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DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 19 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-170-010
portant interdiction de transport et d'usage d'articles pyrotechniques, d'artifices de divertissement et d'acide
à l'occasion de la Fête de la musique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et suivants et R. 644-5 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret nº 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret nº 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVP1422815A du
1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557 -10-1
et R. 557 -6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 221-5-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la Fête de la musique se déroulera sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence les
vendredi 20, samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 ; que les très nombreux rassemblements festifs sur la
voie publique auxquels il donne lieu font de cet évènement une cible pour des actions malveillantes
visant à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce risque s'étend sur le territoire de plusieurs communes des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT l'utilisation détournée d'artifices de divertissement les nuits des 10, 12 et 13 juin 2025
sur le territoire de la commune de Manosque lors du passage de patrouilles des services de police ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
produits inflammables ou corrosifs de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, par ailleurs très intenses sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers du département des Alpes-de-Haute-Provence, est susceptible de grever l'accès aux soins
de la population ;
CONSIDÉRANT par conséquent la nécessité de prévenir les dégradations de bien public ou privé ainsi
que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de certains articles de
divertissement, d'articles pyrotechniques ou de produits inflammables ou corrosifs dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits inflammables ou
corrosifs est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai
2010 susvisé et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements dument déclarés en
mairie sur des espaces privés, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de
l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords
immédiats du 20 juin 2025 à 19 h au 22 juin 2025 à 7 h.
Article 2 : Le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du
20 juin 2025 à 19 h au 22 juin 2025 à 7 h.
Article 3 : Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier de
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice
régulièrement autorisé ou déclaré.
Article 4 : Le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie publique, sur l'espace public ou en
direction de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs
abords immédiats du 20 juin 2025 à 19 h au 22 juin 2025 à 7 h.
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Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement.
Le Préfet,
Signé
Marc CHAPPUIS
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