc sécurité |ex ey ]Votame de sécurité 2 |À —— _;
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L L -—* / | v |—-—< » Im $n

_ Annexe 3: zones i incendieAnnexe 31 : Représentation cartographique des zones
Exäf:ä_"..." Zones de.risque incendieot du Bas-Rhin
Réalisation : DDT /07 mars 2024Sources : © IGN-BD TOPO® 2019
PublicDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhin-www. bas-rhin.gouv.fr
LégendeZones de risque incendie[ 200e 1- Hagvenaw- Zone 2 - Wisemboury- Zone 2 - Sarre-Potits Pieræ-Soverne Nord[ Zonc 4- Ssverne SuckBroche Obemai Vilé1| zone 5 - Mochenber-Evremétiopole
0 5 10kmÂCI

Annexe 3.2
co_mmuneAchenheimAdamswiller _Albé _AlteckendorfAltenhelmAltorfAltvwllerAndlauArtolshelmAschbach |Asswiller_ .AvolsheimBaerendon'BalbronnBaldenhelmBarembachBar__-Bassemberg _ __Batzendorf "BeinheimBellefosse __Belmont BBenfeldBergBergbieten __Bernardswiller _BernardvrlléBemolshelmBerstettBersthelm _Betschdorf _'Bettwrlle .BlbllsheimBleflenhelmBllwrshermBrndernhelmBischheim _BischholtzBISGhOffShelmBischwillerBissert
Table de correspondance communes - zones de risques incendie
_ZoneZone 5 A Kochersberg EurometropoleZone 3 - Sarre-Petite Pierre- Saverne NordZone 4- _ Saveme Sud- Bruche Obernal VilleZone 5 - Il Kochersberg Eurometropole ;_ Zone 5 - il Kochersberg-Eurometropole" Zone 5 - HI Kochersberg-EurométropoleZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4 - Saveme Sug- -Bruche-Obernai Vile "Zone 5 - 11l Kochersberg-ÉurométropoleZone 2 - WissembourgZone 3 - Sarre-Pefite Plerre-Saverne Nord ~
icommuneDalhundenDambachDambach-la-VilleDangolsherm\DaubensandDauendorfDehlingen.DettwillerDrebolshelm_ \DiedendorfDleffenbach—au-\/al
zoneZone1 Haguenau" Zone 2 - Wissembourg__ Zone 4 - Saveme Sud- Bruche-Obernal Villé_
_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _ Dieffenbach-lès-VVœrth __"Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Villé_Zone 5 - i Kochersberg-Eurométropole _Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vilié "Zone 4 - Saverne Sud- Bmche—Obernal Villé__ Zone 4 - Saverne Sud- _Bruche—Obernal Vilié —_ Zone 1-Haguenau "Zone 1 - Haguenau
DleffenthalDlemenngen\Dimbsthal _ _Dlngsherm_ Dinsheim-sur-Bruche _ __DomfesselDonnenhelmDonlshelm
__Zone 4 - Saveme Sud- _Ëruche-Obernal villé"Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole-Zone 1 - HaguenauZone 3 - Sarre-Petite Plerre-Saverne NordZone 5- lll Kochersberg Eur_o_rnetropoleZone 5 - Kochersberg-EurometropoleZone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4- Saverne Sud Bruche-Obemal V"lle
Zone 3 Sarre Petlle Plerre—Saveme Nord i__ Zone 3 _Sarre -Petite Plerre-Saveme Nord —Zone 4 - Saveme Sud- Bruche—Obemal Villé_'Zone. 3- Sarre-Petite Plerre -Saveme Nord_Zone 5.1 Kochersberg—EurometropoIe" Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai VilléZone 4 Saverne Sud- Bruche—Obernal Villé Dossenherm Kocfiersberg Z_one 5- Al Kochersberg -EurométropoleZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Milé |Dossenheim-sur-ZinselZone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleZone 3 - 'Sarre-Petite Pierre-Saveme NordZone 4 - Saveme Sud- Bruche—Obernau Villé"_ Zone 4 - Saverne Sud-E -Bruche-Obernai Villé? Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Vill villé "" Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole ...Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole _Zone 4- Haguenau" Zone 1 - Haguenau_ __ Zone '3 - Sarre-Petite Prerre Saveme NordZone 1- Haguenau_" Zone 1 - HaguenauZon_e__5_ -In Koch_e_rsb_er__g -Eurométropole__Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole.Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4 Saverne Sud Bruche—Obemal Villé"
Bitschhoffen __Blaeshelm ;BlancheruptBlienschwillerBœrschBœsenblesenBolsenhelmBoofzhelmBoolzhelmBosselshausenBossendorfBourg-Bruche|Bourgheim|Bouxwiller __Bre!tenauBreitenbachBreuschwrckershelmBrumathBurbachBustBuswnler
ChàtenolsCleebourgClimbachColroy-la-RocheCosswiller 'CrastattCroettwiller _Dachstein _Dahlenheim
Zone 1-Haguenau " ._ Zone 3 - Sarre- E'ehte Prerre Saveme Nord ___ Zone 1 - Haguenau __ o"~ Zone 5 - Il Kochersberg- -Eurométropole" Zone 4 - Saverme Sud-Bruche-Obernai Villé__Zone 4 - Saveme Sud-Bruche—Obernar villé"
Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordDrachenbronn Birlenbach _ Zone2 WissembourgDrullngenDrusenheim_DuntzenhelmDupplghelm 101|Durningen_|Durrenbach _DuttlenhermEberbach-Seltz" Ébersheim __EbersmunsterEckartswiller __ _Eckbolsheim .Eckwersheim __|Eichhoffen'ElsenhelmEngwiller_ |Entzheim__Epfig _ ___1Erçkar_tswrllerErgersheimErnolsheim- BrucheZone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vi Villé " {Emolsheim-lès-SavemeZone 5 - lIt Kochersberg-Eurométropole"Zone 5 - Ili Kochersberg-Eurométropole_Zone 5 - [l Kochersberg-Eurométropole __" Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole_Zone 5- il Kochersberg-Eurométropole" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole __Zone 4 Saverne Sud-Bruche-Obernai V'lle"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé"Zone 3 Sarre-Petlte Pierre-Saverne NordT Zone 4 - Saverne _Sud-Bruche—Ob_ernal Villé "Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vilé_ Zone,5 - Ili Kochersberg Eurométropole __" Zone 5- -Il Kochersberg- Eurometropole L 1Zone 1- HaguenauZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Zone 3- Sarre-Petlte Prerre-Saverne Nord__Zone 5-Ill Kochersberg EurometropoleZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord" Zone 4 - Saverne Sud- Bmche-Obemal VrlleZone 2- W|ssembourgZone 2 - Wissembourg_ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé__ Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai VilléZone 5 - III Kochersberg -Eurométropole _Zone 1-Haguenau _Zone 5-1H Kochersberg Eurornetropole" Zone 5 - 11l Kochersber:-Eurométrorole
ErsteinEschau .Eschbach _EschbourgEschwiller __" EttendorfEywrller LFegersheim __Fessenheim-le-Bas_FlexbourgForstfeld ;Forsthelm __Fort-Louis _Fouchy_jFouday- .Friedolsheim_"|Friesenheim _| FrœechwrllerFrohmuhlFurc_hhausen|Furdenheim __Gambsheim __ __Geispolsheim
Zone 3~ Sarre-Petite Plerre-Saverne Nord" Zone 1-Haguenau _Zone 5 - II Kochersberg- Eurometropole_ Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole__ Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole __ |_ Zone1-Haguenau ... [l" Zone 3 - Sarre- -Petite Pi Pierre-Saverne NordZone 5 -l Kochersberg EurométropoleZone e 1 - Haguenau'Zone 5- i Kochersberg- EurométropoleZone 5 - |l Kochersberg- Eurometropole" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Zone 5l Kochersberg-EurometropoleZone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole_" Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé' Zone 5-1l Kochersberg -EurométropoleZone 2 - WissembourgZone 5-1 Kochersberg-" Zone 4 - Saverne Sud- BrucZone3- Sarre-Petlle Pierre-Saverne Nord _Zone 5- Il Koc_he_r_sberg Eurométropole i'Zone 5 - Îl Kochersberg-Eurométropole _ _Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 5- IIl Kochersberg-Eurometropole" Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole ...Zone 1 - Haguenau__ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre- Saveme Nord'Zone 3 - " Sarre-Petite Pierre- Savern_e_ NordZone 5-10 Kochersberg Eurometropole" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord" Zone 5 - (Il Kochersberg-Eurométropole __Zone 5-1l Kochersberg-Eurometropole2929_4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_ Zone 1 - HaguenauZone1 -Haguenau __
néfropole |-Obemai Villé
" Zone 1- HaguenauZone 4 - Saverne Sud- Bruche Obernai Villé__ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai VilléZone 5- 1l Kochersberg Euro_r_nétropole"Zone 5 - lit Kochersberg-EurométropoleZone 2 - Wissembourg __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord
__ \Geiswiller- ZœbersdorfGersthelmGertwrllerGeuderthelm
Zone 5 -n Kochersberg—EurometropoleZone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleZone 1 -Haguenau 20Zone 5 - lll Kocher_sberg—EurométropoleZone 5- III Kochersberg-Eurométropole ...Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropale" Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai VilléZone $ - il Kochersber:-Eurometropole
annexe 3.2 - Page 1/4

Annexe 3.2 Table ae correspondance cammunes - zones ce risques incendie
" zone | commune ' zoneZone 5- -In Kochersberg EurométropoleZone 5- IN Kochersberg-Eurométropole7 Zone 5- Ill Kochersberg-EurométropoleZone 5.1 Kocher_sberg EurometropoleZone 5 - IH Kochersberg- Eurométropole{Zone 5 - f Kochersberg-EurométropoleZone 5 - I Kochersberg-EurométropaleZone 1- HaguenauZone 4 Saverne Sud- Bruche—Obernau Villé_Zone 2 Wussembourg" Zone 4 - Saveme Sud- -Bruche-Obernai VilléZone 3 Sarre-Pelite Pierre-Saverne NordZone 4- - Saveme Sudrsruche-O»bemm VilléZone 5 - II Kochersberg-Eurométropole_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill锓 Zone 5 - Hl Kochersberg-Eurométropole _ !
"__ Zone 2 - - WissembourgZone 2 - Wissembourg |ane 5 - Il Kochersberg-Eurc EurometropoieZone 1 - Haguenau -Zone 1- Haguenau _7 Zone 4 - Saverne Sud-Bruche—Obernan villé "_ Zone 2 - -Wissembourg _" Zone 1- HaguenauZone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord -Zone 5 -H Kochersberg Eurometropole" Zone 5 - i Kochersberg-Eurométropole __" Zone 5- il Kochersberg-Eurométropole __"— Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole _" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole __Zone 2 - Wissembourg _" Zone 5- lIl_Kochersberg—EurometropoleZone 3 Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ )'Zone 5- 1l Kochersberg-Eu_rom'etropole' Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_Zone 5 - Il Kochersberg Eurometropole L |" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-£ -Saverne Nord" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole"Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_" Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleZone 4 Saverne Sud-Bruche-Obernai VilléZone 3 - Sarre-Petite F'lerreÿaverne Nord __" Zone 5 - lll Kochersberg-Éurométropole ___Zone 5 - Îl Kochersberg-Eurométropole_" Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole _"Zone 2 - Wissembourg" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-£ -Saverne Nord" Zone 2- - Wissembourg __. Zone 1 - Haguenau __ Zone 1 - Haguenau_ Zone 4 Saverne Sud- Bruche -Obernai Villé _Zone 5- Hl Kochersberg- Eurométropole_Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole ...Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai VllleZone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernal Vllé___Zone 5- III Kochersberg Eurometropole_" Zone 3 - ! Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Zone 2- Wlssembourg .Zone 1-Haguenau ____ Zone 1-Haguenau _ \Zone 4~ Saverne Sud- Bruche__o_be_rr_\a_l Villé |Zone 3 - Sarre- Petute Pierre-Saverne NordZone 1 - HaguenauZone S- li Kochereberg -Eurométropole" Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleZone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole_Zone 5 - lll Kochersberg-EurométropoleZone 4- Saveme Sud-Bruche-Obernai VilléZone 4 - Saveme Sud- Bruche—Obernal Vilté
\commune n ..Goerllngen _ Zone 3- Sar[e-_Fjetlte Pierre-Saverne Nord [Kimwiller 7 Zone ¢Gœrsdorf __ _ Zone 2 - Wissembourg __ [Kieingœft __ Zone 5-Gottenhouse _ Zo_ne _5Lllj Kochersberg- Eo{org_et_r_opole _ _\Knœrsheim L- oneGottesheim ... _ __ Zone § - lll Kochersberg-Eurométropole _ Koge_nhenn_Gougenheim " Zone 5 - 1I Kochersberg-Eurométropole _ \Kolbsheim __Goxwiller " Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé |KrautergersheimGrandfontaine __ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé_ 'KrautwfllerGragsejdgf_f o Zone 1- Haguenau _ Knegÿshelm _|Grendelbruch Zone 4 - Saverne Sud-Brüche-Obemai Villé 'Kurtzenhouse _Gresswiller _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_ Kut\olshelmGries __ _ Zone 1 - Haguenau _ Kutzenhaueen _Grleshelrn_ près- Molshelrn" — Zone 5-Îll Koche_re_oerg Eurometropole _L_e Broque _ _iGnesnen'n -sur-Souffel Zone 5 - i Kochersberg-Eurométropole _ _ La Petite-Pierre _IGumbrechtshoffen Zone 2 - Wissembourg 11 __ |La Vanceile _ SGundershoffen __ _ Zone 2 - Wissembourg " \La Wantzenau __Gungwiller Zone 3 - Sarre-Petite Pierre- Saye@eflo[d Lalaye __ _Gunstett _ L Zone 2 - Wissembourg __ __ Lampertheim_Haegen L 1 Zone 3 - Sarre-Pefitl,tgfiPlerre§a7vemgflorq_ Lampertsioch ne2-Haguenau _ Zone 1- Haguenau __ __ _|LandersheimHandschuheim Zone 5 -1l Kochersberg Eurometropole LangensoultzbachHangenbieten "Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole _ |Laubach __ __ ___ZoneHarskirchen T Zone 3 SarrePettte Pierre-Saverne Nord _\Lauterbourg _Hatten 0 Zone À - Haguenau ; __ __\Le Hohwald____ __Hattmatt __ Zone 5 - IIl Kochersberg- Eurométropole Lembach 7Hegeney __ L Zone 1-Haguenau ___ Leutenheim —Heidolsheim _ Zone 5- IH Kÿoÿcfiersberg Eurométropole lLlc_ljtenberg _He|l|gengerg _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_|Limersheim __Hefllgensteln_ _ ' Zone 4 - Saveme Sud- Bruche-Obernai Villé_ |Lingolsheim __ _ _Hengwiller Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Lipsheim eHerbitzheim_ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Littenheim_ _ __Herbsheim __ _ Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole_ Lixhausen . _ _ _ZoneHerrlisheim_ " Zone 1- Haguenau Lobeann _ e2-\Hessenheim ________ Zone 5 - Il Kochersberg- Eurométropole. __'chhw'llerHilsenheim __ Zbne 5 - Il Kochersberg-Eurométropole_ _ Lohr __ _Hindisheim _ T Zone S - Il Kochersberg-Eurométropole Lorentzen _Hinsbourg _ _ _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Lupstein _Hinsingen " Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Lutzelhouse __ __ Zone 4 -Hipsheim __ Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole " |Mackenheim LHirschiand___ __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ Maçlgvÿe[— _Hochfelden Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole MaennolsheimHochstett Zone §_J!j Kochersberg-Euroméiropole 'MaisonsgcutteHeenheim __ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole __ |Marckolsheim __ _Hoerdt L Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole __ MarlenheimHoffen L- Zone 2 - Wissembourg Marmoutier_ _LHohengeeft " _ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé |Matzenheim __ _ _Hohfrankenheim " Zone 5- 1l Kochersberg-Eurométropole Meistratzheim __ _ _Holtzheim __ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole _ |Melshem __ _ 1Hunspach_ Zone2 Wissembourg _ _|\Memmelshoffen __ __Hurtigheim _ " " Zone 5 - Îli Kochersberg-Eurométropole __ Menchhoffen_Huttendorf Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole __ 'Merkwnller-PechelbronnHuttenheim __ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole Mertzwiller __Ichtratzheim __ Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole_ Mleteshelm SIllkirch-Graffenstaden Zone 5 - 1l Kochersberg-Eurométropole __ MIQ\_IGLShEImIngenheim_ 0 'Zane 5 - ll Kochersberg-Eurométropole Mltlelberghenm L Lingolsheim_ _ 4 Zone 2 - Wissembourg __ " |Mittelhausbergen __ Zone|ingwiller __ Zene 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saveme Nord _ MittelschaeffolsheimInnenheim Zane 5 - Il Kochersberg-Eurométropole _ |\Mollkirch_______ Zone 4Issenhausen _ Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole _ _7|Mg!sr_1e|mlttenb_e_lrn _ Zone,5_ lll_Kgçhersberg—Eurometropole Mommenheim|Itierswiller _ _ __ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vi Villé |Monswiller __ ;Jetterswilier _ Zone 5 - !l Kochersberg-Eurométropole_ Morsbronn-les-Bains — "Kaltenhouse _Zone 1 - Haguenau _ L L MorschwillerKauffenpel_r_n _ Zone 1 - Haguenau Mothem __Keffenach _ " Zone 2 - Wissembourg Muhlbach- -sur-Bruche _Kertzfeld _ __ Zone 5 - Il Kochersberg- Eurométropole Mulhausen _ __Keskastel - Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Munchhausen __ __ ne 1|Kesseldorf _ Zone 1 - - Haguenau _|\Mundolsheim_ _'Ktenhel_mr Zone 5- lit Kochersberg-Eurométropole |Mussig _lKllstett Zone 5- Il fioc_negeberg-Eurometropole _ Muttersholtz _Kmdwrller_ Zone 1 - Haguenau MugenhouseKmtzhelm Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vilié | Mutzig _Kirchheim Zone § - ll Kochersberg-Eurometropole _ \Natzwiller _Kirrbera Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _ |Neewiller-crès- -Lauterbourg Zone 2 - Wissemboura
annexe 3.2 - Page 2/4

Annexe 3.2 Table de correspondance communes - zones de risques incendie
"zonecommune {communeNeubois _ _ __Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé_ ngendorfNeugartheim- -Ittlenheim _" Zone 4 " Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Rittershoffen _Neuhaeusel _ " Zone 1- Haguenau _ Rœschwoog'\leuve—Egllse _ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé |RohrNeuviller-la- R_oche _ __ Zone 4 - Saverne Sud Bruche-Obema! Vlile_ RohrwillerNeuwiller-lès-Saverne Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord RomanswrllerNlederbronn Jes-Bains Zone 2 - Wlssembourg RoppenhelmNiederhasiach __\llederh_auebergenNiederlauterbachN|edermodernNiederai - _NiederrcedernNledersohaeffolshelmNledersoullzbachNrederstelnbachNordheim __Nordhogs_e___NothaltenObenhelmOberbronn _Oberdorf- SpachbechOberhaslachOberhausbergenOberhofien-les—Wlssembourg| Oberhoffen-sur-ModerOberlauterbachObermodern-ZutzendorfObernai __Gberrædem |OberschaefiolshetmObers_o_ultzbaoh _lObersteinbach| OdratzheimOermingen -Offendorf _Offwiller_Ohlungen -OhnenheimOlwisheimOrschwillerOsthoffen _OsthouseDs_tw_aldOttersthalOttersmllerOftroit _Ott\MlierPetersbachPfalzweyerPfuigriesheimPlaine_ _PlobsheimPreuschdorf'PnntzhelmPuberg| QuatzenheimRangen.Ranrupt_Ratzwiller -RauwillerRelchsfeldRerchshoffenRelchstett ;| Re| nherdsmunsterRei pertsvwller|RetschwillerReutenbourgRexingenRhinauRlchtolshelmRledseltz_lesdorf
" Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé | RosenwillerZone 5- II Kochersberg-Eurométropole Rosheim _Zone 2 - Wissembourg Rossfeld _Zone 1 - Haguenau RosteigZone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole Rothau _Zone 1-Haguenau _ __ 1 \Rothbach —-Zone 1 - Haguenau _ . RottZone 3 - Sarre-Petite Pi P|erre-Saverne Nord Rotteisheim _'Zone 2 - Wissembourg_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé RussSaalesZone 5 - il Kochersberg| Eurométropole saales _ __-_Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai villé — Saasenherm nZone 5 -M Kochersberg -Eurométropole SaessolshelmZone 2 Wissembourg _Zone 2- WissembourgZone 4 - Saverne Sud- Bruche—Obemal Villé _ Samt—Martm
" |Saint-Blaise-la-Roche" |Saint-Jean-Saveme
zone
_ Zone 1-Haguenau __Zone 1 - Haguenau" Zone. 5 [ Kochers_berg EuromelropoleZone - Haguenau __Zone 4 - Saverne Sud- Bruche Obemar VillgTM_Zone 1 - Haguenau"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai ViliéZone 4 - Saverne-Sud- Bruche- Otggr_nal Villé_ Zone 5-Ill Kochersberg-Eurometropole ;" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord_ Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai villé "" Zone 2-Wissembourg .Zone 2- WissembourgZone_5 - Il Kochersberg- EurometropoleRountzenhelm-Auenhelm _Zone 1 - 'Haguenau"" Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vilié _Zone 4- Saveme Sud-Bruche-Obernai VllleZone 5 - IIl Kachersberg-Eurométropole __' Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole'Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé —Zone 3- Sarre—Petlte Pierre-Saverne Nord !"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche- Obernai Villé"Zone 4 - Saveme Sud Bruche-Obernal Villé__Zone 4 - Savere Sud- Bruche-Obernai VilléZone 5-il Kochersberg EurometropoleZone 4 - Saverne Sud-Ë Bruche-Obemar \/"lleZone 2- Wlssembourg LZone 5 - l Koche berg Eurometropole _Zone 3- Sarre-P rre—Saveme NordZone 3 - Sarre-P rre-Saveme Nord —_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord_
Zone 5-1 Kochersberg Eurometropole Samt—Maunce L-Zone 2 - Wissembourg . Saint-Nabor _Zone 1- Haguenau Samt Pierre. Zone 1- Haguenau "\ Saint-Pièrre-BoisZone 5 - I Kochersberg-Eurométropole * |Saimbach _; Zgn,e_44 Saverne Sud-Bruche-Obernai Ville Sand 5__ Zone 2 - Wissembourg _ ' _ |Sarre-Union _T Zone 5- IIl Kochersberg Eurométropole ; À}S_aggv_erçjen_Zone 3- Sarre Petite Pierre-Saverne Nord [Saulxures _ _Zone 2- Wissembourg _ _ \Saverne _Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole SchaeffershexmZone 3 - Sarre-Petite Piere-Saveme Nord Schaffhouse-près-Seltz_Zone À - Haguenau Schalkendorf'Zone 2 - Wissembourg _Zone 1 - Haguenau ScheibenhardZone 5 -IH Kochersberg Eurometropole ScherlenheimZone 5- Il Kochersberg Eurometropole SchenmllerZone 5 -I Koohersberg Eurometropole Schlltlgherm _Zone 5 - |l Kochersberg-Eurométropole _ | Schirmeck _Zone 5 - Il Kochersberg-Éurométropole |Schirthein__Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ Schlrrhqffen_ _Zone 5 - III Kochersberg-Eurométropole = _ |Schleithal _Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vlle SchnersheimZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Schoenau _Zone 3 Sarre—Petrte Pierre-Saverne Nord SchœnbourgZone 3 Sarre-Petlte Pterre Saverne Nord _ Schœnenbourg _Zone s-H Kochersberg Eurométropole Schopperten _
Zone 5 - llI_L(_qçhersberg-EurometropoleZone i-Haguenau _Zone 5-W Kochersberg—Eurometropole]Scharrachberghelm -Irmstet Zone 5-il Kocllersberg-EurometropoleZone 2- Wlssembourg" "Zone 5 - IIl Kochersberg- EurometropoleZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vi Ville ___ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZ Zone 5- 1N Koohersberg-Eurometropole_ Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vi Vill锓 Zone 1- Haguenau L- _Zone 1-Haguenau __ _Zone 2 - WissembourgB Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleZone 5 - II Kochersberg-Eurométropole __Zone 3 --Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord" Zone 2 Wlssembourg" Zone 3 Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4- Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé_ | Schweighouse-sur- Moder _Zone 4- HaguenauZone 5- IIl Kocherspgrg—Eurometropole SchwenheimZone 2 - Wissembourg _ _ SchwrndratzhelmZone 5-1il Kochersberg Eurometropole SchwobshermZone 3- Sarre—Petlte Pierre-Saverne Nord _ Seebach'Zone 5 - il Kochersberg- Eurometropole " sélestat'Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé SeltzZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé _ Sermersheim _Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord | Sessenheim _Zone 3 - ' Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord [Slegen_ Zone4- Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé lSlewnler )Zone 2 - Wissembourg _ 'Silzheim __'Zone 5-1I Kochersberg Eurométropole Solbach __Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Sommerau_Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord SouffelweyersheimZone 2 - Wissembourg S_Quffienherm _Zone 5 - IIl Kochersberg- Eurometropole Soultz—les -BainsZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord =Soulîz—sous Foréts_Zone 5-11 Kochersberg Eurometropole SparsbachZone S- ilt Kochersberg-Eurométropole . \StatimattenZone 2 - Wissembourg SteigeZone 3 - Sarre-Petite Plerre Saverne Nord __ Steinbours
annexe 3.2 - Page 3/4
_Zone 5 - Kochersberg—EurometropoleZon_e 5 - II Kochersberg-EurométropoleZone 5 - ÎIl Kochersberg-Eurométropole _Zone 2 Wrssembourg" Zone 4- Saverne Sud- Bruche—Obernal Villé__ _Zone 1 - Haguenau"Zone 5 - i Kochersberg Eurometropole .Zone 4- Haguenau LZone 2 - Wissembourg" Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne } Nord _Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord "__Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé" Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord_ Zone 5 - W'Kochersberg-EurométropoleZone 1- Haguenau _Zone 4 Saverne Sud Bruohe—Obernal VllleZone 2- WlssembourgZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord __Zone 1- HaguenauZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé "Zone 3 - Sarre-Petife Pierre-Saverne Nord
0
_ Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole_

Annexe 3.2
commune zone J 'commune | zone ]Steinseltz _ Zon_ç_2 Wissembourg |Zeliwiller Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropolest T __Zone 4 - Saverne Sud- B_ruohe-Obemal Villé | Zinswiller Zone 2 - Wissembourg(Stotzheim _ Zone 5- Il Kochersperg-Eurométropole __ | Zittersheim Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord "Strasbourg __ __ Zene 5- HIl Kochersberg-Eurométropole __Struth_ " Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __Stundwnller _ 1L __Zo_rË 1 - HaguenauStutzhelm-Ofienhelm __" Zone5-it Kochersberg Eu_ro_m_étropoleSu_nc_fl_up_u_se L L _ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole __Surbourg __ [" — Zone 1- Haguenau _Thal- DrulmgenThal Marmoutier _Thanvillé _Tieffenbach_Traenhe\mTriembach-au-Val 7
Table de correspondance communes - zones de risques incendie
_" Zone 3 - Sarre-Petite Piere-Saveme Nord __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _" Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé " ;'Zone 3 - Sarre-Petite Plerre-Saveme_a Nord "Zone S-l Kochersberg-Eurométropole" Zone 4 - _Savçrne Sud-Bruche-Obemai ! Vllle |Trimbach 1 'Zone 2-Wissembourg __ _ |Truchtersheim __ __Zone 5 - ill Kochersberg-E -Eurométropole __Uhiwiller " Zone 1 - HaguenauUhrwiller Zone 2 - Wissembourg |Urbeis Zone 4 - Saverne Sud- B_g_chç:Obernal Villé _Umatt . _._ ___ Zone4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill Villé_Ut_tçphelm L 0 _ Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole ___Uttenhoffen__ __ 2000 " Zone 2 - Wissembourg _ |Uttwiller __ _ _ _ Zone 3 - Sarre-Petite Pi Pierre-Saverne N Nord_Val-de-Moder __ _Zone 1 - HaguenauVaiff __ __ " Zone 5-lit Kachersberg-Eurométropole _Vendenheim___ _ Zone 5 - IHl Kochersberg-EummetropoleVillé _ __ . Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-ObVœllerdingen _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Save:Volksberg _ " Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne h Nord —Wahlenheim _ 7 _ Zone 5- ll|Âqçfie_[sberg-EurometropoleWalbourg______ L ; Zone A -Haguenau _Waldersbach __ " " Zone 4 - Saverne Sud- BLu@çQbernal VlléWaldhambach __" - Zone: 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord 'lWaldolwisheim __ _ _ _Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne ! Nord _Waltenheim-sur-Zom __ 'Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole __Wangçp Ln _ Zone - 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé "Wangenbourg- Engenthal Zone 4 - Saverne Sud-Bruche- Obernai Vihé _Wasselonne __ __ Zorie 4- Saverne Sud- quche "Obernai Vilié"Weinbourg _- Q " Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne ! Nord _Weislingen Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord{Weltbruch __ Zone 1-Haguenau __Weiterswiller ... _ _ __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne | Nord _|Westhoffen . Zone 4 - Saverne Suç_Êrucbe-Obernan Vilié—Westhouse __ _ 0 "Zone 5 - Il Kochersberg-Euromét le _Westhouse-Marmoutier — Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleWeyer . Zone 3 - Sarre-Petite Pie Piere-Saveme Nord —Weyersheim_ __ __ 1 " Zone 1-Haguenau __ __Wickersheim-Wilshausen __ Zone_ä;l_ll_k(_gcnqrsberg -EurométropoleWildersbach _ __ _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai VilléWillgoitheim _— L- _ Zone 4 - Saverne < S_u_d quch_ç—pbemal Villé_Wilwisheim_____—__ - Zone 5 - 1Il Kochersberg-Eurométropole __ __Wimmenau Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Savere Nord __ 'Windstein Zone 2-Wissembourg _ _LWingen L 1100 Zon_e 2 - WissembourgWingen-sur-Moder " " " Zone'3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Wingersheim les C Quatre Bans Zdne ! 510 Kochersberg- EurométropoîeWintershouse __ 'Zone 1-Haguenau __ .Wintzenbach " Zone1-Haguenèu_____Wlnîzenhelm-Kochersberg Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé "Wisches _ _ o Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vil Vvillé "Wissembourg __ L- Zong__2__yV|sserr_1tloy gWitternheim __ __ _ _ Zone§-]ll Koch_e_rslgg[g-_Equrgétfi:;pole ;Wittersheim_ L 100 Zone 5 - III Kochersberg-Eurométropole |Wittisheim _ " Zone 5 - lil Kochersberg-Eurométropole _Wiwersheim =~ "__Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropolelweærth " Zone 2 - Wissembourg 2|W0lfishç_irr_1 _ Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole _Wolfskirchen _— _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Savere_ NordWolschhelm " Zone 5 - ill Kochersberg- Eurométropole .Wolxheim _ " Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai VilléZehnacker _ __ Zone 5 - II Kochersberg-EurométropoleZeinheim " Zone 5 - I Kochersbers-Eurométrovole_
annexe 3.2 - Page 4/4
—

Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forét et à moins de 200 mètres des forêts
Seuls les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantationset reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes d'interdictions ci-dessous
Niveau de risque Extrême-
Lâchers de lanternes volantes équipéesde flammes Interdit
Feux de cuisson
INTERDIT du 15 mars au 30septembre, sauf s'ils sontréalisés soit à l'intérieur delocaux fixes ou mobiles, oudans des espaces aménagés,soit avec un réchaud à gaz,lors d'activités sylvicoles
Interdit
Feux de camp, de bivouac, d'agrément
INTERDIT du 15 mars au 30septembre, sauf dans leslocaux fixes ou mobiles etespaces aménagésconformément à l'annexe 2
interdit
Feux d'artifices, feux traditionnels,évènementielsAutorisé au-dela d'une bandede 50 mètres des bois et forêts interdit
Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Activités de loisirs, avec moteurs A INTERDIT de .(thermiques ou électriques) Autorise 13h à 22h Interdit
Activités de loisirs sans moteurs 2 INTERDIT de .(thermiques ou électriques) Autorisé 13h à 22h InterditA INTERDIT de ACh Autorisé Interditpens 13h à 22hBrûlage des déchets verts "ménagers et Interditassimilés"
Incinération des rémanents forestiers INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Brûlage des déchets verts agricoles INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Incinération des végétaux sur pied INTERDIT du 1er janvier au 30 septembreIncinération.des végétaux parasités par| Autorisé sous condition, sur interdit'des organismes nuisibles réglementés décision préfectoraleIncinération des végétaux invasifs Autorisé sous condition, sur Interditaprès coupe décision préfectorale
annexe 4 - Page 1

Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts
Seuts les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à 200 métres des bois, des forêts, des plantationset reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes d'interdictions ci-dessous
Niveau de risque
i i " TERDIT ;Enfumage apicole avec enfumoir Autorisé IN | de interditclassique 13h à 22hTravaux non générateurs de départs de INTERDIT dfeux, activité de transport de bois et Autorisé 3h à 22h Interditbroyage de plaquettes 1 q
Utilisation d'outils générateurs INTERDIT dd'étincelles (engins thermiques, Autorisé 13h à 22h € Interditdébroussailleuse ...) a 22
Autoriséf\cthivité ggricole 'a-moins de 200 m des uniquement deïî;îîeü"e'sa"t mossonnepss = Autorisé Autorisé si présence de ... |22h à13h avecRappel : pour cette activité, les niveaux | moyens de protection présence desont basés sur l'IEPx moyens deprotection
annexe 4 - Page 2

E . Demande d'autorisation relative au brilage de déchets verts @2 résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :dberté Égalié - Fralerié = exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, oRÉPUBLIQUE FRANÇAISE q ä e » OVprésentant un danger sanitaire N°16145*01Ministére chargé del'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnementMinistère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritimela santé Article L.1338-1 du code de !a santé publiqueMinistère chargé del'agricultureUne fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent être adressésà la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brûlage.
Cadre réservé à I'administrationDate de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALEDénomination ouraison socialeN° SIRET/SIREN Forme juridiqueAdresse du siège socialN° et voieComplémentd'adresseCode postal LocalitéPERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALENom, prénomQualitéN° deL . N° de portabletéléphone fixe —— 22e — e — — — {facultaä') = - -{facultatif]Adresseélectronique(obligatoire}Adresse du signataire (si différente de I'adresse du siège social)N° et voieComplémentd'adresseCode postal Localité
om latin (si e ñ" 2 = Période prévue dei) . Volume Zone concernée par licwenviigdgepourie,Bwiogs réalisation du brûlageernaculaire des ; Aspècés approximatif l'arrachage Etat sanitaire desP F spécimens introduitsconcernées
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Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/3

3-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement(compostage, enfouissement, ...) ;
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opérationdepuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (noflflcatioh de l'autoritéadministrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
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L'opération de brûlage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurscontaminants, n'existe.L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut étresuspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement dela demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de I'exactitude des informations fourniesFait à : LeSignature du demandeur
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